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Jean-Marc Zulesi

France

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Question· Question écrite17053open

Question 17053 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'importance de la mise en place d'un dispositif visant à accompagner le développement des projets de réhabilitation de l'étang de Berre et de décarbonation de la zone industrielle de Fos-sur-mer. Pour répondre aux enjeux de transformation de ce périmètre autour de l'étang de Berre et faciliter les arbitrages, la mise en place d'un dispositif précis pourrait être envisagé. Celui-ci prendrait la forme d'une mission immédiate de préfiguration et d'animation, visant la définition d'une structure et d'une organisation qui prendraient en charge l'aménagement de l'étang, notamment le projet de dérivation d'une partie de l'eau du canal EDF débouchant à Saint-Chamas, le développement industriel et la décarbonation de l'industrie. Cette mission pourrait faire l'objet d'un statut de préfet en mission de service public pour une durée maximum de 6 mois, en qualité de préfigurateur. Une issue envisageable pour la mission serait de développer une opération d'intérêt national, comme évoqué le 7 novembre 2023 en réunion interministérielle, avec un établissement public dont le préfigurateur pourrait prétendre à sa direction. Il souhaite donc l'interroger sur la position du Gouvernement sur cet enjeu et notamment sur le calendrier envisageable pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Question· Question écrite16634answered

Question 16634 — transports urbains

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les enjeux de l'usage à but touristique de moyens de mobilité douce. Le Gouvernement, dans son « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques » en 2023, avait défini comme mesure phare du renforcement de la règlementation sur l'utilisation de ces nouvelles mobilités douces le relèvement de l'âge minimum de leur utilisation de 12 à 14 ans. Cette mesure a été mise en application par décret en août 2023 et fait suite à l'arrivée sur les routes de ces nouvelles mobilités douces, mais aussi de la hausse rapide du nombre d'accidents graves qui y sont liés (+ 320 % entre 2019 et 2023). Néanmoins, les professionnels du sport, loisir et du tourisme de proximité s'inquiètent de l'impact d'un tel décret sur leur activité, à la veille de l'ouverture de la saison touristique. En effet, ce texte interdit désormais aux mineurs âgés de moins de 14 ans l'accès à des excursions en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) réalisées sous la surveillance de professionnels diplômés par l'État et dans des conditions de sécurité particulièrement strictes. De nombreuses entreprises du territoire, offrant des activités touristiques principalement familiales, risquent de voir leur activité freinée, alors même que les fortes garanties en matière de protection et de sécurité jusqu'ici appliquées avaient permis qu'il n'y ait pas d'accident grave à déplorer. Bien conscient que l'action du Gouvernement s'inscrit en réaction à une hausse récente de la mortalité routière des 14-17 ans et des blessures graves pour les utilisateurs de trottinettes électriques, il lui paraît néanmoins pertinent de souligner que les excursions touristiques encadrées ne sont pas les contextes les plus accidentogènes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une analyse approfondie de l'opportunité de concilier objectifs de sécurité routière et réalités de la pratique touristique en EDPM encadrée par des professionnels.

Question· Question écrite16588open

Question 16588 — professions de santé

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux du développement de la médecine intégrative en France. De plus en plus de patients et de professionnels de santé font le choix de cette approche médicale, promue par l'OMS et définie comme l'association des médecines conventionnelles et complémentaires dans une approche scientifique reconnue, centrée sur le patient et avec une vision pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie générale du patient. En France comme à l'international, de nombreux acteurs investissent le champ de la médecine intégrative à travers une diversité d'actions qui s'intensifient annuellement. Ce modèle de soins a notamment montré tout son intérêt dans le domaine de la cancérologie, où l'oncologie intégrative permet une prise en charge et un accompagnement global en soins de support, pour aider les patients atteints de pathologies lourdes et chroniques à traverser la maladie et les effets secondaires de ses traitements. Si la médecine intégrative représente aujourd'hui une opportunité de santé publique plébiscitée et pratiquée dans de nombreux centres de santé, son développement se heurte à l'absence d'une vision stratégique et prospective des pouvoirs publics quant à l'insertion de cette approche dans notre système de santé, notamment à travers la recherche et l'enseignement supérieur. Ces leviers permettraient pourtant de répondre à l'enjeu de l'encadrement et de la sécurisation de ces pratiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une analyse approfondie du développement de la médecine intégrative, en mettant en perspective plusieurs orientations, à la fois de santé publique, médico-économique ainsi que sociale, pour permettre sa reconnaissance, son enseignement et son évaluation.

Question· Question orale sans débat688open

Question 688 — eau et assainissement

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des rejets d'eau douce de la centrale EDF de Saint-Chamas dans l'Étang de Berre. Actuellement, ce sont 1,2 milliard de m3 cube d'eau douce qui sont rejetés chaque année dans l'étang. Un rapport parlementaire transpartisan publié en septembre 2020 élaborait déjà des propositions concernant la valorisation de ces eaux douces et un projet de dérivation. Ce rapport a donné lieu à la mise en place d'un comité stratégique qui a validé des choix forts. Dans le contexte du changement climatique en cours, la ressource en eau douce est destinée à devenir de plus en plus stratégique. Dans ces conditions, le fait de rejeter près d'un milliard de mètres cubes de ces eaux chaque année dans l'étang de Berre peut soulever des interrogations. De nombreuses perspectives avaient été esquissées dans le rapport, notamment la consolidation et la modernisation des infrastructures d'acheminement de l'eau douce vers les territoires alentours dont la plaine de la Crau. À ce titre, le projet de dérivation d'une partie de l'eau du canal EDF qui débouche sur l'étang de Berre à Saint-Chamas vers la Camargue et le Rhône avance concrètement depuis plusieurs mois sous l'action conjointe du comité stratégique de réhabilitation de l'Étang, des élus nationaux et locaux et du président du GIPREB. Les territoires sont malheureusement dotés de manière très inégale en ressources hydriques, certaines régions n'ayant pas besoin d'eau supplémentaire et d'autres en nécessitant. S'il est exclu de mener des stratégies commerciales de réacheminement de ces eaux douces, une politique volontariste autour de ces dernières permettrait de flécher ces 1,2 milliard de m3 vers des territoires en situation de stress hydrique. Aussi, il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites à donner aux travaux du comité stratégique.

Question· Question écrite16202open

Question 16202 — transports routiers

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné. Le transport combiné est un excellent moyen de décarboner les mobilités de marchandises, tout en désengorgeant les autoroutes pour un coût nul pour l'État. En effet, cela permet de charger ou de décharger dans les premiers ou derniers kilomètres et donc de privilégier le réseau de fret ferroviaire ou fluvial. Avec le décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022, le Gouvernement souhaitait lancer une expérimentation portant sur la circulation de poids-lourds de 46 tonnes de plus de quatre essieux effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné. D'une durée de 18 mois à compter de la publication de l'arrêté, cette expérimentation aurait été chapeautée par un comité de pilotage désigné par le ministère chargé des transports. Ce comité devait assurer non seulement son suivi mais également établir un rapport d'évaluation six mois après la fin de l'expérimentation. À ce jour, l'arrêté n'aurait toujours pas été publié et l'expérimentation semble être au point mort. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au lancement de cette expérimentation, qui semble aujourd'hui nécessaire dans la décarbonation du transport des marchandises.

Question· Question écrite15951open

Question 15951 — automobiles

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 4 aout 2023 portant modifications à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 et ses conséquences sur le rétrofit électrique des véhicules thermiques. L'arrêté du 4 aout 2023 vient en effet modifier de manière drastique la procédure de réception à titre isolé (RTI). La réception ou l'homologation d'un véhicule est l'acte par lequel l'autorité administrative atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d'un véhicule constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés. Dans le cas de la RTI, cela ne peut concerner qu'un véhicule donné, qui peut être neuf ou usagé. Avec les dernières modifications réglementaires apportées en août 2023, il devient quasiment impossible de réaliser un rétrofit électrique par le biais de la procédure RTI. Cela ouvre la voie à des considérations essentiellement industrielles en matière de rétrofit , sur quelques modèles donnés pour des raisons d'efficacité économique, ne permettant pas au citoyen qui voudrait réaliser un rétrofit sur un véhicule thermique de le faire par ses propres moyens et à des coûts contenus. Conscient de la volonté du Gouvernement de faciliter l'émergence du rétrofit en France, notamment via le Plan d'action national en faveur du rétrofit annoncé en avril 2023, il semble nécessaire qu'un maximum de freins réglementaires soit effacés, en garantissant évidemment la sûreté et la viabilité des véhicules. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la simplification administrative pour les particuliers souhaitant rétrofiter un véhicule thermique.