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France · Amendment · Amendement

1048

Amendement 1048 — AVANT ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 July 2022

Last action

22 July 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

François Jolivet, Lise Magnier, Félicie Gérard, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1 er  septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre. II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activités sont revalorisés à compter du 1 er septembre 2022 par application d’un coefficient, déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 July 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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