Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement, la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations syndicales, ce qui implique une position de suprématie. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une position de suprématie, des grandes entreprises face aux PME et aux artisans. Il serait ainsi souhaitable que ce droit d'opposition soit supprimé et que les modalités de calcul de la représentativité soient modifiées, en inversant les pourcentages de prise en compte du nombre de salariés (70 % aujourd'hui) et du nombre d'entreprise (30 % aujourd'hui). Cette modification pourrait permettre une inversion de ces pourcentages afin de mieux prendre en compte les différences entre les chefs d'entreprises. Cette inversion apporterait plus de cohérence dans les négociations sociales et plus une grande représentativité des artisans. Ce faisant elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence induite par le projet de décret modifiant le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Le projet de décret prévoit que les produits conditionnés sur le territoire national indiqueront l'origine du miel dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale et que si cette part est supérieure à 20 %, l'information devra également être indiquée. L'obligation est toute autre pour les produits conditionnés en dehors du territoire national qui pourront continuer à utiliser les différentes indications prévues au IV de l'article 2 du décret du 30 juin 2003. Le consommateur français disposera donc d'une information moindre pour les produits importés par rapport à celle fournie par les produits conditionnés en France. Un meilleur étiquetage du miel répond à une aspiration de la société et des consommateurs, issu des débats lors de l'examen de la loi EGALIM. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment des entreprises françaises, qu'elles soient productrices ou positionnées au moment du conditionnement. Aussi, elle souhaite savoir si des modifications au projet de décret sont envisagées afin de supprimer cette distorsion de concurrence induite.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction à la vente des radiateurs électriques rayonnants. Ce type de radiateur, les plus économiques à l'achat, sont pourtant les plus énergivores. Alors que les débats, dont la presse se fait régulièrement l'écho comme dans l'édition du Monde du 9 septembre 2019, sur le coefficient de conversion sont en cours, que l'objectif de neutralité carbone va être inscrite définitivement dans la loi à horizon 2050, la lutte contre les passoires thermiques doit être une priorité. La future norme RE2020 ne doit pas se résumer à une simple orientation entre le gaz et l'électricité mais doit porter sur l'efficacité des énergies. Aussi, il n'est plus tolérable de voir des radiateurs électriques rayonnants de qualité médiocre encore à la vente. Elle souhaite donc savoir si une interdiction à la vente de ce type de radiateur est envisageable, ce qui permettrait d'envoyer un signal fort aux propriétaires, occupants ou bailleurs et de lutter efficacement contre les passoires thermiques.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. En effet, les conditions météorologiques en 2018 et 2019 ont entrainé une perte importante de la production et des coûts supplémentaires pour les exploitations (hiver clément et croissance des essaims précoces, vent, froid et sécheresse en mars entrainant une disette en nectar ...). Dans ces conditions les colonies sont encore plus exposées à la pression sanitaire. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures d'aide d'urgence susceptibles d'être mises en place, ainsi que des mesures d'aide au maintien et les mesures d'accompagnement au long terme.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'échange de permis de conduire obtenu à l'étranger. La procédure d'échange du permis de conduire est obligatoire pour le titulaire d'un permis de conduire étranger qui s'installe pour plus d'un an sur le territoire français. Les permis délivrés par un État de l'Espace économique européen eux, ne sont pas concernés par cette obligation. Depuis 2017, la procédure d'échange de permis de conduire étranger a été centralisée au centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes (sauf pour les habitants de Paris). L'attestation provisoire de conduite délivrée au cours de la procédure d'échange est remise au moment de l'instruction du dossier et non pas au moment de la réception du dossier. Du fait du nombre considérable de dossier à traiter (95 000 dossiers attendus en un an), les délais d'instruction des dossiers sont devenus excessifs (passés de 6 mois à 8 ou 12 mois aujourd'hui.) Ainsi, certaines personnes dont le permis étranger est expiré se retrouvent dans l'impossibilité de conduire ou d'utiliser leur véhicule pendant une période prolongée sauf à risque d'enfreindre la loi. D'autres personnes ne peuvent pas acheter ni assurer de voiture ou encore louer une voiture lors de leurs déplacements. De plus, les usagers sont confrontés à de nombreux blocages informatiques et des difficultés à joindre les services. De ce fait, de nombreuses réclamations ont été adressées au défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le Centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes, sur l'échange de permis de conduire étranger. Il convient de réduire au plus vite le délai de traitement, et de permettre le suivi des demandes. À cet égard, il semblerait opportun de fixer un délai procédural maximum au sein de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Ce faisant, elle souhaite connaître sa position et les pistes d'amélioration du dispositif envisagées.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de structures innovantes d'accès aux soins pédopsychiatriques dans les territoires ruraux. Une mission d'information de collègues du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France a rendu ses conclusions le 4 avril 2017 dont deux problématiques semblent majeures : la réussite du diagnostic précoce dépend de l'articulation effective avec une prise en charge rapide par le système de soins ; de nombreuses difficultés d'accès aux soins sont rencontrées en raison d'inégalités territoriales et sociales, corrélées à un engorgement des structures et des difficultés dans le parcours de soin. Les territoires ruraux sont très souvent des incubateurs d'initiatives permettant de faire émerger de nouveaux modes d'organisation. Le modèle tel les services d'aide multiprofessionnelle pour enfants et adolescents en difficulté en est un bon exemple. Avec un objectif de coordination et d'accueil rapide, il intervient sur un périmètre de 54 communes pour 35 637 habitants, les soins étant dispensés sur 5 sites différents. Ce service est composé de médecins, psychologues, psychomotriciens, infirmiers, pédopsychiatre et art-thérapeute pour un coût annuel moyen de suivi de 807 euros en 2016. Aujourd'hui ils font face à un risque important de suppression des financements, assurés dans le cadre d'un ancien réseau URCAM par des fonds FIR. Elle lui demande quels financements peuvent être envisagés pour ces modes d'organisation innovants et permettant de répondre à un véritable enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire ainsi qu'aux engagements présidentiels de favoriser l'accès aux soins et l'innovation en santé.
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au versement de l'allocation de soutien familial. En vertu de l'article D. 523-3, issu du décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial n'est pas versée si elle est inférieure à 15 euros. Alors que le Président de la République a montré toute sa détermination pour accompagner davantage les parents élevant seuls leurs enfants, cette mesure est perçue comme injuste. Si les montants sont certes faibles, ils représentent tout de même une somme pouvant atteindre 180 euros pour une année. Ce faisant elle souhaite connaître sa position sur un versement de l'aide de manière trimestrielle pour les petits montants. Ce type de versement permettrait de limiter le coût de traitement du versement des aides d'un petit montant tout en garantissant un accès aux droits pour toutes et tous.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à évoluer afin d'assurer un accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. La clinique juridique de Montpellier permet de renforcer l'accès aux droits des personnes vulnérables et de promouvoir la défense des droits des consommateurs. Depuis 2017, elle permet également de répondre aux demandes de jeunes étudiants entrepreneurs en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Centrée sur le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la clinique des droits de Clermont-Ferrand travaille en lien avec plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté. Les cliniques juridiques répondent ainsi à un objectif social en fournissant une information juridique circonstanciée aux bénéficiaires. Ces structures ont également une vocation pédagogique en permettant de compléter la formation de l'étudiant par une mise en pratique des connaissances acquises dans les amphithéâtres. Face à la difficulté d'accès aux droits, soit par manque de moyens soit par méconnaissance des dispositifs adéquats, les cliniques juridiques sont un modèle à promouvoir. La problématique qui se pose est celle du manque de moyens financiers. De plus, alors que l'exercice des activités juridiques est encadré principalement par la loi du 31 décembre 1971, aucun texte n'organise la formation clinique du droit. Face à cette problématique, l'élaboration d'un cadre normatif et l'institutionnalisation des cliniques juridiques comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons permettrait de stimuler leur développement en généralisant par exemple l'obtention d'ETCS ( European Credits Transfer System ) aux étudiants investis dans la clinique. Cela permettrait également de recruter d'avantage d'étudiants au sein des cliniques juridiques en les rendant plus attrayantes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier d'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux qui n'ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Promesse forte de campagne du Président de la République, le droit au chômage pour les personnes démissionnaires, voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est très attendu. Déjà, de nombreuses personnes se présentent dans les agences Pôle emploi, après avoir démissionné, pensant avoir droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette situation crée donc une incompréhension majeure des administrés, pour qui la loi est votée mais ne s'applique pas. Il y a donc urgence à ce que cette mesure emblématique entre en vigueur. Face à cette situation, elle souhaiterais connaître le calendrier d'application de l'article 50 et de l'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des enfants de djihadistes en Syrie. Aujourd'hui, une centaine d'enfants français sont détenus dans des camps en Syrie. Alors que la situation au Kurdistan syrien et le retrait des forces « étatsuniennes » laissent craindre un affaiblissement considérable de la sécurité dans cette zone, l'avenir de ces enfants se pose. Les ONG et les Nations unies s'inquiètent de la situation sécuritaire et sanitaire de ces enfants, qui par définition sont innocents des crimes qui ont pu être commis par leurs parents. Certains sont nés sur place, d'autres ont été arrachés à leur famille, ici, qui n'attendent que de pouvoir les retrouver. Alors que le nombre de femmes et d'enfants dans les camps augmente chaque semaine, L'Organisation mondiale de la santé a fait part de sa plus extrême préoccupation quant à la situation sanitaire et humanitaire dans ce camp où tout manque : l'eau, les vivres et les soins les plus élémentaires. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité et de l'humanité. La distinction opérée entre les adultes et les enfants est juste. En préférant un jugement au plus près des crimes commis pour les adultes ayant choisi de s'engager aux côtés de Daech et de prendre les armes contre la France, le Gouvernement fait un choix responsable. En rapatriant les enfants, victimes de leurs parents, le Gouvernement fait le choix de l'humanité. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures précises qui seront prises pour accompagner ces rapatriements, de combien d'enfants il est question et quand ces rapatriements pourront avoir lieu.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur puisse faire valoir ses droits. De nombreux consommateurs se découragent et n'intentent aucune action judiciaire, eu égard aux montants de remboursement. Cette pratique est pourtant condamnable et s'apparente à de la publicité mensongère, réprimée par l'article L. 121-2 du code de la consommation. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin d'encadrer ces pratiques marketing , sans nécessairement les interdire. Les difficultés résident dans l'absence d'interlocuteur physique, les délais de paiement et le traitement des demandes uniquement par correspondance. Un tel encadrement pourrait trouver une solution dans l'obligation faite au vendeur physique de déduire immédiatement le montant du remboursement du prix de vente (supermarché, commerce de détail, etc...), à sa charge par la suite de récupérer le montant du remboursement auprès du producteur. Cela permettrait d'éviter des délais de traitement trop longs, d'éviter les opérations de publicité mensongère, de favoriser le commerce physique et de responsabiliser les producteurs.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le remplacement d'agents titulaires bénéficiant d'une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité d'entreprise ne peut excéder deux ans. Or le remplacement d'un agent titulaire par un agent contractuel doit être légalement justifié et le motif « fonctionnaire momentanément absent » ne s'applique pas pour un poste dont la disponibilité de l'agent à remplacer est supérieure à trois mois. Les petites collectivités, dont le nombre de postes vacants est faible, voire nul, prennent alors un risque financier et juridique important. En effet, si le remplacement est effectué par un contractuel, la collectivité prend un risque juridique. Si le remplacement est effectué par le recrutement d'un titulaire, la commune prend un risque financier très important si l'agent en disponibilité demande sa réintégration à l'issue des deux ans. Ce faisant, elle souhaiterait savoir s'il envisage une évolution des textes permettant à la fois aux agents de pouvoir évoluer, y compris dans le secteur privé et par la voie de la création d'entreprise, tout en assurant une sécurité juridique et financière aux employeurs publics.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement des classes de CP puis de CE1 dans les territoires les plus défavorisés. Ce dédoublement était un engagement fort du Président de la République en faveur de l'égalité réelle et de l'émancipation, afin de lutter contre l'échec scolaire et le décrochage. Suite à la mise en place de cette mesure pour les CP depuis la rentrée 2017 et depuis septembre 2018 pour les CE1, les évaluations conduites démontrent l'efficacité de la mesure dans l'apprentissage des savoirs et des compétences. Pour autant, il est constaté que des classes se retrouvent avec des effectifs supérieurs à 12 élèves, atteignant 15 élèves ou plus, avec des classes qui se retrouvent avec deux niveaux. Dans certaines situations, l'évolution des effectifs en cours d'année n'est pas toujours facile à anticiper avec des mouvements des familles et l'accueil des enfants du CADA. L'objectif poursuivi n'est pas toujours atteint et a également des impacts négatifs sur l'organisation pédagogique des écoles. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les mesures complémentaires de suivi qui seront mises en place afin de rendre pleinement effective cette mesure.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les acteurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais, ces entreprises doivent s'acquitter du forfait post-stationnement puis recouvrir cette somme auprès du locataire de la voiture, auteur de l'infraction. Les conséquences pour l'entreprise peuvent être économiquement importantes, eu égard au montant de certains forfaits post-stationnement. Ce faisant, elle souhaite connaître les dispositions envisagées afin de ne pas mettre en péril les entreprises de location de véhicules de courte durée.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation de vitesse des véhicules non polluants lors des pics de pollution. Lors d'un pic de pollution, un abaissement de la vitesse est parfois mis en place afin de limiter les impacts des véhicules à moteur thermiques sur la santé. Elle souhaiterait savoir si un véhicule électrique ou tout autre véhicule possédant un certificat Crit'Air zéro émission est aussi soumis à cette limitation ou si, au contraire, est exempté de ces limitations, ce qui inciterait toujours plus à réduire les émissions de gaz nocifs sur les routes de France.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la place qu'occupera la préservation de l'environnement dans le futur service national universel. Une action de la jeunesse au bénéfice de la protection de l'environnement offrirait des bénéfices directs et indirects. L'intérêt éducatif ne fait aucun doute et permettrait d'accélérer la prise en compte progressive des enjeux environnementaux de la société. Dépollution des eaux, participation à l'entretien des parcs nationaux, ramassage des déchets dans la nature, activités d'information auprès de la population sont autant d'actions qui pourraient être inscrites dans le service national universel. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction, par l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux du renvoi des lixiviats, liquides produits par un méthaniseur vers une station d'épuration lorsque la méthanisation inclut des sous-produits animaux. La réglementation des sous-produits animaux s'applique à la plupart des biodéchets dont les déchets de cuisine et de table. Cette décision revient à mettre en péril les projets territoriaux de méthanisation, dont l'équilibre avait été pensé avec cette possibilité de traitement des lixiviats. Ce faisant, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prendre un tel arrêté et si une nouvelle réglementation est prévue pour faciliter le mix énergétique.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation comme mode de production d'énergie renouvelable dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui devrait être dévoilée dans les prochaines semaines. En effet, l'article 4 du décret du 10 mars 2016 risque de freiner de manière importante le développement des usines de méthanisation. En interdisant le mélange de biodéchets triés avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri, le développement des usines de méthanisation mixte permettant à la fois le traitement de la fraction organique des déchets ménagers et celui des boues de station d'épuration est rendu impossible. Ce faisant elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à un tel décret qui semble en contradiction avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et si des aménagements à ce décret sont prévus pour faciliter le mix énergétique.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de la culture sur le devenir du canal 14 de la TNT. La réforme de l'audiovisuel public prévoit la fin de l'utilisation de ce canal par la chaîne France 4. Se pose alors la question de la chaîne qui récupérera ce canal de la TNT, situé de manière immédiate après les chaînes d'informations en continu, concurrentes du service public BFM TV et C-News. Ce faisant, elle souhaite savoir si la récupération du canal par la chaîne public France Info est envisageable et envisagée afin d'offrir à la chaîne publique les mêmes conditions que ses concurrentes privées.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans les prisons d'armes en céramique, indétectables grâce aux portiques de sécurité. Aucune fouille n'est systématique pour le détenu après une visite. Le visiteur non plus n'est pas fouillé, ni palpé, alors que l'on accepte toutes et tous de l'être à l'occasion d'un concert, de grandes manifestions, ou d'un match. La sécurité repose alors sur l'utilisation de portique de détection des objets métalliques. La céramique n'étant pas détectée par ces portiques, l'introduction d'un tel couteau par un visiteur est donc tout à fait possible. Le 12 septembre 2018 a été présenté un plan prison ambitieux visant notamment à améliorer la sécurité des établissements : renforcement du renseignement pénitentiaire, dispositifs de brouillage, lutte contre les drones. Ce faisant, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires vont être mises en place afin de lutter contre l'introduction en prison d'objets non détectables par les portiques.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l'avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d'un bien en étant incorporée à l'ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n'entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu'une famille nombreuse ne triant pas. La TEOM n'encourage ainsi pas les contribuables à la responsabilité dans la gestion de leurs déchets. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront mises en place afin de favoriser une taxation plus incitative.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de spécificité de soin en réanimation qui n'a pas été accordée aux aides-soignants. Pourtant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) ont obtenu cette gratification avec une prime mensuelle de 100 euros net. Cette reconnaissance est bienvenue lorsque l'on connaît l'implication des infirmiers en réanimation. Interpellée par l'ensemble de l'équipe paramédicale du service de réanimation du centre hospitalier de Roanne, elle souhaite rappeler le rôle essentiel du travail en binôme dans ces services. En effet, le couple infirmier / aide-soignant est essentiel au bon fonctionnement des réanimations. Dans leur exercice quotidien, ils travaillent véritablement main dans la main autour de tâches communes qui leur permettent de prendre en charge jusqu'à trois patients simultanément. Ainsi, elles souhaitent faire part de l'étonnement des aides-soignants de réanimation comme des IDE, lorsqu'ils ont eu connaissance de cette prime de spécificité qui ne serait accordée qu'aux infirmiers, et demandent à ce qu'elle puisse être étendue à l'ensemble des professionnels paramédicaux des services de réanimation.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth (ICLN) et du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. À la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, l'ICLN doit être rattaché au CHU de Saint-Étienne, à compter du 1er janvier 2022, en tant que nouveau pôle de cancérologie territorial, dans l'objectif de consolider l'offre de soins en cancérologie. Alors que plus de 3,8 millions des concitoyens vivent ou ont vécu avec un cancer, le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la lutte contre les cancers en France en s'attaquant à tous les champs, que ce soit en matière de prévention, de prise en charge ou d'accompagnement des patients. Cette stratégie décennale de lutte contre les cancers doit se traduire également dans la Loire. En juin 2021, les instances des deux établissements ont validé le principe de la fusion entre le CHU et l'ICLN pour proposer l'accès à une offre de soins innovante dans le département. Cependant, le CHSCT et le comité technique d'établissement de l'institut Lucien-Neuwirth ont, eux, voté en défaveur de cette fusion : ils s'inquiètent quant à l'avenir des 450 employés de l'ICLN. Ce rattachement entraînera des changements au niveau économique, administratif et des personnels soignants. Actuellement, la crise sanitaire n'est pas encore complètement sous contrôle. C'est pourquoi, et afin de rassurer tous les acteurs de cette fusion et de leur assurer toutes les garanties, elle lui demande si la date de fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne au 1er janvier 2022 ne pourrait pas être repensée, notamment au vu du contexte sanitaire.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la rénovation énergétique ont pu connaître, cette aide est versée de façon contemporaine aux travaux avec possibilité dans certains cas de demander une avance. Cependant, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont fréquemment interpellés par des citoyens excédés qui rencontrent des difficultés dans le traitement et l'instruction de leur dossier MaPrimeRénov'. Ils constatent un allongement des délais de paiement et une multiplication des avaries techniques du site internet de dépôt et de visualisation des dossiers. Ainsi, des citoyens ont investi dans des travaux pour la rénovation de leur logement sur la base d'une aide d'État qui devait leur être versée à réception des travaux mais ne reçoivent pas ce soutien financier, alors qu'ils doivent s'acquitter de leurs factures auprès des artisans qui sont intervenus. Pour rappel, cette aide poursuit un objectif écologique de limitation de la consommation énergétique des logements mais elle poursuit également un objectif social car elle s'adresse aux ménages les plus modestes. À ce titre, les ménages victimes de ces anomalies sont d'autant plus fragilisés que ce sont des ménages modestes qui n'auraient pas envisagé une rénovation de leur logement sans la promesse publique d'une aide financière. Ainsi, les carences de l'ANAH dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' sont d'une gravité certaine en ce qu'elles portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution publique et à la stabilité financière de concitoyens qui souhaitent pourtant participer à l'effort collectif de réduction de la consommation énergétique des logements. Elle souhaite donc connaître les raisons qui peuvent expliquer les délais de paiement importants qui sont constatés et demande à ce qu'une vigilance particulière soit apportée aux relations avec les dépositaires des dossiers ainsi qu'à la maintenance et la gestion de la plateforme numérique MaPrimeRénov'.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît comme une perte de temps significative face aux systèmes automatiques et en temps réel de vérification des droits dont bénéficient d'autres professionnels comme les pharmaciens. La mise en place d'un tel système nécessiterait la collaboration à la fois des assureurs et de l'assurance maladie mais permettrait aux opticiens de simplifier le traitement des dossiers 100 % santé de leurs clients. De plus, au regard des systèmes d'information déjà mis en place, le développement d'une interface d'information automatique des opticiens sur les droits de leurs clients apparaît tout à fait faisable techniquement. Elle souhaite donc savoir si des travaux sont en cours afin de mettre en place une interface simple, en temps réel et automatique d'accès aux droits des clients pour les opticiens afin que la réforme du 100 % santé ne devienne pas, pour cette profession, une contrainte administrative supplémentaire.