M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs (MCO, SSR PSY) et la campagne budgétaire et tarifaire 2018. Les tarifs MCO fixés par arrêté du 28 février 2018 imposent, en plus des baisses généralisées de 0,5 % et du coefficient prudentiel de 0,7 %, une baisse supplémentaire de 0,5 % pour compenser les allègements accordés par le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Si la baisse généralisée est moins importante que celle de l'année 2017 (0,9 %), la baisse totale est lourde. La déclinaison de la circulaire budgétaire sur les DAF SSR et PSY s'exprime également par des baisses tarifaires importantes pour ces établissements avec des reprises du CITS à hauteur de 30 %. Bien que ce mécanisme de reprise des allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires puisse être appréhendé comme renforçant l'équité sectorielle, cela ne prend pas en compte certaines spécificités des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) par rapport aux établissements de santé privés à but lucratif et aux entreprises ciblées par le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises. Ces établissements à but non lucratif se conforment aux obligations de service public tout en assumant des charges supplémentaires, et ont pour but de contribuer au progrès de la santé publique, et ce en tenant compte de leur équilibre budgétaire. Ils proposent des soins innovants au sein de services à taille humaine. Dans le Val-de-Marne, l'excellence des services de soins de ces établissements et l'engagement sans faille des équipes au service de la qualité de vie et du bien-être des patients à l'Institut Robert Merle d'Aubigné, ESPIC à Valenton, sont unanimement reconnus. Si la rigueur que leur confère leur gestion privée a jusqu'ici permis aux ESPIC de maintenir des budgets équilibrés avec les mêmes conditions tarifaires que les hôpitaux du secteur privé, la reprise du CITS à hauteur de 30 % en 2018, conjuguée à la baisse générale des tarifs, leur impose des conditions trop sévères, particulièrement parce que le CITS avait donné aux ESPIC une meilleure marge de manœuvre et avait permis de revaloriser les grilles salariales, gelées depuis plusieurs années. Il l'interroge donc sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'activité des établissements de santé privé d'intérêt collectif, alors que ceux-ci sont confrontés à des difficultés sur le plan budgétaire du fait des restrictions imposées par la reprise du CITS à hauteur de 30 %.

Question· Question écrite10075open

Question 10075 — communes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les surcoûts portés à la charge des communes liés à la présence d'installations dangereuses nécessitant des aménagements spécifiques des équipements communaux. Dans le Val-de-Marne, la commune d'Ablon-sur-Seine doit opérer, afin de satisfaire le besoin d'accueil croissant de son école élémentaire, des travaux de rénovation et d'agrandissement. L'école se situe à proximité d'un oléoduc du réseau Le Havre-Paris (LHP), géré par la société Trapil. Le projet d'extension de l'école porté par la commune est mis en suspens car le dépassement d'un seuil d'effectif dans l'école entraîne des travaux de mise à niveau du bâtiment - la construction d'un mur de protection - du fait de la présence de l'oléoduc. Ce surcoût important ne saurait porter sur les ressources de la commune. Questionnée sur la possibilité d'un financement de cet aménagement de sécurité imposé par la présence de son oléoduc, la société en charge des travaux a dit ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. Malgré la prise en charge par l'État, par l'intermédiaire du préfet du Val-de-Marne, d'environ un tiers des dépenses induites, la part restant à la charge de la commune demeure trop importante. Seul le financement complet des opérations permettra de ne pas mettre en danger la réalisation de ces travaux indispensables. Aussi, il lui demande comment assurer la prise en charge totale du surcoût de travaux d'aménagement dus à des installations dangereuses, notamment en associant les sociétés concernées au financement des surcoûts induits par leurs installations, de façon à ne pas porter préjudice à la stabilité financière des communes.

Amendment· Amendement985adopted