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France · Amendment · Amendement

219

Amendement 219 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2020

Last action

22 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Philippe Vigier, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, Jean Lassalle, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2020

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « plan de transformation de notre société en faveur d’un modèle de protection sociale fondé sur la prévention sanitaire ». Ce plan aura pour objectifs de repenser notre approche d’anticipation des crises sanitaires et naturelles auxquelles nous serons confrontés dans les prochaines décennies. Il prendra appui sur les travaux des scientifiques en termes de risques épidémiologiques, de risques de catastrophes naturelles, notamment climatiques. Ce plan vise notamment à définir les réformes et les moyens financiers nécessaires pour rehausser le niveau de protection de nos concitoyens tant d’un point sanitaire que social et économique par la mise en œuvre d’une double stratégie fondée sur la prévention constante de la santé des citoyens et par l’anticipation des moyens à mettre en œuvre pour contrôler et encadrer les crises sanitaires qui adviendraient.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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