Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la nécessité de prise en compte des conséquences des féminicides pour leur famille. Effectivement, derrière l'échec de protection des femmes dont une décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon, ce sont les familles des victimes qui doivent faire face aux conséquences de ces crimes. Les proches qui recueillent les enfants orphelins de mère et dont le père est emprisonné doivent leur organiser un quotidien sans percevoir d'aide adaptée. Or il convient d'aider ces proches qui effectuent pour les enfants un certain nombre de démarches, comme s'acquitter de l'inscription scolaire alors qu'aucun document administratif n'est disponible. Ces enfants qui ont donc tout perdu et n'ont plus aucun souvenir à leur disposition doivent également être conduits chez le psychologue dont le coût mensuel n'entre pas toujours dans le budget des familles. Elle lui demande comment apporter, sans délai, un soutien à ces familles dans l'urgence et si un « Guichet unique » ne pourrait pas constituer le meilleur moyen d'alléger leurs difficultés et démarches administratives.

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Question 642 — élections et référendums

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Question· Question au Gouvernement242answered

Question 242 — Gouvernement

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Question· Question au Gouvernement1647answered

Question 1647 — justice

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Question· Question au Gouvernement1550answered

Question 1550 — industrie

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Question 1360 — sécurité des biens et des personnes

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Question· Question écrite9930open

Question 9930 — professions de santé

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par les orthopédistes-orthésistes s'agissant d'un projet d'arrêté autorisant la délivrance d'appareillages orthopédiques de série par des employés prestataires de matériel médical. Actuellement seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage. Un projet d'arrêté autorisant les employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement (quelques heures seulement), permettrait la délivrance de ces appareillages. Cette déréglementation aurait d'importantes conséquences : équilibre économique de la profession, devenir des écoles d'orthopédistes, risques pour les patients mal appareillés, coût supplémentaire pour l'assurance maladie Elle lui demande donc le maintien du système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et donc de sécurité.

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Question 9693 — agriculture

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) et le déclassement de certaines communes. La nouvelle carte des ZDS appelée à remplacer l'actuelle dès le 1er janvier 2019 a été rendue publique le 20 février 2018. Cette nouvelle carte fait apparaître environ 5 000 communes nouvelles entrantes, mais exclut également près de 1 300 communes qui appartenaient jusque-là au dispositif. En Savoie, les communes d'Entrelacs et La Biolle conservent leur classification de montagne mais sont désormais déclassifiées des communes favorisées simples, alors même que des communes limitrophes se voient classées dans la nouvelle carte des ZDS. Or cette classification permet aux exploitations agricoles de bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aide versée par l'Union européenne au titre de la PAC. Pour les agriculteurs des communes d'Entrelacs et La Biolle, communes où la tradition agricole est bien implantée depuis longtemps, les pertes financières ont été chiffrées par la chambre d'agriculture à 179 000 euros par an, ce qui représente 10 000 à 20 000 euros par an et par exploitant, mettant en péril l'équilibre financier de ces exploitations. C'est pourquoi elle lui demande quels critères ont présidé au choix des communes classées dans la nouvelle carte des ZDS et si des ajustements prenant davantage en compte la continuité territoriale seront mis en place afin d'envisager la réintégration de certaines communes de montagne dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples.

Question· Question écrite9553answered

Question 9553 — montagne

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d'avalanche. Créée par l'État français en 1971, à la suite de l'avalanche de février 1970 qui causa la mort de trente-neuf jeunes étudiants à Val-d'Isère, l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) a pour mission de prévenir le risque avalanche sous toutes ses formes. Reconnue d'utilité publique en 1976, l'ANENA est, depuis sa création, le centre national d'instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et le centre national de formation des maîtres-chiens d'avalanche. Elle assure par ailleurs un rôle très important dans la sensibilisation des citoyens à la pratique des activités sportives et de loisirs, en montagne enneigée. Aujourd'hui, l'ANENA dispose d'un agrément de formation des maîtres-chiens d'avalanche délivré par l'intermédiaire de la DGSC. Force est de constater que les maîtres-chiens d'avalanche ont besoin de la reconnaissance de la Nation du fait de leur expertise et de leur professionnalisme. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles seront les mesures prises afin de permettre la mise en place d'un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d'avalanche à des personnes qui assurent, de fait, une vraie mission de sécurité civile.

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Question 8779 — professions de santé

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmières de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or, plus de 2 ans après la promulgation de la loi, le décret d'application n'est pas encore publié et est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8753 — pharmacie et médicaments

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Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise résultant de la mise sur le marché d'une nouvelle formule du Lévothyrox, médicament prescrit aux personnes atteintes de dysfonctionnements de la glande thyroïde. À ce jour, ce sont environ 15 000 signalements qui ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de la part de patients qui ont eu à subir de lourds effets secondaires, sinon handicapants. En effet, ces effets secondaires se traduisent, notamment, par des maux de têtes importants, des vertiges, des douleurs musculaires, des crampes et même des chutes de cheveux. Le changement de formule du laboratoire Merck qui produit le Lévothyrox date de mars 2017. Or, un an après, le scandale reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent et se mobilisent pour faire retirer cette nouvelle formule. Des collectifs de patients demandent désormais la reconnaissance officielle de crise sanitaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le processus afin d'apporter l'aide attendue par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments. Elle lui demande également quelles mesures elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox.

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Question 8719 — impôts locaux

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes touristiques et singulièrement les stations de montagne. Ces dernières déjà pénalisées dans leur capacité d'investissement par rapport à la concurrence internationale, par la cristallisation de la dotation touristique au sein de la DGF, la diminution drastique de cette même DGF, les lourds prélèvements effectués sur leurs recettes par le FPIC au titre de la péréquation, vont se trouver amputées de l'une de leur dernière recette fiscale dynamique, la taxe d'habitation. Elle attire particulièrement son attention sur le poids représenté au sein de l'assiette de la taxe d'habitation par les résidences secondaires. Pour les communes de Savoie, ces dernières représentent 27 %, soit plus du quart de l'assiette, cette proportion dépassant les 50 % dans la totalité des stations de montagne jusqu'à atteindre plus de 75 % dans 16 d'entre elles. Dans ces conditions, elle souhaite connaître si le Gouvernement entend réviser la prise en compte du nombre d'habitants par résidence secondaire dans le calcul de la DGF ou réactiver la dotation touristique pour compenser la perte dynamique de cette recette et, d'une manière plus générale, comment il entend permettre aux stations de montagne de poursuivre leurs investissements dont dépend la performance de l'économie du tourisme affichée comme une priorité nationale.

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Question 8699 — établissements de santé

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation, au 1er janvier 2018, du forfait journalier hospitalier, passant de 18 à 20 euros. Les résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont soumis à cette taxe qui n'est plus prise en charge, depuis le 1er juin 2016, par les mutuelles complémentaires. Les résidents des MAS n'ont aucune perspective de retrouver leur autonomie et il est donc évident qu'ils paieront toute leur vie le forfait journalier. Il y a donc là une inégalité de traitement par rapport aux personnes hospitalisés temporairement. Au regard des revenus des résidents des MAS, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de l'ordre de 810 euros mensuels, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de mettre en place, pour ce public en particulier, un forfait hospitalier spécifique tenant compte de leur revenu, le solde de leur pension étant de l'ordre de 210 euros, une fois le forfait journalier déduit. De même, il pourrait être envisagé un alignement pour ce public, sur le forfait hospitalier de psychiatrie, de moindre coût. Elle souhaiterait donc connaître ses objectifs en la matière.

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Question 8676 — énergie et carburants

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de l'absence de renouvellement des concessions des ouvrages hydroélectriques pour les collectivités locales concernées, comme pour l'État, soulignées à juste titre par la Cour des comptes. Au moment où l'on s'apprête à faire financer par le contribuable au travers de la taxe GEMAPI, l'entretien des cours d'eau, particulièrement élevé dans les massifs de montagne en raison de leur régime torrentiel, les collectivités locales de montagne se voient privées de la ressource que la loi a prévu de leur consacrer au moment du renouvellement des concessions en lieu et place de l'énergie réservée. Sans se prononcer sur le mode qui doit être retenu pour ce renouvellement des concessions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour compenser aux collectivités locales l'absence de mise en œuvre des dispositions votées par le Parlement, concernant la répartition de la redevance domaniale en raison même de l'absence de réattribution des concessions. Elle constate par ailleurs que cette absence de renouvellement s'est accompagnée d'un décret réduisant la compensation accordée aux collectivités au titre de l'énergie réservée, publié en catimini et en l'absence de toute concertation sur les collectivités de montagne.

Question· Question écrite8609open

Question 8609 — sports

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur son avenir. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS contribue au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre et contribue ainsi à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive, ainsi qu'à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Aujourd'hui, le CNDS, faute de moyens, dévie de son objet initial qui est d'aider au développement de tout club qui en fait la demande. Désormais, près de 50 % des moyens du CNDS sont dévolus aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et quelques zones de revitalisation rurales, tant pour les subventions que pour l'aide à l'emploi. Cependant, hors de ces zones, de très nombreux clubs sont loin d'être nantis et l'aide du CNDS demeure indispensable, au risque de mettre ces clubs sportifs en péril. Alors que la France organisera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s'impose, absolument nécessaire afin de soutenir l'effort qui est demandé au mouvement sportif. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre au CNDS de poursuivre ses missions en faveur du sport pour tous.

Question· Question écrite6555open

Question 6555 — famille

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d'une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.

Question· Question écrite5763open

Question 5763 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation de Météo France dans les départements savoyards et sur l'importance de ces implantations pour une précision météorologique fiable en haute montagne. Après la fermeture intervenue en 2016 de la station météo de Chambéry-Voglans, il semblerait que Météo France, sans aucune concertation avec les élus, ait décidé de fermer les stations météorologiques de Bourg-Saint-Maurice et Chamonix, qui non seulement assurent des missions de proximité pour les alpinistes, randonneurs et skieurs dans les massifs du Mont-Blanc et de la Vanoise, mais aussi pour les services publics locaux, à commencer par les collectivités de communes et départements en charge de la viabilité hivernale, exploitants de domaines skiables. Elle souhaite connaître si une évaluation précise a été faite des conséquences de ces fermetures sur la fiabilité d'une mission future hors sol, qui serait dorénavant effectuée depuis des bureaux confortables de Grenoble, supprimant toute implantation pour les 1,2 million d'habitants des pays de Savoie et les touristes accueillis dans les 1,6 million de lits touristiques de Savoie et Haute-Savoie. Elle demande que soit rendu public le document qui aurait évalué les risques pour les activités humaines générés par une telle décision de fermeture et si un tel document n'a pas été élaboré avant que la décision soit rapportée.

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Question 5693 — personnes handicapées

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret visant à modifier la participation des usagers des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le Gouvernement envisage une baisse de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs, cette baisse de crédits devant être compensée par la mise en place, à compter du 1er avril 2018, d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui prévoirait une hausse de leur participation de 1 à 2 %. Or, en Savoie, près de 80 % des majeurs protégés sont en-dessous du SMIC et une telle hausse impactera donc forcément les petits revenus de la majorité des usagers. Par ailleurs, le forfait d'exonération correspondant au montant de l'Allocation adulte handicapé (AAH) devrait disparaître pour les revenus supérieurs à l'AAH. Ainsi les personnes bénéficiant de l'AAH et percevant des intérêts de placement ou de patrimoine immobilier se verront imposés sur l'ensemble de leurs ressources dès le 1er euro. Cette tranche sera taxée à 1 % et les autres tranches augmenteront systématiquement. Aussi cette mesure déstabilisera de manière significative l'équilibre budgétaire des personnes accompagnées. Enfin, la parution des décrets d'application étant fixée en avril 2018, avec effet immédiat, les associations tutélaires devront représenter, dès le mois suivant, auprès des services de l'État un nouveau budget prévisionnel pour 2018, le précédent devenant forcément caduque. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait savoir ce que Mme la secrétaire d'État entend mettre en place afin de ne pas diminuer les revenus des majeurs protégés et ne pas déséquilibrer les budgets des associations tutélaires.

Question· Question écrite5608open

Question 5608 — enseignement maternel et primaire

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants. En effet, de plus en plus d'enseignants du 1er degré ne parviennent plus à obtenir la mutation souhaitée, très souvent demandée pour rapprochement de conjoint. Nombreux sont également les enseignants qui obtiennent un exeat sans pouvoir obtenir d'ineat ou inversement. Ces situations engendrent éloignement, éclatement des familles, problèmes financiers, dépression, isolement social, abattement moral. Le Gouvernement a annoncé la création de milliers de postes dans l'enseignement. Ceux-ci seront-ils attribués en priorité aux enseignants en attente de mutation ou feront-ils l'objet de nouveaux recrutements ? Il est évident que faire appel à des enseignants formés, expérimentés, très désireux - souvent depuis de longues années - d'une mutation et dévoués apparaît comme une priorité et serait la garantie pour l'éducation nationale et les enfants d'avoir des enseignants de qualité, motivés et immédiatement opérationnels sur ces postes. Cela règlerait également des situations personnelles souvent difficiles et dramatiques. Elle souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre sur ce sujet.

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Question 5380 — impôt sur le revenu

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des déclarants en bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, contrairement à toutes les catégories de déclarants en BNC, les artistes-auteurs se voient imposer par l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale une majoration de 15 % de la base de calcul de leurs contributions et cotisations sociales. Cette majoration de 15 % est une disposition dérogatoire au préjudice des seuls artistes-auteurs. Dans le droit commun, aucun travailleur indépendant en BNC ne voit son assiette sociale majorée d'un forfait en pourcentage, à l'exception des artistes-auteurs. Cette inégalité de traitement au préjudice des plasticiens, graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, auteurs de bandes dessinées, illustrateurs, écrivains, traducteurs, compositeurs... est injuste, injustifiée et injustifiable. Les artistes-auteurs paient des prélèvements obligatoires sur un revenu qu'ils n'ont pas touché. Parmi l'ensemble des déclarants en BNC (comptables, notaires, avocats, médecins, etc.), les artistes-auteurs sont à la fois les plus précaires et les seuls pénalisés par une majoration discriminatoire de leur BNC de 15 % pour le calcul de leurs prélèvements sociaux obligatoires. Elle souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles cette majoration touche uniquement les artistes-auteurs et lui demande ce qu'il entend entreprendre pour plus d'équité et revenir à une non-majoration.

Question· Question écrite4924open

Question 4924 — montagne

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les sociétés de remontées mécaniques éligibles au suramortissement mis en place par la loi de finances rectificative de 2015 du 29 décembre 2015, des recours engagés par des écologistes, retardant la date de livraison des engins. Cette date conditionnant le bénéfice du suramortissement, les exploitants de domaines skiables sont confrontés à un choix entre engager des travaux sans que les recours contre les autorisations d'unités touristiques nouvelles soient purgés, avec un risque en cas de décision négative de la juridiction administrative, soit de retarder la réalisation des ouvrages et de perdre le bénéfice du suramortissement pris en compte dans l'équilibre financier de ces investissements. Elle souhaite connaître si, dans ces cas, le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice de la mesure du délai pris par la juridiction administrative pour statuer sur les dossiers concernés, dès lors qu'il est clair que ces recours déposés dans la quasi-totalité à l'extrême limite du délai autorisé n'ont d'autre but que de dissuader les investissements et de pénaliser le développement touristique.

Question· Question écrite4692open

Question 4692 — montagne

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente.

Question· Question écrite4654answered

Question 4654 — étrangers

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l'accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l'occasion de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d'autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d'arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L'accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d'accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d'urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.

Question· Question écrite4651open

Question 4651 — environnement

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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier bilan que tire son ministère qui assure la tutelle des parcs nationaux de la mise en place du label « Esprit Parc National ». Elle souhaite connaître le nombre des bénéficiaires du label recensés à ce jour et leur répartition géographique, ainsi que l'analyse qui a pu être effectuée de l'impact économique du label sur les produits concernés et leur valorisation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite de cette politique et les moyens financiers qu'il entend consacrer à l'accompagnement des partenaires et à la promotion.

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Question 4649 — entreprises

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner positivement les transmissions d'entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d'un rachat par des cadres salariés de ces PME.

Question· Question écrite45388open

Question 45388 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation d'un artisan d'art (tapissier) de sa circonscription. L'intéressé cotisait annuellement 4 trimestres de retraite et en raison d'un faible chiffre d'affaires (moins de 40 000 euros), un trimestre lui était remboursé chaque année. De fait, au moment de la liquidation de sa retraite, 10 trimestres non payés lui ont été appliqués, fixant le montant de sa pension à 550 euros mensuels. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions sont toujours en vigueur et, le cas échéant, s'il ne serait pas pertinent, afin d'éviter la faiblesse des pensions de retraite, de maintenir les 4 trimestres cotisés par an, même en situation de faible chiffre d'affaires.

Question· Question écrite45315open

Question 45315 — énergie et carburants

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL), carburant alternatif le plus au point pour lutter contre la pollution atmosphérique car il ne produit quasiment pas de particules fines et limite les émissions responsables des maladies respiratoires. Son prix est en constante augmentation (février 2019 : 0,84 euro et février 2022 : 0,94 euro) et n'est pas concerné par la remise de 15 centimes mise en place tout récemment par le Gouvernement pour limiter la hausse du prix du carburant. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons de cette hausse régulière du prix du GPL, sans jamais connaître de baisse, et ses intentions pour privilégier ce carburant vertueux.

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Question 45296 — administration

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. Malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du juge du tribunal administratif, il est parfois difficile pour les demandeurs d'obtenir les documents demandés. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les mesures qu'elle compte engager afin que tout citoyen puisse avoir accès à n'importe quel document administratif.

Question· Question écrite44848open

Question 44848 — pouvoir d'achat

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Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité, complément de revenu versé chaque mois dans le but de soutenir l'activité en complétant les revenus professionnels des travailleurs modestes. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si celle-ci peut être versée à des étudiants alternants dont le revenu mensuel s'établit à 920 euros. En effet, plusieurs cas ont été portés à son attention où des étudiants alternants se sont vu refuser le droit de bénéficier de la prime d'activité au motif que leur revenu était égal ou inférieur au seuil de 982,48 euros. Si ce seuil est véritablement un obstacle à l'obtention par un étudiant salarié de la prime d'activité, elle souhaiterait en connaître les raisons et surtout savoir si le Gouvernement entend corriger cette injustice qui va à l'encontre de l'objectif premier de la prime d'activité.

Question· Question écrite44845open

Question 44845 — pharmacie et médicaments

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Mme Émilie Bonnivard souhaite que M. le ministre des solidarités et de la santé lui indique s'il entend encourager le traitement des malades du covid-19 à partir de l'ivermectine considérée, selon les résultats d'une étude de l'Institut Pasteur, comme un agent thérapeutique encourageant, sans impact sur la réplication du sars-cov-2 mais soulageant l'inflammation et les symptômes qui en découlent.

Question· Question écrite44824open

Question 44824 — impôt sur le revenu

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation faite aux couples de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017 de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.

Question· Question écrite44800open

Question 44800 — énergie et carburants

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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le tarif EJP d'EDF. À la suite de la publication au Journal officiel du 30 janvier 2022 d'un arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale, le tarif EJP d'EDF a changé depuis février 2022. Le prix du kWh d'électricité diminue pour les jours normaux, passant de 0,1498 euro à 0,1283 euro. En revanche, pour les jours de pointe mobile, dits EJP, le prix du kWh augmente : il passe de 0,3741 euro à 0,9418 euro soit une hausse de 151 % ! Cette nouvelle augmentation du tarif EJP a un impact significatif sur le montant total des factures des clients représentant en moyenne une hausse de +9,1 %. Elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons pour lesquelles le bouclier tarifaire limitant à 4 % la hausse des tarifs de l'électricité n'est pas appliquée pour les contrats EJP.

Question· Question écrite44786open

Question 44786 — assurances

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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes que l'assuré doit acquitter annuellement. En effet, la révision des cotisations se fait exclusivement à la hausse et peut intervenir suite à la modification législative ou réglementaire, en fonction des résultats techniques et financiers du portefeuille des contrats d'assurance dépendance de l'assureur et des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Il peut aussi s'agir de revalorisations permettant de suivre l'évolution de l'inflation et ainsi ajuster la rente qui pourra être servie. Cependant, on ne peut que déplorer la tendances d'un grand nombre d'assurances dépendances qui imposent des augmentations annuelles de cotisation, bien au-delà du niveau de l'inflation. Elles imposent systématiquement la close d'augmentation maximale qui conduit à des écarts très importants entre l'augmentation du niveau de cotisation et la faible revalorisation des contrats en sortie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour mieux protéger les assurés face aux augmentations de cotisation supérieures à l'inflation avec effet rétroactif sur les contrats existants. Dans le cadre d'un grand plan dépendance, la possibilité de prévoir des réductions d'impôts à hauteur de 66% sur les cotisations du contrat dépendance serait à même de répondre à la préoccupation pour les familles sur le plan financier de pouvoir donner une fin de vie digne aux personnes dépendantes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite44777answered

Question 44777 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, lui confirme que les travailleurs indépendants n'entrent pas dans le champ des modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si tel était le cas, elle lui demande si elle entend corriger cette injustice. Au vu de l'âge des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, des enjeux financiers minimes et du devoir de l'État de garantir la plus parfaite égalité entre frères d'arme, il semble pertinent de mettre fin à cette discrimination. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite43600open

Question 43600 — harcèlement

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement, répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit toutes les formes de harcèlements, qu'ils concernent des actes ou propos vexatoires, des menaces, des propos injurieux ou obscènes, des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants ou encore des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail. La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il s'avère en effet très souvent difficile, dans le cadre d'un harcèlement moral personnel, en dehors du milieu professionnel, de rapporter la preuve du harcèlement alors que les victimes existent bel et bien. Les dépôts de plainte sont difficiles car les victimes doivent se mettre à nu et les officiers de l'ordre sont souvent démunis car peu ou mal formés à ces situations. L'écoute apportée n'est pas suffisante. Les victimes ont besoin de soutien psychologique qu'elles peuvent trouver auprès de groupes de paroles. Malheureusement, ces structures n'existent pas sur l'ensemble du territoire. Il serait pertinent que des cellules dédiées, vers lesquelles les victimes seraient systématiquement orientées, soient créées dans chaque département afin d'aider les personnes harcelées, d'effacer leur sentiment de honte, de parole contre parole et d'impuissance ainsi que leur stress. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend créer ce type de structure afin que les victimes soient accompagnées et qu'une expertise soit engagée pour déterminer le niveau des souffrances, celles-ci n'étant pas visibles.

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Question 43573 — enseignement

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, modifier le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette institution la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne (le déjeuner) revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires publics, les collectivités locales finançant la restauration scolaire, il leur revient d'assumer cette rémunération. Ce transfert de charge n'est pas sans conséquence pour les communes. Il entraîne en effet un surcoût financier non négligeable ainsi qu'un transfert des contrats de travail de l'État vers la collectivité impactant la gestion des ressources humaines. Mme la députée souhaiterait que des compensations puissent intervenir à l'occasion de ce transfert de prise en charge. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.