M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement du Plan France très haut débit. Lancé en 2013 par le gouvernement précédent, ce plan vise à couvrir l'intégralité du territoire national en très haut débit assuré en fibre optique d'ici 2022. Au-delà d'élargir l'accès à l'usage du numérique aux citoyens, il a pour objectif de renforcer la compétitivité de l'économie et l'attractivité de la France. Le plan prévoit, à cet effet, un investissement total de 20 milliards d'euros publics et privés, dont 3,3 milliards d'euros pris en charge par l'État. Cependant, le Sénat dans son rapport 322 (2017-2018) et la Cour des comptes dans un rapport de janvier 2017 intitulé « Les réseaux fixes de haut et très haut débit » considèrent que l'évaluation des coûts du projet a été sous-estimée. Les deux institutions avancent un coût total dépassant les 30 milliards d'euros, de l'ordre de 35 milliards selon les données de la Cour des comptes. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce manque de ressources financières et ainsi permettre l'aboutissement effectif du Plan France très haut débit.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de nombreux vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires se sont inscrits, dans le cadre d'un mandat sanitaire, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, pour l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient alors gravement la bonne santé du cheptel français ainsi que la sécurité alimentaire des Français. L'État, durant toute cette période n'a pas procédé à l'affiliation de ces vétérinaires aux organismes de retraites. À tort, la qualification « d'honoraires » a été retenue au détriment de celle de « salaire ». La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue dans deux décisions du Conseil d'État rendues le 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° 341.325). Par suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre l'État et les vétérinaires. Néanmoins, des difficultés quant à l'exécution effective de cet accord ont été constatées. Le Conseil d'État dans une décision en date du 27 juillet 2016 a jugé d'une part, que les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite, plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se voient refuser l'indemnisation au motif que leurs demandes sont prescrites en vertu de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 et d'autre part, ce dernier considère que les vétérinaires devaient avoir connaissance, lors de la liquidation de leurs pensions, de l'obligation d'affiliation de l'État aux caisses de retraite. Par ailleurs, il apparaît que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu'ils jouissent de la qualité d'héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu'il devrait être. Ainsi, il souhaiterait connaître les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour indemniser effectivement les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits quatre ans après que la responsabilité de l'État a été admise.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la pollution de l'air. La présence de particules fines dans l'air peut être source de différents problèmes de santé. Cela peut non seulement provoquer des troubles respiratoires et des maladies cardiovasculaires mais également avoir une incidence sur le développement de l'individu et en particulier des enfants. Chaque année, plus de 8 000 hypotrophies et 48 000 décès du fait de la pollution de l'air sont recensés. Conscient du problème public que cela constitue et de la pluralité des facteurs de la pollution de l'air, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Souhaitant garantir un air respirable à tous les Français, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures visant aussi bien l'industrie que les transports, le résidentiel et l'agriculture, qui comptent parmi les plus importants émetteurs de polluants atmosphériques. Si la stratégie du Gouvernement vise à atténuer les émissions, avec l'objectif de faire passer le nombre de localités au-delà des valeurs limites à 10 en 2020 et 3 en 2030, certains suggèrent qu'il faille diriger l'économie vers une économie plus verte et de mieux accompagner nos concitoyens dans cette transition écologique. Si M. le député a conscience de la volonté du Gouvernement de faire du territoire de la métropole Aix-Marseille une zone à faible émissions, il aimerait savoir comment le plan sera déployé dans les territoires. Aussi, il aimerait connaître l'ambition du Gouvernement pour transformer l'économie et mieux accompagner les citoyens dans la transition écologique.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et notamment les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat CUI-CAE. Aujourd'hui, dans certains départements, les contrats CUI-CAE sont conclus pour une durée de six mois à hauteur de vingt heures par semaine ce qui met en difficulté les AVS et les enfants dont elles ont la charge. L'attente d'un renouvellement de contrat tous les six mois ne permet pas aux AVS de se projeter professionnellement, ne serait-ce qu'à moyen terme. Cette période est tout aussi contraignante pour les enfants dont elles ont la charge, parfois obligés de changer plusieurs fois d'AVS au cours d'une même année scolaire. Ajouté à cela la création systématique d'un contrat de vingt heures ne prenant pas en compte les besoins de l'enfant et les aspirations des personnels en charge de leur accompagnement. En effet, les enfants ayant un nombre d'heure attribué supérieur à vingt heures se retrouvent donc avec deux AVS individuelles, créant une instabilité parfois difficile pour leur apprentissage. De plus, ce type de contrat ne permet pas d'assurer aux AVS un revenu suffisant alors que certaines expriment la volonté de suivre l'enfant pendant la totalité des heures qui lui ont été accordées. Aussi, il aimerait connaitre les pistes envisagées pour permettre, d'une part, une continuité dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap et, d'autre part, une meilleure stabilité professionnelle aux personnels accompagnants.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales. En 2017, 109 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une femme tous les trois jours. Si le chiffre est en baisse par rapport à 2016, date à laquelle 123 féminicides ont été recensés, il n'en demeure pas moins élevé et doit nécessairement être mis en rapport avec l'ensemble des faits de violence subis par les femmes au sein de leur foyer. En 2017, 219 000 femmes ont ainsi déclaré avoir été victimes de violences dans un cadre conjugal. Conscient du problème public que cela constitue, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse globale alliant des actions de prévention à un renforcement des parcours de sortie des violences conjugales auxquels 79 millions d'euros ont été prévus pour 2019. Si les montants alloués à la lutte contre ce problème public permettent d'absorber une partie des besoins, des acteurs estiment que l'ambition du Gouvernement devrait être plus importante et cela notamment pour que soient renforcées les structures d'hébergement, qui comptent aujourd'hui seulement 5 000 places et dont l'objectif est de les porter à 10 000 places. Un certain nombre d'acteurs se sont également positionnés pour que les efforts de l'État soient en la matière davantage soutenus par le secteur privé. Dans la mesure où l'égalité hommes-femmes a été décrétée par le Président de la République comme étant une grande cause du quinquennat, M. le député aimerait avoir des précisions sur la façon dont l'investissement consenti par le Gouvernement sera décliné dans les territoires pour soutenir les associations impliquées dans la lutte contre les violences conjugales. Aussi, il souhaiterait être informé de quelle manière le Gouvernement entend renforcer l'implication, notamment financière, des acteurs privés dans la lutte contre les violences conjugales. Enfin, il voudrait savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire pour que le système judiciaire soit plus à même de protéger et accompagner les femmes victimes de violences conjugales.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le « Pass culture ». Visant à développer l'accès à la culture des jeunes, le dispositif consiste non seulement en un soutien financier mais également en une plateforme conférant une visibilité accrue des actions culturelles proposées par les collectivités, les associations et les culturels publics. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place en Italie à partir de 2016. Si ce dernier a permis à 342 000 jeunes italiens de bénéficier d'un accès renforcé à la culture, celui-ci n'a pas été demandé par 228 000 bénéficiaires et s'est orienté vers une offre limite de biens culturels. Un certain nombre de failles ont également été notées dans la mise en œuvre technique du dispositif, en parallèle duquel un marché illégal s'est constitué. De sorte à éviter les écueils d'un tel dispositif, le Gouvernement a adopté une logique expérimentale. Testé à partir de février 2019 dans le Bas-Rhin, la Guyane, l'Hérault et la Seine-Saint-Denis, le « Pass culture » doit, avant de faire l'objet d'une expérimentation à l'automne 2019, être étendu à de nouvelles collectivités territoriales d'ici à l'été 2019. M. le député souhaiterait d'une part connaître les critères par lesquels seront sélectionnées ces collectivités territoires et d'autre part savoir quel sera le calendrier de généralisation du dispositif. Il souhaiterait dans le même temps avoir des précisions sur la façon dont le Gouvernement compte faire pour que le dispositif permette effectivement de développer l'accès à la culture des jeunes et de réduire les inégalités en la matière.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. Chiffrée à 23 % en 2010, la proportion de Français engagés dans une action de bénévolat associatif a constamment crû et s'est élevée, en 2016, à 25 %. Stimulés par l'envie d'agir, les Français impliqués dans le bénévolat associatif constituent une ressource précieuse pour le tissu associatif français et sont un maillon essentiel du lien social. Conscientes de son importance, les précédentes majorités gouvernementales ont cherché à encourager le bénévolat associatif et ont ainsi mis en place un système de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles associatifs. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent en effet droit à la réduction d'impôt « les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ». Si cette disposition offre l'opportunité de valoriser l'engagement d'un certain nombre de Français, elle ne permet néanmoins pas d'amortir les dépenses des bénévoles non soumis à l'impôt, comme les retraités modestes. Alors que 35 % des plus de 65 ans se sont engagés en 2016 dans une activité de bénévolat associatif, ils sont un certain nombre à rencontrer de ce fait des difficultés financières. Malgré tout l'intérêt qu'ils portent aux structures dans lesquelles ils s'engagent, certains ignorent s'ils seront en mesure de poursuivre une activité de bénévolat associatif. Sur la base de ce constat, ils suggèrent de remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt. Une telle solution présenterait l'avantage de mettre l'ensemble des bénévoles associatifs sur un même pied d'égalité et ce, qu'ils soient imposables ou non. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à l'efficience du système d'incitation financière actuel d'une part et d'autre part quant à l'opportunité de le remplacer par un crédit d'impôt.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de l'ambroisie sur la production mellifère. Apparue en France au XIXème siècle, l'ambroisie a progressé dans différentes régions et touche tout particulièrement le quart sud-est du pays en se concentrant notamment autour de la vallée du Rhône. Invasive, l'ambroisie peut coloniser différents types d'espaces. Elle est une menace à la fois pour l'homme, chez qui elle provoque des allergies, et pour certaines plantations. Elle constitue un danger tout particulier pour les cultures printanières faiblement couvrantes telles que le tournesol, ce qui est à l'origine d'une sous-alimentation des abeilles. Dans la mesure où le tournesol conditionne une partie de la production mellifère, cette dernière se trouve impactée par l'action de l'ambroisie sur le tournesol. Si des mesures ont été prises pour mieux cerner la plante, comme la création d'un observatoire de l'ambroisie ou la publication de cartographies portant sur sa dispersion sur le territoire national, elle n'a pas pu être éradiquée. Face à l'inquiétude des acteurs de la filière apicole, il aimerait avoir des précisions sur les moyens techniques que le Gouvernement compte déployer pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre l'ambroisie. Aussi, il souhaiterait savoir quel sera l'investissement consenti dans la recherche pour développer des solutions innovantes permettant d'éradiquer la plante.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la route européenne du vélo. Développé par la Fédération européenne de cyclisme et soutenu par le fonds de « tourisme durable » de l'Union européenne, le projet EuroVelo vise à relier les différents pays de l'Union européenne par un réseau de pistes cyclables. D'une longueur de 70 000 kilomètres, le réseau est composé de 15 routes de longue distance dont 8 se situent en France. Alors que l'objectif est de parvenir, en 2020, à un réseau entièrement parachevé, certaines portions françaises de routes demeurent incomplètes. Au 1er janvier 2018, 80 % des 8 430 km de pistes cyclables traversant la France étaient ainsi réalisés. Si le Gouvernement n'est pas directement responsable de la mise en œuvre de ces pistes cyclables, le ministère de la transition écologique et solidaire est, pour sa part, chargé de la supervision de l'implémentation du projet sur le territoire. Il aimerait avoir des précisions sur ce que le Gouvernement compte faire pour que l'objectif soit atteint en France. Il aimerait également savoir comment la future loi d'orientation des mobilités pourrait soutenir la réalisation de pistes cyclables dans le pays et, plus particulièrement, dans les territoires enclavés.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire. Pierre angulaire du système français de sécurité civile, le statut de sapeur-pompier volontaire est susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme, par la même, leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. Adoptée en 2003, cette directive prévoit pour l'ensemble de celles et ceux ayant le statut de travailleurs, entre autres, un temps de travail hebdomadaire limité à un maximum de 48 heures, une période minimale de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures et un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures. Si elles venaient à être reprises par les juridictions nationales, de telles dispositions remettraient réellement en question le statut de sapeur-pompier volontaire puisqu'elles participeraient à limiter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires opérationnels et ce, alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que le contexte budgétaire ne permet que difficilement de pallier la diminution des effectifs qui découlerait de l'application des dispositions. Il aimerait donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que le statut de travailleur ne soit pas reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires et que soit ainsi pérennisé le système français de sécurité civile.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de la loi dite Savary. En son article 18, la loi dispose que « pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile ». Une telle disposition permettrait d'améliorer les taux de recouvrement des sommes fraudées qui représentent un poids certain pour les sociétés de transports concernées. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à ce stade dans la mesure où elle nécessite l'élaboration d'un décret en Conseil d'État, qui n'a, à ce jour, pas pu être pris puisque la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques n'a, à ce stade, pas rendu son avis. Il souhaite à cet égard l'interroger sur les raisons expliquant ce délai dans le rendu de l'avis par ses services et sur le calendrier prévisionnel d'application de la disposition pour que puisse être renforcée la lutte contre la fraude dans les transports en commun.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilité des enseignants du premier degré et du second degré. Encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le système de mobilité des enseignants est chaque année précisé dans ses modalités par une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Centralisé, ce système est aujourd'hui organisé de telle sorte qu'il ne demeure pas de poste vacant dans les établissements scolaires et que les enseignants non seulement ne restent pas sans affectation mais qu'ils soient satisfaits au mieux dans leur vœu de mobilité. Ces objectifs ne sont en l'état actuel qu'imparfaitement remplis. Un rapport de 2015 du Médiateur de l'éducation nationale a mis en exergue les différentes problématiques induites par ce système chez les enseignants qui nourrissent des insatisfactions et qui, pour partie, adoptent de ce fait des stratégies d'évitement contraintes. Ces insatisfactions créent un mal être prégnant au sein du corps enseignant et peuvent être sources de difficultés pour les élèves dont ils ont la charge. Or les enseignants jouent un rôle déterminant dans la réussite du système éducatif par leur capacité à faire progresser les élèves, à la fois à court terme dans l'acquisition des compétences fondamentales et à long terme dans l'accompagnement des élèves vers une vie professionnelle accomplie. Conscient des difficultés que connait le système actuel de mobilité des enseignants et de l'importance de ces derniers dans la réussite du système éducatif, M. le ministre a annoncé une réforme de l'organisation de la mobilité des enseignants, en privilégiant notamment une gestion de proximité des ressources humaines. Cette réorganisation doit passer par la territorialisation et la personnalisation du suivi de la carrière des enseignants, aujourd'hui dépersonnalisée. Il aimerait avoir des précisions sur le calendrier de déploiement de cette réforme et les modalités par lesquelles elle sera mise en œuvre. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'ambition que portera le Gouvernement pour que les profils des enseignants soient mieux conciliés avec les nécessités territoriales en matière d'éducation prioritaire.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du Nord. Réservé en vertu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 aux Français ayant été impliqués dans des actions de combat ou subi des actions de feu, le bénéfice de la campagne double a fait l'objet de critiques. Ces critiques ont porté sur la distorsion créée par le dispositif actuel entre les français impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et avec les Français engagés dans le conflit d'Indochine auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la participation à une action de feu. Pour y remédier, Mme la secrétaire d'État a annoncé le lancement d'une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double au premier semestre 2018, en concertation avec les associations du monde combattant et des parlementaires, pour évaluer les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur en la matière. Il aimerait connaître l'état d'avancement de la concertation et le cas échéant, les conclusions qui ont été tirées par le Gouvernement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'offre de soins dans le bassin de vie de Salon-de-Provence, qui comprend les territoires de Salon-de-Provence ainsi que des communes environnantes. Ce bassin de population se chiffre à 160 000 habitants et il est en augmentation constante. Chaque année, l'hôpital de Salon-de-Provence réalise plus de 100 000 consultations, 22 500 hospitalisations et accueille plus de 40 000 patients aux urgences, soit le double de ses capacités d'accueil. À la faveur d'une poussée démographique importante dans cette circonscription, ces chiffres sont chaque année en augmentation et toutes les prévisions montrent que cette tendance va se poursuivre, l'hôpital bénéficiant d'un positionnement géographique central et proposant des spécialités qui sont en adéquation avec les besoins de la patientèle. Or, au-delà de la problématique de la saturation des capacités d'accueil ci-dessus présentée, l'hôpital est atteint de vétusté. Son plus vieux bâtiment a été construit il y a 115 ans. Celui abritant la majeure partie des hospitalisations est vieux de 43 ans. L'ensemble de l'institution ne répond plus aux normes sanitaires, sécuritaires, environnementales en vigueur. De plus, le site actuel, situé en plein centre-ville, est sans possibilité d'extension et nécessite des travaux lourds qui, s'ils devaient être réalisés, seraient onéreux et impliqueraient nécessairement les architectes des Bâtiments de France puisque l'édifice est classé. Aussi, il paraît urgent, pour la qualité de l'offre de soins, pour sa proximité avec les principaux lieux de vie, pour l'attractivité de notre territoire, de se projeter sans plus tarder dans l'avenir et d'offrir un avenir pérenne à l'offre d'hospitalisation à Salon-de-Provence. Plusieurs hypothèses ont déjà été ou sont encore à l'étude. Parmi elles, se trouve le projet de construction d'un nouvel établissement qui consacrerait un rapprochement entre la clinique (également située à Salon-de-Provence) et l'hôpital. La construction et la gestion de ce nouveau site seraient assurées sur la base d'un partenariat public-privé. Il faudrait alors veiller à ce que les intérêts du « contribuable-patient » ne soient pas lésés par une pareille opération (en termes de coût de construction, de répartition de spécialités, de coût des prestations médicales). Le site du nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence où le foncier est davantage disponible, à moindre coût et où les travaux n'occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l'hôpital encore plus accessible. La population, les élus locaux et lui-même lui demandent que le Gouvernement se saisisse de ce dossier, capital pour ce territoire, en favorisant la concrétisation de ce projet de partenariat public-privé.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'inquiétante hausse des noyades sur le territoire national au cours de l'été. Selon l'étude de Santé publique France, réalisée pour la période du 1er juin au 9 août, plus de cinq personnes décèdent chaque jour par noyade. Le rapport de l'agence nationale de santé publique révèle que 1 758 personnes ont été prises en charge dans les hôpitaux durant cette période, 373 d'entre elles n'ayant cependant pas pu être secourues. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des chiffres recensés trois ans plus tôt. Effectivement, les 1 758 noyades dénombrées à ce jour représentent plus du double des 858 enregistrées il y a trois ans. Parmi les hospitalisés pour noyade, décédés et survivants, 902 sont victimes d'un accident, tandis que 84 ont commis un acte intentionnel. Quant aux 772 noyades restantes, elles sont d'origine encore indéterminée. Il estime également important de rappeler que 16,3 % des Français, soit près d'un sur six, ne se déclarent pas capables d'effectuer les gestes basiques afin d'éviter la noyade, à savoir prendre sa respiration, flotter, et esquisser quelques brasses pour rejoindre le bord de l'eau. Malgré une baisse de deux points de ce chiffre en six ans, la maîtrise de la natation est un facteur d'inégalité entre les individus qui encourent des risques bien plus importants le cas échéant. Le député souligne également l'augmentation critique des noyades chez les enfants de moins de 6 ans, passant de 137 en 2015 à 255 en 2018. Les noyades accidentelles frappant ces derniers sont majoritairement survenues en piscine privée ou familiale. Or, d'après l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation, « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade », à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, les piscines privées à usage familial doivent être équipées d'au moins un des quatre dispositifs suivants : un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. 80 % des décès d'enfants par noyade accidentelle étant survenus en piscine privée ou familiale, le respect de cette règlementation est à déplorer, augmentant ainsi fortement les risques. Aussi, le il souhaiterait savoir si des mesures de prévention sont envisagées pour que chacun soit formé aux gestes basiques de natation, et si l'application des dispositifs de sécurité dans les piscines privées sera renforcée.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. Cet oomycète, originaire d'Amérique du Nord, fut signalé pour la première fois dans le Bordelais en 1879. Le mildiou de la vigne se développe sur tous les organes herbacés de la vigne, affectionnant particulièrement ceux en voie de croissance (riches en eau). Le faciès « taches d'huile » du mildiou de la vigne, souvent observé sur jeunes feuilles, est caractérisé par l'apparition de plages décolorées, jaunes, d'aspect huileux sur la face supérieure, puis formation sur la face inférieure d'un duvet blanc assez dense constitué de conidiophores et de conidies. Le tissu altéré brunit et se dessèche. En raison du climat de ces derniers mois, de nombreux viticulteurs, notamment dans le sud du pays, ont vu de 40 % à 100 % de leurs vignes rendues inexploitables par le Mildiou. Dans ces conditions, il aimerait connaître les éventuelles mesures de toute nature qui pourraient être mises en place pour permettre aux viticulteurs de faire face à cette catastrophe.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les financements alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les services MJPM sont des mesures de protection judiciaire visant à soutenir des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est ainsi chargé de leur accompagnement social, juridique, administratif et financier. Afin de bénéficier de cette aide, la personne susceptible d'être placée sous protection et sa famille saisissent le juge des tutelles, qui peut désigner pour cela un délégué à la protection des majeurs. Or la protection juridique des majeurs présente la particularité de distinguer l'instance qui ordonne l'exercice des mesures de protection de celles qui les financent, à savoir l'État et les caisses départementales d'allocations familiales. Dès lors, force est de constater un déséquilibre entre l'augmentation de l'activité des services MJPM et les ressources financières qui leur sont accordées. Par exemple, l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) a vu son activité croître de 31 % depuis 2012, alors que sa dotation globale de financement a diminué de 1,5 %. À terme, ce déséquilibre pourrait porter préjudice à la qualité des services octroyés, au risque de mettre en danger les personnes protégées. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure adéquation entre les services MJPM et le financement associé.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l'absence de mention d'origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est entretenue par l'utilisation de dénominations commerciales à consonance française », mais aussi « des francisations volontaires de l'origine », alors qu'il s'agissait de vin d'Espagne. Ainsi, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro le litre pour 0,75 à 0,90 euro le litre pour le rosé français. Conscient que la DGCCRF a lancé des injonctions de mises en conformité, des procès-verbaux et des procédures pénales pour tromperie, il l'interroge néanmoins sur les mesures envisagées, dans un cadre plus global, pour lutter en amont contre l'étiquetage trompeur pour le consommateur (taille de police, design , graphisme etc.).
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux vacataires dans l'enseignement supérieur. Les vacataires représenteraient 60 % des effectifs d'enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, leur nombre serait de 167 000 pour l'année scolaire 2021-2022 sur l'ensemble des universités, un chiffre en hausse de 30 % en sept ans, qui est à comparer aux 55 000 enseignants-chercheurs titulaires, 13 000 enseignants titulaires et environ 20 000 enseignants contractuels. La caractéristique de ces postes de vacataires est le faible nombre d'heures de travail également faiblement rémunérées. Par ailleurs, on constate des retards dans le paiement ainsi qu'une absence de mensualisation effective de la rémunération pourtant entrée en vigueur en septembre 2022. Aussi, si le poste de vacataire est censé être transitoire, il devient, de fait la règle la plupart du temps, plaçant de nombreux étudiants post-doctorants dans une situation de précarité accrue. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la consolidation du statut des vacataires et à un recours moindre.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres et l'interdiction qui leur est faite d'avoir recours à des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces agents exécutent diverses missions au même titre que les policiers municipaux. Or, bien que chargés de missions essentielles de sécurité publique et de police de l'environnement en milieu rural, les gardes champêtres ne peuvent disposer de véhicules prioritaires, ce qui limite l'efficacité et la rapidité de leurs interventions. Afin d'améliorer leur réactivité et leur capacité d'action sur le terrain, il lui demande si l'opportunité de permettre aux gardes champêtres d'utiliser des véhicules d'intérêt général prioritaires pouvait être étudiée.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en vente de poudre stimulante à « sniffer », aussi appelée Sniffy. Ce produit, vendu sur internet ou dans des bureaux de tabac sous forme de poudre blanche, promet un regain d'énergie de quelques minutes. Or la poudre est à consommer par inhalation, rappelant ainsi le geste de la prise de drogue comme la cocaïne. Cette assimilation est déplorée par de nombreux addictologues, qui y voient une banalisation du geste, de l'apparence et des motivations à consommer de la cocaïne. À cela s'ajoute un marketing à destination des jeunes, vantant les effets euphorisants instantanés du produit, proposé dans plusieurs goûts sucrés. Alors que ce produit semble inapproprié, voire dangereux pour la confusion qu'il entretient, il lui demande ses intentions quant à l'interdiction de ce produit et, le cas échéant, sous quel délai.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et l'engagement financier de l'État dans ce dossier. Cette ligne est essentielle pour la région Sud car elle permettra de lever les freins au développement du ferroviaire sur le territoire mais aussi d'améliorer la fiabilité et la régularité du réseau régional. À travers l'augmentation possible du nombre de trains du quotidien à hauteur de +66 % et la mise en œuvre de 3 RER métropolitains autour des aires urbaines d'Aix-Marseille, de Toulon, de Nice et la Côte d'Azur, le projet permettrait d'accroître de plus de 23 millions le nombre de voyageurs ferroviaires annuel d'ici 2035, dont 62 % vont se reporter de la route vers le train. Ce projet s'ancre ainsi parfaitement dans la politique de décarbonation des mobilités et de report modal voulue par le Gouvernement. En novembre 2023, le comité de pilotage de la LNPCA avait estimé un besoin de financement à hauteur de 767 millions d'euros de la part de l'État sur un budget total de 1,5 milliard d'euros, le reste revenant à la charge des collectivités locales. En janvier 2024, l'AFIT (Agence de financement des infrastructures) a décidé d'octroyer des autorisations d'engagement à hauteur de 106 millions d'euros de la part de l'État. Cette budgétisation place les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des acteurs institutionnels et industriels dans une profonde incertitude sur la suite à donner au projet, que ce soit en matière d'ambitions et de calendrier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet et la volonté politique d'allouer des moyens supplémentaires à cette ligne essentielle pour la région Sud.