Amendement CE228 — ART. 24

Summary

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d’octroyer à ce dernier des dommages et intérêts pour un montant maximum correspondant au préjudice prévisible et probable provoqué par ce comportement. Ce préjudice sera estimé en incluant le coût induit ainsi que le manque à gagner. Le juge peut également demander, selon la situation du requérant, le remboursement à l’administration des frais de justice, sans préjudice du versement de l’amende mentionnée à l’article R. 741‑12 du code de justice administrative. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphanie Do · LAREM · Député
• Jean-François Portarrieu · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Olivier Gaillard · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Alexandra Valetta Ardisson · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Sereine Mauborgne · cosignataire
• Anne Blanc · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Laurent Saint-Martin · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Valéria Faure-Muntian · cosignataire
• Mireille Robert · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Annaïg Le Meur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.