M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la facilitation fiscale de conversion au bio des viticulteurs. L'année dernière, il alertait le Gouvernement sur une mesure d'incitation fiscale pour encourager l'agroécologie en continuant d'exonérer les viticulteurs de contribution économique territoriale (CET) pour ceux qui se sont lancés dans des démarches de sortie de la chimie. Il lui avait été répondu que ce type d'exonération n'était pas opportune et que, notamment, il pouvait y avoir un risque d'inconstitutionnalité. Il se réjouit que le Gouvernement encourage par une exonération facultative de CET via l'article 42 du projet de loi de finances pour 2021 l'implantation ou l'extension d'entreprises dans les collectivités territoriales. Il regrette en revanche que ce type d'exonération ne soit pas également fléché précisément sur des projets de développement durable. Beaucoup de viticulteurs souhaitent se tourner vers des méthodes agrobiologiques mais le coût les en empêche. Les grands groupes, eux, ont plus de facilités puisque déjà leurs fonds propres le leur permettent, mais aussi car ils sont bénéficiaires de plusieurs dispositifs dont la PAC. En revanche les petites productions viticoles rencontrent des difficultés financières à opérer la conversion. Appliquer une exemption fiscale permettrait d'alléger les charges des productions de taille TPE-PME et permettrait ainsi de dégager des marges pour réinvestir dans le bio. Les communes y gagneraient en qualité de l'air et de l'eau et du fait de la réduction des épandages toxiques. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant l'idée de mettre en place une exemption de CET pour les TPE-PME viticoles.

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Question 9939 — professions de santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L'article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d'une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d'autre part en la limitant aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux maladies chroniques. L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l'examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l'entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n'a pourtant pas été donnée aux infirmiers, qui ne peuvent donc s'occuper de l'entourage des patients. Aujourd'hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l'ensemble du territoire pour être vaccinés, mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner, et demandent d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l'organisation de la vaccination.

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Question 9836 — impôt sur le revenu

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d'experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s'inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l'U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait un surcoût total d'un milliard d'euros pour l'ensemble de l'économie de proximité en 2019, et 500 millions chaque année par la suite. Les représentants des TPE-PME soulignent également les coûts humains de la réforme, et estiment que le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente une semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l'employeur. Outre l'aspect administratif et financier, se pose la question des risques juridiques encourus par les chefs d'entreprise. Les représentants des entreprises de proximité craignent que leur nouveau rôle dans la mise en place de ce dispositif s'accompagne de responsabilités juridiques. Ils soulignent notamment le risque de développement de nombreux contentieux préjudiciables au devenir des entreprises et les risques de sanctions (250 euros d'amende en cas d'erreurs ou d'omissions de déclarations ; un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes en cas de divulgation involontaire de données personnelles). Aussi, il interroge le Gouvernement sur les assurances qu'il entend donner et les actions qu'il entend mettre à œuvre afin d'accompagner au mieux les entreprises de proximité dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Question 9783 — emploi et activité

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.

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Question 9686 — administration

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, notamment par les représentants des auto-écoles. Ils soulignent entre autres la longueur des délais de traitement des dossiers de candidatures aux permis de conduire, les bugs informatiques, les difficultés de contact avec l'ANTS, ou encore les défaillances dans les enregistrements. Ces contraintes ne sont pas sans générer des coûts supplémentaires pour les auto-écoles qui souffrent déjà de difficultés économiques. Elles ont également des conséquences pour les nouveaux candidats, pour qui les délais se trouvent en moyenne allongés, rendant d'autant plus difficile leur accès au permis de conduire, à la mobilité, et dans certains cas, à l'emploi. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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Question 9440 — chambres consulaires

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses de son ministère à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ainsi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 8707 — famille

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, qui faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.

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Question 8416 — assurance maladie maternité

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc de se voir équiper de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » pourraient s'avérer insuffisants au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en vue des discussions à venir avec les représentants de la profession et de lui préciser comment il entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.

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Question 8415 — assurance maladie maternité

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc de se voir équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » pourraient s'avérer insuffisants au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir vous préciser ses intentions en vue des discussions à venir avec les représentants de la profession et de lui préciser comment il entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.

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Question 7558 — professions de santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession libérale paramédicale durant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaire d'interruption d'activité de 53,43 euros par jour. Ces prestations semblent peu suffisantes pour assumer les charges mensuelles de leur cabinet, et nombre de femmes sont obligées de contracter un emprunt pour pouvoir assurer ce congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant varie de 2 066 à 3 100 euros pour permettre de faire face aux charges de gestion d'un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.

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Question 6400 — pharmacie et médicaments

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences sur la santé des femmes exposées, le réseau DES sollicite le remboursement de ces consultations annuelles avec frottis à 100 %. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que ces consultations puissent bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

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Question 6397 — personnes handicapées

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels (AVS) accompagnant les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Ces agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années leur situation n'a cependant guère évoluée et certaines subissent la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale (EN). Ainsi, pour une même mission, leur rémunération est souvent inférieure à celle de leurs homologues de l'EN (de l'ordre de 25 %). En effet, si le salaire des agents de l'EN est comptabilisé sur 39 semaines, celui des agents de l'EAP est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné. Il s'ensuit des rémunérations assez basses avec, pour corollaire, des difficultés pour les établissements à recruter des AESH et donc, un service plus difficilement rendus aux jeunes en situation de handicap scolarisés dans l'EAP. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un éventuel alignement de la rémunération et du droit à la formation de ces agents sur ceux de l'éducation nationale.

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Question 6016 — Union européenne

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir de la politique européenne de cohésion. Dans le document d'orientations relatif au budget de l'Union européenne pour l'après 2020 dévoilé mercredi 14 février 2018, la Commission européenne envisage la fin de la politique de cohésion dans plusieurs pays européens comme une des orientations possibles. Cette politique, qui a montré son efficacité, constitue la principale politique européenne de soutien à l'investissement dans plusieurs domaines clés tels que la formation professionnelle et l'emploi, la transition énergétique, le numérique, la recherche et l'innovation. En France, la politique de cohésion représente plus de 15 milliards d'euros de soutien à l'investissement sur la seule période 2014/2020. Il semble donc nécessaire de maintenir cette politique, tant pour des raisons de compétitivité que de cohésion économique et territoriale entre les pays européens. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et la position qu'il entend défendre auprès de Bruxelles et de ses partenaires européens.

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Question 5883 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les professionnels sont très inquiets de la situation et craignent une rupture de financement des dix-huit conseils de la formation dans l'Hexagone et en outre-mer. Or, ces conseils de la formation, qui ont l'objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprise artisanale, jouent un rôle dans la politique de dynamisation de l'économie et de la création d'emplois. Leur trésorerie en début d'année correspond au maximum à trois ou quatre mois de financement. Ainsi, sans visibilité, il existe un risque que les conseils de la formation rejettent les demandes de formation des artisans. À titre d'exemple, le conseil de la formation Nouvelle Aquitaine a décidé au vu de la situation, de suspendre les engagements financiers pour toutes les formations démarrant après le 8 février 2018 et ce, jusqu'au déblocage de la situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d'application.

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Question 5399 — maladies

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive). Cette maladie chronique irréversible due à une obstruction permanente et progressive des voies aériennes - qui inclut très souvent l'emphysème - conduit au handicap respiratoire en détruisant peu à peu les bronches et les poumons. Elle progresse lentement, devient invalidante et se caractérise par une diminution progressive du souffle. L'évolution de la maladie peut aboutir à une insuffisance respiratoire chronique : l'appareil respiratoire devient incapable d'assurer sa fonction et le patient doit être mis sous oxygène. L'insuffisance respiratoire retentit également sur le fonctionnement du cœur. Aujourd'hui, en France, plus de 3,5 millions de personnes seraient atteintes de BPCO et 130 000 présenteraient des formes très sévères nécessitant l'administration continue d'oxygène (oxygénothérapie ou une ventilation à domicile). Chaque année, la BPCO est responsable de 100 000 hospitalisations et 17 500 décès. En 2030, elle deviendrait la quatrième cause de mortalité par maladie en France, après les affections cardiovasculaires et les tumeurs. Or à ce jour, il n'existe aucun moyen répertorié pour guérir la maladie hormis des traitements pour diminuer les symptômes (en permettant de soulager l'essoufflement) et de diminuer la progression de la maladie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en oeuvre par le Gouvernement en matière de recherche et d'accompagnement.

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Question 5298 — bois et forêts

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts. Il a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d'une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de 2016, des simplifications de la mise en œuvre du CIFA avaient été intégrées, avec un nouveau dispositif permettant de valoriser et pérenniser l'investissement forestier corrélé à l'assurance. Cette réforme, insérée dans l'article 38 de la LFR votée le 29 décembre 2016, avait été validée par le comité national de gestion des risques en forêt (CNGRF). Depuis lors, les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de la publication des deux décrets d'application de cet article de loi. En effet, ce compte d'investissement forestier et d'assurance, en plus de favoriser une épargne de précaution pour les propriétaires forestiers et développer l'assurance en forêt, est un outil très fort de mobilisation des bois. Les forestiers ont un besoin urgent de financement pour développer la replantation de forêt et l'assurance. Aussi, considérant les besoins en termes d'investissement pour le développement de la sylviculture, notamment dans le massif des Landes de Gascogne, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ces décrets d'application.

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Question 4952 — professions de santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, il existe une inégalité de traitement entre les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC et ceux affiliés au RSI. En effet, ces derniers sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). Ainsi, avant 2018, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que ceux affiliés au RSI. En 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Pour la grande majorité des professionnels affiliés au PAMC, il y a donc un écart important, surtout qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Aussi, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'inégalité de traitement.

Question· Question écrite4615open

Question 4615 — chasse et pêche

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.

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Question 42648 — chasse et pêche

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des chasses traditionnelles L'article 2 de la directive n° 2009/147/CE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir et adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er au regard des exigences écologiques, scientifiques et culturelles en prenant compte des exigences économiques et récréationnelles qu'elles impliquent. Or le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 février 2019, prévoit la suspension immédiate d'un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février alors que les prélèvements des oies pendant les périodes d'ouvertures automnales apparaissent minimes au regard de la population et de l'état de conservation de l'espèce, Il résulte du plan de gestion international de l'oie cendrée que l'état de conservation de cette espèce est très favorable et la progression de sa population, très dynamique. De ce point de vu, le droit positif européen et français prévoit la possibilité pour la France de réguler la chasse des oies en février 2022 dans un cadre dérogatoire, sur le fondement de l'article 9 1 c) de la directive oiseaux et sur le fondement de l'article L. 424-2 du code de l'environnement. Ainsi, étant donné l'état favorable de conservation de l'espèce et le très faible nombre de prélèvement pendant la période automnale, il lui demande si le Gouvernement compte répondre favorablement aux demandes de dérogation en vu de la préservation des chasses traditionnelles.

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Question 42647 — chasse et pêche

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M. Benoit Simian interroge Mme la ministre de la culture sur l'inscription des chasses traditionnelles au patrimoine immatériel de l'UNESCO. Vu l'article 2 de la directive 2009/147/CE qui prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir et adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article premier à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. Vu les traditions ancestrales de chasses à la palombe, à court, au gibier d'eau, aux oies cendrées qui font partie des traditions du Sud-ouest. Il lui demande si elle est favorable à l'inscription des chasses traditionnelles au patrimoine immatériel de l'UNESCO.

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Question 39497 — agriculture

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de replantation des pieds de vigne. Aujourd'hui, si depuis 2016 cinq ans sont autorisés pour replanter les pieds de vigne arrachés, il est malgré tout nécessaire de renouveler une demande de replantation tous les trois ans. Les viticulteurs du Médoc demandent à ce qu'une réflexion soit menée sur ce délai de trois ans pour une durée de six ans car il leur semble court pour vraiment évaluer la qualité des sols, lui donner suffisamment de repos, favoriser sa reminéralisation, et choisir avec soin le prochain cépage. Plus la terre est reposée et entretenue, plus elle est un terreau favorable à un enracinement des vignes et à un développement de pieds robuste. Aussi, un délai de 6 ans permettrait de développer une agriculture plus respectueuse des cycles de la nature, de favoriser la bonne santé des pieds de vigne, qui les rendrait aussi moins sensibles aux aléas climatique. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question d'allongement des délais de demande de replantation des pieds de vigne.

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Question 39109 — fonction publique territoriale

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des formations des secrétaires de mairie dans le département de la Gironde. Depuis plusieurs années, le centre de gestion de la Nouvelle-Aquitaine organise en Gironde, en partenariat avec Pôle emploi, le CNFPT et les universités, une formation pour les secrétaires de mairie remplaçants. Cette formation s'articule autour de 159 heures de cours théoriques et 240 heures de stage en collectivité et elle permet au centre de gestion d'être agile quant à la mise à disposition de personnels compétents auprès des collectivités territoriales. Cette formation a permis de former en Gironde 86 demandeurs d'emplois, d'insérer 80 % des récipiendaires de la formation et 20 % ont obtenu un emploi pérenne en collectivité. Cette formation a donc démontré son efficacité et pourtant Pôle emploi a décidé début 2021 de réduire son financement pour la session de mai 2021 et de totalement le supprimer à l'avenir. C'est une très mauvaise nouvelle pour les collectivités, qui perdent une source de main d'œuvre efficiente, mais aussi pour ces personnes, qui perdent une chance de se former dans un secteur où il y a des besoins. Aussi, il souhaite savoir si elle peut porter un regard diligent sur le financement de cette formation via le centre de gestion de la Gironde et voir s'il est possible de reconduire le financement par Pôle emploi.

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Question 38426 — audiovisuel et communication

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la fusion des journaux télévisés régionaux, notamment en Nouvelle-Aquitaine. En effet, depuis le 2 avril 2021, France 3 régions a fusionné ses journaux télévisés départementaux de la région Nouvelle-Aquitaine. Si cette réorganisation est compréhensible au regard de l'annonce des dernières mesures sanitaires et donc que la priorité soit donnée à la sécurité des salariés, cela interroge sur l'effectivité d'un retour à la normale suite à la levée prochaine du confinement. Les départements aquitains sont attachés à l'information de proximité que délivre France 3, et ont la velléité que cette situation ne demeure pas pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que cette fusion des journaux départementaux à l'échelle régionale n'est que circonstanciée aux mesures sanitaires de confinement.

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Question 37443 — enseignement secondaire

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED), qui vivent aujourd'hui dans une grande situation précarité. En effet, année après année, le nombre de leurs missions s'accroît quand leur statut, lui, n'évolue pas. Ainsi, aujourd'hui, il est demandé aux AED de s'adapter aux réformes (plan vigipirate, protocole sanitaire), d'effectuer des missions administratives gérées autrefois en majorité par des conseillers principaux d'éducation (CPE) (absences et retards à chaque horaire, diplômes, dossiers scolaires, renseignements, relations élèves-parents-professeurs, suivi de leur assiduité, passation d'évaluations et examens), tout ceci s'ajoutant bien sûr à leur mission première qui est la surveillance des temps intermédiaires durant la journée scolaire (arrivée et départ des transports scolaires, récréations, temps des repas, abords des établissements, couloirs, études, internats...). Les journées sont intenses, sans oublier toute la dimension humaine de leur métier qui implique de gérer des publics adolescents avec tout ce que ceci implique : doute sur l'avenir, relations sociales exacerbées, apprentissage des valeurs républicaines. Malgré leur travail indispensable au bon fonctionnement du système scolaire, leur contrat ne leur permet de continuer à vivre que dans des conditions précaires : un CDD d'un an renouvelable sur cinq ans. Les salaires ne sont pas élevés, le SMIC, pour des contrats bien souvent signé à temps partiels et effectuées par des femmes. Ce système ne fait que pérenniser un système de précarité que la République ne peut cautionner. Les AED demandent légitimement à bénéficier d'un véritable statut d'éducateur scolaire, une augmentation de rémunération et une réévaluation des besoins en effectifs d'AED par établissement. Aussi, il souhaiterait connaître les réformes qu'il envisage de mettre en place pour répondre à ces préoccupations.

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Question 36518 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les moyens financiers de la politique de l'eau sur le bassin Adour-Garonne. Le bassin hydrographique qui couvre le grand sud-ouest représente 23 % du territoire national, 27 % des masses d'eau à faire parvenir au bon état et plus de 120 000 km de cours d'eau, mais seulement 10 % de la population nationale. À ce constat, s'ajoutent des enjeux particulièrement prégnants liés au changement climatique qui frappe, et frappera, de manière préoccupante un bassin d'ores et déjà en déséquilibre quantitatif : la baisse du débit des rivières en 2050 portera à 1,2 milliard de m3 un déficit qui atteint déjà 250 millions de m3. Dans ce bassin par ailleurs très rural - 1/3 des agriculteurs français y sont implantés, 80 % de la superficie du territoire est en zone de revitalisation rurale, le linéaire de réseau d'eau potable et d'assainissement y est 2,5 fois plus élevé par habitant - les enjeux de solidarité territoriale, d'équilibres écologiques et de prévention des conflits d'usages - estimés à 100 millions d'euros supplémentaires par an - nécessitent donc des investissements considérables. Or le plafonnement des redevances perçues par l'agence de l'eau les obère durablement. Les dotations attribuées dans le cadre du plan de relance ont constitué un signal certes positif en faveur de ce bassin, mais qui reste conjoncturel et non inscrit durablement, et surtout qui n'est pas à la hauteur des besoins de ce bassin qui se distingue des autres par le double effet de son caractère rural et de son exposition au changement climatique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en matière de financement de la politique de l'eau dans les territoires à forts enjeux tels que le grand sud-ouest.

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Question 36355 — enseignement secondaire

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de 1 800 postes pour la rentrée scolaire de 2021, notamment pour le niveau secondaire. D'après le rapport parlementaire sénatorial relatif à l'enseignement scolaire de novembre 2019, le crédit de 12,3 millions d'euros pour les heures supplémentaires attribuées aux professeurs n'a pas été consommé. De plus, la répartition des heures supplémentaires ne permet pas de compenser pour diverses raisons (nature du contrat, arrêt maladie) le nombre d'heures effectuées dans le cadre d'un ETP, d'autant que le nombre de postes supprimés depuis 2017 s'élève à 4 500, ce qui est significatif. Si M. le député approuve le choix du Gouvernement de concentrer les efforts de l'éducation nationale sur le premier degré et ainsi de permettre le dédoublement de classes en zone REP, il s'interroge quant à la pertinence de ces suppressions de 1 800 postes. En effet, sur le seul département de la Gironde, ce sont 55 postes qui vont être supprimés entre le premier degré et le second alors que le territoire connaît un accroissement de 1 643 élèves. Ceci se traduit par des classes sans professeur, une impossibilité d'organiser du soutien scolaire, une impossibilité de dédoubler les classes dans certains établissements scolaires ou encore de respecter les quotas recommandés des classes ULIS. Aussi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur le nombre de suppressions d'ETP dans l'enseignement scolaire à l'occasion du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2021, constatant que le système d'heures supplémentaires ne tient pas toutes ses promesses.

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Question 35021 — politique extérieure

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M. Benoit Simian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. C'est un journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et particulièrement, une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, avec la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C’est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé, Julian Assange a été réellement utile pour le pays et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, c'est au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, et vu sa déclaration de confiance en la justice britannique, il demande quelles sont les dernières informations dans le dossier de Julian Assange. Les Français veulent savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 3373 — sports

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.

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Question 32593 — personnes handicapées

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'éducation des enfants sourds. Aujourd'hui encore, la langue des signes semble trop peu enseignée dans les établissements scolaires français alors que la loi de 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que le service public de l'éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. L'enseignement de la langue des signes est une nécessite afin que les élèves sourds reçoivent une éducation adaptée à leur handicap, afin de les préparer au mieux à leur vie d'adulte et d'améliorer leur accès à la santé, au travail, à la justice ou encore à la culture. Dans ce cadre, certaines associations s'inquiètent car, à la rentrée scolaire 2020, dans les établissements où sont inscrits des élèves sourds, il semblerait que tous les interprètes nécessaires n'aient pas été prévus, handicapant ainsi les élèves qui sans eux ne peuvent suivre les cours ou passer des examens. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer l'action du Gouvernement pour pallier au plus vite ce manquement et apporter une solution aux élèves sourds.

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Question 28737 — santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection de la population française par des masques à échéance du 11 mai 2020. La pandémie du covid-19 permet de mettre en avant certaines atteintes chroniques et graves des poumons. Parmi ces atteintes, il y a la bronchopneumopathie chronique obstructive. Les patients souffrant de cette maladie sont plus que d'autres des cibles du covid-19 et leurs craintes interpellent. Selon l'Institut de veille sanitaire, en 2000, on estimait à 1,7 million le nombre de personnes atteintes en France, soit 4,1 % de la population. Cette proportion monte à 7,5 % chez les plus de 40 ans (soit 2 à 4 fois plus que le nombre de personnes atteintes par le covid-19). Cet exemple de pathologie pulmonaire interpelle sur la stratégie adoptée par le Gouvernement en matière de protection individuelle pour freiner la transmission du virus covid-19 au côté des gestes barrières. La stratégie initiale a été de réserver les masques aux soignants et aux malades du covid-19. Cette stratégie s'est trouvée altérée par des commandes issues de collectivités territoriales avec des messages allant dans un sens parfois différent que ceux énoncés par le Gouvernement. Des préfets sont même intervenus sur des arrêtés municipaux rendant le port de masques obligatoire. Ainsi, et pour préparer l'échéance du 11 mai 2020 qui a été annoncée par le Président de la République, il l'interroge sur la stratégie adoptée par le Gouvernement qui aurait pu être conditionnée par un stock de masques limité, afin de savoir dans quelle mesure cette stratégie de port du masque pourrait être généralisée à l'ensemble de la population française à moyen terme, notamment au regard de l'échéance annoncée. En clair, il lui demande si cette stratégie de généralisation est réellement celle du Gouvernement et si le pays en a les moyens.

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Question 25654 — professions de santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et la nécessaire revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en radiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (IRM, radiographie, ) dans le cadre de l'imagerie médicale, de la radiothérapie et effectue des examens d'imagerie médicale. Il joue donc un rôle important dans la radioprotection des patients. Ce métier essentiel est aujourd'hui mal connu et souffre d'un manque de reconnaissance. Ainsi, bien qu'il soit nécessaire de suivre trois années de formation (comme un infirmier) pour devenir manipulateur en radiologie, ils n'ont pas la qualification au grade de licence, avec la possibilité de valider le niveau master lors de leurs formations annexes. En outre, la pénibilité du travail n'est guère reconnue, et les conditions salariales sont modestes (à bac+3 le salaire de début de carrière est de 1 400 euros nets et au bout de 10 ans il atteint en moyenne 1 700 euros nets). L'amélioration de la reconnaissance du métier du manipulateur en radiologie, en adéquation avec son évolution et sa complexification (maîtrise technique des machines complexes exigeant une compétence pointue, qualité d'écoute et accompagnement du patient, etc.) semble donc être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte ces évolutions et revaloriser le métier de manipulateur en radiologie.

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Question 25620 — chasse et pêche

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dérogation relative à la chasse aux oies cendrées. Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel pris le 30 janvier 2019 pour déroger aux dates de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Admettant qu'il y avait un véritable problème de prolifération et de surpopulation des oies dans les États du nord de l'Europe - ainsi qu'indiqué dans le rapport de l'AEWA -, le Conseil d'État a néanmoins considéré ce dernier document comme trop général pour être un support suffisant justifiant la dérogation. Il a par ailleurs souligné que le plan AEWA prévoyait lui-même la nécessité d'une coordination entre les différents États concernés sur les trajets migratoires et a constaté que cette coordination n'avait pas encore été mise en place. Compte tenu de ces éléments, il a estimé qu'il était encore prématuré de se fonder sur le seul plan de gestion de l'AEWA, tandis que les dégâts ne touchaient que les pays nordiques, ainsi que les Pays-Bas où les dégâts sont selon lui essentiellement causés par des oiseaux sédentaires. Jugeant la dérogation illégale, le Conseil d'État a néanmoins admis qu'avec un plan de gestion plus précis, une coordination mieux organisée entre les États membres, et des chiffres également plus précis sur les populations d'oies cendrées, la prolongation de la période de chasse pourrait être envisagée via une dérogation. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cet arrêt et les mesures qu'il entend prendre pour permettre une application effective de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2019 autorisant une prolongation des dates d'ouverture de la chasse à l'oie cendrée.

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Question 25599 — urbanisme

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une application trop rigoureuse de la loi littoral. En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Ce faisant, il a été constaté que plusieurs dizaines de permis de construire se trouvent actuellement dans la situation où les acquéreurs de terrain constructible viabilisé (ayant obtenu un certificat d'urbanisme conforme dans le cadre de leur acquisition) se voient refuser administrativement leur permis de construire. Le pétitionnaire est alors placé dans une situation incongrue où les documents d'urbanismes sont validés par l'État et en même temps leur permis de construire est invalidé par ce même État. Le sentiment d'injustice qui ressort de ce double discours est alors grand et place des familles dans des situations difficiles avec des terrains constructibles alors que finalement ils ne le seront pas. Ces terrains perdent alors presque toute leur valeur. Dans certains cas, les refus concernent des terrains situés au milieu d'habitations. Au sentiment d'injustice s'ajoute celui de l'inégalité de traitement. La posture de l'État doit être cohérente. Il ne convient pas de dire oui d'une main et non de l'autre. Ce faisant, l'État doit faire preuve de conciliation et de médiation envers ces cas particuliers. Ceci étant exposé, il souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour libérer ces vies prises en otage. Il lui demande si l'État accordera des médiations associant la commune, l'État et le pétitionnaire pour débloquer ces situations individuelles et en même temps s'il fera connaître clairement son positionnement aux maires en ce qui concerne l'application de la loi littoral au sujet des règles relatives à la continuité de l'urbanisation.

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Question 25519 — politique sociale

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des primes exceptionnelle de fin d'année, dites « primes Macron ». Suite à la mobilisation des gilets jaunes en 2018, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Cette mesure apparaît comme discriminante pour les plus petites entreprises : d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (pour la rédaction d'un contrat d'avocat notamment) ; d'autre part en raison des délais de dépôt des accords d'intéressement. Ceux-ci doivent se faire au moins six mois à l'avance afin qu'ils soient pris en compte, donc un dépôt au plus tard le 30 juin 2019 pour application au 1er janvier 2020. Pour les très petites entreprises qui n'ont pas de services de soutien et de veille juridique, la reconduction du dispositif s'avère donc impossible. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette nouvelle condition de mise en œuvre de la prime « Macron » et l'interroge sur la possibilité d'exclure les entreprises de moins de 11 salariés de ces nouvelles conditions d'attributions en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.

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Question 2435 — assurance maladie maternité

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d'application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l'exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d'avoir des répercussions sur l'emploi et de remettre en cause tout un secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.

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Question 23957 — sécurité des biens et des personnes

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le manque de moyens alloués par l'État pour les interventions sanitaires dans certaines zones du territoire français. La première semaine d'octobre 2019, un bébé de trois mois touché par une infection pulmonaire est décédé durant son évacuation sanitaire très difficile depuis l'archipel des Marquises. L'évacuation s'est réalisée dans des conditions très particulières : en l'absence de moyens aériens, c'est un speedboat qui a permis de transférer l'enfant depuis Ua Pou jusqu'à Nuku Hiva, où un avion d'Air Archipels devait le prendre en charge. L'enfant est malheureusement décédé à son arrivée à Nuku Hiva. Cette tragédie pose la question du manque de moyens de l'État dans certaines zones reculées du territoire, alors que la prise en charge par hélicoptère aurait peut-être permis d'éviter un tel drame. Aussi, il l'interroge afin de savoir quels sont les actions que l'État compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'interventions dans ces territoires reculés et pour éviter que ce type de tragédie ne se reproduise à l'avenir.

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Question 23788 — sports

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il est demandé à Mme la ministre, de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui est aussi demandé la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

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Question 22970 — associations et fondations

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. En 2018, il a vu ses attributions s'élargir afin de soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Le FDVA s'est ainsi substitué aux subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », qui ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s'agissait ainsi d'aller vers davantage de transparence de la vie publique, demande des citoyens et avancée démocratique qui ne peut qu'être saluée. Depuis 2018, le FDVA soutient donc les associations à travers deux axes de financements : l'aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations (25 millions d'euros) et le soutien à la formation des bénévoles (8 millions d'euros). Or il est estimé que les subventions accordées par les parlementaires aux associations en 2017 s'élevaient à 52 millions d'euros, ce qui représente donc un écart de plusieurs millions d'euros entre les fonds alloués par l'ancienne réserve parlementaire et le FDVA tel qu'établi en 2018. À titre d'exemple, en Gironde en 2019, 319 dossiers ont été envoyés à la direction départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale pour un montant total de demandes de subvention de 2,5 millions d'euros. Or la dotation de ce fonds pour les 12 circonscriptions de la Gironde est de 418 167 euros et à l'échelle de la 5e circonscription de la Gironde, seuls 12 projets ont été financés. La disparition de la réserve parlementaire devait permettre une meilleure transparence et non une baisse des fonds dirigés à la vie associative, maillon essentiel à la cohésion sociale de nos territoires. Le tissu associatif est en effet essentiel à la vitalité des communes et des territoires ruraux et il est nécessaire de l'accompagner sur la durée. Aussi, au vu de l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative du pays, il souhaiterait savoir s'il entend revaloriser le montant de ce fonds dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.