M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l'occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l'association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avaient relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres...). Sur 52 produits testés, 19 d'entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou allergisants (des phtalates dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle, des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres...). Ces substances indésirables entraînent des risques pour les enfants, plus sensibles à l'exposition du fait de leur masse plus légère. Ils ont également tendance à porter plus facilement les objets à la bouche, et ainsi à ingérer des choses non comestibles, rendant plus forte encore l'exposition. Le temps d'exposition, lui, reste assez fort puisque ces objets sont utilisés chaque jour à l'école. Face à ces constats, l'association avait demandé au Gouvernement, ainsi qu'à la Commission européenne de renforcer la réglementation européenne en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la présence de substances indésirables dans les fournitures scolaires.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche fait apparaître que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé avec ambition dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local, visant ainsi à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.
M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de santé liés à la nouvelle formule du médicament Levothyrox. Aujourd'hui, trois millions de Français utilisent ce médicament pour des problèmes de thyroïde. Cependant, depuis quelques mois la formule du médicament a été changée créant alors, chez des personnes qui prenaient ce médicament depuis trente ans, des effets secondaires comme des vertiges, nausées, malaises ; les autorités ont déjà recensé plus de 9 000 signalements d'effets indésirables. Face à cette situation, certaines personnes cherchent à se procurer l'ancienne formule au-delà des frontières : Suisse, Allemagne, Luxembourg, Espagne ou Italie. Bien que le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) explique que tout est mis en œuvre pour trouver une solution aux malades qui ne supportent pas la nouvelle formule du Levothyrox, il est urgent pour ces personnes de trouver une solution alternative puisqu'ils ne peuvent cesser de prendre ce médicament. Le ministère a fait savoir que les problèmes de santé disparaîtraient avec des ajustements du médicament. Toutefois, en très peu de temps, plus d'une dizaine de personnes de bonne foi, vivant sur sa circonscription l'ont sollicité car pour eux, les problèmes persistent, malgré les différents dosages prescrits et les multiples consultations réalisées chez les médecins traitants habituels. Certaines de ces personnes aujourd'hui souffrent de douleurs extrêmement difficiles à supporter et sont en arrêt de travail, ce qui occasionne d'autres difficultés majeures, financières et personnelles. Aussi, il aimerait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement vis-à-vis de ce problème sanitaire.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal de la loi Pinel. En effet, cet avantage fiscal de réduction d'impôt permet de développer le financement des particuliers dans le secteur de l'immobilier et de relancer l'offre de logements à louer sur le marché. Toutefois, les professionnels du secteur mais aussi les élus locaux sont inquiets quant à la fin de ce dispositif prévue pour le 31 décembre 2017. De plus, certaines zones géographiques dans le département de la Manche bénéficient de cet avantage et souhaitent la continuité d'un tel dispositif. Il contribue à permettre la construction de logements avec des loyers encadrés, ce qui permet notamment l'installation de jeunes familles dans des secteurs littoraux où la population est vieillissante. Cet avantage fiscal contribue, en l'état, à un équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment sur un dispositif de substitution et d'éventuels changements dans les secteurs éligibles.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour le département de la Manche et pour de nombreux département en France. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. Grâce à la politique mise en œuvre, l'activité dans le bâtiment est en nette reprise et les carnets de commandes des entreprises sont pleins. À chaque rencontre avec les chefs des entreprises artisanales de sa circonscription, ils ou elles s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais hésitent à endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'État. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. Face à ces réticences, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire et possiblement trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place d'un EPIC établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion du Mont Saint-Michel. Le village médiéval et l'abbaye du Mont Saint-Michel composent un de ces lieux emblématiques français, situés en Normandie dans le département de la Manche, au cœur de la baie des plus grandes marées d'Europe. Afin de pallier son envasement, le Mont Saint-Michel a bénéficié d'une vaste opération de rétablissement de son caractère maritime, initiée par l'État et cofinancée par les collectivités territoriales, les régions Basse-Normandie et Bretagne, les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, par l'Union européenne et les Agences de l'eau. Ce sont ainsi plus de 250 millions d'euros qui ont été investis entre 2005 et 2015 sur ce site extraordinaire. Et désormais, lors des grandes marées, la mer entoure le Mont Saint-Michel comme une île, offrant un spectacle grandiose. Ce chantier titanesque a abouti, de l'avis de tous, à une réussite esthétique. Vient désormais le temps de choisir le mode de gestion de ce site afin que la qualité d'accueil et le rayonnement culturel international mais aussi les retombées sur l'économie locale soient à la hauteur de la magie du lieu. Début juillet 2018, le Gouvernement a annoncé la création d'un EPIC pour la gestion du Mont Saint-Michel. Cette annonce était très attendue par les élus des collectivités locales, départementales et régionales. Cette future gouvernance doit permettre un pilotage efficace conciliant programmation culturelle, promotion touristique, gestion du barrage hydraulique, des transports et des parkings, politique tarifaire sans oublier qualité d'accueil et sécurité des publics, des personnels et des habitants. Ce nouvel établissement public sous pilotage de l'État est attendu pour assurer une coordination intelligente des moyens et des acteurs, tant ceux agissant sur le plan stratégique que ceux chargés de l'opérationnel, du quotidien. Il devra mener progressivement à un équilibre financier entre les recettes et les charges. Aussi, il souhaiterait avoir plus d'informations quant à la gestion à venir, connaître le calendrier envisagé sur sa mise en place ainsi que les moyens alloués et les modalités de financement de l'établissement qui seront privilégiées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, se trouvent contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont très peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui engendre un regrettable manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à accompagner l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des AESH, l'attractivité de leur métier, leur formation initiale et continue, leur rémunération et leur évolution de carrière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du « plan mercredi » et plus spécifiquement sur les taux d'encadrement des enfants. Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » ambitieux afin de proposer des activités de qualité le mercredi après-midi, pour tous les enfants. Ce plan, proposé aux communes volontaires, permettra de donner à tous les enfants l'occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Ce plan marque une réelle volonté, cependant les équipes d'animateurs et d'encadrants des collectivités territoriales s'inquiètent et posent la question des taux d'encadrement. En effet, le dispositif propose un allègement de ces taux d'encadrement en proposant d'aligner l'encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 enfants (de moins de six ans) ou un animateur pour 18 enfants (de plus de six ans) car le mercredi ne serait plus considéré comme un temps extrascolaire mais périscolaire. Cette disposition suscite certaines inquiétudes, voire des critiques chez les professionnels de l'animation qui considèrent qu'on sera davantage dans l'accompagnement que dans l'animation. Il lui demande donc si les taux d'encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de plusieurs émetteurs FM diffusant France Musique depuis le 22 juillet 2026, privant des départements ruraux comme celui de la Manche de la réception de leur radio sur la fréquence habituelle. Cette décision, qui s'inscrit dans un plan de réorganisation de Radio France, intervient alors que le déploiement de la diffusion numérique DAB+ demeure encore limitée à distance des centres urbains. De nombreux habitants, parfois éloignés d'une connexion internet de qualité ou ne disposant pas d'équipements compatibles avec le DAB+, se trouvent ainsi privés d'un accès effectif à cette antenne du service public. Ces auditeurs se trouvent privés d'une offre publique à laquelle ils participent pourtant financièrement en tant que contribuables. Cette inégalité entre citoyens nuit à l'accès à l'information et à la culture pour tous. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour réparer cette iniquité et assurer la diffusion des programmes de Radio France en tout point du territoire national.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde Combattant ». Cette récompense vise à reconnaître l'engagement de ceux qui œuvrent au service des anciens combattants ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire. La réponse, du 15 décembre 2025, à la question écrite n° 10533, posée par M. Philippe Gosselin, n'a pas permis d'apporter les éclaircissements suffisants sur les modalités concrètes d'attribution. Les anciens combattants et les porte-drapeaux s'étonnent des premières attributions accordées, alors que les modalités n'avaient pas été clairement précisées, d'où leurs interrogations sur les critères retenus, les procédures de désignation ainsi que les garanties d'équité du dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères exacts d'attribution retenus, le fondement juridique et règlementaire ayant permis les premières attributions, ainsi que le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités d'attribution auprès du public concerné. Souhaitant une meilleure reconnaissance de l'engagement au sein du monde associatif combattant et une clarification du dispositif honorifique, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires permettant d'assurer une équité de traitement des demandes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Ce dispositif prévoit notamment que le bénéficiaire doit effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail d'une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant inclus dans ce calcul. Si ces critères permettent de cibler les actifs dont les déplacements sont les plus importants, ils peuvent toutefois conduire à exclure certains exploitants agricoles dont les conditions d'exercice présentent des spécificités particulières. En effet, la proximité géographique entre le domicile et l'exploitation ne signifie pas nécessairement une faible utilisation professionnelle d'un véhicule. Les agriculteurs sont susceptibles d'effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité : déplacements entre différentes parcelles ou bâtiments d'exploitation, achats d'intrants et de matériel, livraisons, déplacements auprès des coopératives, négociants, vétérinaires, organismes professionnels ou encore participation à des marchés et autres activités directement liées à l'exploitation. Ces déplacements peuvent générer des dépenses significatives de carburant sans que l'exploitant remplisse pour autant les critères kilométriques fixés par le décret. Cette situation peut apparaître d'autant plus paradoxale que les exploitants agricoles sont directement exposés à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires à leur activité. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant afin de mieux prendre en compte les spécificités des exploitants agricoles et de permettre aux agriculteurs qui supportent des dépenses significatives de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle de bénéficier de cette aide, lorsque les critères kilométriques actuellement prévus ne reflètent pas la réalité de leurs déplacements professionnels.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cette surcote parentale, instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut plus bénéficier de cette surcote parentale dans la mesure où leur âge légal de départ a été abaissé en deçà de 63 ans. Ces assurés ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise de 63 ans pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une iniquité de traitement pour des assurés ayant pourtant connu la même situation de vie parentale. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dont les parcours professionnels ont plus souvent été affectés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion est d'autant moins bien vécue et comprise que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux assurés concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement de points de retrait commercial présentés comme des « drives piétons », mais dont les caractéristiques d'implantation et les modalités de fonctionnement s'apparentent, dans les faits, à de véritables drives automobiles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a soumis les drives au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale afin de répondre au développement rapide de ces équipements et de mieux prendre en compte leurs incidences sur l'aménagement du territoire, les flux de circulation, l'équilibre commercial, la consommation d'espaces et le développement durable. Les travaux préparatoires de cette réforme soulignaient notamment la nécessité d'éviter les implantations opportunistes et de garantir une égalité de traitement entre les différents formats de commerce. Or il apparaît que certains points de retrait, présentés comme des « drives piétons », sont implantés dans des secteurs principalement accessibles en voiture, disposent d'espaces de stationnement dédiés et accueillent, dans les faits, une clientèle venant majoritairement retirer ses commandes en véhicule. Bien que leur dénomination commerciale laisse entendre un usage piéton, leur fonctionnement produit des effets comparables à ceux d'un drive automobile classique, sans avoir été soumis, dans certains cas, à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par le code de commerce. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique, une distorsion de concurrence entre opérateurs et de remettre en cause les objectifs poursuivis par le législateur en matière d'aménagement commercial. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que la qualification d'un point de retrait doit être appréciée au regard de ses conditions réelles d'implantation et de fonctionnement, plutôt que de sa seule dénomination commerciale, et s'il envisage de clarifier les critères permettant de distinguer un véritable « drive piéton » d'un drive organisé pour un accès principalement automobile.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Maillon essentiel de la filière halieutique, le secteur du mareyage regroupe près de 410 entreprises et 7 500 salariés. Il assure la première transformation des produits de la pêche ainsi que leur commercialisation auprès des différents circuits de distribution, en France comme à l'export. Il contribue ainsi directement à la valorisation de la production française, à la souveraineté alimentaire et à la vitalité économique des territoires littoraux. Or les entreprises de mareyage sont confrontées à une succession de difficultés économiques liées notamment à la volatilité des volumes débarqués, aux aléas climatiques, aux évolutions des ressources halieutiques, aux tensions sur les marchés, à l'augmentation des coûts de production et aux conséquences des évolutions réglementaires. Cette accumulation de risques fragilise durablement leur modèle économique, alors même qu'elles ne disposent pas d'outils fiscaux adaptés pour renforcer leur capacité de résilience. À cet égard, l'Union du mareyage français propose de transposer au secteur du mareyage le mécanisme de déduction pour épargne de précaution, aujourd'hui réservé aux exploitations agricoles. Ce dispositif permettrait aux entreprises de constituer une épargne lors des exercices les plus favorables afin de disposer de liquidités mobilisables lorsque surviennent des aléas économiques. Une telle évolution favoriserait une meilleure anticipation des risques, renforcerait la solidité financière des entreprises et accompagnerait les objectifs de résilience portés par le contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises de mareyage et, le cas échéant, si une telle mesure pourrait être intégrée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.