Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Lionel Causse

France

Records

3,394 records where Lionel Causse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3144answered

Question 3144 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', particulièrement en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, malgré la publication récente des règles du dispositif au Journal officiel du 5 décembre 2024, plusieurs ajustements sont encore attendus. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes, un seuil qui serait plus en adéquation avec la réalité des travaux d'ampleur. Mais à ce jour, ces ménages restent toutefois soumis à l'ancien taux de 80 %, en attente de la publication du nouveau texte. De plus, il apparaît que les ménages bénéficiant d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de leur logement sont actuellement exclus de MaPrimeRénov' dans le cadre des rénovations d'ampleur. Cette exclusion pénalise particulièrement les ménages les plus modestes, pour qui l'accès à ces deux dispositifs pourrait pourtant être un levier majeur dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisage d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec MaPrimeRénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur.

Question· Question écrite3012answered

Question 3012 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur une problématique cruciale concernant le classement des parcs résidentiels de loisirs (PRL), un enjeu déterminant pour l'attractivité et la compétitivité du tourisme de plein air en France. Ce secteur a connu un essor remarquable ces dernières années, porté par des investissements conséquents visant à offrir aux vacanciers des infrastructures de grande qualité. Ces efforts ont non seulement permis une amélioration continue de l'offre touristique, mais également contribué au rayonnement international de la destination France. La pérennité de ces investissements est un enjeu clé, en particulier pour des territoires comme la Nouvelle-Aquitaine, que M. le député a l'honneur de représenter. Cette région concentre 17 % des campings français et dans les Landes, 58 % des lits marchands sont issus de l'hôtellerie de plein air. Au niveau national, l'hôtellerie de plein air représente près de 30 % de l'offre d'hébergement touristique. Cependant, ce secteur dynamique est confronté à des freins importants, notamment une réglementation parfois inadaptée aux réalités économiques et opérationnelles. Parmi ces obstacles figure l'article D. 333-4 du Code du tourisme, qui impose des conditions restrictives pour le classement des PRL. Selon ce texte, un PRL doit être géré par un propriétaire unique pour les parties communes et un exploitant unique pour l'ensemble du site afin d'être éligible au classement. Or l'évolution des pratiques touristiques a vu émerger des PRL dits « mixtes », combinant gestion hôtelière et cession de parcelles à des particuliers. Ce modèle innovant permet de diversifier les sources de financement, notamment pour des infrastructures haut de gamme et répond aux nouvelles attentes des vacanciers. Cependant, depuis juillet 2019, une interprétation restrictive des normes exclut tout simplement les PRL mixtes du classement. Cette situation crée une distorsion de concurrence en faveur des PRL à gestion exclusivement hôtelière. Ces derniers, bien que comparables en matière d'infrastructures et de services, peuvent accéder au classement dès lors qu'ils respectent les 200+ critères imposés par Atout France. À l'inverse, les PRL mixtes, même lorsqu'ils satisfont ces mêmes exigences, se voient interdire cette reconnaissance. Il s'agit d'une inégalité de traitement injustifiée qui freine l'activité et la compétitivité des PRL mixtes, alors même qu'ils jouent un rôle essentiel dans le développement économique et touristique des territoires. Dans ce contexte, M. le député serait reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir clarifier certaines dispositions. La partie hôtelière des PRL mixtes peut-elle être classée au titre du régime hôtelier, sous réserve du respect des critères d'unicité de propriété des espaces communs et de gestion par un exploitant unique ? Les PRL mixtes ayant obtenu un classement avant juillet 2019 peuvent-ils renouveler le classement de leur partie hôtelière dans ces mêmes conditions ? Une réponse en ce sens rassurerait les professionnels du secteur, qui souhaitent voir leurs investissements reconnus, tout en assurant une attractivité accrue des PRL dans un cadre réglementaire clair et équitable. Une telle clarification permettrait également de rétablir une concurrence loyale entre les différents modèles de PRL, tout en soutenant la montée en gamme et la diversification de l'offre touristique nationale.

Question· Question écrite2757answered

Question 2757 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de dérogation pour les maisons d'assistante maternelle (MAM) quant au paiement de la taxe d'habitation. En effet, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. M. le député a été interpellé par plusieurs structures à ce sujet ; il apparaît cependant primordial que ces dernières puissent bénéficier de cette exonération, au regard de l'importance du service public rendu et la nécessité pour les pouvoirs publics d'offrir aux citoyens une offre de garde adaptée et accessible financièrement. Aussi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement en la matière et son positionnement quant à cette proposition.

Question· Question écrite2247answered

Question 2247 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Lionel Causse alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douanes et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatées à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciables qu'il est aisé de constater qu' a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois a des prix cassés dont on peut légitimement considérer qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en œuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.

Question· Question écrite2196open

Question 2196 — urbanisme

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur certaines règles prises par les communes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), qui interdisent la création de bandes d'accès et de servitudes de passage. Ces restrictions bloquent le développement de nombreux terrains constructibles, exacerbant la crise du logement, favorisant l'étalement urbain et augmentant les émissions de CO2. Ces interdictions nuisent aux efforts de densification urbaine et empêchent la création de nouveaux logements, particulièrement pour les classes moyennes et modestes. En 2023, 3 500 logements n'ont pas pu être construits en raison de ces restrictions. Certaines associations estiment que 70 000 terrains constructibles sont touchés par ces règles illégales et que cela empêche la construction potentielle de 2 000 maisons chaque année. En effet, l'interdiction des bandes d'accès et des servitudes de passage relève de la compétence des gestionnaires des voies publiques et non des auteurs du PLU. De nombreuses associations ont officiellement demandé à ces communes d'abroger ces dispositions, mais face à leur refus implicite, elles ont saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision et demander l'abrogation des règles illégales. Par cette question, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de contraindre ces communes à respecter la législation en vigueur.

Question· Question écrite2149answered

Question 2149 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire alarmante dans la bande de Gaza. Depuis le début du conflit, les infrastructures vitales de Gaza sont quasiment paralysées, plongeant la population dans une crise humanitaire sans précédent. Les services de base, tels que l'accès à l'eau, à l'électricité et aux soins de santé, ont été gravement affectés. Les coupures d'électricité généralisées, notamment dues à l'arrêt des centrales et à la rareté du fioul, ont un impact direct sur l'accès à l'eau potable. Les stations de désalinisation, qui permettaient de rendre l'eau de Gaza utilisable, ont vu leur capacité réduite à 25 % de leur niveau d'avant-guerre. Selon l'UNICEF, seulement 3 litres d'eau par jour sont disponibles en moyenne, par habitant, alors que le standard international se situe à 7,5 litres en situation d'urgence. Selon l'armée américaine, environ 800 palettes d'aide humanitaire par jour parviennent à Gaza via la jetée temporaire, soit environ 40 camions, alors qu'il en faudrait 6 fois plus. En effet, cette aide ne contribue pas à atténuer la détérioration des conditions humanitaires à Gaza, où plus de 2 millions de personnes font face à des niveaux de crise, d'urgence ou de catastrophe en matière d'insécurité alimentaire. De plus, la dégradation des infrastructures d'assainissement, aggravée par les déplacements massifs de population, a conduit à une prolifération des maladies hydriques, notamment des épidémies de jaunisse aiguë et de diarrhée, ainsi qu'une recrudescence de la malnutrition. De plus, l'explosion des prix des produits d'hygiène, avec une augmentation de 1177 % pour le savon entre juillet 2023 et juillet 2024, rend ces biens essentiels inaccessibles à une population déjà fragilisée. Le risque de propagation de maladies infectieuses, malgré les efforts des organisations internationales pour organiser des campagnes de vaccination, reste très élevé. Au regard de cette situation, M. le député demande quelles actions la France envisage, tant au niveau diplomatique qu'humanitaire, pour permettre un accès aux services de base à Gaza et pour garantir la protection de la population civile, conformément au droit international humanitaire.