M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia, d'acquérir près d'un tiers de Suez, avant de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur le solde du capital. Cette initiative qualifiée d'amicale n'est pourtant pas perçue comme telle par Suez, sa direction ou ses syndicats et suscite de nombreuses inquiétudes. Les deux entreprises, respectivement leaders n° 1 et n° 2 mondiaux du secteur de la valorisation énergétique, des déchets et de la gestion de l'eau, participent au rayonnement économique français. La naissance d'un seul et même géant poserait des questions de concurrence qui menaceraient la pérennité des activités de Suez, notamment sa filière eau, et pourrait nuire à la préservation de l'emploi, qui doit demeurer un des impératifs du Gouvernement. L'État est le premier actionnaire de Engie, à ce titre il est l'un des premiers concernés par cette aventure dont l'impact sur le quotidien des Français et sur les perspectives d'une transition écologique ambitieuse semble pour le moins sensible, incertain et important à discuter sans plus attendre. Aussi, il lui demande quel est l'avis du Gouvernement concernant ce projet largement controversé et s'il compte l'étudier en profondeur alors même qu'il paraît manquer de cohérence à ce stade, pour ainsi jouer son rôle de garant des intérêts sociaux et écologiques.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par l'État pour faire face à un éventuel accident nucléaire, ayant été alerté par un citoyen à ce sujet. À la lumière de la pandémie actuelle et des difficultés rencontrés (stocks insuffisants de masques mais aussi manques sur l'approvisionnement nécessaire à effectuer des tests) il serait important, dans un autre domaine de risques sanitaires, de vérifier, en cas d'accident nucléaire, si l'État dispose bien des quantités nécessaires de comprimés d'iode et si les plans d'alerte et de distribution sont bien actualisés. Il est facile d'imaginer la panique des habitants concernés si une difficulté d'accès à ce médicament survenait et leur incompréhension légitime face à un tel défaut de prévention, et bien évidemment les impacts sanitaires sur la population, le comprimé d'iode étant le seul à prévenir l'apparition d'un cancer de la thyroïde en cas d'exposition à un produit radioactif. La prise doit être la plus précoce possible : selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) elle doit s'effectuer au plus tard dans les 6 à 12 heures qui suivent l'exposition à la radioactivité, et au-delà de 24 heures, les « effets secondaires sont plus graves que les bénéfices attendus ». Il souhaiterait donc qu'il indique l'état actuel de préparation à un éventuel accident nucléaire, notamment en ce qui concerne les stocks et les plans de distribution sous 12 heures maximum à la population exposée de comprimés d'iode.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis et dans quelques pays de l'Union Européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent ( process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France mais, pour les raisons évoquées précédemment, cette offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Il lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie ; cette question écrite a été suggérée par l'association IRIS (Immuno-déficience primitive, recherche, Information, soutien).
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide national pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement (ZNT). Ce fonds de 30 millions d'euros, mis en place le 9 mai 2020, est destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent pour limiter les distances de traitement ou diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. Il semblerait que ce fonds d'investissement soit accessible aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui réalisent pourtant 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France, ne semblent pas incluses dans ce dispositif alors même que cela leur permettrait de moderniser leur parc matériel et de proposer des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Ainsi il l'interroge sur la possibilité de permettre à ces acteurs de bénéficier de ce dispositif ou quelles autres mesures pourraient être envisagées pour les aider dans cette démarche ; cette question écrite a été travaillée sur la suggestion des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire.
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides allouées aux particuliers par le dispositif MaPrimeRénov' disponible depuis le 1er janvier 2020. Créée dans un objectif de simplification des démarches administratives en fusionnant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides « habiter mieux » de l'Anah, la prime reversée aux propriétaires les plus modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique cherche à s'inscrire dans les objectifs de la transition énergétique et écologique. Selon l'annexe 18 du rapport du règlement du budget 2019 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à la date du 24 mai 2020 et selon les données de l'Anah, 35 830 demandes de primes ont été reçues pour un montant de 159 millions d'euros, sur un total de 200 000 primes envisagées pour l'année 2020. Or ce même rapport souligne une probable incapacité d'atteindre cet objectif initial en raison notamment de la « grande complexité du dispositif soulignée par le rapporteur ». Par exemple, M. le député a récemment recueilli la perplexité d'un citoyen sur l'accessibilité à ce service : technicité du dossier, difficultés d'accès à un interlocuteur dans la construction du dossier de manière écrite comme orale de même que lenteur administrative dans le traitement de celui-ci. Par ailleurs, il s'agit ici d'un cas pris en charge par le fils des bénéficiaires : ces derniers ayant plus de 70 ans et ne possédant pas d'accès à internet étaient dans l'incapacité d'entreprendre les démarches nécessaires. Cet aspect fait courir le risque d'une marginalisation des populations âgées, précaires ou handicapées dans l'accès à ces aides. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de favoriser l'accessibilité, la lisibilité et la simplicité du dispositif pour tous les particuliers.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche !, qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l'engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans. Le chiffrage de ce dispositif semble ne pas être prévu dans le Grand plan d'investissement 2018-2022, pourtant la mise en place de ce Fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l'interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaiterait obtenir une réponse de sa part à ce sujet, précisant le calendrier de mise en place de ce fonds.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'électroconvulsivothérapie (ECT), également appelée sismothérapie, en France. Utilisée dans le traitement de phase aiguë de certaines pathologies mentales, l'ECT n'est pas sans conséquence sur la santé des patients. Les effets indésirables après interventions étant des mots de tête, nausées, raideurs musculaires et, plus grave, des troubles de la mémoire allant, dans de rares cas, jusqu'à l'effacement total d'un souvenir. Le nombre d'actes d'ECT en France est en augmentation ces dernières années, plus 5 % entre 2015 et 2017. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir sur quelles études scientifiques précises les autorités de santé se sont basées pour autoriser l'ECT en France, connaître le nombre d'établissements hospitaliers français habilités à en délivrer ainsi que les mesures de contrôle auxquelles ils sont soumis.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transition écologique et solidaire dans les établissements pénitentiaires. Alors que certains établissements sont particulièrement volontaristes sur cette question, c'est notamment le cas de la maison d'arrêt de Strasbourg, d'autres peinent à lancer une telle démarche de transition. Face à l'enjeu, il semble important de mobiliser l'ensemble des établissements pénitentiaires pour multiplier les bonnes pratiques, par exemple en matière de tri des déchets et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour ce faire, la mise à disposition par le ministère d'outils, de processus, d'indicateurs pour mener cette transition écologique permettrait aux établissements de se projeter plus facilement dans cette démarche. La nomination d'un référent local pour ces questions environnementales et notamment pour le développement du recyclage et la lutte contre les gaspillages serait pertinente pour la coordination et le suivi des actions menées. Enfin, la transition écologique et solidaire pourrait représenter un véritable levier en faveur de la réinsertion des détenus en proposant des formations aux métiers de l'économie circulaire à l'aide de partenariats avec les acteurs du territoire. Interpellé à ce sujet par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accélérer et généraliser la mise en place d'une démarche de transition écologique et solidaire dans les établissements pénitentiaires ainsi que leur calendrier.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de l'enveloppe financière de 2 milliards d'euros de prêts et de 500 millions d'euros de dotations de soutien du Grand plan d'investissement (GPI) consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En janvier 2019, M. le ministre a été interpellé sur la non-consommation de cette enveloppe, notamment en raison des critères trop restrictifs de délivrance des prêts, de l'absence de bonification des taux, des taux peu attractifs pour l' intracting et d'un manque de mobilisation des élus locaux. En réponse, il a annoncé la conduite d'importantes campagnes de communication de la part de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le déploiement d'actions d'appui de l'ADEME et de la CDC aux petites collectivités, tout en excluant une modification des conditions financières et non financières du prêt. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par Nicolas Hulot avait pour objectif d'encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités, une accélération de sa mise en œuvre est impérative. Il lui demande les chiffres sur l'utilisation de l'enveloppe à la fin de l'année 2019 et des précisions sur les mesures effectivement mises en place pour accélérer l'utilisation de ces fonds par les collectivités territoriales.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique. L'acheteur public ne peut se dispenser d'allotir que dans des cas strictement encadrés. Le contrôle de légalité et le juge administratif doivent s'assurer de la mise en œuvre effective de ce principe dans les choix des nombreux acheteurs publics. La sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances centralise les données de tous les acheteurs publics et publie un recueil statistique avec le souci de documenter l'accès des PME à la commande publique qui est une priorité des pouvoirs publics et un objectif inscrit dans la loi. Sur le terrain, beaucoup de petites et moyennes entreprises, notamment dans les marchés de construction, constatent qu'en matière d'allotissement l'exception devient trop souvent la règle sans qu'il soit possible de mesurer ce phénomène. L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalise un travail important de connaissances des réalités économiques et de concertation des acteurs (acheteurs comme soumissionnaires). Régulièrement, l'Observatoire publie des statistiques qui permettent d'objectiver les choix des acheteurs publics et analyser l'offre économique. Malheureusement les statistiques publiées par l'OECP ne permettent pas de mesurer l'effectivité du principe cardinal d'allotissement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de collecte et de présentation des données statistiques afin de pouvoir mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et l'ampleur prises par les exceptions, notamment dans les marchés publics de construction.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en région. Aujourd'hui, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » se met en œuvre et les régions ne piloteront plus l'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Elles conserveront la possibilité de majorer les prises en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que le soutien aux investissements des CFA. Toutefois, le cadre financier dans lequel pourra s'appliquer ces soutiens demeure incertain. L'État, a reconnu, dans la loi du 5 décembre 2018 sur le financement des régions, que la fraction régionale de la taxe d'apprentissage perçue par les régions pour l'exercice de leur compétence apprentissage recouvrait également une ancienne dotation de décentralisation pour la formation professionnelle continue. Les régions se voient ainsi retirer les ressources de taxe d'apprentissage qu'elles percevaient. Il s'agit bien d'une perte de ressources, qui ne peut simplement être analysée sous l'angle d'un transfert de compétences, pour les régions qui soutiennent l'apprentissage. Cela induit dès lors des inquiétudes à l'égard de ces décisions, et sur leurs impacts sur le bon fonctionnement des CFA. Il est aujourd'hui nécessaire que le soutien à l'apprentissage se poursuive sur les territoires, à l'heure où dans des régions comme les Pays-de-la-Loire, les effectifs d'apprentis ont progressé de près 24 % en quatre ans. Il souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées quant aux moyens effectifs de soutien du financement en région.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens alloués aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. En effet, aux termes des articles L. 122-1, L. 128-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, les MRAe sont en charge de l'évaluation environnementale des projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ne sont pas habilités à se prononcer (article R. 122-6 du code de l'environnement). Les MRAe rendent également des avis sur les plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ce sont, enfin, les autorités chargées de décider, au cas par cas, de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Toutefois, tel qu'en attestent les sites internet régionaux des MRAe, il existe un nombre substantiel d'avis tacites et non instruits. Or il ne s'agit pas d'avis délivrés sans observation, mais d'une absence, faute de temps, d'instruction de l'avis. La France a été condamnée plusieurs fois par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière environnementale pour non-respect des directives européennes, et de par cette situation, il semble légitime de s'interroger si la France ne se place pas ainsi en non-conformité structurelle avec le droit de l'Union européenne, et notamment avec la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Un avis tacite délivré sans instruction rend un projet juridiquement plus fragile, avec un risque de contentieux subséquent. La sécurité juridique est mise à mal, aux dépens des maîtres d'ouvrage, des collectivités, mais aussi du public qui en est informé et qui est amené à donner son avis. Parce qu'il est essentiel de pouvoir prodiguer à l'administration les moyens financiers et humains pour mener à bien sa mission d'évaluation environnementale, il souhaiterait connaître les précisions relatives à la portée des dispositions susmentionnées, et notamment de l'article R. 122-6 du code de l'environnement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Interpellé par la Fep-CFDT, M. le député souhaite avoir des précisions sur les mesures prévues par le ministre pour permettre aux enseignants recrutés en catégorie 3 de valoriser leur expérience et leurs compétences. Les enseignants de catégorie 3 souffrent d'un retard en matière d'évolution de carrière et de rémunération. En juillet 2019, M. le ministre a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents. Deux de ces mesures, la mise en place d'un plan de requalification sur 3 ans pour 1 400 agents de catégorie 3 et la revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN, ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances 2020. Des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération sont pourtant nécessaires pour continuer de fournir des enseignements de qualité aux élèves et pallier la baisse d'attractivité du métier d'enseignant. Il l'interroge donc sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces deux mesures à destination des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement d'aménagements cyclables en zones rurales. Les lauréats du premier appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » ont été annoncés en septembre 2019. Cette concrétisation du plan Vélo et mobilités actives est une bonne nouvelle pour toutes les collectivités qui vont bénéficier de ce soutien et ainsi pouvoir fournir aux citoyens des infrastructures adaptées. Parmi les 152 territoires qui bénéficieront de ce soutien, beaucoup sont des territoires urbains. Si la pratique du vélo doit être encouragée dans les zones urbaines pour y diminuer le nombre de voitures, un rééquilibrage vers les zones rurales doit s'effectuer pour les prochains appels à projets. En effet, en raison de la concentration des flux et de la taille de la collectivité, il est souvent plus simple pour une ville d'investir dans la création d'aménagements cyclables que pour un village rural, alors même que la pratique du vélo est parfois très difficile pour relier deux villages par exemple. Le manque de sécurité, réel ou ressenti, est le premier frein à la pratique du vélo pour la majorité des Français. Le développement d'aménagements cyclables ainsi qu'un réaménagement global dans les zones rurales, en vue d'une circulation apaisée et d'un meilleur partage de l'espace entre les différents modes, sont indispensables pour que la pratique du vélo puisse se développer. Il l'interroge sur les évolutions prévues dans le cadre du prochain appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » pour favoriser le développement d'aménagements cyclables en zones rurales.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît important de veiller à rétablir des règles identiques entre les salariés et travailleurs indépendants, notamment pour les retraites progressives. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire à ce sujet, il l'interroge sur les dispositions actuellement à l'étude pour harmoniser les règles relatives aux retraites progressives.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien des bandes cyclables en zones rurales. La création d'axes cyclables en zones rurales répond à de nouvelles attentes des citoyens conscients des enjeux du développement des nouvelles mobilités. Le volontarisme des élus locaux en ce sens se trouve parfois freiné en raison de la répartition des charges d'entretien. Selon les retours d'élus municipaux, il apparaît que l'entretien de bandes cyclables reliant deux communes et jouxtant une route départementale est à la charge des communes. Cette règle est de nature à empêcher le développement d'axes cyclables en raison des coûts engendrés trop élevés pour être supportés par ces communes rurales. La conséquence directe est le développement rapide d'axes cyclables dans les grandes villes en capacité de financer leur entretien, tandis que les habitants des zones rurales bénéficient rarement de ce type d'infrastructure pour se déplacer d'une commune à une autre. Il semble urgent de modifier ces règles pour lutter contre cette inégalité territoriale. Il l'interroge donc sur la possibilité de confier aux départements l'entretien des bandes cyclables jouxtant les routes départementales, ou à défaut, de soutenir financièrement les communes rurales ayant à leur charge l'entretien de bandes cyclables reliant plusieurs communes.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du Conseil national de la propriété forestière (CNPF). Étant au cœur des enjeux à venir : création d'emplois ruraux non délocalisables, protection de la biodiversité, captation du carbone, lutte contre le réchauffement climatique, production d'énergie renouvelable, développement d'éco-matériaux d'avenir, aménagement du territoire, gestion durable de l'eau, cet établissement a pleinement sa place pour contribuer à l'accélération de la transition écologique. Selon les acteurs concernés, un projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) serait à l'étude par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour le CNPF, cela pourrait représenter jusqu'à 22 suppressions de postes en CDI, mettant ainsi en péril la capacité de l'établissement à assurer le maintien d'une équipe de techniciens dans chaque département. Interpellé par les élus professionnels du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne-Pays-de-la-Loire, il l'interroge sur les détails de ce projet de baisse (à priori de 15 %) de la TATFNB et les mesures envisagées pour assurer la pérennité des financements du CNPF.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2 des plateformes de compostage de biodéchets et ses conséquences négatives sur les solutions de taille intermédiaire de compostage. Un concept développé par des start-up solidaires propose des solutions de traitement de taille intermédiaire entre le compostage de proximité et les unités de traitement industriel situées loin de la Ville. Ce concept repose sur leur capacité à s'insérer dans un tissu urbain dense grâce à une faible emprise au sol et à une parfaite maitrise des nuisances. Il répond au besoin des collectivités de solutions de traitement réactives et adaptées à leur territoire pour atteindre les objectifs de valorisation organique des biodéchets fixés par la loi Grenelle II et par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Toutefois, l'abaissement du seuil ICPE ferait passer leurs installations sous le régime ICPE. Par conséquent, les prescriptions associées au régime ICPE rendraient incompatibles l'implantation en ville de ces solutions de traitement de taille intermédiaire. Il demande une attention à cette mesure d'abaissement de seuil qui risquerait d'empêcher la généralisation de solutions innovantes et solidaires de compostage.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des métiers de l'aide à domicile. Les services associatifs d'aide à domicile sont confrontés à de grandes difficultés pour constituer et fidéliser des équipes d'intervenants qualifiés pouvant prendre en compte les attentes et besoins des usagers (familles en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap). Ces services mettent en œuvre tout ce qu'ils peuvent pour traiter cette situation : accueil de stagiaires et d'apprentis ; proposition de contrat en complément avec un autre emploi ; sensibilisation du public aux emplois de l'aide à domicile et valorisation des différents métiers ; maintien du personnel en poste par la formation, l'implication et la motivation ; informations sur la prime d'activité ; etc. Malgré ces initiatives, ils constatent un manque crucial de candidats pour ces métiers et ne peuvent plus prendre en charge l'intégralité des demandes d'accompagnement. Il est évident que les conditions de travail et de rémunérations appliquées sont un frein considérable au maintien dans l'emploi ou à l'embauche. Depuis 10 ans la valeur du point n'a augmenté que de 1,47 %, la dernière augmentation date de 2016. Depuis 2013, quatre avenants à la convention collective prévoyant une évolution de la valeur du point, signés par les partenaires sociaux, n'ont pas reçu l'agrément du ministère. Une nouvelle fois, le taux d'évolution de la masse salariale 2019 accordé par les pouvoirs publics est inférieur à l'augmentation du SMIC entraînant inexorablement un tassement supplémentaire des grilles de salaire de la branche de l'aide à domicile. Désormais, un salarié est susceptible de rester 13 années rémunéré au SMIC s'il n'a pas de qualification. Même qualifiés, titulaires d'un titre professionnel, les employés à domicile demeureront 8 années au SMIC. Cette situation, à laquelle s'ajoutent les temps partiels contraints par les plannings et l'obligation pour le salarié de posséder un véhicule, sont autant d'éléments explicatifs de la non attractivité de ces métiers. Aussi les fédérations ADESSADOMICILE, ADMR, FNAP/CSF et UNA sont-elles en cours de négociation avec les syndicats salariés pour une refonte des grilles de classement et de rémunération de la convention collective. Les volontés des fédérations de revaloriser les métiers du domicile sont confrontées à la validation par le ministère des accords d'entreprise dans un premier temps, puis à l'acceptation par les services financeurs de ces associations de reconnaître les éléments conventionnels et de les prendre en compte dans leur financement. Face à la massification des demandes, il est vital de faire évoluer les rémunérations et au-delà, l'organisation globale du dispositif d'aide à domicile, au risque de les voir disparaître. Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir les accords en cours d'élaboration qui proposeront très clairement une évolution sensible des salaires et des perspectives d'évolution pouvant impacter sur le recrutement. Il attire l'attention sur l'importance de suivre la mise en œuvre effective de ces évolutions par les départements et notamment leur prise en compte dans leur financement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Il est prévu que l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue. Afin de se donner les moyens d'appliquer ces dispositions dans les meilleurs délais, il semble opportun d'étudier la situation actuelle pour apporter une réponse adaptée. Interpellé par la Coordination rurale à ce sujet, il l'interroge sur l'opportunité de créer un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives et chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le rapport d'information déposé le 11 avril 2019 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif à cette loi soulevait le non-respect du calendrier concernant la transmission au Parlement des rapports prévus par les articles 7, 8 et 10 avant le 31 décembre 2018. Ceux-ci portent respectivement sur l'accompagnement des entreprises et des personnels concernés par la fin progressive de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures et sur la reconversion des territoires ; l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France en fonction notamment de leur origine ; les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. De plus, la loi demandait la publication annuelle, par les sociétés importatrices d'hydrocarbures, de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. Le décret fixant les modes de calcul de cette intensité n'a toujours pas été publié. Il l'interroge donc sur les raisons de ces retards et la perspective calendaire prévue pour ces quatre éléments.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des traitements pesticides en période de floraison en vue de la protection des abeilles mellifères et sauvages. Aujourd'hui, l'arrêté dit « Abeilles » du 28 novembre 2003 interdit les pulvérisations d'insecticides et d'acaricides sur les plantes en fleur, sauf pour les produits bénéficiant d'une dérogation. Ces derniers peuvent être pulvérisés en floraison mais « en dehors de la présence des abeilles ». Le 5 février 2019, sur saisine des ministres de l'agriculture et de la transition écologique, l'Anses a publié un avis constituant une base solide pour faire évoluer cette réglementation. Il ressort de cet avis que l'actuel arrêté Abeilles n'est pas en cohérence avec son objectif consistant à protéger les hyménoptères de tous les pesticides pendant les périodes où les plantes sont attractives. L'Anses recommande donc de l'actualiser pour intégrer les connaissances scientifiques sur les produits systémiques, les fongicides, les herbicides et l'évaluation des risques. Par ailleurs, selon une analyse menée par l'Union nationale de l'apiculture française, aujourd'hui, près de la moitié des usages insecticides et acaricides bénéficient de la dérogation à l'interdiction de traitement en floraison. Il convient donc de revoir les critères d'attribution de cette dérogation afin d'éviter la dérive actuelle dans laquelle la dérogation est presque devenue la règle. Il serait opportun de mener avant toute délivrance de dérogation une analyse comparative de l'efficacité et des risques des alternatives chimiques et agronomiques au traitement en floraison. Compte tenu des données alarmantes sur le déclin des populations de pollinisateurs et d'insectes volants, il lui demande quelles mesures ambitieuses et réellement protectrices des abeilles seront prises dans le cadre du processus de révision en cours de l'arrêté Abeilles.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la « mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur » dans le cadre du « Service public de la performance énergétique de l'habitat » instauré par l'article 22 de la LTECV. Cette mission est assurée depuis 2001 par les structures porteuses d'espace-info-énergie grâce au soutien de l'ADEME, des conseils régionaux et de certaines collectivités locales. Toutefois, la pérennité de ce soutien n'est aujourd'hui plus assurée et il ne permet dans tous les cas pas de garantir la couverture intégrale du territoire attachée à la notion même de service public. Il convient donc de trouver un mode de financement pérenne et transparent provenant d'une ressource stable, par exemple une partie de la contribution énergie-climat qui est appelée à augmenter au service de la transition énergétique. Il souhaite savoir quelles seront les mesures prises, à court et moyen terme, pour permettre de conserver et de valoriser le savoir-faire accumulé depuis une quinzaine d'années, alors que des menaces pèsent sur l'emploi des conseillers infos-énergie dans certaines régions.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches de malades alcooliques. Interpellé par une citoyenne au sujet de la solitude de nombreux Français vivant avec des malades alcooliques, Matthieu Orphelin a souhaité relayer cette préoccupation et certaines propositions. Des efforts d'information semblent nécessaires pour mieux accompagner les proches de malades alcooliques. Ainsi, une mise à jour des informations concernant toutes les structures (associations nationales d'accueil et d'écoute, mouvements d'entraide de l'entourage) et une transmission à tous les professionnels de santé, justice et éducation serait un premier pas pour sensibiliser les différents interlocuteurs. Aussi, des actions améliorant l'information sur les conséquences des abus de consommation d'alcool sur l'entourage pourraient être mises en place à l'intention du grand public mais également des malades alcooliques. Ainsi, l'affichage de messages sur les bouteilles d'alcool et dans les lieux de consommation comme « pour votre santé et celle de vos proches, consommez avec modération » ou « l'abus d'alcool est dangereux pour votre santé et celle de vos proches, consommez avec modération », des affiches sur les circuits routiers, les halls de gare, faisant allusion aux conséquences de la consommation d'alcool pour l'entourage seraient des mesures utiles et simples à mettre en place. Il la sollicite sur ce problème majeur de santé publique pour demander une plus grande sensibilisation des professionnels et une meilleure information du grand public sur les conséquences des abus de consommation d'alcool sur les proches.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits à pension de retraite des Français ayant exercé une activité religieuse. La caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui a été créée dans le cadre de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 de généralisation de la sécurité sociale et non dans celui de la loi du 9 décembre 1905, a restreint l'application de la loi en utilisant des critères religieux pour déterminer le point de départ de l'affiliation. Des religieux sont ainsi privés de droits à pension pour des périodes pouvant dépasser 20 ans, et leurs collectivités religieuses exonérées de charges de cotisations. Le Conseil d'État a déclaré ces critères illégaux pour vice de compétence : la CAVIMAC n'a pas reçu compétence pour déterminer les périodes à prendre en compte (décision 339582 du 16 novembre 2011). La Cour de cassation a rappelé le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation et le fait que l'affiliation d'un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l'affiliation d'un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur (Cour de cassation rapport 2012, p. 455-457). Par ailleurs, l'article L. 382-29-1, créé par loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et souvent mis en avant par la CAVIMAC pour refuser des régularisations de cotisations, n'a pas défini de manière rétroactive de nouvelles conditions d'assujettissement. Cet article a seulement élargi la possibilité de rachat de périodes de formation (rachat d'ailleurs limité à 12 trimestres alors que les omissions peuvent porter sur des périodes beaucoup plus longues). De plus, comme l'ont montré de nombreux arrêts, les novices et séminaristes ne sont pas des étudiants mais ont la qualité définie à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et l'absence de contributivité, invoquée par le rapporteur de la loi, est due au fait que, jusqu'en 2006, la CAVIMAC a refusé d'appeler les cotisations correspondantes. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la CAVIMAC prenne en compte, conformément à la loi civile, les périodes d'activité précédant le 1er juillet 2006 et qu'elle appelle et recouvre auprès des collectivités religieuses les régularisations de cotisations afférentes à ces périodes.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de prospection abusives de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique. Cette question est posée au nom de citoyens victimes de ces pratiques. Ces techniques pernicieuses telles que des sollicitations répétées confinant au harcèlement, des subterfuges consistant à se présenter comme un tiers de confiance, des bilans techniques alarmistes, des souscriptions non énoncées de crédit, etc... installent une défiance forte à l'égard des travaux de rénovation énergétique, et sont un frein à la transition engagée depuis une dizaine d'année. Aussi, il souhaite l'alerter sur l'importance de mieux protéger les consommateurs, et souhaiterait savoir quelles mesures rapides pourraient être envisagées en ce sens.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons et plus précisément son frein au développement de la qualité pour les installations d'énergies renouvelables. Cette question est posée au nom d'un citoyen en lien avec le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs, constatant les abus de quelques sociétés commerciales et l'absence de recours pour les consommateurs. En effet, selon les règles qui régissent les ventes dans ces lieux, la protection du consommateur semble limitée notamment pour les contrats portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. Ainsi, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Les consommateurs se retrouvent donc dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat après avoir examiné de manière plus précise le contrat auquel ils ont souscrit. Pourrait alors être appliqué aux achats lors de foires ou salons le délai de rétractation appliqué dans le droit commun d'une durée de 14 jours. Cette mesure permettrait aux citoyens d'investir plus sereinement dans le domaine des énergies renouvelables en ayant un temps de réflexion adapté. Par ailleurs, d'autres mesures pourraient être adoptées afin de contrôler le comportement des sociétés commerciales proposant l'installation de dispositifs photovoltaïques. Tout d'abord, le champ de compétence du médiateur national de l'énergie pourrait être étendu aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Pourrait également être mis en place, en collaboration avec les organismes de crédit, des procédures de contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l'obtention des résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de protéger les consommateurs lors des salons et foires, notamment pour l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable.
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités concrètes de financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants Ces petites communes n'ont souvent pas une vision claire des dispositifs de soutien auxquelles elles peuvent avoir accès, d'autant que ces dispositifs ont récemment beaucoup évolué. La suppression de la réserve parlementaire et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien en est un exemple. Aussi, il lui demande des précisions quant aux modalités d'élaboration et calendrier d'application de ces dispositifs existants et en élaboration. Il souhaiterait aussi savoir s'il est possible de mettre à disposition un document de synthèse présentant les dispositifs de soutien que les communes peuvent mobiliser dans le cadre de la mise en œuvre d'activités culturelles.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur dispositif de création d'encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d'encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l'année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu'au 1er janvier 2019. Or pour des raisons d'exercice budgétaire, certaines communes vont fusionner à cette date précise, c'est le cas pour deux communes appartenant à la première circonscription de Maine-et-Loire : Villevêque et Soucelles. Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier applicable. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le nouveau système qui sera applicable après cette date.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'aménagement dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales. Lors des débats pour le projet de loi de finances 2019, M. le ministre avait pris l'engagement de lancer une réforme de ces outils fiscaux dès le début 2019, dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales, pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et naturelles. Les amendements retirés à la suite de cet engagement proposaient de majorer le taux de la TASCOM pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire d'autant pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus », mais aussi d'enfin taxer les bâtiments de stockage des grandes entreprises du e-commerce. À l'origine annoncé pour le premier trimestre 2019, ce travail est désormais ultra prioritaire au vu des conclusions alarmantes du dernier rapport de l'IPBES et des déclarations du Président de la République le 6 mai 2019 s'engageant à renforcer l'action du Gouvernement contre l'artificialisation des sols. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour ces travaux préparatoires au projet de loi portant loi sur le financement des collectivités locales.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en place de l'expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un amendement adopté prévoyait d'expérimenter, dès 2019 et dans cinq départements, l'audit énergétique gratuit par l'Anah pour les propriétaires occupants modestes. Cette aide à destination de 30 % des ménages les moins favorisés du programme « Habiter mieux » doit permettre une couverture de 100 % des coûts d'une visite par un opérateur Anah et la réalisation d'un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l'Anah et une estimation des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l'action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Afin de permettre à un nombre conséquent de bénéficiaires d'avoir recours à cette aide en 2019, l'entrée en vigueur de cette mesure doit se faire rapidement. Il l'interroge donc sur la mise en place de cette mesure, notamment l'avancement de la procédure de sélection des cinq départements en question et la date d'entrée en vigueur de ce droit pour les ménages concernés.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités et les moyens d'application de l'amendement sur les menus végétariens adopté dans le cadre de le l'article 24 de la loi EGA. Le texte devant être appliqué au plus tard le 1er novembre 2019 par l'ensemble des acteurs de la restauration scolaire, il est en effet nécessaire d'en préciser les contours et les moyens afin que les cantines scolaires aient le temps de préparer leur transition. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que le texte doit être appliqué dernier délai le 1er novembre 2019 par toutes les structures de cantines scolaires, publiques et privées (incluant maternelles, primaires, collèges, lycées et universités). Il paraît important qu'un décret d'application soit publié au plus tard au mois de juin afin de préciser les contours du texte de loi en répondant à ces questions, mais également sur les points relatifs aux conditions d'expérimentation de menu végétarien (jours dédiés, alternatives végétariennes chaque jour...) et au plan de diversification des protéines également prévu dans cette loi, et que ce décret soit assorti d'une communication à l'ensemble des acteurs de la restauration collective avant les vacances scolaires d'été afin qu'ils aient le temps d'organiser sa mise en œuvre.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel le droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner, y compris après l'attribution du marché, ou changer de sous-traitants. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics, y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, il aimerait connaître la stratégie que le Gouvernement entend appliquer pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance, et notamment la prise en compte des efforts d'optimisation de la sous-traitance française comme cela a été réalisé dans le cadre de la réforme récente des dispositifs d'appui au commerce extérieur.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de la législation, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle est l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoit certes des exceptions. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s'assurer que ces exceptions sont toutes justifiées à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans être sous-traitants des grands groupes.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la décision du transfert de la Maison des écrivains et de la littérature (MÉL) à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Île-de-France, et des mesures assorties à cette décision. La Maison des écrivains et de la littérature fait intervenir près de 500 écrivains chaque année, partout en France, et ce sont ainsi plus de 30 000 élèves qui les rencontrent, grâce aux programmes nationaux. Elle porte deux responsabilités essentielles de diffusion de la littérature en présence des auteurs, pour l'éducation artistique et culturelle, en veillant à réfléchir aux enjeux esthétiques de la création littéraire, avec les auteurs pour lesquels elle a toujours été un espace d'accueil, de réflexion et de ressources (financières et intellectuelles). Ses activités n'ont cessé de se développer. Des partenariats fructueux ont été établis avec l'INA, le CMN... À chaque fois, c'est toute la chaîne du livre qui est appelée à travailler ensemble, de l'auteur au libraire indépendant, avec les éditeurs, les bibliothécaires, au service du livre et de la lecture. La MÉL fait vendre des milliers d'ouvrages. Consciente des enjeux actuels qui mobilisent la société, elle a proposé des actions nationales pour éveiller les consciences des plus jeunes au dérèglement climatique, à la lutte contre les fondamentalismes en travaillant sur la question cruciale de l'interprétation des textes. Elle a été créée pour garantir aux auteurs des rémunérations à leur juste prix. Aujourd'hui, l'équipe de la Maison des écrivains et de la littérature alerte sur les conséquences de l'annonce du transfert de cette structure à la DRAC Île-de-France qui, selon elle, menacent son existence même. En effet, s'il y avait bien un accord sur ce transfert, ce sont les deux annonces de la DRAC, le 22 février 2019, qui les conduisent à alerter sur la pérennité de la MÉL. Alors que leurs actions sont restées constantes, voire ont même augmenté dans certains domaines, la DRAC a annoncé une nouvelle coupe de 50 000 euros dans les subventions. Elle leur aurait par ailleurs signifié qu'elle ne financerait plus que les actions ayant lieu dans la région Île-de-France Cette nouvelle diminution de la subvention annuelle pénalise fortement leurs possibilités de réaliser les actions susmentionnées, avec une double pénalisation par la restriction à la seule région Île-de-France, ce qui l'obligerait alors à rechercher des subventions supplémentaires morcelées, pour intervenir ailleurs en France, auprès de ses partenaires qui ont besoin d'elle. Il souhaite ainsi savoir, au regard de ces éléments, ce qui pourrait être envisagé afin de permettre à la Maison des écrivains et de la littérature de poursuivre sereinement ses activités et les développer comme il se doit, au vu de son action majeure d'éducation artistique et culturelle, annoncée comme une priorité par le Gouvernement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette question est déposée au nom de citoyens et d'une association via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Les personnes percevant la prestation de compensation du handicap [aide humaine-domicile, pour aider dans la vie quotidienne leur(s) proche(s) handicapé(s)], doivent déclarer le montant de cette allocation comme revenu sur leur déclaration d'impôts. Pour les personnes ayant de faibles ressources , cette imposition a des conséquence sur les calculs de leurs droits APL, RSA, prime d'activité etc. Pour les personnes qui sont imposables, cela peut entraîner un changement de tranche. Cette situation touche essentiellement des femmes seules ayant arrêté de travailler (taux horaire 5,70 euros) ou ayant réduit leur activité professionnelle (taux horaire 3,70 euros). En outre, dans le cas de l'autisme, le montant de la PCH aide humaine-domicile est souvent mobilisée pour régler les dépenses liées aux prise en charge paramédicales, recommandées par la Haute autorité de santé, mais non remboursables par la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si, outre une revalorisation du taux horaire, une réévaluation des modalités d'imposition de la prestation de compensation du handicap pourrait être étudiée.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la place prise par le crédit impôt recherche, dit CIR, dans le budget national. Il souhaite porter à son attention l'inquiétude d'un citoyen sur ce sujet, l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen s'inquiète du montant de 5,5 milliards d'euros annuel accordé à diverses entreprises via ce dispositif, car ne se fondant pas assez selon lui sur des analyses de l'intérêt social ou économique de l'activité financée, et sans discriminer non plus la taille ou la politique sociale de l'entreprise concernée. Certaines entreprises bénéficiaires du CIR sont des banques, des assurances, ou encore des multinationales, qui pour certaines ont procédé à des délocalisations, en dépit de ces subventions issues de la solidarité nationale. Ce montant de 5,5 milliards d'euros semble à ce citoyen d'autant plus disproportionné, une fois rapporté, par exemple, au budget consolidé du CNRS qui pour 2016 n'est en comparaison « que » de 2,5 milliards d'euros pour les subventions des ministères de tutelle (hors mise en réserve), plus 730 millions d'euros de ressources propres. Selon le site internet du Sénat, le CIR constitue d'ailleurs de loin la principale dépense fiscale de la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Dans le même temps, selon les experts de l'OCDE, la croissance des dépenses globales françaises de recherche et développement sur les 15 dernières années sont bien moins fortes, à titre d'exemple, que celles de l'Allemagne ou de l'Angleterre. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes pouvaient être étudiées pour que soient implémentés des moyens de garantir que les fonds attribués au travers du CIR répondent bien à une stratégie nationale.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-consommation de l'enveloppe financière de 2,5 milliards d'euros du Grand plan d'investissement (GPI) consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, en janvier 2019, l'enveloppe n'est consommée qu'à 0,3 % sur l'offre de prêt « GPI AmBRE » (Ambition Rénovation Energétique) dédiée au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics de la Caisse des dépôts et consignations lancée dans le cadre du Grand plan d'investissement, avec seulement 6 millions d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus sur la période 2018-2022. Par ailleurs, l'enveloppe n'est quasiment pas consommée, à presque 0 % sur les 500 millions d'euros dédiés sur la période 2018-2022, sur les nouveaux dispositifs prévus comme l' intracting et le Marché de partenariat de performance énergétique (MPPE). Il souhaite rappeler que de multiples points de blocage expliquant cette non-consommation de l'enveloppe ont déjà été identifiés par les acteurs, comme des critères trop restrictifs de délivrance des prêts de la Caisse des dépôts et consignations avec une condition de durée minimum de prêt de 20 ans définie par le ministre de tutelle. D'autres facteurs financiers bloquants sont identifiés, tels que l'absence de bonification des taux contrairement aux anciens prêts « croissance verte » et des taux peu attractifs pour l' intracting . Plus largement, les acteurs constatent des difficultés à promouvoir des dispositifs innovants de manière simple et rapide. Enfin, il est à noter un manque de mobilisation des élus locaux sur ce sujet, toujours en attente de la publication du décret tertiaire et pour qui le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments publics n'apparaît pas prioritaire. Pour rappel, la mise en place d'un plan de rénovation énergétique des bâtiments publics était l'une de mesures fortes du programme de campagne du Président de la République et constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Aussi, il souhaite l'alerter sur l'importance de lever ces blocages le plus rapidement possible pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et en faire des bâtiments exemplaires en matière d'efficacité énergétique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des efforts de protection de la biodiversité. Cette question est posée au nom du mouvement jeunesse « Les Climat'Optimistes » via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Nombreuses sont les initiatives des agriculteurs qui s'engagent pour préserver le patrimoine naturel par l'implantation de jachères fleuries, de bandes enherbées ou de haies à proximité directe de leur exploitation. Ces efforts permettent de favoriser activement la protection des oiseaux communs des campagnes, des abeilles, des vers de terre et des petits insectes, de la faune et de la flore nécessaires au rétablissement et au maintien de l'équilibre écosystémique. Toutefois, cet engagement est actuellement faiblement valorisé et peu visible par les consommateurs, qui ne sont que très peu informés des démarches effectuées par les producteurs à cet effet. À titre d'exemple, un meilleur affichage sur les étiquettes des produits alimentaires permettrait de mieux les sensibiliser à ces actions de préservation. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour mieux promouvoir cette dynamique vertueuse pour la biodiversité, et notamment la possibilité de la création d'un label qui pourrait reprendre l'image bien connue du coquelicot ou des fleurs des champs.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère obligatoire de l'examen préventif prévu au 1°) de l'alinéa 1er de l'article D. 714-21 du code de l'éducation. En effet, cet article prévoit que « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante », et ce, notamment « en effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ». S'il semble que cette obligation pèse avant tout sur les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, cet examen préventif revêt-il un caractère obligatoire pour l'étudiant ? Le cas échéant, quels risques ou quelles sanctions pourrait encourir un étudiant qui refuserait de se soumettre à un tel examen ? Il souhaiterait ainsi avoir des éclaircissements sur la portée de cette disposition.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations en cours que conduit la France avec les pays membres du Marché commun du sud (Mercosur) et les États-Unis. Le 25 septembre 2018, à la tribune de l'Organisation des Nations unies, le Président de la République française a une nouvelle fois appelé à « [ne plus signer] d'accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l'Accord de Paris ». Pourtant, les rounds de négociations avec le Mercosur continuent, un round ayant d'ailleurs lieu actuellement à Montevideo. De même, concernant les États-Unis d'Amérique, les rencontres bilatérales se multiplient afin de préparer les négociations d'un accord futur sur les bases de la déclaration entre le président de la Commission européenne et le président des États-Unis, l'été 2018. Compte tenu de la position climatosceptique du nouveau Président de la République fédérale du Brésil, pays membre du MERCOSUR, et de l'annonce du retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, il l'interroge sur les démarches en cours ou à venir en vue de mettre un terme aux négociations engagées avec ces pays, en adéquation avec la déclaration du Président de la République à l'ONU.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Cette indemnité est une bonne mesure pour améliorer l'attractivité des postes en éducation prioritaire, à l'instar du travail conduit actuellement pour la revalorisation de cette indemnité, et l'équité du système éducatif. Selon le rapport de la Cour des comptes, pour l'année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront 1 000 euros nets supplémentaires ; la prime REP+ pourra atteindre 3 000 euros nets en 2020 et cette mesure devrait concerner 41 000 enseignants, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs, techniques ou médicaux. Toutefois, les AED et AESH ne bénéficient pas de cette prime. Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle exclusion et savoir si des pistes pourraient être envisagées afin que ces assistants d'éducation, qui évoluent dans les mêmes conditions au sein des réseaux prioritaires, puissent eux aussi bénéficier de la prime REP+.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions qui incombent à l'État et ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. L'article L. 224-8 du code de l'environnement leur impose en effet, dès lors qu'ils possèdent « un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes », d'inclure une part minimale de 50 % de « véhicules à faibles émissions » lors de l'acquisition ou le renouvellement de leur parc. Le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 définit les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions entrant dans le champ de cette mesure. Plus précisément, il classe les différentes technologies de carburants alternatifs en deux groupes de sorte que seuls les véhicules cités dans le premier groupe (en l'état les véhicules électriques, hydrogène et GNV moyennant une incorporation de 20 % de bioGNV) sont éligibles à la comptabilisation dans la part des 50 % pour certaines communes d'Île-de-France et certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants sur arrêté du préfet de département. Les véhicules hybrides, fonctionnant au gaz ou avec des « carburants très majoritairement d'origine renouvelable » n'entrent que dans le deuxième groupe, couvrant un nombre réduit de collectivités. C'est notamment le cas de l'ED95, composé de 95 % d'éthanol et permettant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. L'article 2 du décret précité dispose que « au 1er juillet 2018, l'État remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions ». À date, aucun rapport n'a été publié. Cette clause de revoyure serait pourtant l'occasion de réintégrer l'ED95 dans le premier groupe, élargissant ainsi le mix énergétique dont peuvent disposer l'État et les collectivités pour opérer la transition écologique de leurs flottes. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quand le rapport sera publié et souhaite, plus largement, connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintégration de l'ED95 dans le premier groupe, a minima lorsque ce dernier est constitué d'éthanol de génération avancée.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la classification des véhicules dans le cadre des certificats qualité de l'air, dits « vignettes Crit'Air ». En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, la classification des véhicules dispose que les véhicules gaz (GPL et GNV) et hybrides rechargeables appartiennent à la « catégorie 1 » et ce indépendamment de la date de la première immatriculation des véhicules ou de leur classification en norme EURO. Si cette disposition est pertinente, notamment eu égard aux engagements pris par la France en matière de baisse des émissions polluantes et d'amélioration de la qualité de l'air, il est regrettable qu'elle n'intègre pas les véhicules qui utilisent du carburant ED95. Composé à 95 % d'éthanol, il permet pourtant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. Dans un souci de respect du mix énergétique, il serait pertinent d'intégrer les véhicules qui utilisent exclusivement le carburant ED95 dans la « Catégorie 1 », aux côtés des véhicules gaz et hybrides rechargeables, en se basant donc sur le type d'énergie utilisée, et non sur la date d'immatriculation ou la norme EURO. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l'attention de la ministre l'inquiétude d'un collectif de citoyens l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s'inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des informaticiens de l'ESR et de sa mise en œuvre par les services administratifs qu'ils estiment inadaptée. Les informaticiens de l'ESR ont une partie significative de leur rémunération sous forme de prime dont le montant ne permet toutefois pas de combler l'écart avec le secteur privé ou d'autres ministères dont le montant est comptabilisé faiblement dans le calcul des retraites. Mais ce collectif citoyen estime et constate, au fur et à mesure que tombent les décisions sur le RIFSEEP des établissements, que la prime des informaticiens de l'ESR est aujourd'hui menacée par les nouvelles dispositions dites RIFSEEP en y provoquant une concurrence entre collègues de même service et pouvant même conduire à la disparition de la prime en cas de mobilité (à l'heure où le Gouvernement cherche justement à accroître la mobilité des fonctionnaires). Est alors constatée une forme de découragement des informaticiens pour venir travailler dans ce secteur, alors que la France ambitionne de devenir l'un des leaders en matière d'intelligence artificielle. Ils observent ainsi de plus en plus de leurs collègues contractuels partir vers le privé et estiment que cela sera accentué par les nouvelles dispositions sur les primes. De même, les recrutements deviennent problématiques, de nombreuses offres d'emploi sont non pourvues depuis plusieurs mois. Certains services commencent à se vider de leurs informaticiens, ce qui conduit les directions à envisager l'externalisation des fonctions informatiques, ce qui a des inconvénients potentiels (sur les coûts, la perte de connaissances). La recherche et le numérique sont des priorités d'avenir. Pourtant, la mise en place de cette rémunération pour les informaticiens est vécue comme inadaptée car ne prenant pas en compte la concurrence forte du marché du travail dans ce domaine. Les acteurs de ce dernier alertent donc sur le risque encouru au regard de la qualité de la recherche française qui pâtirait des difficultés de recrutements d'informaticiens de bon niveau. Il l’appelle donc à une étude bienveillante de cette situation afin qu'une solution positive soit trouvée en réponse à ces constats.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). L'étude des possibilités d'une telle revalorisation s'inscrirait en outre pleinement dans la volonté résolue d'une refondation du système de retraite. Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Pour le régime de base le nombre de personnes concernées est de 4 824 722 soit 36,1 % de l'ensemble des pensions de droit direct versées par la CNAV. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés.