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France · Amendment · Amendement

337

Amendement 337 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 July 2022

Last action

23 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Vincent Rolland, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin, Frédérique Meunier, Emmanuelle Anthoine, Vincent Seitlinger, Philippe Gosselin, Stéphane Viry, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Justine Gruet

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2023, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert : 1° À des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ; 2° À la construction ou l’achat de sa résidence principale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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