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Person

Graziella Melchior

France

Records

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Question· Question écrite10389open

Question 10389 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instauré par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir et à l'autonomie ». Ce nouveau cadre de coopération, inspiré des groupements hospitaliers de territoire, prévoit l'adhésion obligatoire des seuls EHPAD publics autonomes, sans inclure explicitement les établissements privés à but non lucratif ou associatifs. Sur plusieurs territoires, dont le Finistère, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) associant établissements publics, collectivités, associations et congrégations ont pourtant développé depuis plusieurs années des synergies territoriales efficaces, notamment en matière de ressources humaines, d'ingénierie de projet et de coordination des parcours. Dans ce contexte, la transformation de ces GCSMS mixtes en GTSMS risque de poser des difficultés juridiques et opérationnelles, alors même que les agences régionales de santé encouragent ces démarches de structuration territoriale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des décrets d'application à venir, de renforcer la place des établissements privés non lucratifs au sein des GTSMS, au-delà de simples partenariats. En effet, si la loi prévoit la possibilité de conventions de coopération, celles-ci ne permettent pas actuellement aux partenaires associatifs de participer à la gouvernance ni à la prise de décision, contrairement à ce qui existe aujourd'hui dans les GCSMS. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour préserver ces coopérations locales mixtes et éviter la création de structures parallèles.

Question· Question écrite10295answered

Question 10295 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l'impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d'autant plus injuste que les produits importés bénéficient d'un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s'impose.