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Person

Matthieu Orphelin

France

Records

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Question· Question écrite26316open

Question 26316 — justice

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les missions des enquêteurs sociaux. Les enquêteurs sociaux, missionnés par des juges, recueillent des renseignements sur les situations familiales et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ils jouent un rôle central en fournissant notamment aux juges aux affaires familiales des éléments neutres et une vision extérieure leur permettant de prendre des décisions. Alors que ces enquêtes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois, l'indemnité perçue par les enquêteurs est actuellement de 600 euros par enquête. Cette faible indemnisation au regard de l'investissement nécessaire ne valorise pas la fonction et les travaux des enquêteurs sociaux. De plus, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, les enquêteurs sociaux pourraient jouer un rôle déterminant en étant systématiquement sollicités par les juges, procureurs ou conseillers de cours d'appel. Enfin, déjà assumée par certains enquêteurs, la mission de médiateur pourrait faire partie intégrante des missions des enquêteurs afin d'apaiser les tensions et désamorcer certaines situations complexes. Cette réflexion sur les missions des enquêteurs sociaux doit s'accompagner d'une analyse de leurs indemnisations susceptible d'aboutir à une revalorisation de ces dernières. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les missions des enquêteurs sociaux et d'analyser leurs indemnisations afin d'aboutir à une juste rémunération de leur travail.

Question· Question écrite26279open

Question 26279 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transformation du système de bourses sur critères sociaux. Le système actuel répartit les étudiants bénéficiaires dans différents échelons suivant les ressources du foyer fiscal. Le montant des bourses varie ainsi de 1 020 euros à 5 612 euros par an, en fonction de l'échelon. Si ces échelons permettent une forte progressivité des bourses selon les ressources, ils peuvent aussi s'avérer trop brutaux dans certaines situations. En effet, ce système provoque des effets de seuils importants et génère de la précarité pour certains étudiants proches de l'échelon supérieur mais contraints d'occuper des emplois durant l'année universitaire. Les conséquences sur leur réussite universitaire et la construction de leur avenir professionnel peuvent parfois être non négligeables. Alors que plus de 20 % des étudiants sont confrontés à d'importantes difficultés financières selon la dernière enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante, il semble pertinent de réfléchir à une adaptation du système actuel pour supprimer ces effets de seuils. Une linéarisation des bourses sur critères sociaux permettrait de mieux adapter ces dernières à la situation des étudiants. Il l'interroge donc sur l'opportunité de linéariser le barème des bourses sur critères sociaux afin de supprimer les effets de paliers provoqués par les échelons dans le système actuel.