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Person

Laetitia Saint-Paul

France

Records

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Question· Question écrite39946answered

Question 39946 — enseignement privé

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.

Question· Question écrite39928open

Question 39928 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.

Question· Question écrite41525open

Question 41525 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'une médaille de l'engagement face aux épidémies. Héritière de la médaille créée suite à l'épidémie de Choléra qui avait frappé le pays en 1884, cette médaille annoncée avait pour objectif de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise du covid-19. Initialement annoncée pour le 14 juillet 2020, puis retardée au 1er janvier 2021, la réactualisation de cette médaille n'a à ce jour pas abouti. À l'heure actuelle aucun décret n'a encore été publié. Elle l'interroge donc sur la volonté de maintenir la création de cette médaille et sur le calendrier prévisionnel de la publication du décret d'application.