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Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite1654answered

Question 1654 — sports

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la concurrence entre les aides publiques touchées par les associations et l'offre privée dans le développement de la pratique sportive. Pratiquer une activité physique régulière est bénéfique pour l'état de santé des individus et des populations de tous âges. Même modérée, l'activité physique diminue la mortalité et augmente la qualité de vie. Elle reste d'ailleurs, l'un des meilleurs moyens de prévention des principales pathologies chroniques (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète...) et en cela, le combat contre la sédentarité répond à une véritable politique de santé publique. Il est donc essentiel que l'État puisse apporter son concours dans le développement du sport sur le territoire national par le biais d'associations locales. Les sports ayant besoin d'un investissement particulier comme pour le terrain de Padel par exemple, peuvent à ce titre bénéficier de subventions afin d'en démocratiser l'accès lorsqu'aucune initiative privée ne se manifeste. L'État doit cependant veiller à ce que cette initiative publique ne vienne pas concurrencer une offre privée jugée suffisante localement. Cela viendrait fragiliser les entreprises locales déjà implantées, qui ont pris un risque en investissant et en embauchant du personnel. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir si dans l'examen des demandes de soutien reçues par l'État, ce critère est retenu afin de ne pas pénaliser les structures privées.

Question· Question écrite1615answered

Question 1615 — professions de santé

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la simplification de l'organisation des chirurgiens-dentistes dans les déserts médicaux. La désertification médicale touche durement le département de l'Orne. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département compte 102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000 habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pour lesquels le manque de soins dentaires entraîne d'autres complications. Or la profession de chirurgien-dentiste étant une profession libérale réglementée ; il s'agit de se référer au décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et plus particulièrement à l'article R. 4127-276. En effet, celui-ci précise que le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel ne peut avoir qu'un seul et unique collaborateur. Des conditions parfois jugées restrictives qui interpellent légitiment les Français face à la demande toujours plus forte dans les territoires. Il souhaite alors savoir si une révision de ce décret pouvait être envisagée pour permettre aux praticiens d'avoir plus de souplesse dans leurs modes d'organisation, notamment dans les territoires déficitaires afin de faciliter la venue de ces spécialistes.

Question· Question écrite1612answered

Question 1612 — prestations familiales

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement et la non consignation de l'allocation de rentrée scolaire pour les mineurs sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation de rentrée scolaire est en effet généralement versée sous conditions de ressources des familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé. Il s'agit alors d'une aide visant à assumer le coût de la rentrée scolaire pour les plus démunis. Une disposition plus spécifique prévue par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient confier à la Caisse des Dépôts, la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés au service de l'aide à l'enfance. La Caisse des Dépôts agit alors comme un tiers de confiance, qui conserve jusqu'à la majorité ou l'émancipation des mineurs dépendant de l'aide sociale à l'enfance, les sommes versées. Cette aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président de département, est par ailleurs définie à l'article L. 221-1 du code l'action sociale et des familles, qui vient en aide aux enfants et à leur famille pour des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Or il semblerait que parfois il y ait non versement et non consignation de cette allocation pour un mineur sous tutelle dépendant de l'aide sociale à l'enfance. Une différence de traitement entre les mineurs par l'administration serait incompréhensible et inacceptable. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir pour quelles raisons les traitements des dossiers sont différenciés et s'il ne serait pas opportun de contrôler plus en profondeur ce dispositif.

Question· Question écrite1506answered

Question 1506 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz. Depuis les grands travaux lancés par le Général de Gaulle, la France bénéficie d'une sécurisation de son approvisionnement en électricité à faible coût grâce à son mix électrique basé sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité. Pour autant, la situation énergétique française ne cesse de se dégrader depuis une dizaine d'années et avec elle, le portefeuille des Français. On constate l'absence de nouveau projet d'envergure quand bien même toutes les études montrent que la consommation d'électricité augmentera dans les années à venir, le manque d'investissement dans l'entretien du parc nucléaire contre les corrosions, la fermeture de la centrale de Fessenheim par calcul électoral ou encore, le vote de la loi pluriannuelle de l'énergie prévoyant la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans ce mix. L'État a organisé la baisse de son offre en électricité pilotable et décarbonée. Une décision politique lourde, associée à un développement massif des énergies renouvelables intermittentes, qui a rendu mécanique le recours aux énergies fossiles pilotables comme le gaz étranger lors des pics de demandes. Une nouvelle dépendance qui coûte très cher avec la guerre en Ukraine et les sanctions portées sur le gaz russe. En effet, le marché européen de l'électricité auquel la France participe, fixe le prix de l'électricité sur le prix du gaz. C'est un mécanisme aussi absurde environnementalement qu'économiquement puisque le parc nucléaire français est largement amorti. En conséquence, l'augmentation folle des prix de l'électricité pour les Français et leurs entreprises n'est plus tenable. Vendredi 26 août 2022, le prix de l'électricité dans le pays a d'ailleurs battu un triste record sur le marché à terme, dépassant les 1 000 euros le mégawattheure (MWh), quand il s'élevait à 85 euros un an plus tôt ! Il s'agit d'une hausse spectaculaire qui place de nombreuses entreprises dans une situation de grande fragilité vis-à-vis des engagements contractuels en cours. Face à cette urgence économique et énergétique, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir rapidement l'organisation actuelle du marché de l'électricité afin de garantir la stabilité et la compétitivité nécessaires aux entreprises françaises.

Question· Question écrite819open

Question 819 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciennement élus. Nombreux sont les agriculteurs, en activité ou retraités, à se consacrer à la vie de leur commune rurale, parfois au détriment de leur exploitation. Par leur engagement, ils font vivre la démocratie au quotidien en établissant des projets structurants pour leur territoire, en renseignant leurs administrés face à une administration toujours complexe et éloignée des Français, ou encore plus récemment en organisant les élections sur leur commune. Pour autant, leur dévouement ne semble pas reconnu au moment de prendre leur retraite. En effet, les retraités agricoles encore élus ne peuvent prétendre à la revalorisation votée par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles (passage de 75 % à 85 % du SMIC) et devront attendre de quitter leur fonction pour obtenir ce droit. Face à cette iniquité de traitement avec les retraités agricoles non élus, une lettre interministérielle du 17 mars 2022 demandait à ce que les retraités élus locaux puissent être éligibles aux conditions d'attribution des minima de pension. Adressée à Mme la directrice de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu'à M. le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à M. le directeur général de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA), cette disposition ne semble toujours pas appliquée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement va rappeler ses intentions afin de faire respecter l'égalité de traitement entre ceux qui font vivre la ruralité.

Question· Question écrite44143open

Question 44143 — taxis

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation lancée par la CPAM et l'ensemble des fédérations concernant les taxis et le transport sanitaire. En novembre 2021, M.le ministre a acté par voie d'arrêté une expérimentation prévoyant de permettre aux entreprises à « double activité » volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. Malgré des discussions en cours au niveau national avec de nombreux acteurs, cette expérimentation a été porté uniquement par une seule fédération d'ambulancier, le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire), sur les quatre majeures et représentatives. Il est donc regrettable que l'expérimentation soit imposée sans aucune négociation ou discussion préalable et en plus par une profession autre que les taxis. Par la même occasion, ce projet présente de nombreuses inquiétudes et de risques encourus : la présence d'une concurrence déloyale, le risque de voir disparaître des ADS dans les petits villages alors qu'ils sont les seuls transporteurs en zones rurales, le détournement de clientèle ou la mise à l'écart des petites entreprises de taxis rencontrant des difficultés à participer à des marchés publics. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer dans ses projets d'expérimentation l'ensemble des représentants des taxis et s'il compte encadrer plus rigoureusement le projet d'expérimentation afin de répondre aux inquiétudes énoncées par les fédérations de taxi.

Question· Question écrite44137open

Question 44137 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de l'arrêté du 5 janvier 2021 encadrant l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions au 1er janvier 2021. En effet, la loi de 2019 a obligé les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes à matérialiser les angles morts avec la présence d'un autocollant. Un an après l'arrêté, il existe de nombreuses questions. Il est nécessaire de rappeler qu'un consensus européen n'existe pas. Quel que soit leur pays d'origine, les camions qui circulent en France doivent afficher l'autocollant français. Mais après la France, d'autres pays comme l'Allemagne, la Pologne ont suivi, avec leurs propres signalétiques, pouvant causer une contrainte supplémentaire à ces professionnels, déjà durement touchés par la crise sanitaire et les restrictions aux frontières. Aujourd'hui, il existe cinq autocollants, avec un risque que d'autres pays se rajoutent. Il sera temps que l'Union européenne intervient pour trouver un consensus et résoudre une situation si confuse. En parallèle, un an après sa mise en place, M. le député souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé sur cette mesure qui est perçue comme un « gadget » par les professionnels et si la mise en place d'autocollant a eu réellement un impact sur la sécurité routière. Si ce n'est pas le cas, il lui demande si des mesures plus réalistes comme l'équipement de camion avec des techniques permettant de combler les angles morts sont prévues. Ainsi, il lui demande si un bilan et un consensus européen seront envisagés par le Gouvernement.

Question· Question écrite44111open

Question 44111 — presse et livres

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la réforme du transport postal. Si la mission sur la distribution de la presse, confiée à Emmanuel Giannesini, avait été particulièrement bien accueillie, la présentation de la réforme par les ministres concernés et les arbitrages choisis par Matignon et Bercy préoccupent la filière. Sur la création de l'aide différenciée à l'exemplaire posté pour la Presse Hebdomadaire régionale (PHR) de 0,33 euro, il est rappelé que la PHR est dépendante du transport postal. Elle ne pourra pas transférer l'ensemble de ses abonnés en portage. Il est donc important de veiller à un équilibre et à un soutien en faveur de ces titres. Par ailleurs, la crise sanitaire a fragilisé ces publications et elles n'ont bénéficié d'aucune mesure d'urgence. Il est aussi important d'ajouter une interrogation sur l'adaptation des tarifs postaux pour la Presse Hebdomadaire régionale. L'instauration d'un tarif unique, le CPPAP, va pénaliser lourdement les titres les plus lourds et qui bénéficiait du tarif IPG. Une limitation de l'augmentation de ces tarifs dès lors que la publication pèse plus de 200g pourrait être une solution envisageable. La richesse des contenus ne doit pas être pénalisée. Il lui demande si le Gouvernement envisage ces solutions afin de permettre de conserver une presse de proximité, libre et indépendante.

Question· Question écrite43999open

Question 43999 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Avec l'arrivée de la cinquième vague, le Gouvernement a fait le choix de durcir les mesures sanitaires en imposant le retour des jauges de capacité au mois de janvier 2022. En conséquence de cette décision, les annulations, les reports de concerts et de pièces de théâtre se succèdent en ce début d'année 2022. Si le Gouvernement a annoncé aux professionnels du spectacle vivant et du cinéma la réactivation de certaines aides, il faut faire le constat que tous les professionnels ne toucheront pas ces aides. En effet, le chômage partiel peut répondre au monde de l'audiovisuel, aux compagnies de théâtre et toutes entreprises ayant des employés réguliers. Mais pour les intermittents travaillant avec plusieurs entreprises, ou réalisant des missions ponctuelles, ils ne toucheront pas d'allocations. En effet, les difficultés du mois de décembre 2021, les annulations en janvier et sur les mois suivants posent des problèmes dans la réalisation des heures. De nombreux intermittents vont donc se retrouver avec des taux d'allocations ou des nombreux d'heures extrêmement bas. Si le Gouvernement a, depuis le début de la crise, apporté un soutien sans faille à la culture, en alliant dispositifs transversaux et dispositifs sectoriels et permis de sauvegarder le secteur culturel, profondément affectés, l'aide ne répond pas entièrement à la réalité du terrain, où les pertes sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intégrer tous les professionnels dans les aides et s'il compte adapter ses aides à une réalité plus proche du terrain.

Question· Question écrite43994open

Question 43994 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des poiréculteurs. Durement touchés durant l'année 2021, les producteurs du poiré ont accusé de lourdes pertes, allant jusqu'à 95 % pour certaines exploitations. Fin novembre, un comité national a annoncé une éventuelle indemnisation au titre des calamités agricoles. Cependant, si celle-ci devrait avoir un mode de calcul prenant en compte la réalité des pertes, aucune annonce sur le montant de l'enveloppe n'a été faite. Par ailleurs, la filière se bat depuis plusieurs années pour obtenir des subventions de la PAC. La raison de leur exclusion de cette politique concerne la densité d'arbres qui est insuffisante. En cours de négociation, beaucoup d'agriculteurs espèrent que la nouvelle PAC changera la donne et proposera des critères adaptés à la filière. C'est pourquoi il lui demande le montant alloué pour indemniser les exploitants et s'il compte intégrer les poiréculteurs dans la nouvelle PAC afin d'obtenir des subventions.

Question· Question écrite137answered

Question 137 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la révision de la convention de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires non lucratifs (FEHAP). Les récentes et nécessaires revalorisations liées au Ségur de la santé n'ont pas permis de répondre à tous les personnels soignants sous tension. C'est le cas des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires qui représentent près de 300 000 professionnels salariés, parmi plus de 5 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le pays. L'exemple le plus concret concerne la valeur du point d'indice qui n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Un manque de considération qui fait craindre aux professionnels concernés, de voir leur rémunération passer sous le SMIC. Un symbole d'autant plus inquiétant au moment où le coût de la vie augmente significativement. En effet, avec une différence de quelques dizaines d'euros mensuels entre la rémunération d'un agent de service au SMIC et le salaire de base hors prime d'une aide-soignante, la crise des vocations et la désertification médicale tendront nécessairement à s'accroître si aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'exposer les pistes envisagées afin de remédier à cette situation au plus vite et ainsi d'éviter, le départ de nombreux professionnels de santé dont le pays a besoin.