Amendement 46 — APRÈS ART. 13

Summary

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance. Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les juges concernés des demandes des familles des enfants placés dont les dossiers ne présentent pas de cas de « danger imminent » pour permettre le recours à la garde provisoire. Il détaille également les mesures financières et sanitaires d’accompagnement des jeunes majeurs placés, issus de foyers des services de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il précise les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre pour renforcer et contrôler le dispositif d’appel du 119 ainsi que le travail des services sociaux.

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Timeline

1. 20 March 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2020

   Rejeté

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