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France · Amendment · Amendement

AC302

Amendement AC302 — APRÈS ART. 58

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 February 2020

Last action

4 March 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Claireaux, Raphaël Gérard, Pierre-Yves Bournazel, Béatrice Descamps, Michel Zumkeller, Sophie Auconie, Justine Benin, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Moetai Brotherson, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Yannick Kerlogot, Nicole Sanquer, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Max Mathiasin, David Lorion, Mansour Kamardine, Sandrine Mörch, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Atger, Christophe Naegelen, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Summary

Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 2‑2 . – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et qui contribuent à l’offre de proximité et à la diversité des offres audiovisuelles. Elles garantissent le pluralisme et participent sur leurs territoires à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales. « En outre les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer doivent pouvoir offrir un accès gratuit à une sélection adaptée de programmes des chaînes privées hexagonales. « Les chaînes publiques généralistes de proximité en outre-mer font partie du réseau ultramarin du service public audiovisuel. « Les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer sont indépendantes et relèvent d’un modèle spécifique s’appuyant sur un juste équilibre entre acquisition, production locale et part de marché sur les marchés publicitaires locaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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