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France · Amendment · Amendement

976

Amendement 976 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2022

Last action

23 July 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le 2° du 1 est ainsi rédigé :  « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : «  d)  La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38. VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 July 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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