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France · Amendment · Amendement

CF1375

Amendement CF1375 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Jean-Marc Zulesi, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Élisabeth Toutut-Picard, Monica Michel-Brassart, Liliana Tanguy, Sira Sylla, Jean François Mbaye, Nathalie Sarles, Ramlati Ali, Marion Lenne, Laurence Vanceunebrock, Florence Morlighem, Bérangère Abba, Michèle Peyron, Anne-Laure Cattelot, Anne Brugnera, Stéphane Mazars, Cathy Racon-Bouzon

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Supprimer l’alinéa 8.  II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.  « Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. « Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV. « Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. » IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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