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France · Amendment · Amendement

CE1931

Amendement CE1931 — APRÈS ART. 56

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

18 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Jean-Marie Fiévet, Fadila Khattabi, Jean-Claude Leclabart, Jacques Marilossian, Graziella Melchior, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laurent Saint-Martin, Cédric Roussel, Nathalie Sarles, Nicole Trisse, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 May 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° L’article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d’une ou plusieurs de ses communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634‑3 à L. 634‑4 sur les zones soumises à déclaration de mise en location. « Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. » ; 2° L’article L. 635‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d’une ou plusieurs de ses communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635‑3 à L. 635‑10 sur les zones soumises à déclaration de mise en location. « Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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