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Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite22255open

Question 22255 — élus

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la protection juridique des élus locaux au-delà de leur mandat. Au moment où le projet de loi engagement et proximité prévoit de réviser le statut des élus, l'intégration de la protection juridique des élus après l'arrêt du ou des mandat(s) apparaît comme un sujet central. En effet, les anciens élus sont souvent les cibles d'agressions (verbales, physiques ou autres) en lien avec des fonctions précédemment occupées et une extension des prérogatives liées à l'ancienne fonction pourrait précisément permettre de décourager de tels actes, en garantissant une sécurité aux potentielles victimes. La durée de cette protection juridique pourrait équivaloir à la celle du mandat précédemment exercé. Il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de pallier ce vide juridique.