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France · Amendment · Amendement

393

Amendement 393 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 July 2022

Last action

23 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Thibault Bazin, Jean-Pierre Vigier, Michèle Tabarot, Vincent Seitlinger, Maxime Minot, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Dino Cinieri, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Emmanuelle Anthoine, Fabien Di Filippo, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry, Alexandre Portier, Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux article 151 octies , 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la même année » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ; 3° L’article 151 nonies  du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Après la première du premier alinéa du III , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ; b)  Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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