Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Anne Blanc

France

Records

1,905 records where Anne Blanc is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat473open

Question 473 — publicité

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, dans une intention tout à fait louable de réduction de la pollution visuelle et de diminution des risques de pollution des sols (peintures, poteaux métalliques abandonnés), a été décidé un cadre dérogatoire qui s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. L'effet pervers de cette interdiction se traduit donc en perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux qui grâce aux pré-enseignes pouvaient attirer des touristes de passage, n'ayant pas forcément prévu un arrêt. De plus, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire puisque le titulaire des prérogatives de police de la publicité, les services déconcentrés de l'État dans le département ou si un règlement local de publicité a été voté sur le territoire, le maire ou le président de l'intercommunalité, sont plus ou moins zélés dans l'application de cette norme. Il serait intéressant pour le dynamisme économique en milieu rural d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). Ainsi, elle lui demande quelles options sont envisagées par le Gouvernement pour un élargissement harmonieux du régime dérogatoire pour les pré-enseignes publicitaires en milieu rural.

Question· Question écrite15093open

Question 15093 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et relayée par de nombreux réseau d'assistants maternels (RAM) dispensant les formations juridiques idoines, est d'utiliser la méthode du 10 %, à savoir le paiement des congés en ajoutant 10 % au salaire dès le début du contrat, qui dans le cas des assistantes maternelles est illégal. Il existe aujourd'hui un réel manque d'information fiable sur le sujet alors que des dispositifs simples pourraient être mis en place sur le site de déclaration Pajemploi (URSAFF) comme un simulateur de calcul, ou en permettant aux assistantes maternelles, sur les aspects juridiques de pouvoir dispenser des formations au sein des RAM, après certification, sur le principe du partage d'expérience, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. De la même manière, il n'existe pas de ligne indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur les bulletins de salaire émis par l'URSSAF, alors qu'il est fréquent pour les assistantes maternelles d'avoir des congés payés dus et non pris à la fin d'un contrat, ce qui manque de transparence, à la fois pour le particulier employeur et pour son salarié. De plus, il serait judicieux de permettre enfin aux particuliers employeurs de déléguer toute la gestion financière de la paie avec leur salarié à l'URSSAF, ou tout autre organisme national agréé, afin de simplifier les relations parents employeurs et salariés, notamment sur les problématiques financières, afin que les assistantes maternelles par exemple puissent, comme elles le souhaitent, se consacrer pleinement à l'accueil et au bien-être des enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de faire évoluer cette situation.

Question· Question écrite14985open

Question 14985 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.