Amendement 876 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au 4° , les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Tombé

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