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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la menace chimique en Irak. Alors que l'armée de terre contribue directement à la lutte contre Daech par le déploiement au sol de personnels pour la formation de l'armée irakienne ainsi que de systèmes d'artillerie Caesar, il souhaite savoir de quelle manière ce fait chimique est pris en compte sur place dans la protection de nos soldats.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'un nouvel institut français dans le Sud du Maroc. Dans le royaume, il existe le plus grand réseau d'instituts français du monde : des antennes sont établies dans les villes d'Agadir, de Casablanca, d'El-Jadida, d'Essaouira, de Fès, de Kenitra, de Marrakech, de Meknès, d'Oujda, de Rabat, de Tanger et de Tétouan. À ces 12 établissements s'ajoute l'Alliance française de Safi. Ce réseau porte le rayonnement de la langue et de la culture française à l'étranger, or il n'est présent que sur la moitié du territoire marocain, Agadir étant l'antenne se trouvant la plus au Sud du royaume. M. le député constate que l'un des principaux enjeux du rayonnement de la francophonie se trouve pourtant au Sud du Maroc, où les populations sont plus tournées vers l'ère culturelle hispanique. Afin de rétablir l'équilibre entre la partie Nord et la partie Sud du Maroc, il est nécessaire que soit créé un nouvel institut français au Maroc pour couvrir l'ensemble du territoire, idéalement situé dans la ville de Dakhla. Il souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la création d'un nouvel institut français à Dakhla.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée(CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l'étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d'une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la restitution d'ossements de résistants algériens, datant du XIXe siècle, entreposés au musée de l'Homme. D'après les sources dont dispose le muséum, sur trente-quatre restes nommés, seuls six d'entre eux sont identifiés de façon certaine comme appartenant à des Algériens s'étant opposés à la conquête française et à la prise des Zaâtcha. Parmi les vingt-huit autres restes humains nommés, figurent six supplétifs engagés dans les rangs de l'armée française et des restes collectés dans d'autres contextes. En 2011, sous l'égide de l'historien Ali Farid Belkadi, puis en 2016, sous l'impulsion de l'universitaire Brahim Senouci, ont été lancées des pétitions pour obtenir la restitution à l'Algérie des têtes des résistants algériens détenues par le musée de l'homme. Or en matière de processus de restitution de restes humains, les demandes sont encadrées par la loi : elles ne peuvent être examinées que pour des restes nominativement identifiés et doivent être portées par des descendants. Cette procédure en l'espèce est particulièrement contraignante en l'espèce. Aussi, afin de contribuer à un apaisement mémoriel entre l'Algérie et la France et, plus largement, conduire une réflexion novatrice sur l'histoire, il souhaitait savoir s'il était envisageable de procéder au déclassement de ces restes humains, au moyen d'une loi ad hoc , à l'instar de ce qui a été fait pour les restes de Saartjie Baartman, surnommée « la Vénus hottentote », ou les têtes Maories.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le réseau d'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), créée par la loi du 6 juillet 1990, anime et gère cet outil d'influence et de promotion de la francophonie à l'étranger qui, outre sa vocation à contribuer au service public de l'enseignement, constitue en effet l'une des composantes majeures de l'action et de la présence culturelles de la France dans le monde. Ce réseau scolaire unique au monde compte 492 établissements, lesquels accueillent près de 350 000 élèves de la maternelle à la terminale dans 137 pays. Sur les 74 établissements en gestion directe, 31 sont situés au Maghreb. Si ses qualités sont unanimement reconnues, tant pour l'engagement et le professionnalisme des personnels enseignants et d'encadrement que pour les résultats obtenus par les élèves scolarisés dans ses établissements, la Cour des comptes a estimé, de son contrôle des comptes et de la gestion de l'AEFE pour les exercices 2011 à 2015, que l'AEFE devait faire face à de nombreux défis tels que la croissance de la demande, la répartition géographique des établissements pour y répondre ou encore l'offre de la concurrence. Aussi, il souhaitait savoir de quelle manière le Gouvernement allait suivre les préconisations de la Cour des comptes et les mesures qui pourraient être prises pour favoriser l'équilibre financier de long terme de la structure, gage de sa pérennité.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, assimilée au recueil légal d'un enfant, est une mesure de protection de l'enfant expressément reconnue par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français, minime à l'origine, a fait l'objet d'une évolution suite à l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui, dans son article 42, ouvre désormais l'acquisition de la nationalité française à l'enfant qui, « depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ». Ainsi, désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins trois ans (au lieu de cinq), sur décision de justice, et l'ayant élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu'à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l'enfant peut réclamer lui-même cette qualité. La condition de résidence en France de l'enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Une fois qu'il a acquis la nationalité française, l'enfant peut être adopté. Or dans ce cadre, le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Si le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n'acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu'après un délai de trois ans à compter de l'acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.) Par conséquent, une personne naturalisée depuis moins de trois ans, accueillant un enfant ayant vécu plus de trois ans en France, doit attendre les dix-huit ans de l'enfant, et une procédure de naturalisation, ou être elle-même naturalisée depuis trois ans minimum, pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française et être enfin adopté. Cette interprétation restrictive de l'article 21-12 du code civil constitue une rupture d'égalité entre les Français. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère pour améliorer les conditions de naturalisation et d'adoption des enfants recueillis dans le cadre d'une kafala. Il souhaiterait aussi savoir si une évolution était envisagée pour les enfants devenus majeures qui n'ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de la sécurité et de la protection des installations militaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, entre autre, la création de 150 ETP dont une partie sera dédiée à la protection des emprises militaires (bases aériennes en métropole, bases outre-mer, sites isolés...) et un investissement de 105 millions d'euros consacré à la sécurité-protection (SECPRO) des sites sensibles du ministère des armées. Au regard de l'actualité de ces dernières semaines, alors que deux incendies sont survenus en septembre 2017 dans des casernes de gendarmerie, il souhaitait savoir si ces crédits seront suffisants pour rénover ces infrastructures et connaître les moyens qui permettraient de supporter ces efforts.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur l'augmentation des crédits OPEX dans le projet de loi de finances pour 2018, qui passent de 450 millions d'euros à 650 millions d'euros. Alors que l'historique démontre que la moyenne des dépenses OPEX ces dernières années était comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d'euros, voire même 1,3 milliard d'euros à la fin de cette année, il souhaitait connaître précisément la manière dont cette augmentation est inscrite, en particulier s'il s'agira d'une nouvelle mission dans le programme défense et sécurité et s'assurer que cette estimation n'est pas sous-évaluée ? De plus, il désire savoir ce qu'il adviendra du mécanisme de solidarité interministérielle pour le recomplètement de ce budget OPEX. Enfin, il voudrait que soit précisée la répartition de ces crédits, notamment en ce qui concernent les conditions de vie des militaires sur le terrain.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle de l'A400M Atlas qui a effectué sa première mission opérationnelle tactique à l'occasion de l'exercice « Mobility guardian 2017 ». Cet avion de transport quadrimoteur, destiné à réaliser l'aérotransport et l'aérolargage de troupes et de matériels, a vocation à remplacer progressivement la flotte de transport tactique de C160 Transall. S'il dispose de nombreuses qualités, qui lui permettent à la fois d'assurer ses missions logistiques rapidement et à grande distance, et d'utiliser des terrains sommaires sur le théâtre d'opération, cet avion militaire a cependant fait l'objet de nombreuses critiques, certains l'estimant même inadapté aux opérations militaires. Une question de disponibilité se pose également : alors que l'A400M devait ainsi assurer une liaison mensuelle dès le début de l'année 2017 à La Réunion, il semble qu'il n'ait été utilisé qu'à une reprise. Avec le recul de la mission opérée cet été 2017, il souhaitait donc savoir si l'A400M avait atteint sa maturité, notamment au regard de sa capacité de largage (parachutistes et charges lourdes) et connaître le nombre et les modalités d'utilisation de cet engin.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact des actions de soutien à l'exportation. L'exportation a été l'un des piliers de la dernière la loi de programmation militaire 2014-2019, élaborée à la suite des travaux du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, allant jusqu'à contribuer organiquement à sa bonne exécution. Alors même qu'il s'agit d'un objectif du ministère, le soutien à l'export n'est cependant pas la mission de l'armée de l'air. Or celle-ci y contribue pourtant, généralement sous enveloppe, soit directement (action de soutien à l'export, démonstration, formation), soit indirectement (prélèvement sur stock, réorientation des matériels vers un client export entraînant le maintien en service de mirage 2000 vieillissants). Dans le cadre des travaux de la future loi de programmation militaire, il souhaitait savoir si cette logique sera maintenue et il désire également savoir si le ministère bénéficiera d'un retour de la part des industriels, comme une contrepartie industrielle, l'adaptation gratuite/faible prix d'évolutions financées par l'exportation ou le remboursement de certaines prestations.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats de retraite par capitalisation des Français qui résident au Sénégal. Même si la capitalisation n'est pas le choix historique que le pacte social français a choisi pour accompagner chaque travailleur vers un revenu après une vie de travail, les Français qui vivent en dehors du territoire métropolitain sont souvent contraints de se tourner vers ce type de contrats d'assurance vieillesse pour s'assurer une retraite décente, du fait que le système de retraite par répartition français ne leur est malheureusement pas accessible. Mais l'absence d'accord fiscal entre les deux pays ne leur permet pas de poursuivre leur capitalisation où ils le désirent et les précédents versements leur sont remboursés. Ces Français qui avaient épargné tout au long de leur vie pour s'assurer une retraite minimale au moment de leur fin d'activité s'en voient dépourvus. Il souhaite savoir si la négociation d'un tel accord avec le Sénégal est prévue et si des mécanismes de retraite par capitalisation peuvent être proposés à ces personnes.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les certificats permettant aux étudiants étrangers de valider leurs compétences en français. Plusieurs types de diplômes existent (DILF, DELF, DALF), indépendant et sanctionnant quatre compétences langagières. Ces certifications sont essentielles pour les étudiants bénéficiant du réseau français d'écoles à l'étranger et sont demandés par les établissements d'enseignement supérieur français afin de procéder à une nouvelle inscription. À travers le monde, il existe 1 200 centres d'examen répartis dans 174 pays et les tarifs de ces tests sont souvent moins élevés que les tests comparables étrangers (TestDaf, TOEFL, IELTS). Néanmoins, le prix de ces examens demeure particulièrement important pour certains pays africains. Le tarif de ces certifications évolue selon les pays et est fixé par les postes diplomatiques. Ces prix dépassent souvent les cent euros, pour des pays au niveau de vie nettement inférieur à la France métropolitaine. À titre d'exemple, au Maroc le DALF tout public C1-C2 coûte 1 400 dirhams, soit 130 euros. C'est un poste de dépense important pour les familles qui doivent souvent ajouter le coût du trajet vers les villes qui accueillent le test. Cette situation risque de rompre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur entre les étudiants français et les étudiants étrangers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour démocratiser l'accès à ces tests dans les pays aux niveaux de vie les moins élevés.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de communication des avis de Campus France lors des demandes de visa d'étudiants étrangers. Dans certains pays, les espaces Campus France assistent les services consulaires dans l'examen des demandes de visas pour étude. Ils vérifient ainsi l'authenticité des justificatifs académiques présentés et reçoivent le demandeur en entretien. À l'issue de ces vérifications, un agent habilité par le service culturel de l'ambassade émet un avis indicatif sur le dossier académique dont le consul général prend connaissance. Si la décision d'attribuer ou de refuser un visa demeure de la compétence exclusive du consul, celui-ci suit bien souvent cet avis qui n'est, à aucun moment, communiqué à l'étudiant potentiel. Par conséquent, ce dernier, dans l'incertitude, poursuivra le processus de demande de visa même en cas d'avis négatif. Or cette procédure occasionne un coût certain pour l'étudiant, qui est parfois même contraint de souscrire à des emprunts pour pouvoir poursuivre ses études en France. Aussi, en cas de refus de visa, celui-ci devra malgré tout s'acquitter des frais de visa et de l'emprunt ou des frais de remboursement anticipé. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de communiquer les avis de Campus France aux étudiants demandeurs de visa concernés.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'interroger sur le manque de réglementation en la matière, tant à l'échelle européenne que nationale. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à respecter d'ici 2026 les normes plus exigeantes proposées par certaines organisations de défense des animaux. Celles-ci concernent notamment, au-delà de la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air ou les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « rebasage » budgétaire de 31 millions d'euros pour l'AEFE, annoncé par le Gouvernement dans le cadre du « Printemps de l'évaluation » afin de développer ce réseau dynamique. Il souhaite savoir précisément de quelle manière ces fonds seront utilisés (frais de scolarité, sécurisation des bâtiments, formation des enseignants, réfection du patrimoine immobilier...).
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M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, chaque année en France, les accidents de chasse font une vingtaine de morts. Selon l'Office national de chasse et de la faune sauvage, on dénombre 1 265 accidents de chasse, sur la période 2009-2018, soit une moyenne de 120 à 150 accidents par an et on déplore 364 décès depuis la saison 2000-2001, et cela sans compter le début de celle de 2018-2019. Il est donc logique qu'une telle activité fasse l'objet de mesures d'interdiction par l'autorité de police. C'est ainsi qu'en raison de l'accident mortel d'un vététiste sur la commune de Montriond, le 13 octobre 2018, la préfecture de Haute-Savoie a suspendu la pratique de la chasse pour l'ensemble de la saison 2018-2019 sur une partie du territoire de la commune, qualifiant cette décision de mesure « d'urgence » prise « au titre de la sécurité publique ». Se pose alors la question de savoir si cette interdiction pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire national, à hauteur d'un jour par semaine. La France est effectivement le seul pays d'Europe qui autorise la chasse tous les jours de la semaine. D'autres États européens ont fait le choix de prendre en considération la sécurité de leurs citoyens en interdisant la chasse le dimanche : c'est le cas, notamment, des Pays-Bas et de l'Angleterre. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la possibilité pour le législateur de limiter le droit de chasse sous réserve que cette limitation obéisse à « des fins d'intérêt général » et qu'elle n'ait pas « un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). D'une part, le droit de chasse, rattaché au droit de propriété, pourrait donc être limité par les exigences d'intérêt général que sont « la sécurité » (décision n° 2000-434 DC, préc.) et « la liberté d'aller et venir » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Les randonneurs (estimés à 15 millions en France), cavaliers, promeneurs, cueilleurs de champignons et sportifs nature doivent pouvoir jouir en toute sérénité de la nature, notamment le dimanche où ces diverses activités y sont les plus fréquentes. L'interdiction devrait alors concerner tous les espaces, y compris privés. En effet, il est peu probable que tous les chasseurs puissent clôturer leur propriété eu égard au coût afférent. Quand bien même, les clôtures ne sont pas toujours un gage de sécurité. Or ces espaces privés sont susceptibles d'accueillir des passants dont la circulation n'est pas pénalement réprimée dès lors qu'elle n'entraîne aucune dégradation. D'autre part, la limitation du droit de chasse serait proportionnée puisqu'il pourrait s'exercer tous les autres jours de la semaine, de sorte que le sens et la portée du droit de propriété n'en seraient pas dénaturés. En somme, l'état actuel du droit français permet aux chasseurs de « privatiser la nature » aux dépens du droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'assurer la sécurité des citoyens en interdisant la pratique de la chasse le dimanche et répondre de ce fait aux attentes des Français dont 79 % s'estiment favorables à l'arrêt de la chasse le dimanche (selon un sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016).
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant à son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Il lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite, comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit un tiers des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Il l'interroge également afin de savoir si elle est favorable, à terme, à la réhabilitation des dauphins au sein de structures en pleine mer.
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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention des animaux sauvages par les cirques. Il lui rappelle qu'un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français sont favorables à une réglementation mettant fin à l'exploitation cruelle des animaux sauvages dans les cirques. De plus, la Fédération des vétérinaires européens recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». De nombreux pays ont ainsi interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques. C'est notamment le cas du Danemark, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, pour se limiter à des exemples récents. Par ailleurs, en France, les entreprises de cirques traditionnels avec animaux sont confrontées à des difficultés économiques importantes dues à une chute de leur fréquentation. Il lui demande, en conséquence, si elle prendra les mesures envisagées afin d'amorcer une transition vers la fin de la détention des animaux sauvages dans les cirques, visant à accompagner les entreprises et à placer les animaux dans des structures adaptées.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français de l'étranger dans l'obtention de bourses et de logements sur critères sociaux. Leur situation très spécifique ne leur offre pas une procédure particulière adaptée à leur éloignement géographique. Or la dématérialisation complète des demandes de bourses permettrait un traitement plus rapide, plus efficace et plus accessible. Il serait aussi possible d'envisager de leur réserver un quota de logements du CROUS afin de rendre leur installation en France plus sereine. Enfin, le barème d'attribution de points d'éloignement dans les critères d'allocation de bourses est inadapté pour ces Français de l'étranger puisque la situation revient à considérer un étudiant éloigné de 250 kilomètres de son futur lieu d'étude de la même manière qu'un étudiant qui doit changer de pays. Or les situations sont très différentes, ce qui pourrait justifier un traitement différent. Dans ces conditions, il aimerait savoir si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation envisage d'adapter la procédure d'allocation des bourses et des logements du CROUS en faveur de ces étudiants français défavorisés et, le cas échéant, connaître précisément les mesures envisagées.
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M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élection présidentielle qui se tiendra en Tunisie le 17 novembre 2019. Cette élection, qui aura lieu dans le sillage des élections législatives, constitue un véritable espoir pour la population tunisienne, qui désire qu'elle ait lieu dans la continuité de la transition démocratique du pays, débutée en 2011. Or, d'après la presse, le gouvernement tunisien envisagerait d'amender la loi électorale du pays afin d'empêcher plusieurs candidats de se présenter à cette élection. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position de la France vis-à vis-de ces projets d'amendements. Il désire également savoir si des contacts ont été pris avec les services diplomatiques tunisiens à ce sujet.
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M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime depuis plusieurs mois d'une violente campagne de violation des droits de l'Homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a adressé plusieurs recommandations à la Chine, le 6 novembre 2018 dans le cadre de l'examen périodique universel de la Chine à l'ONU ou en septembre 2018 lors de la 39e session du Conseil des droits de l'Homme, pour que cessent ces détentions arbitraires. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. M. le député souhaite donc savoir s'il compte interpeller la Chine et, le cas échéant, connaître la nature de cette interpellation. Il se demande également pourquoi l'Union européenne est absente de ce qui s'apparente à une politique systématique d'internement d'une minorité de confession musulmane. La construction européenne doit avoir un sens en termes de valeur commune, son silence est donc assourdissant. Il désire enfin savoir quelle protection sera assurée en faveur des Ouïghours de nationalité française ou qui résident en France.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse des Français de l'étranger (CFE), réformée par la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018. Ce texte crée un coefficient de fidélisation, qui s'élève a - 4 % pour le produit Monde (- 2,5 % pour le produit France) par an dans la limite de 10 ans (soit 33,50 % de remise maximale). Alors que bon nombre de Français résident à l'étranger depuis plusieurs années, il souhaite savoir si cette fidélisation peut être rétroactive et être ouverte à la date d'adhésion initiale de l'affilié.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des modalités pratiques de l'organisation des prochaines élections européennes dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Il a été alerté par les 298 citoyens français établis au Cap Vert qui devront, au choix, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre jusqu'au bureau de vote établi à Dakar, au Sénégal, ou établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. Or le vote par procuration, s'il facilite la démarche en rendant possible la détention de trois procurations par un mandataire, ne supprime pas l'obligation de déplacement, une fois pour établir la procuration puis une seconde fois pour le mandataire le jour du vote. Par conséquent, le vote par procuration ne résout pas nécessairement le problème d'accès à l'urne des Français à l'étranger. Il est indispensable de prendre en compte la situation particulière vécue par ces Français à l'étranger en facilitant leur expression démocratique partout où ils résident. Le Conseil d'État a considéré en 2010 qu' « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, (...) le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juin 2018. Dans cette affaire, le tribunal administratif a subordonné l'application de l'exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français. Cela entrave la libre circulation des capitaux s'appliquant au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les relations avec les pays tiers à l'Union européenne. Cette subordination est de nature à dissuader une personne déménageant hors de l'Union européenne de céder sa résidence principale et de restreindre la circulation du produit de la vente vers son nouveau pays de résidence. En l'espèce, était en cause un contribuable ayant mis en vente sa résidence principale, dans le cadre d'un départ professionnel vers la Chine, et ayant finalisé la cession après le transfert de sa résidence fiscale. Le transfert de domicile hors de France ne fait pas nécessairement obstacle à l'exonération de la plus-value de cession de l'ancienne résidence principale située en France. Il lui demande d'expliquer quelles conclusions il entend tirer de ce jugement et s'il entend proposer, en conséquence, une réforme des textes applicables.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Il souhaiterait donc savoir si ces pigistes exerçant à l'étranger, dont les revenus sont modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont applicables, ces derniers ayant généralement plusieurs employeurs français. Si tel n'est pas le cas, il désirerait savoir si une réforme est envisagée.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens à consolider entre la Caisse des dépôts et consignations et les Français de l'étranger. Le statut de la Caisse des dépôts et consignations est organisé par le code monétaire et financier notamment. Aux termes de l'article L. 518-2, la caisse des dépôts et consignations est « un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles ». Sa vocation est d'être « un investisseur de long terme et [de] contribue[r], dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises ». Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, trois Français sur dix installés à l'étranger sont des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). La tendance est même à l'augmentation. Ils sont de plus en plus nombreux à exporter l'excellence de notre savoir-faire. Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existant trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il leur est quasiment impossible d'obtenir une aide. Aussi, il souhaite savoir si la Caisse des dépôts et consignations peut prolonger ce rôle d'aide aux entreprises pour les entrepreneurs français installés à l'étranger et si oui, de quelle façon concrète.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens à consolider entre BPI France et les Français de l'étranger. Le statut de BPI France est organisé par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005. Aux termes de l'article 1 A, BPI « est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions ». Sa vocation est « de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ». Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, trois Français sur dix installés à l'étranger sont des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). Ils sont de plus en plus nombreux à exporter l'excellence de notre savoir-faire. Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. Aussi il souhaiterait savoir si une réforme ou du moins une expérimentation est envisagée afin de permettre à BPI France d'accompagner, à travers l'octroi d'un prêt, les TPE, PME, start-up ou ETI, créées par des entrepreneurs français installés à l'étranger.
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M. M'jid El Guerrab interroge le M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des demandes de visa traitées par les services consulaires français partout à travers le monde. En 2018, le consulat général d'Abidjan (Côte d'Ivoire) a reçu 56 575 demandes de visas, soit une augmentation de 9,33 % par rapport à 2017. De 2014 à 2018, les demandes de visas ont augmenté de 81 %. Pour la troisième année consécutive, le consulat général d'Abidjan a traité le plus grand nombre de demandes de visa de toutes les structures consulaires françaises en Afrique de l'Ouest. Le taux de délivrance des visas est de 69 %. 80 % des demandes de visas pour l'espace Schengen qui sont sollicitées en Côte d'Ivoire sont déposées auprès du consulat général de France. Le service des visas du consulat général de France instruit les demandes pour cinq autres pays de l'espace Schengen : la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et Malte. 25 % des visas de court séjour délivrés sont des visas de circulation (de 1 an à 4 ans), dont le nombre a augmenté de 42 % par rapport à 2017. La demande étudiante a augmenté de plus de 3 %, soit près de 3 773 dossiers. Au vu des volumes constatés, de la hausse continue des demandes de visa et des recettes (directes et indirectes) qu'elles génèrent pour le pays, il souhaiterait savoir si un renforcement des moyens humains et financiers des services consulaires est prévu et, si oui, de quelle façon concrète.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour un non-résident fiscal français de bénéficier de réductions ou crédits d'impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker » qui est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE). Cette jurisprudence résulte d'un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Certains citoyens résident en dehors de l'UE ou de l'EEE et perçoivent des revenus de source française dont le montant est supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial imposable. La jurisprudence « Schumacker » ne leur est alors pas applicable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger ce traitement inégalitaire selon le lieu de résidence des contribuables français.
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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'aide à apporter aux Français établis à l'étranger qui souhaiteraient revenir s'installer en France. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, des propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation) avaient été réalisées. La location de logement et la domiciliation sont le préalable à bon nombre de démarches administratives, comme la scolarisation ou la demande d'aides sociales notamment. Sachant que le système locatif privé est actuellement en tension, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions du retour en France des Français établis hors du pays.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la CARSAT (ou la MSA si le bénéficiaire dépend du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels du bénéficiaire. Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. Cette condition est susceptible d'évincer certains des ressortissants français du bénéfice de l'ASPA. Ainsi, M. le député a été interpellé par des retraités français établis en Afrique, qui ont choisi de s'expatrier en raison de leurs faibles revenus, puisque le coût de la vie y est moins élevé. Mais cette condition de résidence en France conduit à ce que l'ASPA ne leur soit plus versée, ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. Voilà pourquoi, il souhaiterait savoir si une réforme de ce dispositif est envisagée, afin que le plus possible de retraités bénéficient de l'APSA.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régulier, ainsi que celles des personnes à leur charge, pour des soins dispensés en ville et dans un établissement de santé. Ce droit à l'AME, d'une durée de douze mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (supérieure à trois mois) et de ressources qui doivent être inférieures à un certain seuil (conditions non exigées pour les mineurs). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette aide d'État pourrait être élargie à certaines situations lourdes d'hospitalisation touchant des Français modestes, établis hors de France mais en visite dans leur pays d'origine. Aussi, il lui demande s'il est possible de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste, lorsqu'ils sont en difficulté sur le territoire.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'organisation d'un éventuel référendum dans les bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires, en particulier dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Le ministère de l'intérieur se préparerait à cette éventualité depuis le mois de décembre 2018. Il l'interroge tant sur la faisabilité d'une organisation permettant une participation importante des Français établis hors de France d'ici au 26 mai 2019, notamment à travers des campagnes d'information, que sur l'estimation du coût d'un tel scrutin jumelé aux élections des membres français du Parlement européen.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique des correspondants de presse, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social, modifié par l'article 29 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Il souhaiterait savoir si cette activité est compatible avec la pratique de professions judiciaires, comme celle d'avocat dont les compatibilités et incompatibilités sont prévues par les articles 111 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il aimerait également savoir si une réforme est prévue.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen. Les prélèvements sociaux sont dus, y compris par les non résidents au sens fiscal (article 4B du CGI), en application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi TEPA). Cette mesure a été remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne, dans par un arrêt du 26 février 2015, puis le Conseil d'État (CE), dans sa décision du 27 juillet 2015 dite « De Ruyter ». En application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement européen n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui prévoit le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, les juridictions ont ainsi jugé que les expatriés qui ne cotisent pas à la sécurité sociale n'ont pas à payer la CSG/CRDS sur les plus-values immobilières ou sur les revenus locatifs en France, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale. Ainsi, les prélèvements sociaux sont assimilés à des cotisations sociales en raison de l'affectation budgétaire des recettes. Or l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié cette affectation budgétaire des prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d'amortissement de la dette sociale et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compte tenu du caractère social de cette nouvelle affectation, le débat risque d'être à nouveau relancé. Aussi, il lui demande de préciser s'il est envisagé de modifier les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale afin de limiter l'assujettissement aux prélèvements sociaux uniquement aux contribuables considérés comme résidents au sens social uniquement, c'est-à-dire affiliés au régime de la sécurité sociale française uniquement.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger par les ressortissants français notamment. S'agissant des détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d'un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils ne peuvent exercer en France avec l'un de ces diplômes. Ils peuvent, néanmoins, se porter candidat à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111-2 - I et L. 4111-2 I bis du code de la santé publique, cette procédure prévoit que les personnes concernées doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. Ces épreuves ne prennent guère en compte l'expérience professionnelle des candidats à l'autorisation d'exercice. Ainsi, des médecins français ayant acquis une grande expérience dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne peuvent solliciter l'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Considérant la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France, ainsi que le développement de véritables « déserts médicaux » sur le territoire, il souhaiterait savoir si elle envisage d'alléger la procédure ou de la réorganiser (par exemple en délocalisant les épreuves), afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d'exercer des professions médicales en France.
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M. M'jid El Guerrab alerte M. le Premier ministre sur le souhait de publication d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. En effet, les inspections générales des affaires étrangères et de l'éducation nationale ont été chargées de travailler sur la mise en œuvre de l'annonce du président de la République, lors de la journée de la francophonie, de voir doubler, à l'horizon 2030, le nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement français homologués par le ministère de l'éducation nationale à l'étranger. Un rapport sur le travail conjoint de ces deux services d'inspection aurait été rendu. Pourtant, le 26 juillet 2018, le Premier ministre missionnait une députée sur le même sujet. Celle-ci a ainsi lancé des concertations avec les acteurs de l'enseignement français à l'étranger. Il serait toutefois utile de disposer du rapport qui a été établi par les inspections générales des ministères concernés, dans un souci de bonne transparence, mais aussi afin de permettre à la députée missionnée et à ses interlocuteurs de bénéficier des réflexions de l'administration sur ces objectifs, leur faisabilité et les conditions de leur mise en œuvre. Il l'interroge donc sur la raison qui motive l'absence de publication de ce rapport.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l'un des critères définis par l'article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S'agissant des retraités français installés à l'étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu'une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger.
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M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l'étranger. L'article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l'un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant à l'étranger demeure en France, ce qui lui permet de conserver le statut de résident fiscal français. Aussi, il souhaiterait que soient précisées les modalités d'imposition de l'époux vivant à l'étranger selon les diverses situations familiales qu'il peut vivre.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l'arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l'ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. En raison de ces critères qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n'est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d'aujourd'hui. Or seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l'État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire. Aussi, afin de rétablir l'équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne, il souhaite savoir si les plateformes de permis de conduire en ligne peuvent prétendre à ce label. Dans la négative, il désire savoir s'il est possible de modifier les critères afin de leur permettre de bénéficier de ce label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire. Alors que l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire établit que « les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d'attente pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne cessent de s'allonger. En juin 2016, l'externalisation de l'organisation et de la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale a permis d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, de dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique du permis de conduire et de générer des économies. Il souhaite savoir, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement, si une procédure d'externalisation de l'examen pratique du permis de conduire était envisagée et, dans cette hypothèse, à quelle échéance. À défaut, une solution permettant aux candidats libres de choisir, en ligne, une date d'examen en ligne pour passer cette épreuve pourrait-elle être mise en place.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'action de l'Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l'engagement de l'AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d'euros par an et celui-ci sera doublé d'ici à 2020. La zone Sahel constitue l'une des priorités de l'AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures d'accompagnement que souhaite mettre en place l'AFD pour lutter efficacement contre la pauvreté dans cette zone, particulièrement sensible, face à la montée du terrorisme.
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir le patrimoine français à l'étranger. Il salue son annonce d'un tirage spécial du loto et de la création d'un jeu de grattage dont les recettes serviront à la préservation du patrimoine de l'État, à l'occasion des journées du patrimoine 2018. Il lui demande si une partie des revenus générés par ce biais peut être consacrée à la préservation du patrimoine français à l'étranger, comme les locaux des ambassades et des consulats notamment. Il rappelle l'importance d'entretenir ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement du pays à travers le monde. Il l'interroge également sur les différents moyens de financement du budget d'entretien du patrimoine de l'État à l'étranger auxquels songe le Gouvernement.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage du français à l'étranger et, notamment, sur le continent africain. Le Président de la République avait lui-même rappelé, lors de son discours à l'université de Ouagadougou, le 28 novembre 2017, la nécessité de développer une francophonie « conquérante ». Il semble naturel de faire de la francophonie l'un des outils majeurs de la coopération en Afrique, notamment d'un point de vue universitaire. Les ambitions du Gouvernement concernant le développement de la francophonie semblent claires et s'inscrivent dans la lignée de l'Organisation internationale de la francophonie qui prévoit une augmentation continue du nombre de Francophones. Malgré les contraintes budgétaires, il semble possible de trouver des solutions pratiques, comme le développement d'échanges universitaires avec l'Afrique. Il lui demande donc si des réflexions sont menées en ce sens au sein du ministère. Il souhaiterait également savoir ce qui est actuellement entrepris par le ministère pour favoriser la diffusion du français dans le monde, en particulier sur le continent africain.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des prérogatives des conseillers consulaires. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 encadrent la représentation des Français établis hors de France. Mais ces textes abordent le rôle du conseil consulaire mais pas de ses membres élus et sont marqués par l'absence d'une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l'instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, ce qui a été préjudiciable aux élus. Il lui demande donc si une circulaire sera prise pour définir le rôle des conseillers consulaires et quelles prérogatives pourraient se voir attribuer les élus des Français établis hors de France.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'organisation de l'examen théorique du brevet d'ULM à l'étranger. Ces examens de brevet d'aviation sont encadrés par l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régimes des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultra léger motorisé. Ils peuvent se dérouler sur papier ou sur ordinateur, sur le territoire métropolitain ou en Outre-mer. Il y a peu, des sessions d'examen du brevet théorique d'ULM étaient également organisées à l'étranger, ce qui permettait aux Français établis hors de France de passer cet examen. Afin de faciliter l'accès des Français établis hors de France, à l'étranger à ces diplômes nationaux, il souhaite savoir s'il est envisagé d'organiser à nouveau des sessions sur ordinateur à l'étranger dès 2019. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les justifications ayant entraîné la suppression d'une telle possibilité.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront, donc, à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales, alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais, du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l'étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu'ils ne résident plus en France, les Français de l'étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s'affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n'offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme de sécurité sociale privé, est payant. Certains n'ont malheureusement pas les moyens d'y adhérer. Aussi, il souhaite savoir si un dispositif similaire à celui de la CMU pouvait être proposé aux Français résidant à l'étranger, sous condition de revenus.