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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

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Question· Question écrite14597answered

Question 14597 — syndicats

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tiers partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.

Question· Question orale sans débat629answered

Question 629 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du centre de la main d'Angers. Fondé en 1987 et installé à Trélazé depuis 2011, au sein du village santé Angers Loire, le centre de la main est intégré à la Fédération des services d'urgences de la main qui regroupe 70 centres labellisés « SOS main » sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le centre de la main répond à une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur et des nerfs périphériques. Grâce à l'engagement de neuf chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire. Cette structure de soin, ouverte douze heures par jour en semaine et le samedi matin, propose également un service de garde fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais d'un partenariat avec le CHU d'Angers ainsi qu'avec les cliniques Saint-Léonard et d'Anjou. Si la qualité et l'utilité du traitement des urgences par ce centre expert ne sont plus à démontrer sur le terrain, l'établissement se heurte à un blocage administratif. En effet, il ne dispose pas du statut de « structure d'urgence » délivré par l'Agence régionale de santé. En conséquence, le Centre de la main ne bénéficie pas des financements nécessaires à la pérennisation de ses activités de soins d'urgence. L'établissement est désormais contraint, en raison de charges devenues trop importantes, d'étudier un retrait de son activité de traitement des urgences. Une telle évolution entraînerait des conséquences délétères sur l'offre de soin et aggraverait l'encombrement des services d'urgences hospitaliers. Face à l'impossibilité de trouver une solution avec l'ARS, qui renvoie les responsabilités au niveau national, les soignants sont actuellement en grève pour une durée indéterminée. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les possibilités d'accompagnement financier et administratif du centre. Elle lui demande également si une modification du cadre législatif et réglementaire est envisageable dans l'objectif de sécuriser l'offre de soins pour les patients du territoire.

Question· Question écrite13637answered

Question 13637 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les futurs moyens alloués au régime agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.