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Person

Jean-Félix Acquaviva

France

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Question· Question écrite6826answered

Question 6826 — syndicats

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédérations des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse qui se sont vues enlever leur agrément par la confédération des PME nationale. En effet, par courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale a demandé que ces trois associations soient dissoutes sous prétexte que la loi NOTRe a supprimé les deux conseils généraux de Corse en 2018. Pour rappel, ces derniers ont fusionné avec l'ancienne collectivité territoriale de Corse pour devenir la « Collectivité de Corse » nouvellement créée. Cependant, en ce qui concerne les services déconcentrés de l'État, les deux départements existent toujours (on compte encore un préfet de la Corse-du-Sud et un préfet de la Haute-Corse ainsi que toutes sortes d'instances au niveau des anciens départements). Chaque CPME est bénéficiaire de fonds publics provenant du Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l'AGFPN, à hauteur de 30 000 euros par département. Or la suppression des CPME départementales, au motif qu'il n'y a plus de département en Corse, entraîne par conséquent l'impossibilité de verser ces fonds à la région Corse, puisque la CPME nationale a pour base la structure départementale (les régions sont impérativement constituées de l'ensemble des départements les composant. Les départements ne peuvent, sous peine de retrait d'agrément, s'exclure de l'entité régionale). Cette décision de la CPME nationale entraîne de graves conséquences : 12 mandats de conseillers prud'hommes se voient supprimés, les quorums seront plus difficiles à atteindre dans les instances paritaires, où par ailleurs leurs mandataires sont très impliqués dans la gestion au quotidien ; ces organismes aujourd'hui composés à part égale de représentants des salariés et du patronat se risquent à un déséquilibre, etc. C'est pourquoi il la sollicite afin de trouver une solution à cette situation particulière, particulièrement préjudiciable au dialogue social dans l'île, en raison d'une interprétation trop restrictive et erronée de la loi NOTRe.

Question· Question écrite6808answered

Question 6808 — professions de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Il souhaite relayer les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'avenir de leur profession. En effet, en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale, l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux - un texte uniquement voté par deux organisations représentatives - inquiète une grande majorité des infirmiers libéraux. Tout d'abord, la mise en place de cet avenant entraîne une dégradation de la prise en charge des patients (classés par ordre de gravité) dans un climat politique où l'on encourage le maintien à domicile des patients le plus longtemps possible. Cet avenant ne fait qu'accentuer le désarroi découlant d'une crise covid au cours de laquelle ils ont été au plus proche des patients confinés, assumant par ailleurs une campagne de vaccination massive. Or aujourd'hui, ce sont 60 professionnels sur 100 qui envisagent d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir, particulièrement à la suite de l'article 102 de la LFSS 2023 dont l'application d'un forfait d'indus sur la totalité de l'activité, est considérée comme injuste. Par ailleurs, le député estime que plusieurs des revendications défendues par la profession apparaissent légitimes comme une revalorisation des lettres clés de la nomenclature gelées depuis 2012, une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant (les aides octroyées ont disparu), ou encore, une prise en compte de la pénibilité pour l'âge de départ à la retraite. Dès lors, il aimerait connaître la position du Gouvernement et ses intentions vis-à-vis de la situation des infirmiers libéraux et de l'ensemble de leurs revendications.