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France · Amendment · Amendement

1639

Amendement 1639 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 July 2018

Last action

19 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Jerretie, Didier Baichère, Christophe Lejeune, Adrien Morenas, Frédérique Tuffnell, Philippe Chalumeau, Caroline Janvier, Jacques Savatier, Grégory Besson-Moreau, Sereine Mauborgne, Typhanie Degois, Olivier Gaillard, Jean-François Cesarini, Anne Brugnera, Séverine Gipson, Didier Martin, Sébastien Nadot, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Alain Perea, Martine Leguille-Balloy, Paul Molac, Liliana Tanguy, Frédérique Lardet, Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 July 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. 47‑1‑1 . – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. « Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28. «  Art. 47‑1‑2 . – Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de financement des collectivités territoriales peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la loi organique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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