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France · Amendment · Amendement

42

Amendement 42 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 March 2020

Last action

22 March 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : « 1° La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ; « 2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi qu’aux des attestations de demande d’asile qui ont expiré avant le 16 mars 2020 si leur titulaire n’a pas pu déposer une demande de renouvellement malgré ses diligences accomplies dans les délais impartis par la loi ; « 3° Une autorisation provisoire de séjour est accordée aux personnes étrangères dont le dépôt d’une demande de première délivrance de titre de séjour était programmé ou en cours ; « 4° Une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus covid-19. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 22 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

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