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France · Amendment · Amendement

II-2171

Amendement II-2171 — APRÈS ART. 60

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Matthieu Orphelin, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Jean-Noël Barrot, Mounir Belhamiti, Stéphane Buchou, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Michel Delpon, Stella Dupont, Sarah El Haïry, Valéria Faure-Muntian, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Grégory Galbadon, Laurent Garcia, Anne Genetet, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Mohamed Laqhila, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Ludovic Mendes, Bruno Millienne, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Anne-Laurence Petel, Maud Petit, Barbara Pompili, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

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Summary

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, en vrac, ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque lesdits fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les hydrofluorocarbones suivants, lorsqu’ils sont employés pour des usages médicaux : « HFC-134a ou HFA-134a (1,1,1,2-tétrafluoroéthane) ; « HFC-152a ou HFA-152a (1,1-difluoroéthane) ; « HFC-227ea ou HFA-227ea (1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane). » ;  2° Après le 2 de l’article 266 septies , il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies  ; » 3° Après le 2 de l’article 266 octies , il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur, mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6 de l’article 2 du même règlement ; » 4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies , est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Fluides mentionnés au 3 du I de l’article 266 sexies Tonne équivalent CO2 15€ en 2021, 18€ en 2022, 22€ en 2023, 26€ en 2024, 30€ à partir de 2025  » 5° Le 3 de l’article 266 decies est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « 3° fluides, les préparations pour lessives... (le reste sans changement)  » ; b) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis , » ; 6°À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies , après la référence : « 2, » est insérée la référence : « 2 bis , ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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