On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthetist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) et le déclassement de certaines communes. La nouvelle carte des ZDS appelée à remplacer l'actuelle dès le 1er janvier 2019 a été rendue publique le 20 février 2018. Cette nouvelle carte fait apparaître environ 5 000 communes nouvelles entrantes, mais exclut également près de 1 300 communes qui appartenaient jusque-là au dispositif. En Savoie, les communes d'Entrelacs et La Biolle conservent leur classification de montagne mais sont désormais déclassifiées des communes favorisées simples, alors même que des communes limitrophes se voient classées dans la nouvelle carte des ZDS. Or cette classification permet aux exploitations agricoles de bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aide versée par l'Union européenne au titre de la PAC. Pour les agriculteurs des communes d'Entrelacs et La Biolle, communes où la tradition agricole est bien implantée depuis longtemps, les pertes financières ont été chiffrées par la chambre d'agriculture à 179 000 euros par an, ce qui représente 10 000 à 20 000 euros par an et par exploitant, mettant en péril l'équilibre financier de ces exploitations. C'est pourquoi elle lui demande quels critères ont présidé au choix des communes classées dans la nouvelle carte des ZDS et si des ajustements prenant davantage en compte la continuité territoriale seront mis en place afin d'envisager la réintégration de certaines communes de montagne dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d'avalanche. Créée par l'État français en 1971, à la suite de l'avalanche de février 1970 qui causa la mort de trente-neuf jeunes étudiants à Val-d'Isère, l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) a pour mission de prévenir le risque avalanche sous toutes ses formes. Reconnue d'utilité publique en 1976, l'ANENA est, depuis sa création, le centre national d'instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et le centre national de formation des maîtres-chiens d'avalanche. Elle assure par ailleurs un rôle très important dans la sensibilisation des citoyens à la pratique des activités sportives et de loisirs, en montagne enneigée. Aujourd'hui, l'ANENA dispose d'un agrément de formation des maîtres-chiens d'avalanche délivré par l'intermédiaire de la DGSC. Force est de constater que les maîtres-chiens d'avalanche ont besoin de la reconnaissance de la Nation du fait de leur expertise et de leur professionnalisme. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles seront les mesures prises afin de permettre la mise en place d'un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d'avalanche à des personnes qui assurent, de fait, une vraie mission de sécurité civile.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par des professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmières de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or, plus de 2 ans après la promulgation de la loi, le décret d'application n'est pas encore publié et est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise résultant de la mise sur le marché d'une nouvelle formule du Lévothyrox, médicament prescrit aux personnes atteintes de dysfonctionnements de la glande thyroïde. À ce jour, ce sont environ 15 000 signalements qui ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de la part de patients qui ont eu à subir de lourds effets secondaires, sinon handicapants. En effet, ces effets secondaires se traduisent, notamment, par des maux de têtes importants, des vertiges, des douleurs musculaires, des crampes et même des chutes de cheveux. Le changement de formule du laboratoire Merck qui produit le Lévothyrox date de mars 2017. Or, un an après, le scandale reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent et se mobilisent pour faire retirer cette nouvelle formule. Des collectifs de patients demandent désormais la reconnaissance officielle de crise sanitaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le processus afin d'apporter l'aide attendue par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments. Elle lui demande également quelles mesures elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox.
In 2019, tourist municipalities received an allocation of DGF per inhabitant higher than the national average, i.e. €182 per inhabitant compared to €180 for mountain tourist municipalities, i.e. an amount 14% higher than the amount per inhabitant received by non-tourist municipalities. Different mechanisms within the DGF are favorable to them. First of all, since 1979, the population used to calculate the DGF population includes secondary residences in order to take into account in the calculation of allocations the cost of charges or developments induced by the presence of permanent homes, whether they are occupied throughout the year or not. Then, article 250 of the finance law for 2019 reinforced the consideration of second homes within the fixed allocation for tourist municipalities with limited tax resources. and with less than 3,500 inhabitants. This provision allowed 1,189 municipalities to benefit in 2019 from an additional flat-rate grant of around 8 million euros. Among these, municipalities located in mountain areas were more specifically targeted since 994 of them are beneficiaries of this increase, or more than 83% of the total beneficiaries. In addition, these municipalities benefit from tax resources specific directly linked to the tourist activity they host. This concerns in particular the tourist tax and the tax on ski lifts. These also contribute to giving them a relative advantage compared to other municipalities to the extent that they are not taken into account when calculating the tax and financial indicators used to calculate grants. Regarding investment more specifically, the amount of commitment authorizations (AE) for program 119 allocations in 2019 is 1.046 billion euros for the equipment allocation for rural territories (DETR), compared to 616 million euros in 2014, and 570 million euros for the local investment support allocation (DSIL), which was created in 2016 and then made permanent. The finance law for 2019 therefore maintained this high level of support for investments municipal and intermunicipal (+€1 billion since 2014). Furthermore, if the finance bill for 2020 includes the overhaul of local taxation, it will not propose the elimination of the housing tax on second homes. Municipalities and EPCIs with their own tax system will retain power over the rate and base of the latter, and will be compensated to the nearest euro for the removal of the housing tax relating to the tax. main residence.
In October 2015, the European Commission sent a formal notice to the French authorities regarding hydroelectric concessions. As part of discussions with the European Commission, the Government is defending a balanced application of the energy transition law, which has consolidated the concessions regime and guarantees compliance with the public service challenges of French hydroelectricity, thanks to several tools: the grouping of concessions in the same valley, the extension of certain concessions in compliance with national and European law, the obligation to take over concession employees under the same conditions and the possibility of setting up mixed economy companies (SEM) during the renewal of concessions when local authorities are interested. The Government also highlights the social, economic and major ecological problems linked to hydroelectricity, and in particular to water management. The principle of putting expired concessions into competition arises from European and national law. The Government is preparing for this while defending certain essential principles. Pending their renewal, concessions which have expired (so-called “sliding deadline” concessions) continue to pay the taxation provided for by the regulation and by their concession contract, a significant part of which goes to the communities, in particular the royalty proportional to production and energy reserves. Concerning the latter, the conditions for their calculation and payment were clarified by the ministerial decree of February 23, 2016 relating to energy reserves. However, these conditions are not intended to lead to a reduction in compensation. corresponding. Finally, the Government is in favor of the establishment of an additional fee on concessions with rolling deadlines. The examination of the finance bill will be an opportunity for a discussion on the subject.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur son avenir. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS contribue au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre et contribue ainsi à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive, ainsi qu'à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Aujourd'hui, le CNDS, faute de moyens, dévie de son objet initial qui est d'aider au développement de tout club qui en fait la demande. Désormais, près de 50 % des moyens du CNDS sont dévolus aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et quelques zones de revitalisation rurales, tant pour les subventions que pour l'aide à l'emploi. Cependant, hors de ces zones, de très nombreux clubs sont loin d'être nantis et l'aide du CNDS demeure indispensable, au risque de mettre ces clubs sportifs en péril. Alors que la France organisera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s'impose, absolument nécessaire afin de soutenir l'effort qui est demandé au mouvement sportif. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre au CNDS de poursuivre ses missions en faveur du sport pour tous.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d'une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation de Météo France dans les départements savoyards et sur l'importance de ces implantations pour une précision météorologique fiable en haute montagne. Après la fermeture intervenue en 2016 de la station météo de Chambéry-Voglans, il semblerait que Météo France, sans aucune concertation avec les élus, ait décidé de fermer les stations météorologiques de Bourg-Saint-Maurice et Chamonix, qui non seulement assurent des missions de proximité pour les alpinistes, randonneurs et skieurs dans les massifs du Mont-Blanc et de la Vanoise, mais aussi pour les services publics locaux, à commencer par les collectivités de communes et départements en charge de la viabilité hivernale, exploitants de domaines skiables. Elle souhaite connaître si une évaluation précise a été faite des conséquences de ces fermetures sur la fiabilité d'une mission future hors sol, qui serait dorénavant effectuée depuis des bureaux confortables de Grenoble, supprimant toute implantation pour les 1,2 million d'habitants des pays de Savoie et les touristes accueillis dans les 1,6 million de lits touristiques de Savoie et Haute-Savoie. Elle demande que soit rendu public le document qui aurait évalué les risques pour les activités humaines générés par une telle décision de fermeture et si un tel document n'a pas été élaboré avant que la décision soit rapportée.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret visant à modifier la participation des usagers des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le Gouvernement envisage une baisse de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs, cette baisse de crédits devant être compensée par la mise en place, à compter du 1er avril 2018, d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui prévoirait une hausse de leur participation de 1 à 2 %. Or, en Savoie, près de 80 % des majeurs protégés sont en-dessous du SMIC et une telle hausse impactera donc forcément les petits revenus de la majorité des usagers. Par ailleurs, le forfait d'exonération correspondant au montant de l'Allocation adulte handicapé (AAH) devrait disparaître pour les revenus supérieurs à l'AAH. Ainsi les personnes bénéficiant de l'AAH et percevant des intérêts de placement ou de patrimoine immobilier se verront imposés sur l'ensemble de leurs ressources dès le 1er euro. Cette tranche sera taxée à 1 % et les autres tranches augmenteront systématiquement. Aussi cette mesure déstabilisera de manière significative l'équilibre budgétaire des personnes accompagnées. Enfin, la parution des décrets d'application étant fixée en avril 2018, avec effet immédiat, les associations tutélaires devront représenter, dès le mois suivant, auprès des services de l'État un nouveau budget prévisionnel pour 2018, le précédent devenant forcément caduque. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait savoir ce que Mme la secrétaire d'État entend mettre en place afin de ne pas diminuer les revenus des majeurs protégés et ne pas déséquilibrer les budgets des associations tutélaires.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants. En effet, de plus en plus d'enseignants du 1er degré ne parviennent plus à obtenir la mutation souhaitée, très souvent demandée pour rapprochement de conjoint. Nombreux sont également les enseignants qui obtiennent un exeat sans pouvoir obtenir d'ineat ou inversement. Ces situations engendrent éloignement, éclatement des familles, problèmes financiers, dépression, isolement social, abattement moral. Le Gouvernement a annoncé la création de milliers de postes dans l'enseignement. Ceux-ci seront-ils attribués en priorité aux enseignants en attente de mutation ou feront-ils l'objet de nouveaux recrutements ? Il est évident que faire appel à des enseignants formés, expérimentés, très désireux - souvent depuis de longues années - d'une mutation et dévoués apparaît comme une priorité et serait la garantie pour l'éducation nationale et les enfants d'avoir des enseignants de qualité, motivés et immédiatement opérationnels sur ces postes. Cela règlerait également des situations personnelles souvent difficiles et dramatiques. Elle souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des déclarants en bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, contrairement à toutes les catégories de déclarants en BNC, les artistes-auteurs se voient imposer par l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale une majoration de 15 % de la base de calcul de leurs contributions et cotisations sociales. Cette majoration de 15 % est une disposition dérogatoire au préjudice des seuls artistes-auteurs. Dans le droit commun, aucun travailleur indépendant en BNC ne voit son assiette sociale majorée d'un forfait en pourcentage, à l'exception des artistes-auteurs. Cette inégalité de traitement au préjudice des plasticiens, graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, auteurs de bandes dessinées, illustrateurs, écrivains, traducteurs, compositeurs... est injuste, injustifiée et injustifiable. Les artistes-auteurs paient des prélèvements obligatoires sur un revenu qu'ils n'ont pas touché. Parmi l'ensemble des déclarants en BNC (comptables, notaires, avocats, médecins, etc.), les artistes-auteurs sont à la fois les plus précaires et les seuls pénalisés par une majoration discriminatoire de leur BNC de 15 % pour le calcul de leurs prélèvements sociaux obligatoires. Elle souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles cette majoration touche uniquement les artistes-auteurs et lui demande ce qu'il entend entreprendre pour plus d'équité et revenir à une non-majoration.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les sociétés de remontées mécaniques éligibles au suramortissement mis en place par la loi de finances rectificative de 2015 du 29 décembre 2015, des recours engagés par des écologistes, retardant la date de livraison des engins. Cette date conditionnant le bénéfice du suramortissement, les exploitants de domaines skiables sont confrontés à un choix entre engager des travaux sans que les recours contre les autorisations d'unités touristiques nouvelles soient purgés, avec un risque en cas de décision négative de la juridiction administrative, soit de retarder la réalisation des ouvrages et de perdre le bénéfice du suramortissement pris en compte dans l'équilibre financier de ces investissements. Elle souhaite connaître si, dans ces cas, le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice de la mesure du délai pris par la juridiction administrative pour statuer sur les dossiers concernés, dès lors qu'il est clair que ces recours déposés dans la quasi-totalité à l'extrême limite du délai autorisé n'ont d'autre but que de dissuader les investissements et de pénaliser le développement touristique.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l'accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l'occasion de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d'autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d'arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L'accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d'accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d'urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le premier bilan que tire son ministère qui assure la tutelle des parcs nationaux de la mise en place du label « Esprit Parc National ». Elle souhaite connaître le nombre des bénéficiaires du label recensés à ce jour et leur répartition géographique, ainsi que l'analyse qui a pu être effectuée de l'impact économique du label sur les produits concernés et leur valorisation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite de cette politique et les moyens financiers qu'il entend consacrer à l'accompagnement des partenaires et à la promotion.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner positivement les transmissions d'entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d'un rachat par des cadres salariés de ces PME.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation d'un artisan d'art (tapissier) de sa circonscription. L'intéressé cotisait annuellement 4 trimestres de retraite et en raison d'un faible chiffre d'affaires (moins de 40 000 euros), un trimestre lui était remboursé chaque année. De fait, au moment de la liquidation de sa retraite, 10 trimestres non payés lui ont été appliqués, fixant le montant de sa pension à 550 euros mensuels. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions sont toujours en vigueur et, le cas échéant, s'il ne serait pas pertinent, afin d'éviter la faiblesse des pensions de retraite, de maintenir les 4 trimestres cotisés par an, même en situation de faible chiffre d'affaires.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL), carburant alternatif le plus au point pour lutter contre la pollution atmosphérique car il ne produit quasiment pas de particules fines et limite les émissions responsables des maladies respiratoires. Son prix est en constante augmentation (février 2019 : 0,84 euro et février 2022 : 0,94 euro) et n'est pas concerné par la remise de 15 centimes mise en place tout récemment par le Gouvernement pour limiter la hausse du prix du carburant. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons de cette hausse régulière du prix du GPL, sans jamais connaître de baisse, et ses intentions pour privilégier ce carburant vertueux.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. Malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du juge du tribunal administratif, il est parfois difficile pour les demandeurs d'obtenir les documents demandés. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les mesures qu'elle compte engager afin que tout citoyen puisse avoir accès à n'importe quel document administratif.
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité, complément de revenu versé chaque mois dans le but de soutenir l'activité en complétant les revenus professionnels des travailleurs modestes. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si celle-ci peut être versée à des étudiants alternants dont le revenu mensuel s'établit à 920 euros. En effet, plusieurs cas ont été portés à son attention où des étudiants alternants se sont vu refuser le droit de bénéficier de la prime d'activité au motif que leur revenu était égal ou inférieur au seuil de 982,48 euros. Si ce seuil est véritablement un obstacle à l'obtention par un étudiant salarié de la prime d'activité, elle souhaiterait en connaître les raisons et surtout savoir si le Gouvernement entend corriger cette injustice qui va à l'encontre de l'objectif premier de la prime d'activité.
Mme Émilie Bonnivard souhaite que M. le ministre des solidarités et de la santé lui indique s'il entend encourager le traitement des malades du covid-19 à partir de l'ivermectine considérée, selon les résultats d'une étude de l'Institut Pasteur, comme un agent thérapeutique encourageant, sans impact sur la réplication du sars-cov-2 mais soulageant l'inflammation et les symptômes qui en découlent.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation faite aux couples de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017 de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le tarif EJP d'EDF. À la suite de la publication au Journal officiel du 30 janvier 2022 d'un arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale, le tarif EJP d'EDF a changé depuis février 2022. Le prix du kWh d'électricité diminue pour les jours normaux, passant de 0,1498 euro à 0,1283 euro. En revanche, pour les jours de pointe mobile, dits EJP, le prix du kWh augmente : il passe de 0,3741 euro à 0,9418 euro soit une hausse de 151 % ! Cette nouvelle augmentation du tarif EJP a un impact significatif sur le montant total des factures des clients représentant en moyenne une hausse de +9,1 %. Elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons pour lesquelles le bouclier tarifaire limitant à 4 % la hausse des tarifs de l'électricité n'est pas appliquée pour les contrats EJP.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes que l'assuré doit acquitter annuellement. En effet, la révision des cotisations se fait exclusivement à la hausse et peut intervenir suite à la modification législative ou réglementaire, en fonction des résultats techniques et financiers du portefeuille des contrats d'assurance dépendance de l'assureur et des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Il peut aussi s'agir de revalorisations permettant de suivre l'évolution de l'inflation et ainsi ajuster la rente qui pourra être servie. Cependant, on ne peut que déplorer la tendances d'un grand nombre d'assurances dépendances qui imposent des augmentations annuelles de cotisation, bien au-delà du niveau de l'inflation. Elles imposent systématiquement la close d'augmentation maximale qui conduit à des écarts très importants entre l'augmentation du niveau de cotisation et la faible revalorisation des contrats en sortie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour mieux protéger les assurés face aux augmentations de cotisation supérieures à l'inflation avec effet rétroactif sur les contrats existants. Dans le cadre d'un grand plan dépendance, la possibilité de prévoir des réductions d'impôts à hauteur de 66% sur les cotisations du contrat dépendance serait à même de répondre à la préoccupation pour les familles sur le plan financier de pouvoir donner une fin de vie digne aux personnes dépendantes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, lui confirme que les travailleurs indépendants n'entrent pas dans le champ des modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si tel était le cas, elle lui demande si elle entend corriger cette injustice. Au vu de l'âge des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, des enjeux financiers minimes et du devoir de l'État de garantir la plus parfaite égalité entre frères d'arme, il semble pertinent de mettre fin à cette discrimination. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement, répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit toutes les formes de harcèlements, qu'ils concernent des actes ou propos vexatoires, des menaces, des propos injurieux ou obscènes, des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants ou encore des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail. La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il s'avère en effet très souvent difficile, dans le cadre d'un harcèlement moral personnel, en dehors du milieu professionnel, de rapporter la preuve du harcèlement alors que les victimes existent bel et bien. Les dépôts de plainte sont difficiles car les victimes doivent se mettre à nu et les officiers de l'ordre sont souvent démunis car peu ou mal formés à ces situations. L'écoute apportée n'est pas suffisante. Les victimes ont besoin de soutien psychologique qu'elles peuvent trouver auprès de groupes de paroles. Malheureusement, ces structures n'existent pas sur l'ensemble du territoire. Il serait pertinent que des cellules dédiées, vers lesquelles les victimes seraient systématiquement orientées, soient créées dans chaque département afin d'aider les personnes harcelées, d'effacer leur sentiment de honte, de parole contre parole et d'impuissance ainsi que leur stress. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend créer ce type de structure afin que les victimes soient accompagnées et qu'une expertise soit engagée pour déterminer le niveau des souffrances, celles-ci n'étant pas visibles.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, modifier le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette institution la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne (le déjeuner) revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires publics, les collectivités locales finançant la restauration scolaire, il leur revient d'assumer cette rémunération. Ce transfert de charge n'est pas sans conséquence pour les communes. Il entraîne en effet un surcoût financier non négligeable ainsi qu'un transfert des contrats de travail de l'État vers la collectivité impactant la gestion des ressources humaines. Mme la députée souhaiterait que des compensations puissent intervenir à l'occasion de ce transfert de prise en charge. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de recrutement de personnels titulaires ou contractuels dans les lycées du bassin franco-genevois. La région Auvergne-Rhône-Alpes constate une baisse importante de l'attractivité sur une vingtaine de lycées, sur les secteurs de Ferney-Voltaire et d'Annecy, compte tenu de la concurrence de la Suisse. Cette difficulté provient, en partie, du niveau des rémunérations versées aux agents, notamment au regard du montant du SMIC au sein du canton de Genève (3 800 euros brut). Les agents doivent faire face à un coût de la vie très élevé et en constante augmentation en Haute-Savoie, principalement à cause du coût des logements. Plusieurs facteurs ont été identifiés : la faible attractivité du secteur de l'hôtellerie, la situation de quasi-emploi dans le département et la forte attractivité de la Suisse voisine, qui offre des conditions de travail beaucoup plus avantageuses. La cherté de la vie et du logement dans le département aggrave cette situation. Les conséquences commencent à être inquiétantes sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes, à court terme, qu'entend prendre le Gouvernement et comment il entend renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement pour ces agents territoriaux.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation relative au chômage des agents publics démissionnaires des Ehpad qui ont travaillé de manière concomitante, à la faveur d'une disponibilité pour convenances personnelles. En effet, il apparaît que le droit ne soit pas très bien établi en la matière et pose de graves difficultés aux Ehpad, qui se retrouvent à devoir verser l'ARE à des agents démissionnaires, alors même de nombreux postes sont vacants et l'organisation du travail souvent en tension dans ces établissements. Pour prendre un exemple précis, un agent social titularisé qui démissionne pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, alors qu'il exerce un emploi en CDD durant cette même période, peut-il valablement se tourner vers son ancien employeur public dont il a volontairement démissionné pour qu'il lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ? La question centrale est de qualifier la période de disponibilité pendant laquelle l'agent démissionnaire a exercé un autre emploi. En effet, la circulaire Unedic 2020-12 du 6 octobre 2020 qui introduit la notion de cumul d'emplois interroge car, si aucun texte ne donne d'indications précises sur la situation des agents placés en position de disponibilité dans le cadre d'un cumul d'emplois, la disponibilité est toutefois clairement exclue du calcul de l'affiliation et des règles de coordination entre employeurs. La période de disponibilité ne saurait donc conduire à une situation de cumul d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande quel est le droit qui s'applique en matière d'indemnisation dans le cas d'agents de la fonction publique démissionnaires qui ont exercé un autre emploi durant une période de disponibilité, la démission étant intervenue durant cette période de disponibilité pour convenances personnelles ? Il convient d'apporter une réponse claire attendue par les employeurs publics, notamment les Ehpad qui peinent à recruter alors que de nombreux postes sont à pourvoir. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques financières relatives à l'augmentation actuelle du prix des fluides que rencontrent les associations. Le tarif du carburant et de l'électricité connaissant une forte croissance, les associations doivent faire face à une augmentation importante de leurs coûts. Par exemple, la Banque alimentaire de Savoie indique qu'une inflation de 20 % des tarifs d'électricité et des carburants représenterait un surcoût à l'année de plus de 6 600 euros. Alors que certaines mesures ont été prises en faveur des entreprises et des particuliers, ces associations qui agissent bien souvent en délégation de l'État dans les domaines solidaires se sentent oubliées et pénalisées. De plus, ne pouvant récupérer ni la TVA ni l'augmentation des coûts sur leurs « clients », elles se sentent doublement pénalisées par rapport aux entreprises. C'est pourquoi elle lui demande quelles subventions peuvent être allouées à ces associations à but non lucratif qui agissent pour le bien commun.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux alors que les dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300 prévoient la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne aux normes en vigueur. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en toute méconnaissance. 37 % des 400 000 ralentisseurs installés sur le sol français ne seraient pas aux normes. Les collectivités locales utilisent par ailleurs de plus en plus de ralentisseurs de type « coussins berlinois » ou réalisent des plateaux en surélevant la chaussée. Ces réalisations ne sont réglementées par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux génèrent, ils font courir des risques corporels et matériels aux usagers de la route et aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés. Il existe des solutions alternatives pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route, leur véhicule ou encore les piétons. La sécurité routière est une préoccupation majeure et elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et la manière dont il entend corriger l'installation d'équipement n'étant pas aux normes.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques majeures de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (Ehpad, APEI...) ainsi que sur les impacts de la prise en charge de l'accompagnement des personnes vulnérables. La question du recrutement n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère majeur de par ses graves conséquences : baisse d'activité et perte de chance pour les patients, fermetures d'établissements et retours en famille contraints des résidents, impossibilité de personnaliser les prises en charge, refus de plans de soin à domicile. Pour les professionnels en exercice, on constate un épuisement professionnel important et une augmentation notable de l'absentéisme. Il faudra plus de 90 000 infirmiers et 200 000 aides-soignants dans les toutes prochaines années pour répondre à la demande. Notons qu'en 2050, plus de 5 millions de Français auront plus de 85 ans. C'est pourquoi elle lui demande quelles vont être les mesures prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise de recrutement et, enfin, à moyen et long terme, quelle politique volontariste peut être mise en place pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI. En raison de la multiplication des aléas climatiques entraînant des inondations majeures comme celles intervenues dans les vallées des Alpes-Maritimes (Vésubie, Tinée et La Roya) en octobre 2020, la gestion des risques devient une énorme contrainte dans les territoires de montagne. Malgré de nombreux ouvrages de prévention, l'État est de plus en plus restrictif avec la mise en place de plans de prévention du risque inondation (PPRI). De fait, de nombreuses habitations situées maintenant dans le périmètre de PPRI perdent mécaniquement et automatiquement de leur valeur ou ne peuvent plus être proposées à la vente. Cette tendance d'application du principe de précaution devient lourde de conséquences pour les propriétaires qui se voient véritablement spoliés de leur bien, avec une valeur qui chute. Certains ont investi dans un bien pour assurer leur retraite et ils se trouvent en difficulté, piégés. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d'un PPRI ; elle propose également qu'un abattement ou un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit appliqué.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée que connaissent les étudiants sages-femmes en raison de l'effectif réduit au sein des maternités. Les encadrements et les formations ne cessent de se fragiliser en raison du manque de temps que les sages-femmes en poste dans les maternités peuvent consacrer aux étudiants. En effet, le manque de sages-femmes se répercute directement sur la qualité de l'apprentissage. Le nombre d'opportunités d'apprentissage de gestes techniques perdu est tout à fait considérable, les étudiants sages-femmes étant relégués à faire de la documentation, à brancarder les patientes, descendre des analyses au laboratoire, faire les soins de confort que le personnel soignant n'a pas eu le temps de faire, par exemple. Or ces conditions les freinent dans l'acquisition des compétences et l'atteinte des objectifs de stage. Les conséquences du manque d'effectif des sages-femmes sont choquantes, les étudiants étant à la fois victimes et témoins de cette insuffisance. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre un certain nombre de mesures comme la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la bonne pratique de la profession de sages-femmes qui évolue vers plus de compétences. Il convient d'envisager la révision des décrets de périnatalité qui cadrent les effectifs de sages-femmes au niveau hospitalier, publiés en 1998, permettant de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, cette mesure étant soutenue par le Collège national des gynécologues-obstétriciens. C'est aussi la nécessité de créer un réel statut médical pour les sages-femmes, ouvrant l'accès au statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts privées soumises aux problèmes sanitaires de scolytes, qui font face à une difficulté de traitement en raison même de la réalité de forêt française. Le morcellement de la forêt privée et la méconnaissance de l'identité des propriétaires héritiers rendent particulièrement difficiles les interventions de lutte contre les attaques de plus en plus massives des scolytes sur les arbres. Pour combattre ces attaques, il convient en effet d'abattre et d'écorcer les bois le plus rapidement possible, soit dans les 3 semaines suivant l'apparition des premiers symptômes. En Savoie, le Conseil Savoie Mont-Blanc a proposé un dispositif intitulé « bûcherons pompiers » en lien avec les associations de communes forestières respectives des deux Savoie, des groupements de sylviculteurs et COFORET, pour limiter les attaques et couper les arbres abîmés. L'intervention des bûcherons pompiers doit être rapide mais se heurte à la difficulté d'identification et d'information des propriétaires des parcelles concernées. Elle souhaiterait qu'il lui précise les règles d'intervention des groupements de sylviculteurs et des associations de propriétaires forestiers, que ce soit des communes ou des propriétaires privés, dans le cadre de la lutte contre les scolytes, pour pouvoir agir rapidement sur les parcelles privées où les propriétaires ne sont pas identifiés ou sont lointains, ce qui est très courant, et demande s'il est possible d'intervenir sur ces parcelles en prévention.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du « désenfantement« . Cette situation qui touche le plus souvent les mères est une séparation qui coupe souvent durablement le lien mère-enfant. Elle résulte de décisions de justice favorables à des pères manipulateurs, qui réussissent à obtenir ainsi la garde alternée de leurs enfants. Or ces situations leur laissent le champ libre pour les éloigner définitivement de leur mère. Les enfants sont alors les victimes collatérales des relations perverses que ces hommes font subir aux femmes. Non seulement ces mères sont victimes de violences conjugales, mais elles se voient privées de leurs enfants devant la justice. Une fois désenfantées, il est très compliqué pour ces mères, qui sombrent fréquemment dans la dépression, de récupérer la garde de leurs enfants, otages malgré eux d'un conflit parental. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, d'une part, la nomination de magistrats spécialement formés et, d'autre part, la désignation d'experts susceptibles de détecter ce type de situations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les attaques de renards sur les élevages avicoles. Par arrêté ministériel du 3 juillet 2019, le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD). Il peut donc faire l'objet de tirs sur autorisation individuelle délivrée par les services préfectoraux. C'est une espèce qui n'a plus de prédateur et les périodes récentes de confinement, durant lesquelles les activités humaines ont été interdites, ont favorisé sa prolifération. Les attaques sur les populations avicoles se multiplient de manière importante. Les éleveurs voient leur production régulièrement attaquée ; le préjudice subi est bien réel. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend mettre en place pour lutter contre le renard, animal classé nuisible, et si une indemnisation des pertes subies par les éleveurs est envisageable, à l'instar ce de qui se pratique pour le loup.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des articles L. 104-1 à L. 104-8 du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale dont fait l'objet un schéma de cohérence territoriale (SCoT) contenant des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes. Cette évaluation environnementale doit être produite dans les conditions prévues par la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il faut rappeler qu'il existe une seconde typologie d'évaluation environnementale, dite de « projet », à produire au stade du permis de construire et contenant donc le niveau maximal de connaissances et de précisions pour mettre en œuvre la séquence « éviter-réduire-compenser ». L'évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne a été réalisée, conformément au cadre législatif encadrant les « plans et programmes ». Elle porte ainsi sur l'ensemble du projet de SCoT et son périmètre est bien celui du Pays de Maurienne. En outre, pour disposer du maximum d'informations sur les secteurs de développement touristique, des analyses complémentaires ont été inscrites dans l'évaluation environnementale sous forme de zooms spécifiques à chaque UTN structurante, l'objectif du SCoT étant d'identifier le plus précisément possible les sensibilités à traiter dans les études à produire lors des phases ultérieures (PLU et permis de construire notamment). Malgré cela, des recours contentieux ont été engagés contre ce SCoT et reposent en grande partie sur le contenu de l'évaluation environnementale. Les requérants attendent des SCoT une évaluation environnementale de niveau « projet » pour chaque UTN S qu'ils contiennent. Un tel degré de précision n'est pas atteignable dans un SCoT dont l'écriture s'effectue très en amont de la réalisation des nombreux projets qu'il sous-tend sur tous les thèmes. Ce point d'interprétation crée une fragilité sur l'évaluation environnementale, qui en tant que pièce maîtresse des SCoT entraîne un risque réel d'annulation totale du document. Ceci n'est pas acceptable compte tenu du cadre législatif en vigueur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'interprétation qui en est faite, ce sujet faisant peser un risque juridique majeur sur l'ensemble du SCoT, pouvant créer un précédent dans ce domaine.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les Baha'is, plus grande minorité religieuse non musulmane en Iran, depuis de nombreuses années. Depuis plus de quarante ans, des milliers de Baha'is ont été arrêtés, détenus et interrogés, des dizaines de milliers d'autres privés de leur travail, de leur retraite et de possibilités d'éducation. Ce sont aussi des perquisitions au domicile, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des violations de l'application des lois. À ces persécutions s'ajoutent aujourd'hui celles qui touchent les agriculteurs de moyenne montagne du village Ivel, au Nord de l'Iran, dont les terres ont été confisquées et les fermes saccagées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que la France compte mettre en œuvre pour appeler l'Iran à se conformer au droit international, et notamment à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relayées par les parents d'élèves, notamment en primaire, s'agissant de l'absence des enseignants. Les établissements scolaires peinent semble-t-il à pourvoir à leur remplacement par manque de personnel disponible. De nombreux élèves se trouvent privés d'heures de cours et ne peuvent bénéficier d'apprentissage continu dans certaines matières alors même que l'on sait que l'abaissement du niveau des élèves est principalement lié à des lacunes accumulées dès les premières années de la scolarité. Les parents redoutent que leurs enfants se retrouvent en situation de décrochage scolaire, crainte exacerbée par la crise sanitaire qui a engendré cours en distanciel, absence de professeurs touchés par la covid, port du masque, respect des barrières, écoles fermées, ..., particulièrement anxiogènes pour les enfants, malgré les efforts importants réalisés par les enseignants pour maintenir une continuité pédagogique, au prix d'heures supplémentaires ne pouvant néanmoins pas pallier de manière pérenne l'absence de leurs collègues. Elle souhaiterait que le ministre lui fasse connaître les mesures qu'il entend prendre pour faciliter le remplacement des enseignants et offrir ainsi aux élèves de bonnes conditions d'apprentissage.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques dont les autorités organisatrices communales ont choisi une exploitation de régie intéressée. Il apparaît en effet que les services de la DDFiP considèrent que la demande d'indemnisation doive être faite sur le financement du chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 tel qu'il relève des déclarations fiscales. Or, s'agissant des régies intéressées, le montant figurant dans la déclaration est celui du chiffre d'affaires comptabilisé par le régisseur. En effet, le contrat de régie intéressé fait partie de la catégorie des contrats de concession encadrés par les articles L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique. Ce fonctionnement comptable étant le même défini par l'article R. 2222-5 du code général des collectivités locales qui établit le reversement au comptable public des seuls fonds disponibles, c'est-à-dire du différentiel entre les recettes encaissées et les dépenses payées. De ce fait, l'assiette d'indemnisation ne peut être établie sur la base de ce différentiel qui ne correspond pas au chiffre d'affaires relevant de l'exploitation du domaine skiable. En retenant, comme le suggère la DDFiP, la prise en compte de la déclaration fiscale, on introduirait une inégalité de traitement entres exploitants, au détriment des régies intéressées qui sont le mode de gestion de petites et moyennes stations alors que ces dernières sont les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une égalité de traitement et ne pas condamner ces stations.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020. Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements de diversification de leurs activités et renforcer leur promotion. Si les lois de finances de 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et EPCI, rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour) ; pour le seul département de la Savoie, c'est une perte de 12 millions d'euros sur l'ensemble de la saison hivernale, à laquelle s'ajoute la perte des dividendes de sociétés départementales dont le produit est entièrement affecté aux investissements et à la promotion touristique.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance effective du statut médical, qui est pourtant le leur. Le Ségur de la santé n'a pas su répondre à leurs difficultés particulières. Avec un niveau d'études à bac + 5, la rémunération des sages-femmes se rapproche, en début de carrière, de celle d'un infirmier de bloc opératoire dont la durée de formation est pourtant inférieure, pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les sages-femmes en libéral, leur revenu annuel en 2018 s'élevait à 26 034 euros, alors que celui d'un infirmier libéral s'élevait à 45 064 euros et celui d'un kinésithérapeute à 40 775 euros. Dans la fonction publique hospitalière, une sage-femme de deuxième grade et du dernier échelon perçoit un traitement brut mensuel hors primes de 3 777 euros, quand un praticien hospitalier perçoit près du double. Par ailleurs, les sages-femmes en début de carrière à l'hôpital sont quasi-systématiquement embauchées en contractuel, selon une ancienne grille indiciaire de 2016. C'est l'attractivité du métier qui est en jeu en raison d'une rémunération peu cohérente avec leur niveau de formation et la réalité de leur métier. Les sages-femmes se trouvent, de fait, dans un modèle hybride entre médical et paramédical, l'organisation de leur travail dans les établissements dépend souvent de cadres de santé (DRH), en contradiction avec les textes statutaires, puisqu'elles devraient dépendre des directions des affaires médicales. Il en découle que d'un point de vue budgétaire, leurs postes ont été gérés dans la catégorie du personnel non médical, catégorie n'offrant pas les mêmes conditions de formation. Un besoin de clarification sur leur champ de compétences s'impose, afin de leur permettre d'aller au bout de leur pratique. C'est, par exemple, la possibilité que les sages-femmes puissent non seulement dépister les infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi les traiter, au bénéfice des malades, notamment des jeunes qui ne vont pas consulter leur généraliste ou trouver un gynécologue, faute de spécialistes dans de nombreux territoires. Les sages-femmes ont encore un rôle central en matière de prévention ou d'accompagnement renforcé à domicile des jeunes mamans et du couple. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réaffirmer dans les faits le statut médical des sages-femmes, améliorer leur rémunération et clarifier leur champ de compétences.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des féminicides pour leurs familles. Selon les chiffres de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, ce sont 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-compagnon en 2019. Les chiffres pour 2020 font encore état de 90 femmes tuées. Cette très légère baisse du nombre de féminicides ne doit pas occulter la réalité de cet échec sur la protection des femmes où une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Or, derrière ces chiffres terribles, ce sont des familles exemplaires qui doivent faire face, seules, aux conséquences de ces crimes ! Ce sont les familles qui doivent faire face à un quotidien totalement bouleversé. Lorsque la mère est décédée, le père en prison, les enfants doivent être placés auprès des proches, qui sont démunis car ils ne reçoivent aucune aide, quelle qu'en soit la nature, psychologique ou financière. Ces familles qui recueillent ces enfants dans leur propre foyer ne reçoivent pas d'aide en vue des démarches, pourtant difficiles : s'acquitter de l'inscription scolaire, démarche si compliquée lorsqu'aucun document administratif n'est disponible car encore dans la maison sous scellés, trouver un psychologue pour les enfants, dont le coût mensuel ne peut pas toujours entrer dans le budget, habiller ces enfants, etc. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre à cette urgence des dégâts collatéraux oubliés. Il convient d'apporter sans délai un soutien à ces familles afin d'alléger leurs difficultés et démarches administratives, ce qui pourrait être fait à travers un « guichet unique », comme il en existe pour les victimes du terrorisme.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2, 5 années d'études supérieures étant nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, les IADE ont été particulièrement engagés dans différents services hospitaliers de première ligne (urgences, réanimation, bloc opératoire...) assurant la prise en charge et la sécurité des patients (covid ou non). Leur mobilisation, leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre rapidement et efficacement les demandes de modification des services de soins comme la transformation des salles de surveillance post-interventionnelles en service de réanimation et de soins intensifs, la participation aux transferts de patients en SMUR, ainsi que le renfort de personnel en service de réanimation. Malgré cela, cette filière continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance. Les infirmiers-anesthésistes réclament ainsi de longue date une reconnaissance statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (Master 2) et de compétences avancées. À la suite du lancement du « Ségur de la santé », le 25 mai 2020, la profession a produit une contribution démontrant qu'elle porte des objectifs de performance et de contribution accrue au système de santé français, mais n'a pas été conviée à participer aux réunions. Elle l'interroge donc sur ses intentions visant à accompagner l'évolution de cette profession et à apporter la reconnaissance statutaire à la hauteur du niveau d'études et de compétences des IADE.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L'existence d'un conflit entre grands-parents et parents n'est évidemment pas un motif faisant obstacle au maintien des liens avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'enfant doit en effet pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale afin de permettre le maintien de relations entre l'enfant et ses grands-parents, malgré les conflits d'adultes. Toutefois, cette médiation n'est pas obligatoire, et de ce fait, n'est pas opérante, puisque les parents peuvent ne pas y accéder, et de ce fait, les grands-parents se voient privés de leur droit. Elle souhaiterait qu'il lui précise ce qu'il entend mettre en œuvre afin de favoriser les médiations familiales, ou tout autre dispositif, pour que les droits des grands-parents soient véritablement effectifs.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières pour les départements de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi, au prétexte de clarification des compétences, sans doute nécessaire, a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatiques des collèges en prévoyant « que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour la mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge des départements ». Jusqu'au vote de cette loi, les matériels achetés par les services des rectorats étaient, dans la pratique, supportés par le budget de l'établissement local. Pour la maintenance, il existait même des mutualisations, par exemple celle portée par le CARMI (centre académique de ressources et de maintenance informatique) créé dans les années 1980, dont la tutelle était assurée par le lycée Aristide Bergès de Seyssinet-Pariset dans l'académie de Grenoble. La mise en œuvre de la loi s'est traduite, depuis septembre 2019, par la fin de l'adhésion des EPLE de l'académie à cette association et par la dissolution consécutive de l'association, et donc par la disparition de la mutualisation. En conséquence, les départements doivent dorénavant assurer l'intégralité du coût d'acquisition des matériels informatiques au sens le plus large, mais aussi les ressources humaines nécessaires à la maintenance de ceux-ci. De surcroît, l'acquisition de manière autonome de matériels par les collèges, qui demeure possible, est susceptible de rendre plus difficile l'intégration de ceux-ci dans leur environnement numérique. Pour un département de dimension moyenne, comme celui de la Savoie, le coût supplémentaire généré par la loi s'élève à environ 300 000 euros par an, en dehors de toute action volontaire du département. Dans le respect des lois de décentralisation prévoyant la compensation des transferts de charges, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la compensation.