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Person

Stéphane Trompille

France

Records

2,021 records where Stéphane Trompille is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite40711open

Question 40711 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raisons des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu'il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l'objet de la prestation d'entremise. » Bien que cette décision soit cohérente, les magasins des producteurs alertent M. le député sur le délai de mise en application immédiate avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, ce qui engendre des difficultés pour beaucoup d'entre eux, les obligeant à une avance de trésorerie de plusieurs milliers d'euros dans un contexte où la reprise d'activité dans ce secteur reste encore fragile. Il lui demande quels ajustements pourraient être envisagés pour accompagner les magasins de producteurs sur cette année 2021 afin que dès le 1er janvier 2022 la question de la TVA à 20 % sur les commissions soit appliquée et acceptée par « les intermédiaires » qui étaient « bénéficiaires » jusqu'à présent d'un taux réduit.

Question· Question écrite40685answered

Question 40685 — logement

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le « carnet d'information du logement » (CIL) prévu par l'article 43 bis du projet de loi climat et résilience. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes qui juge imprécis le dispositif tel qu'il est prévu par le projet de loi ne faisant pas de distinction en fonction de la nature du logement, des difficultés ayant été identifiées principalement pour les propriétaires de maisons individuelles existantes et pour les petites copropriétés avec un syndic bénévole. Une réécriture semblerait nécessaire pour tenir compte des spécificités des logements et pour ne pas complexifier les démarches des propriétaires. Le CIL qui suivra la vie du logement, qui est d'ailleurs plus adapté aux nouvelles constructions qu'aux anciennes, devrait tenir compte de la nature des travaux et de la typologie du bâtiment dans lequel se situe le logement. Or en termes de délai, le projet de loi spécifie que l'ensemble des documents devront être remis « au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation ». Il souhaiterait connaître sa position et si des ajustements pourraient être envisagés pour tenir compte des problématiques exposées.

Question· Question écrite40654open

Question 40654 — assurances

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'obligation pour les opérateurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de l'article 43 du projet de loi climat et résilience. Les représentants de l'ordre considèrent qu'il n'y a pas de nécessité de créer un rôle d'accompagnateur pour les particuliers tel que le préconise le rapport d'Olivier Sichel puisque celui-ci existe et est assuré soit par l'architecte soit par le maître d'œuvre. Si ce nouveau type d'accompagnateur était acté, il faudrait que ce professionnel souscrive une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Cela est sollicité dans le but de garantir une équité parmi tous les professionnels intervenant auprès des particuliers. Il lui demande si une telle proposition peut être prise en compte.