M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des intérimaires à la prime inflation. En l'état, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 exclut de son champ d'application les intérimaires en arrêt maladie qui n'ont pas travaillé en octobre 2021. Il lui demande s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'intégrer ces travailleurs précaires.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel en cours, ils redoutent une perte de compétences et appellent l'attention du Gouvernement sur les métiers en tension en mécanique générale et dans la logistique. Considérant que l'industrie publique demeure un acteur indispensable du maintien en condition opérationnelle, il souhaiterait connaître, d'une part les pistes à l'étude pour conserver une expertise industrielle en interne et garantir l'attractivité des parcours de carrière au SIAé, d'autre part les réflexions en cours sur le statut de cette institution.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, Mme la ministre chargée du travail indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M. le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des sous-officiers et des militaires du rang, ceux-ci peuvent cumuler intégralement leur pension avec leurs revenus d'activité, tant auprès d'un employeur public que privé, dès lors qu'ils ont effectué moins de vingt-cinq années de services. L'extension du bénéfice de ce dispositif aux officiers pourrait offrir à la fonction publique un vivier élargi de cadres formés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation actuelle.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre aux revendications des laborantins et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des enseignants informés qui puissent disposer de ressources pédagogiques pour mieux accompagner les enfants malades, des emplois aménagés et une reconnaissance de leur handicap et des compensations adaptées. Il souhaiterait donc connaître la stratégie la stratégie du Gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces patients.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le Président de la République à la conférence sur la sécurité de Munich en citant Umberto Eco, « la langue de l'Europe est la traduction ». En effet, comme le dispose le règlement du Conseil n° 1/1958, les vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne sont en même temps des langues de travail et peuvent donc être utilisées de plein droit au sein des institutions. Pour leur fonctionnement interne quotidien, les institutions s'appuient toutefois sur un nombre restreint de langues de travail : l'anglais, le français et dans une moindre mesure l'allemand. Or le retrait du Royaume-Uni de l'Union rend caduque l'utilisation de l'anglais comme langue de travail au sein des institutions. C'est aussi l'opportunité de revitaliser le multilinguisme aujourd'hui menacé : il y a 20 ans, 40 % des textes produits par la Commission européenne l'étaient en français contre moins de 3 % aujourd'hui. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront adoptées afin de défendre l'usage du français au sein des institutions européennes.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques et environnementales. Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. Aujourd'hui, seul le boîtier éthanol est homologué, à la condition qu'il s'agisse d'un dispositif autorisé, monté par un professionnel agréé et qu'à l'issue de cette transformation, un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré. À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. Il souhaiterait donc savoir si une évolution de cette législation est envisageable afin de soutenir cette filière et la transition écologique.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que l'assouplissement des modalités du congé de présence parentale permettent aussi de mieux concilier la solidarité familiale et la vie professionnelle. Néanmoins, pour pertinentes qu'elles soient, ces mesures excluent de leur champ d'application les personnes sans activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement au profit des aidants sans activité professionnelle.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone, notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel en cours, ils redoutent une perte de compétences et appellent l'attention du Gouvernement sur les métiers en tension en mécanique générale et dans la logistique. Considérant que l'industrie publique demeure un acteur indispensable du maintien en condition opérationnelle, il souhaiterait connaître, d'une part les pistes à l'étude pour conserver une expertise industrielle en interne et garantir l'attractivité des parcours de carrière au SIAé, d'autre part les réflexions en cours sur le statut de cette institution.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des enseignants informés qui puissent disposer de ressources pédagogiques pour mieux accompagner les enfants malades, des emplois aménagés et une reconnaissance de leur handicap et des compensations adaptées. Il souhaiterait donc connaître la stratégie la stratégie du Gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces patients.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'attente pour passer le permis de conduire. Avec la crise sanitaire, celui-ci est passé de 45 à 90 jours en moyenne. Les auto-écoles sont désormais saturées car les candidats sont contraints de prendre de nouvelles heures de formation pour rester prêts. Cette situation affecte l'apprentissage des élèves, le coût global du permis et la réussite. En outre, pour les candidats libres dans les départements en tension, le délai peut s'élever à 15 mois. Ceux-ci s'interrogent sur le nombre de places qui leur est réservé. In fine , les professionnels du secteur recommandent le recrutement d'inspecteurs supplémentaires voire la possibilité de confier l'épreuve pratique à des prestataires privés et agréés par l'État. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.