Amendement 726 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – Par dérogation au titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévus à l’article L. 3121‑30 du même code. II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au I de l’article 81 quater du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 July 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Benoit · HOR · Député
• Xavier Albertini · cosignataire
• Henri Alfandari · cosignataire
• Béatrice Bellamy · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• François Gernigon · cosignataire
• Félicie Gérard · cosignataire
• François Jolivet · cosignataire
• Loïc Kervran · cosignataire
• Stéphanie Kochert · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Anne Le Hénanff · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Laurent Marcangeli · cosignataire
• Thomas Mesnier · cosignataire
• Naïma Moutchou · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Jean-François Portarrieu · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Frédéric Valletoux · cosignataire
• André Villiers · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.