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France · Amendment · Amendement

AC264

Amendement AC264 — APRÈS ART. 71

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2020

Last action

5 March 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Claireaux, Maina Sage, Justine Benin, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Laurence Vanceunebrock, Cécile Rilhac, Françoise Dumas, Sophie Panonacle, Caroline Janvier, Patrick Vignal, Laurianne Rossi, Danielle Brulebois, Yannick Kerlogot, Olivier Serva, Aina Kuric, Rodrigue Kokouendo, Delphine Bagarry, Benoit Simian, Monica Michel-Brassart, Hubert Julien-Laferrière, Maud Petit, Ericka Bareigts, Frédéric Barbier, Sandrine Mörch, Charlotte Parmentier-Lecocq

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2020

Official sourceShare

Summary

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’alinéa 21 de l’article 28, les mots « en métropole » sont remplacés par les mots « en France hexagonale » ; 2° À l’alinéa 10 de l’article 29‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 3° À l’alinéa 2 de l’article 30‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 4° À l’alinéa 1 de l’article 34‑2, chaque occurrence du mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 5° À l’alinéa 2 de l’article 34‑4, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 6° À l’alinéa 10 de l’article 41‑3, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 7° Au premier de l’article 96‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 8° À l’alinéa 2 de l’article 96‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 9° À l’alinéa 2 de l’article 98‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 10° À l’alinéa 5 de l’article 98‑1, le « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2020

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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