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Person

Anne Blanc

France

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Question· Question écrite26621answered

Question 26621 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. Bien que cela puisse aller contre le bon sens commun, les cas de recours à des autoentrepreneurs faute de main d'œuvre salariée se multiplient sur de nombreux territoires et ne sont pas le fait de donneurs d'ordre peu scrupuleux tentés de couvrir l'externalisation abusive de salariés ou de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur. Bien au contraire, quand ils souhaitent embaucher, ils peinent à recruter et trouver les compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs entreprises. Dans la pratique, certaines entreprises (TPE, PME bien souvent installées sur des territoires ruraux), faute de main d'œuvre disponible et qualifiée, ont recours à des autoentrepreneurs compétents de plus en plus nombreux sur le marché du travail tenant à conserver leur liberté d'entreprendre et réticents à l'embauche en CDI. En effet, le marché de l'emploi et les attentes des individus dans leurs pratiques professionnelles ont changé et s'inscrivent de plus en plus dans des pratiques à la carte donnant plus de souplesse, de liberté et moins de contraintes. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les autoentrepreneurs comme leurs donneurs d'ordre mettant ainsi en péril un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sous la menace d'un redressement de l'URSSAF. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions peuvent être mises en œuvre afin de clarifier et sécuriser la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif dans un contexte où ces situations risquent de se développer de plus en plus.

Question· Question écrite26529open

Question 26529 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).