Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.

Question· Question écrite12585answered

Question 12585 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du faible choix en terminale de la spécialité « Numérique et sciences informatiques ». Pour rappel, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, un nouvel enseignement obligatoire a été introduit à la rentrée 2019 à destination de tous les élèves de seconde, celui de « Sciences numériques et technologie ». Cette nouveauté a été complétée par l'instauration de l'enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques » en première et terminale. Lorsqu'ils doivent composer leur panel de trois enseignements de spécialité, les élèves de première peuvent donc choisir ces cours ; ils leur permettent d'appréhender les principaux concepts des sciences numériques, d'apprendre les bases de la programmation pour l'élaboration de logiciels et plus globalement de comprendre le poids du numérique et ses enjeux sociétaux actuels. Si cet enseignement paraît particulièrement utile dans la société actuelle, seuls 9,8 % des élèves de première avaient opté pour cette spécialité en 2022. Mais les chiffres sont particulièrement alarmants en classe de terminale : en effet, en raison de l'abandon d'une spécialité parmi les trois choisies en première lors du passage en terminale, le nombre d'élèves inscrits en NSI chute fortement lors de l'année du baccalauréat. Seuls 17 061 élèves suivent NSI en terminale en 2025-2026. Les chiffres ne cessent de baisser depuis la création de la spécialité : 4,7 % des élèves de terminale en 2022, 4,6 % en 2023, 4,5 % en 2024. Les filles sont particulièrement touchées par ce phénomène : elles sont 60 % à abandonner la spécialité NSI, contre 50 % des garçons. Dans le même temps, les autres spécialités scientifiques ne cessent de gagner des élèves, au détriment des NSI. L'enseignement de NSI souffre sans doute encore d'un manque de notoriété, peut-être dû à sa récente création. Les familles connaissent peu cette matière, relativement jeune et conseillent souvent aux élèves des enseignements plus connus et « classiques ». Les élèves vont ainsi privilégier les matières qui, pensent-ils, leur bénéficieront davantage lors de la constitution de leurs dossiers Parcoursup. Les mathématiques, la physique-chimie et la SVT - perçues comme « la voie royale » du temps du bac S - sont encore largement vues comme des pré-requis pour intégrer des formations post-bac scientifiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les conséquences de ce succès mitigé des NSI. En effet, des professeurs ont été largement formés à l'enseignement de cette matière ; un CAPES spécifique a été créé. Quel sera l'avenir de ces postes en NSI si les effectifs ne cessent de baisser et si l'on associe de plus à cela une baisse de la démographie scolaire ? Comment les élèves passés par les classes de NSI pourront-ils valoriser leurs savoirs numériques si leur spécialité est pénalisée par sa faible popularité ? Comment mieux faire connaître les réussites des élèves qui par ce choix vont parfois aisément obtenir des places en classes préparatoires et suivre un parcours de réussite ? Elle l'interroge également sur l'opportunité de modifier les modalités du baccalauréat afin de conserver trois enseignements de spécialité en terminale, ce qui permettrait aux élèves de conserver NSI jusqu'à la fin de leur parcours au lycée ; c'était une préconisation du rapport d'une mission flash menée en 2019, intitulé « Mission flash sur la mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée ».

Question· Question écrite12502answered

Question 12502 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'intelligence artificielle sur les emplois, notamment artistiques. La société est entrée dans une nouvelle ère, celle de l'intelligence artificielle. Et si l'on n'y prend pas garde, il ne sera plus possible de stopper ses effets délétères : l'avancée technologique promise n'est pas seulement porteuse de progrès ; elle est factrice de déstabilisation dans de nombreux secteurs économiques. De fait, les alertes fusent, nombreuses, sur l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi : les algorithmes sont déjà à même de remplacer de nombreux salariés et cette tendance ne peut qu'augmenter. Janine Berg, économiste à l'OIT, estime que 75 millions d'emplois dans le monde pourraient être automatisés. Il s'agit d'un véritable changement de paradigme auquel il faut se préparer. Les effets sont concrets, comme le montrent les récentes suppressions d'emplois chez Capgemini. Mme la députée attire particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le risque que l'IA fait courir aux métiers artistiques, de création et d'intelligence humaines. Écrire ou traduire un livre, composer une musique, peindre un tableau, mettre en scène une pièce de théâtre, doubler une voix étaient jusque-là l'apanage du cerveau humain. Or les œuvres produites depuis des millénaires sont désormais dévorées par les algorithmes, sans véritable transparence des modèles d'entraînement. Ce phénomène fait voler en éclats le modèle français de propriété intellectuelle, pourtant une fierté pour le pays. Si le droit d'auteur prévoit des exceptions quand il s'agit de courtes citations, de pastiches, de parodies, de caricatures, rien n'est actuellement prévu pour des captations totales d'œuvres en vue de reformuler des œuvres prétendument nouvelles. Si tout le monde comprend que l'intelligence artificielle est une course internationale et que l'essor économique de la France en dépend, il faut collectivement veiller à respecter le droit d'auteur. Il n'est pas acceptable que les artistes-auteurs ne perçoivent pas de droits sur l'utilisation de leurs œuvres et même ne puissent pas choisir qui a le droit d'utiliser ou non ces œuvres. Mme la députée demande à Mme la ministre comment la société française se prépare à ce bouleversement. Comment garantir que les artistes ne soient pas volés, que les métiers ne disparaissent pas, que l'intelligence humaine ne se soumet pas à la machine ? Faut-il garantir que, pour être œuvre, une production soit impérativement encore produite pour partie par l'humain ? Faut-il un label « Sans IA » ? Il est urgent de se poser réellement la question et surtout d'y apporter des réponses. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Amendment· Amendement3595rejected