Law No. 2018-1021 of November 23, 2018 on housing, development and digital developments (ELAN) amended article L. 441 of the Construction and Housing Code (CCH) which sets out the general objectives for the allocation of social rental housing. To promote equal opportunities for applicants and social diversity, the ELAN law provides that the allocations must in particular facilitate access for disabled people. to suitable accommodation. In addition, the “Equality and Citizenship” law clarified the definition of the disability situation which allows an applicant to be recognized as a priority person for access to social housing. Referring to Article L. 114 of the Code of Social Action and Families which provides that: “constitutes a disability, within the meaning of this law, any limitation of activity or restriction of participation in life in society suffered in their environment by a person due to a substantial, lasting or permanent alteration of one or more physical, sensory, mental, cognitive or psychological functions, a multiple disability or a disabling health disorder”, article L. 441-1 of the CCH aims to improve access for disabled people to social housing. Furthermore, the ELAN law provides that, in geographical areas characterized by a significant imbalance between supply and demand, social landlords must carry out a review of the conditions of occupancy of social rental housing every three years from the date of signature of the lease. Following this examination, the lessor communicates to the housing allocation and housing occupancy examination commission (CALEOL), the files of tenants finding themselves in one of the situations provided for in Article L. 442-5-2 of the CCH, among which: adapted housing is vacated by the occupant with a disability or the recognized state of disability or loss of autonomy requires the allocation of adapted housing to people with a disability. Based on CALEOL's opinion on the characteristics of housing adapted to the needs of the tenant, the social landlord carries out an examination with the tenant of his situation and the possibilities for development of one's residential career. To identify accessible housing suitable for people with reduced mobility, social landlords can rely on knowledge of their assets; the directory of social rental housing was also modified for this purpose by decree of October 20, 2017. Finally, the rating of requests for social housing will allow, particularly in the most strained urban areas, to better take into account and define at the local level the desired allocation priorities. It will provide decision-making support for reservation holders and social landlords, particularly for allocations in favor of people with disabilities. All of these measures should make it possible to better meet the needs of applicants for social housing with disabilities and to shorten the deadlines for the allocation of a adapted accommodation.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le contenu de article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relating to l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties communes des immeubles collectifs par la mise en place d'ascenseurs pour les immeubles de quatre étages et plus (R+4). article 18 du government bill portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un dixième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible. Les autres logements seront des logements évolutifs. article 18 ne prévoit pas de modifier article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de 3 étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). Or il s'agit d'une demande récurrente formulée par les associations de personnes en situation de handicap. Faire droit à leur demande irait dans le sens de l'amélioration de la disponibilité du parc de logements aux personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des constructions privilégiées en dehors des grandes villes sont des immeubles de moins de quatre étages, sans obligation d'installation d'ascenseurs. Ce qui rend inutilisables de nombreux logements neufs produits en immeuble collectif pour les personnes à mobilité réduite. Un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, c'est pourquoi il s'agit de mieux prendre en compte les difficultés de déplacement des personnes âgés et des personnes à mobilité réduite dans leur vie de tous les jours. Par ailleurs, l'enquête Ipsos « Les Français et l'ascenseur » d'octobre 2017 montre que 74 % des Français estiment nécessaire d'installer un ascenseur en dessous de quatre étages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures portées par le Gouvernement afin de mettre à disposition davantage de logements disponibles pour les personnes à mobilité réduite, notamment un éventuel abaissement du seuil obligatoire d'installation d'un ascenseur en habitat collectif.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels ayant connu des combats en opérations extérieures. À la suite d'actions au feu dans les théâtres d'opérations extérieures, les engagés sous contrat ne peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2011-1933 réserve cette décoration uniquement aux appelés et aux réservistes s'étant portés volontaires pour participer à un conflit. Le principal argument est que cette distinction est réservée aux personnes ayant volontairement participé au feu sans obligation de service. Depuis la fin de la conscription en 1996, il ne peut plus y avoir d'appelés volontaires pour participer à un théâtre d'opérations extérieures. Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, avec la possibilité d'être un jour déployé au front, pourrait pourtant constituer un acte de volontariat susceptible de faire bénéficier les combattants de la 4ème génération de cette distinction militaire. La non reconnaissance de leur engagement au cœur de conflits armés en tant qu'acte de volontariat caractérisé est vécue par les combattants de la 4ème génération du feu comme une profonde injustice. Aussi, elle lui demande quelles modifications compte apporter le Gouvernement au décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, afin que les militaires de carrière puissent également bénéficier de cette distinction militaire.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique a modifié les règles d'attribution de ce minima social à partir du 1er septembre 2017. Depuis cette date, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise d'activité professionnelle. À la suite de ces 3 mois, et si l'activité perdure, l'allocation de solidarité spécifique est supprimée, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Cette suppression est vécue comme une injustice pour les personnes qui souhaitent se réinsérer, sans parvenir à obtenir des contrats à temps plein mais quelques heures d'intérim durant le mois. Dans cette optique, nombreux sont ceux pour qui le retour au travail est synonyme d'une perte de revenus. Cette évolution n'est malheureusement pas dans une logique de favoriser la reprise d'une activité professionnelle. Certains allocataires de l'ASS ne recherchent plus d'emplois de courte durée et préfèrent demeurer sans activité par peur d'une perte de revenus. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage de valoriser l'activité des allocataires de l'ASS sans entraîner une perte de revenus en cas de travail partiel.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des réfugiés afghans sur le territoire français, mis en lumière par le rapport d'Amnesty International de cette fin d'année 2017. Considéré comme un « pays sûr » par l'Union européenne, l'Afghanistan n'en reste pas moins un pays où un tiers des districts est contrôlé par les Talibans et où le gouvernement reconnu est souvent accusé de ne pas respecter les droits de l'Homme. Dans ce contexte, le pays est également régulièrement en proie à des attentats, y compris à Kaboul, et à de nombreux combats entre les différentes factions armées. Deux ONG (Amnesty International et la Cimade) rappellent qu'en 2016, plus de 11 400 personnes ont été tuées ou blessées en Afghanistan ; ce qui apparaît comme un record depuis le début des chiffrages des victimes civiles en 2009. Avec la crise des migrants, le nombre de demandeurs d'asile venant d'Afghanistan a ainsi considérablement augmenté. Parallèlement à une dégradation de la situation sécuritaire de ce pays, il est constaté une augmentation du nombre de renvois et de placements en rétention, ainsi qu'à une baisse significative des avis favorables donnés aux demandes d'asile. Du 1er janvier au 15 septembre 2017, 1 614 personnes afghanes ont été placées en centres de rétention sur la base d'une mesure d'éloignement selon les chiffres de la Cimade. Elle lui demande donc si un moratoire sur les expulsions vers l'Afghanistan est envisagé.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses dévolues aux anciens présidents de la République. Les dépenses concernant les anciens présidents de la République se concentrent autour de 3 postes ; les revenus auxquels l'ancien président peut prétendre, la dotation matérielle lui permettant d'exercer les actes en rapport avec son ancienne fonction et le coût des dispositifs de protection (chauffeurs, garde statique, protection rapprochée). Ces différentes mesures auxquelles peuvent prétendre quatre anciens présidents de la République, impactent le budget de l'État pour un peu plus de 10 millions d'euros par an, selon les estimations de la cour des comptes. Cependant, le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République n'encadre pas suffisamment le montant des locaux mis à leur disposition, et le montant des charges afférentes. Par ailleurs, le choix des locaux et de son équipement semblent- en l'absence d'un cadre défini - relever d'une pratique discrétionnaire de la part du Gouvernement. À l'heure de la moralisation de la vie publique et où un effort est demandé à l'ensemble des contribuables, ce manque de clarté pose question et de nombreux citoyens nous interpellent pour une meilleure transparence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre de nouvelles dispositions règlementaires afin d'encadrer plus strictement les dépenses liées aux anciens présidents de la République.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'absence d'obligation incombant à un assureur de fournir annuellement une copie du contrat d'assurance au souscripteur. En l'état actuel du droit, un assureur est tenu uniquement par une obligation d'information précontractuelle. Avant la signature du contrat, l'assureur doit communiquer au souscripteur des éléments d'information sur le contrat et les tarifs en vigueur même si ce dernier n'en fait pas la demande. Cette obligation n'existe plus dès lors que le contrat est signé entre les deux parties. Cette absence d'obligation peut conduire à un déséquilibre entre assureur et assuré. Ceci est particulièrement prégnant lorsqu'avec l'âge, le signataire ne jouit plus de ses facultés de discernement. Ainsi, une personne âgée en situation de dépendance qui a souscrit un contrat d'assurance et en a perdu l'exemplaire est parfois dans l'impossibilité d'informer ses proches de l'existence même du contrat. Ces mêmes proches ne disposent alors d'aucuns moyens de connaître l'existence du dit contrat. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la modification de la législation en vigueur afin de créer une obligation de délivrance annuelle d'une copie de contrat d'assurance au souscripteur. Une autre solution serait d'élargir sur une base annuelle le champ de l'article 12 annexe à l'article A.121-1 du code des assurances qui impose la délivrance d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurances automobile lorsque ce dernier en fait la demande.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte d'autonomie. Elles peuvent également souscrire une assurance dépendance auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurances et les conseils départementaux utilisent deux méthodes distinctes pour déterminer le degré de dépendance d'une personne. La grille AGGIR, utilisée par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. La grille acte de la vie quotidienne(AVQ) qui prend en compte les actes de la vie courante (s'assoir, se lever, se coucher, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation) lors de visites médicales par un médecin agrée par la compagnie d'assurance. La grille AVQ a cependant du mal à intégrer la perte des capacités psychiques alors qu'un nombre croissant de ce type de pathologies touche les personnes âgées. L'utilisation de deux barèmes distincts pour déterminer la perte d'autonomie d'une personne peut dès lors conduire à des situations anormales, où un bénéficiaire de l'APA peut se voir refuser le déclenchement de la franchise d'assurance dépendance. Cette situation a lieu lorsque la compagnie d'assurances estime que le degré de dépendance n'est pas suffisamment établi pour justifier le versement du montant de l'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux refus de la part des mutuelles ou des assurances de verser une franchise dépendance à une personne âgée, en situation de perte d'autonomie et bénéficiaire de l'APA.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais anormalement longs pour obtenir un titre d'identité, tels que les cartes d'identité ou les passeports. Après les 2020 et 2021, fortement marquées par la crise sanitaire et ponctuées de confinements et de restrictions de voyages, l'année 2022 s'annonce comme le retour des déplacements à l'étranger. Or ces activités sont directement liées aux demandes de renouvellement de cartes nationales d'identité et de passeports, indispensables pour ces voyages, notamment lors des trajets aériens. La réception et la saisie des demandes des titres d'identités se font dans les mairies, au titre d'agent de l'État, comme définit par l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, le nombre de demandes est particulièrement important et nos concitoyens subissent actuellement une augmentation inédite des délais, pouvant atteindre six mois pour déposer leurs dossiers dans les mairies. Consécutivement à cet allongement des délais d'obtention des titres d'identité et au-delà de la gêne inhérente à cette attente, des conséquences plus lourdes se font entendre. Ainsi, le secteur du tourisme risque d'être touché avec des annulations de voyage à l'étranger, mais aussi sur nos territoires périphériques, comme les territoires ultramarins ou la Corse, où les transports pour s'y rendre sont majoritairement aériens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si des mesures seront mises en œuvre afin de réduire ces délais.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de limite dans les critères financiers aux familles ouvrant droit au repas de cantine de 1 euro. Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires rurales, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. L'État participe alors à hauteur de 3 euros pour chaque repas revenant à 1 euro ou moins pour les familles. Les communes éligibles au programme sont celles de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). La mise en place se fait à partir d'une tarification prévoyant au moins trois tranches, dont une avec un tarif supérieur à 1 euro. Ces tranches sont définies à partir des revenus ou du quotient familial des parents. Or aucune limite de revenu ou de quotient familial n'existe, permettant ainsi à des familles qui ne sont pas considérées comme modestes de bénéficier de cette tarification sociale subventionnée par l'État. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de mettre en place des limitations de revenus ou de quotient familial dans l'élaboration de ces tarifications ou si le libre arbitrage aux mairies est un choix assumé.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de production du chasseur multirôle Dassault Rafale pour couvrir les commandes d'appareils et en particulier celles de l'armée de l'air et de l'espace. Livré depuis 2001 aux armées françaises, l'avion Rafale de Dassault est désormais la pierre angulaire des capacités aériennes et aéronavales françaises. Après une longue période d'attente, les ventes à l'export de cet appareil sont désormais nombreuses pour atteindre un total de 273 exemplaires. En combinant toutes ces commandes, cela représente plus de 200 appareils à construire après 2022. Or l'environnement industriel produisant le Rafale, à savoir l'usine Dassault et ses sous-traitants, dispose actuellement d'une capacité de production de 3 Rafale par mois, soit 36 exemplaires par an. Il est ainsi possible de se questionner sur une possible congestion de ces lignes de production dans leur format actuel qui prévoit des livraisons jusqu'en 2031, sans inclure de commandes supplémentaires de l'armée de l'air et de l'espace, dont le remplacement des 12 appareils français vendus à la Croatie ni de nouvelles commandes à l'export. Cette orientation semble pourtant se confirmer après les très nombreux contrats signés en 2021, ou dans la perspective où l'armée de l'air et de l'espace augmenterait ses effectifs pour face à un conflit de haute intensité ou pour permettre des ventes d'appareils d'occasion plus rapidement disponibles, comme ce fut déjà le cas pour la Grèce et la Croatie et qu'il faudrait remplacer. Aussi, elle lui demande s'il existe un programme de développement visant à accroitre les capacités de production d'avions Rafale.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur la temporalité des revenus pris en compte dans le cadre de l'attribution d'un housing social. article 2 terdecies D du code général des impôts dispose que les revenus retenus lors des demandes d'attribution de logements sociaux sont ceux de l'avant dernière année, figurant sur l'avis d'imposition de la dernière année. Cette temporalité est susceptible de créer un écart entre la situation affichée et la situation actuelle de la personne demandeuse, notamment lorsqu'elle connaît une évolution soudaine et forte de son quotidien (licenciement, séparation etc.). En parallèle, l'attribution de l'aide personnalisée au housing (APL) se fait depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus des 12 derniers mois afin justement d'éviter une déconnexion entre les aides versées et les besoins de l'allocataire. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'aligner la période de revenus retenue pour l'attribution des logements sociaux sur celle définie pour l'aide personnalisée au housing.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent nombre d'utilisateurs de compteur Linky pour disposer d'informations sur leur consommation d'énergie. L'article L. 341-4 du code de l'énergie dispose que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage ». Sa mise en application passe principalement par les informations disponibles par internet, sur l'espace de connexion d'Enedis. La connaissance de ces données est d'autant plus importante pour les ménages alors que le prix des énergies à largement augmenté depuis 2020. Néanmoins, de nombreux Français, en majorité des personnes âgées, sont peu habitués à l'usage du numérique et sont dans l'impossibilité de créer un compte client et encore moins de le consulter. Quant aux informations affichées sur les compteurs eux-mêmes, elles sont peu intelligibles avec des acronymes ou des abréviations souvent inconnues pour la plupart des utilisateurs comme « VA » ou « PUIS APP SOUTIR ». En parallèle, il existe des afficheurs déportés permettant de visualiser beaucoup plus facilement les données du compteur. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ceux-ci sont mis à disposition gratuitement pour les ménages équipés du compteur Linky et bénéficiant du chèque énergie, soit 5,8 millions de foyers en 2021. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'étendre cette mise à disposition aux personnes souffrant d'illectronisme qui en feraient la demande.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consultation des maires par la commission départementale de l'agriculture pour l'attribution d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples pour une même parcelle agricole. L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Or les maires des communes concernées ne font pas partie des personnes consultés par la CDOA, alors même qu'ils sont des acteurs majeurs du développement et de l'aménagement des territoires ruraux, à travers les outils d'urbanisme dont ils disposent et leur connaissance des besoins de leur commune. Il y a régulièrement plusieurs candidats pour l'exploitation d'une même parcelle agricole et, au regard de leur rôle dans l'aménagement de leur commune, il serait intéressant que les maires de ces communes puissent être consultés dans l'arbitrage de ces attributions par la CDAO. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'inclure les maires des communes concernées au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences pour le secteur de la vente directe d'un alignement du différé de paiement sur le délai de rétractation des clients, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus ». La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » couvre plusieurs domaines du droit de la consommation. Dans le cadre de sa transposition, il semblerait que le Gouvernement souhaite aligner le différé de paiement pour le secteur de la vente directe, actuellement à 7 jours, sur le délai de rétractation, soit 14 jours. Le secteur de la vente directe s'inquiète des conséquences pour leur trésorerie, ainsi qu'un écart important de situation avec d'autres secteurs de vente, tels que celui du commerce en ligne. De plus, cette proposition semble aller à l'encontre de l'article 9.3 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui demande à ce que les États membres « s'abstiennent d'interdire aux parties contractantes d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation », bien qu'ils aient autorisé à maintenir les législations en vigueur pour la vente directe. Elle souhaiterait donc savoir s'il y a réellement la volonté d'aligner le différé de paiement et le délai de rétractation pour le secteur de la vente directe et en connaître les raisons.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque destinée à cet usage. La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l'illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l'Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de différentes nationalités. Ces inégalités quant à l'usage d'un mécanisme d'attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir œuvrer à l'homologation des cadres à tracter afin de rendre leur usage légal par les camping-caristes français.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire modification de l'article R. 311-1 du code la route afin de créer la catégorie de véhicule automoteur tracté. En effet, l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques transposant en droit français la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 ne reconnait pas les dispositifs « cadres à tracter ». La non reconnaissance juridique des cadres à tracter met dans l'illégalité leurs utilisateurs français alors que ces cadres à tracter sont pourtant autorisés dans plusieurs pays membres de l'Union européenne. Cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions entre les citoyens européens de nationalités différentes. Ces inégalités quant à l'usage d'un mécanisme d'attelage mécanique garantissant le freinage du véhicule tracté, apparaissent difficilement explicables aux usagers français. Plusieurs fois interpellé sur l'homologation des dispositifs « cadres à tracter », le Gouvernement a répondu que celle-ci était impossible au regard de la règlementation actuelle. En effet, la réglementation française actuelle distingue le véhicule à moteur (qui ne peut être tracté) de la remorque (véhicule non automoteur conçu pour être tracté par un véhicule à moteur). Aussi, la modification de l'article R. 311-1 du code de la route en introduisant la nouvelle catégorie de véhicule automoteur tracté permettrait l'homologation des cadres à tracter et sécuriserait leur usage en France par des ressortissants français. Cette nouvelle catégorie de véhicule pourrait se définir de la manière suivante : « véhicule à moteur, conçu et construit pour le transport de personnes ayant au moins 4 roues ainsi qu'un poids maximal de deux tonnes, spécialement aménagé par un dispositif mécanique homologué permettant d'être tracté par un véhicule à moteur ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder son attention sur cette proposition à même de réglementer l'usage du dispositif « cadres à tracter » sur le territoire français.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte de salaire que subissent des salariés du secteur privé pour s'être absentés sur leur temps de travail dans le cadre de leur vaccination contre la covid-19. De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. Afin de ne pas freiner la campagne vaccinale, M. le ministre de la santé et des solidarités annonçait le 2 juillet 2021, lors d'un déplacement à Villeneuve-la-Garenne, que les salariés du privé et les agents du public avaient « le droit automatiquement à une autorisation d'absence de quelques heures qu'ils n'auraient pas à rattraper, qui ne sera pas imputée à leur salaire ». Or il s'avère qu'aucun texte n'avait depuis traité ce point jusqu'au projet de loi relatif à la crise sanitaire et certains employeurs n'ont pas mis en œuvre la proposition du ministre tant qu'il n'y avait pas d'obligation légale. Des salariés s'étant fait vacciner sur leurs heures de travail se sont donc retrouvés amputés d'une partie de leur salaire, alors que la déclaration du ministre de la santé et des solidarités leur laissait entendre le contraire. Elle souhaiterait savoir si l'absence autorisée et rémunérée pour vaccination pourrait être rétroactive à partir de sa déclaration.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté des enseignants contractuels de l'éducation nationale à obtenir une « CDIsation ». L'article 6 bis, alinéas 4 et 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que pour obtenir une « CDIsation », les professeurs contractuels doivent effectuer six années d'exercice continu sans dépasser un délai de quatre mois entre deux contrats. Or un grand nombre d'entre eux se retrouve privés de leur titularisation du fait qu'ils n'aient pas rempli ces deux conditions cumulatives, notamment celle du délai maximum entre deux contrats. Un enseignant contractuel de la circonscription de Mme la députée a, par exemple, cumulé plus de 80 CDD depuis une quinzaine d'années sans obtenir sa titularisation. Il en résulte pour ces enseignants un maintien dans une situation de précarité alors même qu'ils ont prouvé leurs compétences en matière d'enseignement et qu'ils jouent un rôle majeur dans la bonne tenue des services de l'Éducation Nationale. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé le remplacement de ces deux critères par un unique prenant en compte le cumul des périodes d'enseignement.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'accessibilité téléphonique des services publics. Un meilleur accès aux services publics était l'une des principales demandes formulées par les citoyens à l'occasion du Grand Débat National en 2019. Les Français avaient alors exprimé leur sentiment de distance vis-à-vis des administrations, ce décalage parfois ressenti entre service rendu et service attendu. Depuis, la crise sanitaire et les épisodes de confinement ont remis l'accent sur le rôle central et décisif d'un service public solide, de proximité. Un certain nombre de mesures a permis d'insuffler une dynamique de modernisation et de renouveau du service public. Un travail de médiation numérique a été initié et doit désormais s'intensifier. Par ailleurs, la simplification des relations usagers-services publics lancée, notamment grâce au réseau Maisons France Service, est amenée à monter en puissance. Cette transition numérique ne doit pas se faire au détriment des administrés, notamment ceux qui sont peu familiarisés avec les nouvelles technologies. Aujourd'hui, joindre l'administration par téléphone s'impose comme une voie d'information privilégiée et importante. Pour autant, elle est régulièrement critiquée par les usagers pour sa qualité de service. Il est primordial que l'administration puisse offrir aux citoyens un service téléphonique réactif et adapté, sur des plages horaires cohérentes, avec des téléconseillers formés et habilités à garantir un suivi personnalisé des dossiers individuels. Afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics pour tous, et dans le cadre d'Action publique 2022, elle souhaite connaître la place de l'accueil et la prise en charge téléphonique prévue dans la dynamique de dématérialisation des services publics.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences entre les activités économiques autorisées en commerces ou en marchés de plein air, dans le cadre des mesures de freinage renforcé de l'épidémie. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit les activités autorisées à exercer durant les deuxièmes et troisièmes périodes de confinement. L'article 37 de ce décret énumère la liste des commerces autorisés à accueillir du public, et l'article 38 définit les activités autorisées sur les marchés de plein air. Or il apparaît des différences importantes entre ces deux articles, avec bien plus d'activités autorisées en commerces que sur les marchés de plein air. Il en résulte que des indépendants vendant les mêmes articles, tels que des livres ou des produits d'hygiène, peuvent exercer en commerces, mais pas en extérieur, alors même qu'il est désormais prouvé que les risques de contamination en plein air sont beaucoup faibles qu'en intérieur. Elle souhaiterait connaître les raisons de ces différences, et s'il était prévu de corriger cette situation dans de futures planifications.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de subvention à l'Établissement français du sang pour l'année 2021. Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». Le 4° de l'article L. 1222-8 de ce même code précise que les recettes de cet établissement public proviennent en partie de l'État via le ministère de la santé. L'arrêté du 26 janvier 2021 du ministre de la santé a fixé une subvention de 30 millions d'euros à destination de l'Établissement français du sang pour son exercice, soit 10 millions d'euros de moins que pour l'exercice 2020, comme énoncé dans l'arrêté du 1er avril 2020. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse de subvention à hauteur de 25 %.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé. Ce dispositif dont la mise en place est désormais complète permet aux personnes souscrivant à une complémentaire santé d'obtenir un remboursement intégral de leurs soins dentaires et des appareillages auditifs et optiques, dans une fourchette de prix incluant de nombreux modèles. Or il apparaît que les contrats de complémentaires santé qualifiés de non responsables ne rentrent pas dans le dispositif du 100 % santé. Ces contrats, qui représentent moins de 5 % des complémentaires santé, ont pour particularité de ne pas limiter leurs niveaux de remboursements aux tarifs instaurés par la sécurité sociale, ce qui entraîne souvent une hausse des montants de remboursements, en échange de quoi les cotisations sont elles aussi plus importantes. Plus rares, il existe aussi des complémentaires non responsables que l'on pourrait décrire comme « low cost ». Elles ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d'invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule. Ainsi, les complémentaires non responsables n'ont pas l'obligation de suivre le dispositif 100 % santé, alors que pour les unes, les cotisations sont plus fortes que pour une complémentaire santé classique, et que pour les autres, elles sont souvent souscrites par des personnes à faibles ressources. De plus, de nombreux clients ayant souscrit à ces contrats ignorent le caractère non responsable de leur complémentaire et ne découvrent que trop tard qu'ils sont exclus du remboursement total de leurs soins dentaires, auditifs et optiques. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et communautaires peut entraîner une situation où une liste municipale d'opposition est au complet mais dans l'impossibilité légale d'être représentée au conseil communautaire, faute d'élu du sexe souhaité. Dans cette perspective, la commune concernée se verrait supprimer de fait un poste communautaire au sein de l'EPCI. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir ces règles de remplacement afin de faciliter l'opérationnalité des règles en vigueur.
Mme Annaïg Le Meur alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le risque de rupture dans le parcours scolaire des enfants handicapés. Du fait de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a ordonné la fermeture d'un certain nombre d'établissements recevant du public. Ainsi, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les crèches et les centres de loisirs ne peuvent plus accueillir d'enfants, à l'exception d'un service minimum à destination des enfants des soignants. Depuis la fermeture des écoles, les professeurs utilisent les outils numériques pour faire cours à distance. L'enseignement, principalement en ligne, s'applique ainsi aux enfants en situation de handicap, qui bénéficiaient auparavant de l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) en classe. Du fait des mesures de confinement, ces enfants se voient privés physiquement de leur AESH. L'enseignement à distance via des plateformes numériques devient dès lors très difficile pour les enfants ayant des troubles autistiques ou du comportement. Un risque de rupture de scolarité, préjudiciable à l'enfant, peut donc se présenter en cas de prolongation du confinement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter au maximum les ruptures de parcours scolaire des enfants en situation de handicap.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions d'utilisation des tickets restaurant pendant la période de confinement. L'article R. 3262-10 du code du travail limite l'utilisation des tickets restaurant à 19 euros par jour afin de ne pas détourner l'usage premier des titres-restaurant, qui est l'achat de nourriture consommée pendant les pauses méridiennes. Néanmoins, en cette période d'épidémie de covid-19, les enseignes de restauration classiques sont fermées et il est recommandé de limiter au maximum le nombre de passages dans les commerces alimentaires. Pour autant, la limitation du montant des achats par titre-restaurant concourt à une fréquentation régulière de ces commerces par des salariés disposant de titres-restaurant. Aussi, elle propose que l'article R. 3262-10 du code du travail limitant le montant quotidien des titres-restaurant utilisés soit temporairement suspendu afin de réduire la fréquence des achats en commerces alimentaires par les salariés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement ciblées des entreprises d'arts vivants suite à la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19. La propagation du coronavirus covid-19 sur un périmètre important du territoire national a conduit le Gouvernement à mettre en place par décret des mesures d'urgence de restriction de la vie sociale. Parmi elles, figure un confinement obligatoire de toutes les personnes chez elles hormis pour certaines professions essentielles à la vie de la Nation. Ces mesures exceptionnelles et justifiées vont conduire à l'annulation des concerts, des festivals, des salons professionnels, des expositions ou des représentations sportives au cours de l'année 2020. Force est de constater que cela aura donc des conséquences dramatiques pour l'équilibre économique des sociétés de production de festival. Selon les chiffres du syndicat national du spectacle vivant et de variété, l'impact du coronavirus sur le spectacle vivant privé, en France, va se chiffrer à environ 590 millions d'euros de pertes de chiffre d'affaires et à 37 900 personnes concernées par un arrêt de leur activité. A titre d'exemple, le festival insolent qui devait se tenir à Quimper avec 4 000 participants le 4 avril 2020 a été annulé et ne sera pas reporté. C'est donc, à terme, toute l'économie des futurs festivals, très importante en Bretagne qui pourrait être menacée. Aussi, elle souhaite savoir si parmi les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre par ordonnance, des mesures d'accompagnement ciblées des sociétés de production d'arts vivants sont envisagées.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, elle souhaite connaître si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de propagation du virus ToBRFV contre les cultures de tomates en Bretagne. Ce virus a été détecté pour la première fois au Moyen-Orient en 2014 et s'est depuis répandu au Mexique, aux États-Unis et en Europe. Inoffensif pour l'homme, il affecte notamment les semences, les plants ainsi que les fruits, les rendant impropres à la consommation. Il est particulièrement résistant et peut être véhiculé sur de longues distances pendant plusieurs mois, notamment par le biais de palettes ou de contenants des semences. Dans son expertise du 3 février 2020, l'ANSES confirme le risque élevé d'introduction, de dissémination et d'impact pour les cultures en France. Le virus ToBRFV a été détecté dans une exploitation professionnelle dans le Finistère le 14 février 2020. Cette contamination fait peser un risque grave à la fois pour les productions professionnelles comme pour les productions familiales de tomates. En effet, le virus est très virulent et peut détruire l'ensemble des cultures présentes dans une exploitation, une fois la propagation commencée. La production bretonne, intégralement sous serre et représentant 30 % des tomates françaises, est dès lors très menacée. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures d'urgence mises en place par son ministère afin de prévenir et de détecter le virus ToBRFV.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand parent. En effet, l'article L. 3142-1 du code du travail évoque les différentes situations donnant lieu à un congé pour évènements familiaux à un salarié, tels que le mariage ou le décès d'un membre de la famille. Il s'avère que le décès d'un grand parent ne rentre pas dans les critères retenus. Aussi, s'il n'existe pas de mention particulière dans la convention collective de l'entreprise, celle-ci peut refuser un congé à un salarié pour se rendre aux obsèques d'un grand parent. La non intégration de cet évènement dans la loi peut donc être très préjudiciable pour les salariés amenés à connaître ces tragiques circonstances. Elle la sollicite donc que le décès d'un grand parent soit intégré aux évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the failure to take into account children enrolled in localized units for educational inclusion (ULIS) in the numbers of their reference class in the departmental school map project. The ULIS were defined by circular no. 2015-129 of August 21, 2015, and correspond to teaching units allowing the schooling of students with disabilities in an ordinary environment. Concretely, these students are enrolled in a reference class, in a traditional environment, and can follow lessons in an adapted class when their situation requires them to do so. The students present in these ULIS classes are counted in the overall enrollment of the establishments, but not in those of their reference classes. So, when the students of this system are in use in an ordinary environment, it happens that the class exceeds the maximum number of students admitted. This reveals difficulties for the teacher in delivering lessons in front of too many students. Also, she requests it so that the Ministry of National Education takes into account the students present in ULIS in the numbers of their reference class, the objective being to avoid overstaffing simply because of the presence of these children in an ordinary environment.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the protection of consumers making purchases at fairs or exhibitions. Article L. 221-18 of the Commercial Code provides that a withdrawal period of fourteen days for the consumer must exist in a contract concluded remotely, or following cold calling or outside the sales establishment. This withdrawal period can be used without have to justify their decision or bear other costs. However, contracts concluded during fairs or exhibitions do not benefit from this right of withdrawal. In return, article L. 224-59 of the Consumer Code requires exhibitors to inform consumers by posting on the stand and on contracts that the withdrawal period does not apply during this type of event. However, consumer associations regularly reveal that a significant proportion of stands do not comply with this legislation. As a result, many consumers commit to purchases only to discover too late that they cannot back out. The consequences are particularly serious when the sums involved are large, such as for the purchase of photovoltaic panels. This choice to exclude fairs and exhibitions from article L. 211-18 of the commercial code will yet contrary to Directive 2011/83 of the European Parliament relating to consumer rights, which considers that contracts concluded at fairs are off-premises contracts if the trader's stand is not the permanent or usual seat of his activity. Also, she asks him if the Government is considering the preparation of a legislative text aimed at improving consumer protection.
Ms. Annaïg Le Meur questions the Minister of Action and Public Accounts about the tax exemptions enjoyed by dependent elderly people. The general tax code provides several tax advantages on expenses related to personal services and the care of dependent elderly people. These measures allow taxpayers to more easily meet the costs linked to new needs. appearing with age. However, differences between mechanisms create significant disparities in treatment over the course of the elderly person's life. Indeed, when the first needs for help in daily life are felt, article 199 sexdecies of the general tax code provides a tax credit up to 50% of personal assistance costs within the limit of 15,000 euros for the first year, then 12,000 euros for a household of people over 65 years old. Then when the person's situation is such that they must be accommodated in a medical establishment (EHPAD or long-term care establishment), these costs can give rise to a tax reduction of 25% of the amount supported within the limit of 10,000 euros per person accommodated as provided for in article 199 quindecies of the CGI. Thus, the transition from home to a medical establishment leads to a reduction in the tax exemption from 50% to 25% of charges, even though these tend to be higher. Furthermore, the fact that this last tax advantage is a reduction and not a tax credit results in a significant tax change for the many elderly people who do not pay income tax and who are therefore not likely to benefit from this device. Also, she would like to know if the Government plans to align tax measures around personal assistance and expenses relating to dependency.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the conditions under which the differentiation between donations and gifts applies. By definition, gifts are given on the occasion of a particular event (wedding, birthday, etc.), while living donations, governed by articles 843 to 847 of the civil code, are a bequest of assets (furniture, financial assets, etc.). Jurisprudence retains a value between 2% and 2.5% of the donor's assets as a threshold between the present of use and donation. However, this criterion does not appear to be sufficiently equitable. Indeed, for an identical amount, there may be differences in treatment for the recipient, depending on the size of the donor's assets. For a transfer of the same value, two people with different levels of assets will not use the same procedure, thus creating unfair treatment between the recipients in terms of tax and inheritance. It would seem appropriate, in order to reduce the differences between recipients, to establish a threshold value as a criterion rather than a percentage of the donor's assets. Also, she would like to know if the Government plans to modify the terms governing the definition relating to customary donations or gifts.
Mrs Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the differences in regulations existing between categories of recreational fishermen. In France, recreational and sport maritime fishing is practiced by approximately 2.7 million individuals; it is defined as fishing whose product is exclusively intended for the consumption of the fisherman and his family. The product resulting from this fishing cannot be knowingly sold or purchased. Although recreational fishing at sea is not subject to the acquisition of a license unlike freshwater fishing, it remains very regulated. Thus, the regulations determine the minimum size of catches, the type of fishing means authorized as well as the maximum quantity that can be taken. However, there are regulatory differences, particularly between underwater fishermen and trap and net fishermen. The example of spider fishing is revealing of the situation: for an underwater fisherman, the catch limit is set at six pieces per person per day, while for trap or net fishermen, the only limitation provided is that of the type and number of fishing gear and not a catch quota. Thus, in the same area, the trap fisherman has the right to fish as many spiders as he wants as long as he does it with two regulation-sized traps, while the spearfisherman is only allowed six catches. This distinction creates a feeling of injustice among underwater fishermen, who would like equal treatment between themselves and trap and net fishermen. Also, she wishes to know the Government's position regarding the possibility of harmonization of this regulation.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the risks of removing certain tax advantages for veterans. Established after the Second World War, the mutualist combatant's pension is a capitalized annuity system intended for holders of the combatant's card or the National Recognition title as well as people recognized as victims of war. In a limit of 1,806 euros annually, this annuity is not subject to income tax and social security contributions. In addition, the amounts of this annuity are revalued each year by the State in order to take into account the effects of inflation. Currently, 341,000 people benefit from this mutual pension. In its budget execution note relating to the 2018 financial year, the Court of Auditors recommends removing the legal increase by compared to the inflation of the mutual pension, which would represent a saving of 117 million euros per year. The court also proposes to end the tax exemption of this annuity, in order to obtain another saving of 50 million euros. Veterans as well as war victims nevertheless benefit from these tax advantages as part of the solidarity of the Nation in the face of their sacrifices and the suffering endured during the war. during the last armed conflicts. Ending these exemptions would send the wrong signal to the military community regarding the recognition of their commitments and the sacrifices that may result. Also, she asks him if his ministry wishes to maintain tax benefits for veterans during the finance bill for 2020, which will be debated in the fall of 2019.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital affairs, to the need to better train the public on the use of the Internet and online declarations. Indeed, the Government is committed to dematerializing all administrative procedures by 2022. This implies that more and more citizens are being brought to carry out their procedures, including a certain number of declarations on the platforms offered. This initiative is commendable and is taken with a view to progress. However, the latter should in no way harm citizens unfamiliar with the digital environment. In January 2019, Rights Defender Jacques Toubon published a report entitled “Dematerialization and inequalities of access to public services”. According to this report, “the digital transformation of public services is an inevitable process, and fundamentally positive, but it must respect the objectives of public services and leave no one behind.” On the other hand, a study carried out by CSA for the Social Press Union (SPS) in 2018 shows that 23% of French people have difficulties with online tools and that a third of those surveyed had already given up on a approach because it had to go through the internet. Also, she asks what measures the Government intends to take with a view to allowing citizens subject to “ilelectronism” to familiarize themselves with the use of these new platforms resulting from the dematerialization of public services.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the difficulties in making the common areas of residential buildings accessible to people with reduced mobility or disabilities. Law No. 2005-102 of February 11, 2005 known as for equal rights and opportunities, participation and the citizenship of people with disabilities has enabled progress by modifying the voting methods of co-owners concerning certain work in common areas. While the majority of votes of all co-owners was required, the majority has since been lowered to the majority of co-owners present at the general meeting. Despite this reduction in the number of voters, the legislation governing the work within the co-ownerships does not fully respond to the accessibility of residential buildings. Thus, owners or tenants who have lost their mobility are sometimes unable to obtain authorization from the co-ownership trustees to carry out the work, even at the expense of the applicant. Faced with these blocking situations, several deputies proposed during the 2018 examination of the ELAN law to grant authorization for accessibility work as of right, unless opposed by two thirds of the co-owners. However, this proposal was not accepted. Also, she asks him if the Government is considering the creation of a similar system on the occasion of the current implementation of an ordinance relating to the codification of the rules of co-ownership in built buildings.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of Mrs. the Keeper of the Seals, Minister of Justice, regarding article 173 of the civil code. The latter, promulgated by Law No. 1803-03-17 of March 27, 1803, provides that: “The father, the mother, and, in the absence of a father and mother, the ancestors may oppose the marriage of their children and descendants, even adults.” This article, which has not been modified since its entry into force, authorizes parents or ancestors of the future spouses to oppose their marriage, even if they are over 18 years old. This therefore allows the survival of an outdated practice characterized by disproportionate parental power given current morals. Furthermore, it is enough to count the few cases of use of article 173 to see that the latter is no longer in line with the social reality of the 21st century. Indeed, this article from civil code has only been the subject of three applications since 1995. And if some jurists still see in this article a valid alternative concerning cases where one of the spouses sees their consent distorted, it appears that the competence of the public prosecutor to oppose the marriage seems sufficient concerning this type of situation. Also, she asks him if the Government is considering repealing article 173 of the civil code.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to cases of self-employed people without activity, affiliated to the social security of the self-employed (formerly RSI) and having difficulty obtaining active solidarity income (RSA). Indeed, it is possible to receive active solidarity income by being affiliated to the social security of the self-employed in cases where the person has low resources, as specified in articles R. 262-18 to R. 262-25 of the Social Action and Families Code. In addition, as provided for in article L. 161-8 of the social security code, if a self-employed person ends the existence of his company, he remains affiliated with the social security fund for self-employed people except in cases where he has started a new activity. However, former entrepreneurs may have difficulty asserting their rights with family allowance funds. Indeed, in this situation, they are asked to justify their low resources using the company's accounts; when it no longer exists and they have proven their end of activity. They therefore find themselves unable to justify their request for allowance, and it may happen that the family allowance fund asks them to reimburse the sums deemed undue, despite the legitimacy of their request. Also, she asks him what measures the Government is considering to guarantee the rights of former self-employed people, beneficiaries of active solidarity income.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the economic aid measures for road freight transport companies (TRM) following the so-called “yellow vest” social crisis. The “yellow vest” movement, which began in November 2018, had a significant impact on the functioning of transportation companies. transportation. Traffic filtering or blocking operations, the inaccessibility of trucks to certain commercial zones or the blockade of oil depots have led to significant obstacles to the movement of heavy goods vehicles. The national road transport federation (FNTR) estimates that the loss of turnover during the first two months of the social conflict for TRM companies is at least 400 million euros. For to streamline the cash flow of companies in difficulty, the Government has taken emergency measures applicable until March 31, 2019. The payment of social security contributions and certain tax deadlines has been spread out. Territorial referents have been set up to help businesses in greatest difficulty. Also, she asks him if there are plans to renew these emergency measures or, failing that, to put in place a system support for businesses in greatest difficulty.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to covering the cost of destroying Asian hornet nests. Arriving in France in 2004 from Lot-et-Garonne, the Asian hornet has since extended its presence over almost the entire metropolitan territory. This subspecies creates significant nuisance by attacking bees, a species that has been weakened for several years. The ministerial decree of February 14, 2018 signed by the Ministry of Agriculture and Food and the Ministry of Ecological and Inclusive Transition includes the Asian hornet in the list of invasive exotic species as defined by article L. 411-6 of the environmental code. In this regard, article L. 411-8 of the environmental code allows prefects to fight against the proliferation of this species in the environment. natural. In particular, they can order the destruction of nests on private property. However, this destruction is not financed by the State and remains the responsibility of individuals. For these reasons, some owners decide not to destroy the nests, allowing this invasive species to proliferate, or on the contrary to destroy them without calling on professionals, which can be very risky. Some communities, mainly municipalities and intercommunities, have therefore decided to finance the destruction of nests throughout their territory. Unfortunately, these initiatives remain isolated and unregulated. The Ministry of Agriculture and Food subsidizes research to validate actions to combat this species. However, there is still no method of eradicating it, and the most effective technique to slow its spread remains the destruction of nests. Also, he asks if there are plans to finance the costs of destroying Asian hornet nests, including on private land.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of the Interior to the lack of respect for parity in community councils. Law No. 2013-403 of May 17, 2013 relating to the election of departmental councilors, municipal councilors and community councilors established obligations of equal representation within the municipal councils of municipalities with 1,000 inhabitants or more and their local executives. However, there is no law imposing equal representation within intercommunal assemblies. The consequences are being felt, according to figures from the Ministry of the Interior for 2017, only 34.6% of women are present on community councils, a stable proportion regardless of the size of the intermunicipalities. At the head of these intermunicipalities, the presence of women is further reduced, with only 18% elected within community offices. Finally, 14% of community councils have an exclusively male executive. In a report dated November 29, 2018, the High Council for Equality proposed reviewing the election procedures in community councils in order to strengthen equal representation. An election of members of intermunicipalities by direct universal suffrage is one of the scenarios proposed in the report. Also, she asks him if there are plans to legislate soon to strengthen the parity criteria in the composition of community councils and their executives.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of the Interior to respecting parity within the executives of municipal councils in municipalities with 1,000 inhabitants and more. Law No. 2013-403 of May 17, 2013 relating to the election of departmental councilors, municipal councilors and community councilors amended article L. 2122-7-2 of the general code of local authorities in order to establish rules of equal representation during the municipal elections of March 2014. This article provides that the election of deputies in municipalities of 1,000 inhabitants or more must respect parity, while admitting a gap between men and women which cannot be greater than one deputy position. However, this parity obligation does not fully apply depending on whether the mayor is a man or a woman. In fact, including the mayor, the municipal executive can therefore achieve a gap of two people in favor of men or women. This can represent a significant proportion of the municipal executive, particularly in municipalities with less than 3,500 inhabitants. Furthermore, no provision requires replacing a deputy who has ceased his duties with a deputy of the same sex, which can still lead to a gap greater than one between the deputies of each sex. Also, she asks him if there are plans to broaden these parity criteria for deputies when an electoral bill is submitted with a view to preparing for the municipal elections of March 2020.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Labor to the tax exemption and desocialization of overtime for people employed within the framework of universal service employment checks (CESU). In his speech of December 10, 2018, the President of the Republic announced the tax exemption for overtime as well as their desocialization for employee contributions. However, employees employed by CESU will be largely excluded from this measure, as few of them are eligible for overtime. In fact, the majority of these employees have several employers who each make them work a few hours per week, all for remuneration often close to the minimum wage. However, people working with CESUs can only declare hours as overtime beyond the 40th hour with the same employer, which is only possible in a small number of cases. When they have several employers, employees paid in CESU can therefore work well beyond 40 hours per week without their hours being considered additional, which means without any increase or tax exemption on remuneration. Also, she asks him to kindly indicate whether the Government intends to take measures so that people employed in CESU can benefit from the announcements made by the President of the Republic on overtime.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the nature of the contributions of the self-employed within the framework of limited liability companies. Article L133-6 of the Social Security Code defines the contributions and social security contributions of the self-employed as being payable in a personal capacity. Consequently, and unlike professional debts, the social debts of the self-employed cannot not be extinguished in the event of liquidation of the company. However, opinion No. 16007 of the Court of Cassation dated July 8, 2016 considers that the social security coverage of the manager of an SARL is of a professional nature. Debts contracted with the self-employed social security system are therefore likely to be extinguished in the event of liquidation of the company. This opinion confirms the judgment of the Grenoble Court of Appeal of December 10, 2013 which considers that in the context of a company with responsibility (SARL, EURL), contributions to the RSI arise in respect of professional activity. This judgment has since set precedent on several occasions. Also, she asks him to please indicate to what extent the Government intends to modify the system of contributions for self-employed workers following this new case law.
Mrs. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the property tax reductions on non-exploited property for commercial or industrial use. Article 1389 of the general tax code provides that taxpayers can obtain a property tax relief on built properties (TFPB) for a building used by the taxpayer himself for commercial or industrial use. This relief applies in the event of vacancy or non-use, when this situation is beyond the control of the taxpayer, for a period of at least three months on all or part of the building capable of being rented. However, it appears that this relief is not possible when the owner of the building, having a commercial or industrial activity in the same building, manages this property in the form of a civil company. real estate (SCI). She therefore asks him to explain the reasons for this situation and whether the Government plans to modify the legislation in force.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of National Education and Youth to preventive medicine within his ministry. Article R. 4624-16 of the Labor Code indicates that all workers benefit from a medical information and prevention visit with a frequency which cannot exceed 5 years. This visit makes it possible in particular to prevent professional risks, but also to establish a state of areas of worker health, particularly for musculoskeletal disorders, stress and unhappiness at work. However, it appears that this obligation is rarely respected within national education, due to a glaring lack of human resources. Indeed, the report from the ministerial CHSCT of national education, dated June 28, 2018, showed that in 2017, there were only 87 prevention doctors (64 FTEs) in the academies for more than a million agents. With a ratio of one full-time doctor per 15,800 agents, the current workforce cannot carry out their missions. The “no wave” movement reflects a significant malaise within the teaching community. Preventive visits to occupational medicine would make it possible to highlight the real state of health of national education personnel and to propose actions with a view to to improve the current situation. She also asks what actions are planned to enable national education staff to benefit from a satisfactory level of medical prevention at work.
Ms Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the worrying humanitarian situation of Syrian refugees in Lebanon. Since the start of the unrest in Syria in March 2011, more than five million Syrians have fled their country to neighboring countries (Turkey, Lebanon, Jordan) or to member countries of the European Union. Among them, the High Commission for Refugees counts 1 million refugees Syrians still present in Lebanon, 80% of whom are women and children. The massive presence of Syrian refugees in this country for several years has destabilized Lebanese institutions as well as the local economy. It is creating increasing tension between refugees and Lebanese communities, particularly due to low labor market costs among Syrian refugees and rising housing prices. These latter live in “informal” camps which experience significant sanitation problems (access to running water, insulation, wastewater). Access to education for young children is only partially ensured by the Lebanese State, at the risk of producing a “lost generation”. Also, she asks him to please detail the initiatives undertaken by France to support this friendly country in welcoming refugees on its territory. By Elsewhere, she wishes to know France's position regarding the resolution of the Syrian crisis, the only guarantee of the lasting return of Syrians to their country.
Ms. Annaïg Le Meur draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the measures to control sea bass stocks following the lifting by the Council of the European Union of the ban on individuals taking this species north of the 48th parallel. The sea bass is in fact one of the fish species in danger of overexploitation. Also, in order to allow the stocks of bars to be replenished, the Council of the Union In 2018, the European Union imposed the practice of catch-and-release for private fishermen north of the 48th parallel. In France, this measure concerns the northern Breton coasts, the English Channel and the North Sea. South of this line, the harvest authorization remains maintained at 3 bars per day and per fisherman. This incomprehensible measure for individuals who engage in this practice was modified by an amending regulation from the council of the European Union dated September 18, 2018. Between October 1 and December 31, 2018, it is again authorized north of the 48th parallel the harvest of one bar per day for private fishermen. MEP Alain Cadec recommends, in his report on the multi-annual plan for fish stocks in western waters, the establishment of measures to control the stocks of fish species at the level of each Member State. Among the proposed measures are the creation of a sea fishing license as well as a logbook for recreational fishing. She also asks him if the Government plans to implement these control measures for recreational fishing in order to ensure more effective monitoring of stocks of fish species in French waters.