Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs et le manque d'information de la part des établissements bancaires pour une inscription sur la liste blanche des prélèvements SEPA. En août 2014 la norme SEPA ( single euro payments area ) a été mise en œuvre au sein de l'Union européenne et des États associés. Elle a réorganisé les paiements bancaires au sein de la zone euro, en modifiant les processus de vérification à mener par les établissements bancaires avant de procéder à un paiement. Ainsi il n'est dorénavant plus nécessaire d'adresser une autorisation de prélèvement à sa banque. À présent, la banque du débiteur, lorsqu'elle reçoit une demande de prélèvement, présume l'existence d'un mandat (entre le débiteur et son créancier) et débite son client. Ce dispositif est à l'origine de nombreuses fraudes (cf. dernier rapport de TRACFIN). Pour s'en protéger, la législation permet de créer une liste « blanche » afin d'identifier les seuls prestataires autorisés à prélever le compte du débiteur. Cette opération - alors qu'elle permet de limiter les fraudes et est dans l'intérêt des banques (cf. art. L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier) - est très souvent payante. Par ailleurs, le prix de ce service n'apparaît pas toujours dans les conditions tarifaires. Ce manque d'information a d'ailleurs été pointé du doigt à maintes reprises par la DGCCRF. Celle-ci avait averti, en 2017, 11 établissements bancaires, soit parce qu'ils ne « permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations », soit pour « avoir fourni des informations trompeuses portant sur les conditions de remboursement en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ». Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit doit demeurer, il semble nécessaire de mieux encadrer ces frais d'inscription sur la liste blanche des prélèvements SEPA et d'obliger les établissements bancaires à respecter leurs obligations d'information. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite11987answered

Question 11987 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Cathy Racon-Bouzon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais prélevés par les banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. L'arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d'un compte, malheureusement cette disposition ne s'étend pas aux personnes décédées. Ainsi les héritiers se voient dans l'obligation de régler des « frais de gestion de succession » qui s'apparentent en fait à des frais de clôture déguisés. Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit doit demeurer, il semble nécessaire de mieux encadrer ces frais. En effet, les frais ponctionnés par les établissements bancaires en cas de succession ont fortement augmenté ces dernières années selon une étude réalisée par le site meilleure-banque.com sur 118 établissements. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Amendment· AmendementII-1721debated

Amendement II-1721 — ART. 39

France · National Assembly · 8 November 2018

Amendment· AmendementII-1502rejected

Amendement II-1502 — APRÈS ART. 83

France · National Assembly · 6 November 2018

Amendment· AmendementII-1448withdrawn