Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

391

Amendement 391 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 July 2022

Last action

23 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Thibault Bazin, Jean-Pierre Vigier, Michèle Tabarot, Vincent Seitlinger, Maxime Minot, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Yannick Neuder, Nathalie Serre, Dino Cinieri, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Emmanuelle Anthoine, Fabien Di Filippo, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry, Alexandre Portier, Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :  a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « par décès ».  b)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété ». 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ». II - Les 1° , 2° et 3° s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.