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France · Amendment · Amendement

II-2224

Amendement II-2224 — APRÈS ART. 53

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

15 November 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne Blanc, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Perrine Goulet, Véronique Hammerer, Philippe Huppé, Danièle Hérin, Fadila Khattabi, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Sandra Marsaud, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Patricia Mirallès, Adrien Morenas, Didier Paris, Alain Perea, Jean-François Portarrieu, Mireille Robert, Benoit Simian, Jean Terlier, Huguette Tiegna

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ; 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires, et » ; 3° Les mots : « et dans les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « et dans des conditions prévues par la réglementation européenne et » ; II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644‑5‑1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 665‑4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ; 3° Au 1° du III de l’article L. 665‑5, les mots : « au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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