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Person

Justine Benin

France

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Question 26328 — outre-mer

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des ressources fiscales des chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil des entreprises exonérées de l'acquittement de cette taxe, ce qui a inévitablement perturbé les équilibres financiers des chambres. En Guadeloupe, cette nouvelle disposition aurait généré une perte de 463 965 000 euros, soit plus de 27 % du produit fiscal pour 2019. Ainsi, l'application de l'exonération aurait eu un impact largement supérieur à l'Hexagone, où la baisse moyenne des recettes se situe entre 8 % et 10 %. Cette situation aggrave la situation de la CMA de Guadeloupe, qui opère pourtant un redressement de ses finances et restructure son offre de services pour mieux accompagner les artisans, et assurer une offre de formation de qualité afin de mieux lutter contre le chômage, particulièrement prégnant en Guadeloupe. Ce constat est partagé dans les autres CMA des outre-mer, qui plaident pour engager des discussions sur la possibilité de nouvelles règles de financement spécifique, afin de les adapter aux caractéristiques des territoires ultramarins. Connaissant son engagement pour développer la formation, l'apprentissage et le développement de l'emploi local en outre-mer, elle souhaite savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour soutenir les chambres des métiers et de l'artisanat ultramarines.

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Question 33589 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de représentant des propriétaires forestiers au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les outre-mer. En effet, le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 fixe l'ensemble des membres des CDPENAF mais fait abstraction de la présence d'un représentant des propriétaires forestiers pour les outre-mer, contrairement à la composition en vigueur pour les mêmes commissions dans l'Hexagone. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. Il s'est agi, par cette disposition, de résoudre ce déséquilibre et de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Cependant, suite à cette évolution législative, il convient aujourd'hui de prendre un décret afin de concrétiser les changements de composition des CDPENAF dans les outre-mer, ceci pour y faire figurer les représentants des propriétaires forestiers. De ce fait, elle souhaite savoir dans quels délais il entend publier ce décret.

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Question 33588 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des animaux errants qui ne cesse d'augmenter dans les territoires d'outre-mer. Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants dispose que lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire, ou à défaut le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir. À ce jour, un nombre très important de chats et de chiens vit à l'état sauvage, provoquant une gêne continue dans le quotidien des populations des territoires ultramarins. En effet, ils engendrent d'énormes dégâts sur la faune, ce qui inclut, aussi, toutes les espèces endémiques de l'île. Des habitants ont par ailleurs déjà fait remarquer que leurs citernes d'eau reliées aux pluviales étaient souillées par des immondices. Les chats harets ne sont pas les seuls à susciter le mécontentement des populations ; c'est aussi le cas des chiens errants qui, outre les risques sanitaires, s'attaquent au bétail des particuliers. Aujourd'hui, les finances exsangues des collectivités locales ultramarines ne permettent pas d'assurer au mieux les missions de protection des animaux de compagnie et de lutte contre la prolifération des animaux errants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre afin de lutter aux côtés des communes contre la prolifération des animaux errants.

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Question 33585 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté des propriétaires forestiers en outre-mer à adhérer à une assurance pour les espaces qu'ils administrent. Contrairement aux propriétaires de l'Hexagone, ceux des outre-mer ont beaucoup de mal à accéder à un contrat d'assurance. En effet, de nombreuses sociétés ne proposent pas ce type de prestation, ou celles-ci sont à des tarifs tellement élevés qu'ils sont prohibitifs. Cette situation accentue dès lors les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, les propriétaires forestiers étant privés d'un droit d'assurance auquel ils ont pourtant droit. À ce titre, elle souhaite savoir quelles actions il entend mettre en œuvre pour permettre l'accès à un contrat d'assurance à coût maîtrisé pour les propriétaires d'espaces forestiers dans les outre-mer.

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Question 30033 — outre-mer

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les perspectives qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'avenir de l'octroi de mer. En effet, un rapport commandé par Bercy a récemment été remis au ministère de l'économie et des finances, dans lequel ses auteurs dénoncent son inefficacité à protéger les productions locales et sa propension à augmenter le coût de la vie. Surtout, les rapporteurs proposent de supprimer l'octroi de mer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les outre-mer. Les conclusions de ce rapport inquiètent légitimement les collectivités locales des outre-mer, tout comme les acteurs qui font vivre les tissus économiques. En effet, l'octroi de mer représente chaque année environ 1,5 milliard d'euros de recettes pour les territoires. Outil fiscal fondamental des collectivités, cette taxe permet de financer des infrastructures de proximité indispensables : écoles, bibliothèques, équipements sportifs, etc. En outre, il s'agit d'un outil de soutien considérable au service du développement économique et social des outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 % à 60 % des recettes des communes, participant à hauteur de 180 millions d'euros par an au bon fonctionnement des services publics de proximité. L'octroi de mer a vocation à protéger les productions locales, aujourd'hui encore trop fragiles face à la concurrence internationale et à l'étroitesse des marchés locaux, alors que le coût de la vie dans les territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l'Hexagone. Naturellement, une réforme de grande ampleur doit être engagée afin de consolider et d'améliorer les objectifs de la fiscalité en outre-mer, non seulement pour mieux lutter contre la vie chère, mais aussi pour favoriser le développement économique et social des territoires. Cependant, cela ne peut se faire sans qu'une véritable concertation soit mise en œuvre dans les prochains mois, avec l'ensemble des élus des territoires, les collectivités locales, les acteurs économiques et le Gouvernement. La dérogation accordée par l'Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prendra fin au 31 décembre 2020. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend prendre quant à l'avenir de l'octroi de mer.

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Question 29971 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le soutien qu'entend apporter le Gouvernement au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, dans le contexte prévisible de forte hausse de demandeurs d'emplois dans les semaines et les mois à venir, ce secteur s'avère être particulièrement utile en tant que levier de réinsertion et de formation pour les personnes les plus fragiles. Au plus haut de la crise, les entreprises de l'IAE ont d'ailleurs démontré leur utilité sociale incontestable : de nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent dans les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. Il apparaît toutefois urgent et essentiel d'apporter dès demain un soutien budgétaire supplémentaire aux entreprises sociales inclusives. En effet, 140 000 personnes sont aujourd'hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l'IAE. Grâce à l'ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devront être accompagnées demain. Cela ne sera toutefois pas possible sans un soutien financier adapté à ces structures, elles-mêmes percutées par la crise. Afin que la crise sanitaire ne soit pas également un drame social et économique, un fonds d'aide d'urgence pourrait être abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Il permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion, et enfin d'accompagner la reprise d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles orientations elle entend prendre en la matière.