M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation défectueuse des examens de permis de conduire depuis la réforme impliquée par l'application du plan préfecture nouvelle génération. L'Agence nationale des titres sécurisés reçoit désormais les demandes d'examen au permis de conduire mais il apparaît que la plateforme informatique n'est pas opérationnelle et plus de 100 000 dossiers seraient en instance. De ce fait, de nombreux apprentis conducteurs ne peuvent passer ni épreuve technique, ni épreuve pratique, ce qui est particulièrement grave pour les futurs conducteurs professionnels. En outre, cette situation de blocage porte préjudice aux inspecteurs du permis de conduire qui se trouve de fait en « chômage technique ». Cette situation dure depuis le début du mois de novembre 2017 et ses conséquences sont inacceptables. Il lui demande que des mesures soient prises en toute urgence pour remédier à ce problème.
M. Stéphane Viry alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouvent les notaires à faire signer les actes notariés solennels de clients résidant à l'étranger. En effet, il vient d'être interpellé par un notaire relevant que les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires prévoit, pour l'un, que les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national et, pour l'autre, que tout acte reçu en dehors du territoire ne vaut que comme écrit sous seing privé. La problématique réside en ce qui concerne les actes notariés solennels, où seule la forme authentique est recevable, sous peine de nullité. Or, aujourd'hui, nombre de clients sont installés à l'étranger et se pose alors une difficulté lorsque certains d'entre eux ne peuvent se déplacer pour signer un acte où la forme authentique est requise. Un notaire, contraint par les articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, ne peut non plus se déplacer à l'étranger pour faire signer un tel acte, qui ne vaudrait que comme acte sous seing privé. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend aménager ces dispositions afin de permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le caractère authentique de ce dernier.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes qui se retrouvent après la rentrée scolaire et universitaire 2021-2022, sans affectation dans l'enseignement supérieur. Il a en effet été interpellé par plusieurs étudiants vosgiens ces derniers jours, qui déplorent le manque de place dans les universités françaises et revendiquent par la même occasion le droit à l'enseignement. Ce 16 septembre 2021 s'est clôturée la phase complémentaire de sélection via la plateforme « Parcoursup » qui laisse encore trop d'étudiants sur le bord de la route. Environ 100 000 jeunes étaient dans cette situation à la fin de la phase principale de sélection. En 2018, déjà, M. le député avait alerté les pouvoirs publics sur cette situation par le biais d'une question écrite au Gouvernement. Il déplore toujours que cette plateforme ne puisse évoluer et qu'elle ait encore des effets négatifs sur l'enseignement supérieur et sur les futurs étudiants français. Dès lors, il demande au ministre s'il entend procéder à une ouverture de place dans les universités françaises qui permette de répondre à la demande des étudiants. Il demande également si le Gouvernement entend modifier le processus de sélection des étudiants via l'application Parcoursup. En effet, il le questionne sur l'opportunité de maintenir une telle plateforme au regard de la demande qui se fait de plus en plus conséquente chaque année.
M. Stéphane Viry alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouvent certaines associations proches du milieu politique ou certains partis politiques pour souscrire à une assurance du type « responsabilité civile », ou encore certains candidats ou élus pour faire assurer leurs permanences parlementaires. En effet, il vient d'être interpellé par une association de soutien dans sa circonscription, qui s'est vue dans l'obligation de rencontrer plus d'une dizaine de compagnies d'assurance avant d'en trouver une qui accepterait de l'assurer. Entre les compagnies qui ne souhaitent pas accompagner et celles qui sont réticentes à le faire au-delà de 300 adhérents - condition qui oblige le siège national des compagnies d'assurance à étudier les dossiers, sans garantie d'accord - la souscription à une assurance peut devenir un vrai casse-tête. Il rappelle que ces associations organisent régulièrement des manifestations telles que des réunions, tables rondes, rassemblements ou repas, qui imposent la location de salles. Or pour organiser ces manifestations et évènements, l'association doit nécessairement être assurée, sans quoi la responsabilité de son président pourrait être engagée en cas d'incident. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend obliger les compagnies d'assurances à faciliter la souscription à une garantie « responsabilité civile » pour les associations, les partis politiques ou les élus.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions du don du sang pour les patients atteints d'hémochromatose. Il rappelle à ce titre qu'il est député référent auprès de l'Établissement français du sang. Ces patients constituent un contingent important des donneurs réguliers en raison du traitement appliqué à cette maladie sanguine qui consiste à réaliser une saignée à intervalle de 2 à 4 mois afin d'éliminer dans leur sang la quantité de fer. L'hémochromatose est un trouble lié à l'hyper-absorption intestinale de ferritine et peut endommager les reins, le cœur ou les articulations du malade si rien n'est fait. Ce traitement contraignant est réalisé, notamment en sa phase introductive, en milieu hospitalier, où le sang est par la suite incinéré. Il peut aussi être compatible avec un don du sang, sous la forme d'un « don saigné ». Il s'effectue dans les mêmes conditions qu'un don classique à la différence près qu'il doit être réalisé dans un centre EFS et ne peut par conséquent s'effectuer lors d'une campagne mobile de don. Il est nécessaire pour réaliser le « don-saignée » de recourir à une machine de prélèvement semblable au don de plasma sanguin ou de plaquettes, technologie aujourd'hui absente des collectes mobiles. Malheureusement, on ne peut que constater les fermetures successives des points fixes de don dans les espaces ruraux, ces dernières années, au détriment des collectes mobiles incompatibles avec le don pour les personnes atteintes d'hémochromatose qui doivent, en conséquence, réaliser ce protocole thérapeutique de saignées en centre hospitalier où le sang est détruit. M. le député a récemment été interpellé par un citoyen de sa circonscription législative, traité depuis 2009 en raison d'une hémochromatose. Il lui a précisé que l'EFS avait déjà perdu la compétence en matière de phase introductive de traitement de cette maladie et qu'il y avait chaque semaine une grande quantité de sang perdue par « incinération » en milieu hospitalier. Il lui a aussi précisé qu'il devait, à titre personnel, effectuer plus de 120 km - aller-retour - pour donner son sang à l'EFS de Nancy, alors même que les collectes mobiles de sang s'arrêtent à proximité de son domicile. L'alternative à la fermeture des antennes locales de l'EFS est donc de réaliser des déplacements importants et réguliers pour continuer à donner ce sang, sans que celui-ci ne soit détruit. Tout cela est dommageable puisqu'on se retrouve privé de nombreux « donneurs réguliers », appelant la nécessaire mise en place de dispositifs et de moyens suffisants pour pouvoir réaliser le « don saignée » lors de collectes mobiles par l'EFS. Dès lors, il lui demande s'il entend octroyer de nouveaux moyens à l'EFS pour permettre la collecte de « dons saignées » lors des collectes mobiles de sang et si le don de sang fera l'objet d'un amendement spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette profession semble souffrir d'un manque d'attractivité et la rémunération est une des causes de cette baisse de motivation pour le métier. Les grilles salariales ont été établies sur le niveau de bac +3 sans concertation. La grille qui correspondrait au niveau espéré par les orthophonistes serait celle de niveau bac +5 des grilles hospitalières. Il souhaiterait que cette proposition soit étudiée par le Gouvernement afin d'améliorer l'offre de soins sur le territoire.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement de l'agence française d'expertise technique internationale, Expertise France, placée sous sa tutelle. Cette agence doit se positionner en opérateur influent capable de remporter des appels d'offres et projeter l'expertise française sur les marchés de l'aide publique au développement. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé pour 2016-2018 prévoyant une montée en puissance avec un chiffre d'affaire évoluant jusqu'à 200 millions d'euros en 2019, date de fin de versement des aides publiques. Il semble que dès 2015, 20 % des effectifs ont démissionné et cette hémorragie se poursuivrait au détriment de l'expertise technique. Il semble en outre, que la moitié du personnel ne partage pas la vision stratégique de la direction. À mi-parcours de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, il lui demande la réalisation d'un bilan sur le fonctionnement et l'efficacité réelle de cet organisme.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement de la fibre optique dans les territoires et les complications qui en résultent. Il souhaite lui faire état des difficultés rencontrées quant à l'implantation abusive de poteaux dans les communes de la part de la société Orange. En effet, depuis deux ans, Orange a installé des milliers de poteaux en bois ou en métal dans toute la France avec comme objectif de couvrir 80 % des lignes en fibre optique d'ici 2022. La plupart du temps, ces implantations se font sans que les maires des communes et les riverains n'aient été avertis. Les raisons avancées par la société Orange pour justifier ces installations de poteaux considérées comme abusives par de nombreux maires sont celles de la surcharge des poteaux électriques existants d'Enedis. Les mauvaises conditions dans lesquelles la phase finale du déploiement de la fibre optique est engagée sont liées à un défaut d'anticipation et de concertation avec les communes concernées, ainsi qu'à une insuffisance du pilotage des opérations au regard des procédures réglementaires et contractuelles. Il propose qu'une concertation entre les sociétés Orange et Enedis soit mise en place, sous le contrôle de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), afin que des solutions techniques et financières puissent être trouvées pour un déploiement optimal et apaisé de la fibre optique dans les territoires.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la révision des tarifs de l'électricité photovoltaïque. La France vient de sortir d'une crise sanitaire majeure et les différents dispositifs étatiques, tels que le « plan de relance », tendent à favoriser le développement de la production d'électricité verte pour les entreprises. Pourtant, le Gouvernement semble avoir fait le choix de réduire considérablement le prix de rachat de l'électricité dite « photovoltaïque » - jusqu'à 55 % -, alors même que le photovoltaïque est au cœur de la transition écologique voulue par le Président de la République. L'Union européenne s'est engagée à réussir sa transition écologique à l'horizon 2050. Et cette transition passera nécessairement par le recours aux énergies décarbonées ou renouvelables, essentielles au développement vert de l'économie. La France a donc un intérêt particulier à augmenter annuellement sa production d'énergies renouvelables et le soutien des pouvoirs publics est nécessaire dans cette optique. En ce sens, la décision du Gouvernement de réduire le prix de rachat de l'électricité solaire est quelque peu incompréhensible. Cette modification contractuelle assez importante est bien sûr contraire avec les réalités économiques des acteurs de terrain qui se sont engagés dans la transition écologique et énergétique, en acceptant de prendre tous les risques qui y étaient liés. Une telle décision causerait d'ailleurs des difficultés majeures dans l'équilibre trouvé par certaines entreprises, jusqu'à causer des faillites pour certaines d'entre elles. Des agriculteurs et des entrepreneurs, notamment, ont investi pour développer de telles énergies solaires, tout en créant de l'emploi. Cette activité annexe, qui devait initialement leur apporter un revenu supplémentaire, ne sera finalement qu'une des causes de leurs pertes économiques. Toute la chaîne économique - producteurs, sous-traitants - sera impactée et fragilisée. Que dire des investisseurs qui, face à une telle décision du Gouvernement, se retireront de tout montage économique! Face au potentiel désengagement des pouvoirs publics aux côtés de cette filière, la France risque de ne pas remplir les objectifs européens de transition écologique. Dès lors, il convient de l'interroger sur l'opportunité de cette mesure, sur les compensations qu'il faudra mettre en place, et surtout sur les véritables objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des programmes PEPR (Programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoire). Ces programmes PEPR ont été lancés dans le cadre du PIA4 (quatrième programme d'investissement pour l'avenir). Il rappelle que le quatrième programme d'investissement a prévu 20 milliards d'euros pour l'innovation, et plus de la moitié de cette somme sera mobilisée sur la relance économique. Et selon les chiffres publiés en novembre 2020, 2,55 milliards d'euros seront mobilisés pour amplifier le soutien aux universités, aux écoles, aux organismes de recherche et de transfert de technologie, et ainsi soutenir les « écosystèmes » d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Ces PEPR doivent concourir à la construction d'un véritable leadership à la française dans des domaines fondamentaux tels que la transformation sanitaire et environnementale. Alors que le monde est en pleine transition climatique et que des crises sanitaires - chenilles processionnaires, scolytes - touchent les forêts françaises, la recherche forestière doit être largement soutenue et financée. Pour l'heure, les financements des programmes dédiés à la recherche forestière ne sont pas acquis, alors que le Gouvernement avait affirmé lui-même la nécessité d'y recourir à la suite du rapport d'Anne-Laure Cattelot sur la forêt. Les derniers rapports et travaux publics sur le thème de la forêt démontre l'urgence d'agir pour la sauvegarder. Le PEPR a été jugé prioritaire à cet égard. Dès lors il lui demande de lui confirmer la priorité accordée au PEPR forêt par le quatrième programme d'investissement pour l'avenir.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du retard de communication des chiffres relatifs aux différentes dotations constaté au préalable de l'étude des budgets primitifs par les conseils municipaux. M. le député a en effet récemment été interpellé par l'Association des Maires de son département, qui a souligné les difficultés rencontrées par les communes en raison de ce retard. Alors que la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a fixé la date limite de vote des budgets par les communes et/ou les intercommunalités au 15 avril de chaque année et au 30 avril lors des années de renouvellement général des organes délibérants de ces collectivités , les organismes de gestion tardent de plus en plus à communiquer les chiffres des dotations. Il rappelle que les communes ou intercommunalités bénéficient de plusieurs types de dotations tels que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), la Dotation de solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF). En règle générale, les Maires ou Présidents d'intercommunalités souhaitent attendre la communication de ces chiffres de dotations pour entériner leur budget primitif et ainsi arrêter les taux de fiscalité de l'année. Il regrette donc que le délai supplémentaire de quinze jours, accordé aux collectivités, soit mis en défaut par le retard accru de communication, des services compétents, en matière de dotations. Bien sûr, l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que : « Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget ». Les Maires ou les Présidents d'intercommunalités peut repousser la date limite de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget ». Mais cela conduit à des inepties, notamment par le vote en milieu d'année civile des budgets pour certaines communes. Il reste donc, comme l'Association des Maires des Vosges, très préoccupé par sa situation. Dès lors, il lui demande si elle entend intervenir auprès des organismes compétents en matière de dotations, afin que les montants des dotations soient obligatoirement communiqués avant le 31 mars de chaque année. Il en va du respect du principe d'annualité du budget.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). En effet, le Gouvernement a envisagé la mise en place d'une évaluation des bâtiments neufs, appelé réglementation environnementale 2020, qui avait pour ambition de tendre à des pratiques de construction plus durables et qui puisse répondre aux enjeux climatiques de l'époque. La construction fait bien partie des enjeux de la transition écologique, et ces réglementations ont pour objectif de réduire les émissions de CO2, l'évaluation environnementale des bâtiments est nécessaire et reconnue à l'échelle internationale, européenne. La méthode mise en place par le Gouvernement est pour autant contestable. « L'analyse de cycle de vie » dynamique (ACV dynamique) calcule l'emprunte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées en CO2. Ce processus valorise donc les matériaux qui émettent du CO2 en fin de vie. Elle ne permet pas de diminuer durablement l'impact carbone du bâtiment. Elle ne contribue pas au développement de l'économie circulaire. Elle aura un impact très significatif sur l'offre et le coût du bâtiment neuf. Elle risque d'isoler la France de ses voisins européen. Elle menace des milliers d'emplois. Cela est donc en rupture avec le label environnementale E+C introduit par le Gouvernement en 2016. Cette ACV dynamique est un obstacle à la protection de l'environnement, car elle ne traite pas les émissions de CO2 mais les diffère aux générations futures. Il ajoute que celui-ci augmentera les coûts de construction, le Gouvernement admet même un potentiel surcoût, estimé entre 5 et 8 % entre 2024 et 2030, et cela a été confirmé par le Parlement. La Fédération française du bâtiment a estimé que la RE 2020 pourra entraîner une diminution de 300 000 mises en chantier par an. Dès lors, il lui demande si les objectifs de la loi ELAN seront respectés dans la mise en œuvre de son décret, et si le Gouvernement entend réviser la méthode retenue pour calculer l'empreinte carbone des bâtiments neufs qui, dans sa forme actuelle, paraît inefficace et arbitraire.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'étendre l'administration prioritaire des différents vaccins de lutte contre la covid-19, pour les salariés du secteur du funéraire. En effet, M. le député avait déjà alerté le ministre au début de la crise sanitaire, et alors que les modes de transmission du coronavirus n'étaient pas connus à l'époque, sur la mise en danger des opérateurs funéraires dans le cadre de la prise en charge des patients décédé du fait d'une forme grave du virus. Aujourd'hui, si on sait que les risques de transmission post-mortem de la covid-19 sont minimes, les professionnels du secteur funéraire sont quotidiennement confrontés aux risques, lorsqu'ils se rendent notamment dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les Ehpad, au domicile de patients décédés mais qui ne vivent pas seuls. Pourtant aujourd'hui, et alors que les professionnels de santé sont logiquement prioritaires, des « bruits de couloirs » tendraient à laisser entendre que d'autres personnes pourraient être concernés par une priorisation. Les salariés du funéraires n'en font pas partie. Il ne faut pas oublier pas que les opérateurs funéraires jouent un rôle essentiel et nécessaire dans la chaîne sanitaire et qu'une absence prolongée de ses acteurs pourrait constituer un risque majeur pour tout le système de sanitaire. M. le député croit cependant que les salariés du funéraire doivent faire partie des personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Alors si le personnel soignant doit être vacciné pour assurer la sécurité de tous, le personnel funéraire aussi, quel que soit l'âge des salariés. La France compte environ 25 000 salariés. Ce chiffre est dérisoire face aux publics déjà prioritaires. Dès lors, il lui demande de prendre en considération cette possibilité de priorisation des salariés du funéraire dans la stratégie vaccinale, pour éviter des problèmes logistiques et de ressources humaines à l'avenir.
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur la reconnaissance de la formation au brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) comme équivalence pour la seconde phase du service national universel (SNU). Chaque année, de nombreux jeunes Français mineurs font le choix de rejoindre les « jeunes sapeurs-pompiers » en s'inscrivant au BNJSP. Ils prennent alors de leur temps personnel, en général les mercredis ou samedis, pour suivre des cours théoriques et pratiques, de sport, d'initiation aux missions des sapeurs-pompiers ou encore des rencontres sportives, manœuvres, défilés et évènements. Cette formation qui est organisée en quatre cycles est sanctionnée par l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier. Durant toutes ces années de formation et après la validation du brevet, ces jeunes sont de véritables ambassadeurs en faisant notamment connaître les gestes de premiers secours à leur entourage familial et amical et en diffusant la culture de la sécurité auprès des scolaires. Aussi, leur engagement correspond en tout point à une mission d'intérêt général. Il serait donc souhaitable que ces jeunes volontaires n'aient pas à réaliser la seconde phase du SNU, qui équivaut à 84 heures minimum de mission d'intérêt général, et qu'ils puissent directement valider ce module en justifiant de leur inscription et de leur assiduité à la formation du BNJSP. Cela permettrait d'encourager la mobilisation des jeunes et de reconnaître cet engagement altruiste à sa juste valeur, au service de leurs concitoyens. Il lui demande donc si cette solution pourrait être envisagée prochainement par le Gouvernement.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les prévisions de fermeture de classe dans les écoles rurales, pour la prochaine rentrée scolaire 2021-2022. Ces prévisions de fermetures de classe se basent notamment sur la démographie existante dans les communes. Mais une fermeture de classe ne peut être décidée uniquement sous une vision comptable ; l'aspect humain et social doit également pouvoir rentrer en compte. De plus, ces décisions de fermeture sont, dans la quasi-totalité des cas, prises par les directions académiques des services de l'éducation nationale de chaque département sans concertation avec les élus locaux. Ce sont pourtant les maires des communes qui connaissent le mieux la démographie du village et surtout les projets en cours (par exemple la construction d'un lotissement avec l'arrivée prochaine de familles et donc d'enfants qui vont être scolarisés dans l'école du village). Ce phénomène se produit régulièrement dans le département des Vosges. Les élus communaux sont donc à même d'anticiper l'évolution, à la hausse ou à la baisse, du nombre d'élèves dans leur école. Il lui demande si les décisions prises en ce début d'année 2021 vont être gelées et si une consultation nationale sera lancée à ce sujet, avec pour objectif d'associer davantage les maires des communes aux décisions prises par les directions académiques des services de l'éducation nationale.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la publication prochaine d'un décret et d'un arrêté sur la surveillance de baignade, qui vont considérablement modifier ces conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant, par exemple les piscines. Les représentants du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs ont en effet été conviés au mois de décembre 2020 à une réunion leur annonçant la modification de la réglementation sur la surveillance de baignade. Pour l'heure la baignade est assurée par un maître-nageur sauveteur assisté par un ou plusieurs titulaires du BNSSA. La réforme souhaiterait accorder le pouvoir aux MNS de rédiger les plans d'organisation des secours et de la surveillance, leur permettant d'alterner les périodes de formation et les périodes de surveillance. En outre, le décret prévoirait la possibilité aux titulaires de BNSSA de surveiller de manière autonome, pour une période de six mois chaque année, sans autorisation préfectorale, les lieux de baignade payants. Pourtant les formations MNS et BNSSA sont bien différentes et aussi particulières l'une que l'autre. Un tel dispositif, s'il permet de résoudre la difficulté liée au manque de personnes titulaire du diplôme de MNS, va causer des carences en matière de sécurité. Et justement, un tel dispositif va considérablement réduire la volonté des personnes à passer les diplômes de maître-nageur sauveteur. L'objectif de Mme la ministre est clair : les MNS doivent enseigner quand les titulaires de BNSSA doivent surveiller. Or un tel dispositif ne ferait qu'accentuer la précarité de la surveillance de baignade dans le pays. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour modifier la méthode de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des scrutins relatifs au renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 13 et 20 juin 2021, si la clause de revoyure n'est pas enclenchée. Il a en effet été alerté par plusieurs élus, notamment des maires ruraux du département des Vosges, qui s'inquiètent de la tenue des élections qui prévoit pour l'heure, deux scrutins conjoints et concomitants. En l'espèce, ce « double-scrutin » entraînerait un besoin conséquent et peu habituel en logistique pour des petits villages ruraux qui, certes, ne sont la plupart du temps sanctionnés que d'un bureau de vote, mais qui ne bénéficient pas nécessairement du matériel suffisant pour organiser de tels scrutins. En effet, ce double-vote nécessiterait, s'il est organisé de manière « normale », le double d'isoloirs, le double de registres électoraux, le double de listes d'émargements, le double d'urnes, mais surtout le double de bénévoles pour tenir les bureaux de vote, dans de bonnes conditions. Si l'on ajoute à cela l'obligation de respecter les contraintes et mesures sanitaires - désinfection des isoloirs, des stylos, des urnes - l'organisation de ce double scrutin risque d'être un véritable casse-tête pour les communes, et plus particulièrement pour les communes rurales. Des solutions sont pourtant envisageables. À titre d'exemple, chez certains des voisins européens, de telles élections ne nécessitent pas de doubler les bureaux de vote puisqu'il est proposé de procéder au vote par l'utilisation d'un bulletin unique, à choix multiples. Le France pourrait également imaginer l'expérimentation de « machines à voter », désinfectées entre chaque vote, et qui permettrait de réduire le nombre de bénévoles nécessaires à la tenue du scrutin. Ainsi, M. le député comprend l'inquiétude de l'ensemble des élus quant à la lourdeur du scrutin qui se profile, notamment s'il est maintenu dans les conditions prévues par le code électoral. Dès lors, il lui demande si l'État peut s'engager à soutenir les communes rurales pour l'organisation du double scrutin, et si les pouvoirs publics délégueront cette compétence d'accompagnement aux associations de maires dans les départements, Association des maires des Vosges et Association des maires ruraux des Vosges dans ce cas d'espèce ; il faut espérer que la tenue de ce double scrutin ne freinera pas la participation des citoyens.
M. Stéphane Viry interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet de la cotisation retraite des restaurateurs et de l'ensemble des secteurs impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Afin de pouvoir financer la retraite des citoyens, chaque mois, une cotisation est prélevée sur la rémunération des travailleurs. Le montant de cotisation est proportionnellement indexé à la rémunération, et ce fonctionnement pose aujourd'hui des problèmes. En effet, un certain nombre de travailleurs des secteurs dits « non essentiels » (restaurants, bars, discothèques...) ont, pendant une partie de l'année ou pendant une année complète, bénéficié de rémunérations incomplètes ou très faibles. Cela aura un impact considérable sur la retraite de ces travailleurs non essentiels, si les pouvoirs publics ne prennent pas dès à présent des mesures compensatoires. Plusieurs solutions s'offrent alors au Gouvernement. Il pourrait, pour les années 2020 et 2021, annuler l'indexation du salaire sur le montant réel des cotisations, permettant de mettre sur un pied d'égalité les travailleurs essentiels et les travailleurs non essentiels. L'autre solution serait d'offrir une année complète de retraite aux travailleurs les plus impactés par la crise sanitaire. Dès lors, il appelle à la bienveillance des pouvoirs publics afin que les travailleurs puissent bénéficier d'une retraite convenable et compensée pour les périodes de crise sanitaire.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération forfaitaire dédiée aux infirmiers et médecins des centres de vaccination pour l'administration des doses de vaccins Pfizer et Moderna, et sur l'absence de rémunération forfaitaire pour les médecins qui administrent les doses du vaccin Astra Zeneca au sein des cabinets de ville. L'attention de M. le député a en effet été appelée par plusieurs professionnels de médecine qui trouvent deux limites à l'administration du vaccin Astra Zeneca dans les cabinets de médecine de ville. Tout d'abord, les professionnels en centre de vaccination ont trouvé un équilibre et il sera difficile pour eux, pour l'instant, de cumuler les visites et les consultations avec la vaccination en cabinet, si l'utilisation du vaccin Astra Zeneca se développe. Aussi, les médecins déplorent que les professionnels en centre de vaccination soient forfaitairement rémunérés pour l'administration des vaccins Pfizer et Moderna, alors que les médecins qui administreront le vaccin Astra Zeneca en cabinet de médecine de ville ne bénéficieront pas d'une telle rémunération forfaitaire, alors même qu'ils pourront accueillir moins de patients en consultation. Ces deux limites risquent d'accentuer le retard qui existe déjà pour la stratégie de vaccination décidée par le Gouvernement. Plusieurs solutions sont alors envisageables. La première serait d'accorder aux centres de vaccination la possibilité d'administrer le vaccin Astra Zeneca directement en centre de vaccination, avec tous les avantages qui y affèrent (rémunération forfaitaire comme pour l'administration des vaccins Pfizer et Moderna, équipe compétente, ligne de vaccination dense). Le cas échéant, la deuxième solution serait d'apporter une rémunération forfaitaire pour les médecins qui administreront le vaccin Astra Zeneca dans leur cabinet. L'équilibre ne serait pas retrouvé mais cette solution permettrait de mettre tous les médecins sur le même pied d'égalité. Dès lors, il lui demande d'envisager toutes les solutions possibles, en travaillant avec les ARS, pour permettre de valoriser l'administration du vaccin Astra Zeneca, qui est une réelle chance pour le pays d'avancer sur sa stratégie vaccinale.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le choix du Gouvernement de recourir à trois plateformes du numérique en santé pour la prise de rendez-vous vaccinal contre la covid-19 au sein des centres de vaccination. Alors que le parcours de vaccination doit rester le plus simple possible pour l'ensemble des acteurs impliqués, cette décision risque de s'avérer contre-productive. En effet, le dispositif impose aux patients ainsi qu'aux professionnels de santé d'utiliser l'une des trois solutions retenues alors qu'une grande partie d'entre eux a pris l'habitude de recourir à d'autres opérateurs avec lesquels ils sont d'ores et déjà familiarisés. Cette mesure va ainsi à l'encontre du principe de libre choix des patients et vient contraindre les professionnels de santé en leur imposant de nouvelles solutions de prise de rendez-vous bien qu'ils en disposent déjà. Alors que le Gouvernement appelle au développement de la filière e-santé, ce dispositif en fragilise les acteurs. Il installera en effet un nouvel usage durable auprès du grand public au profit des trois opérateurs ciblés et au détriment de l'ensemble des autres acteurs, composés en grande partie d'ETI. Quant à la procédure de sélection de ces trois opérateurs, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune publicité préalable ni d'appel d'offre. Si cette décision a été prise dans une logique d'urgence, il convient désormais de repenser au plus vite le dispositif afin de préparer au mieux le système de santé français à une campagne de vaccination qui s'étendra sur plusieurs mois. Dans ce cadre, il convient aussi de rétablir le principe de libre concurrence entre les opérateurs de télémédecine afin de soutenir le développement de cette filière sur le long terme. Aussi, il lui demande comment il entend lever la limitation du nombre d'acteurs autorisés à proposer un service de réservation en ligne en vue de la vaccination contre la covid-19, dès lors que ces derniers répondent à des critères techniques et de sécurité clairement établis.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des associations de prévention et de lutte contre le diabète, en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Depuis quelques années, ces associations de diabétiques grandissent et l'engagement bénévole y est de plus en plus présent, donnant un nouveau rôle d'interlocuteur en matière de santé publique à ces associations et aux bénévoles. Des associations telles que l'AFD88 participent de manière engagée à la prévention contre ce risque pour la santé des français, et à la démocratie sanitaire en la matière. Les actions sont diverses : amélioration de la qualité de vie des personnes diabétiques avec la mise en place de groupes de paroles, défense des droits des malades notamment sur le volet du droit du travail, prévention en organisant des campagnes de dépistage sur les marchés et les foires, information sur les mêmes animations de foires et marchés. Ces associations peuvent compter sur le soutien de nombreux organismes tels que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui accompagnent leurs démarches citoyennes. Malheureusement, aujourd'hui, la crise sanitaire liée à la covid-19 met en cause le fonctionnement général de ce type d'association et met en péril la viabilité de leurs actions. Les groupes de parole sont difficiles à mettre en place, les campagnes de dépistage ne sont plus possibles en raison de l'annulation et l'interdiction d'organiser des foires et tout autre événement ou rassemblement d'individus. Aussi, cela a entraîné une baisse des dons et des aides financières entrainant des difficultés économiques majeures, qui, pour certaines, ne sont pas encore visibles. Il rappelle toute l'importance de ces associations de diabétiques qui doivent nécessairement continuer leurs actions. Les associations sont en danger, il faut dès à présent les soutenir, sans quoi l'aide et l'engagement deviendra une source rare. Dès lors il l'interroge sur les actions qui seront entreprises par le Gouvernement pour soutenir l'ensemble des associations en lien avec l'assistance et l'accompagnement de personnes à pathologies durables, notamment sur le volet financier.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de l'état des routes nationales dans le département des Vosges, et plus particulièrement l'état de la route nationale 57 entre Épinal et Nancy. Alors que des milliers de Vosgiens empruntent chaque jour cette route pour aller étudier ou travailler à Nancy et que des milliers de Meurthe-et-Mosellans font de même pour venir travailler dans les Vosges, cette route nationale 57 est en mauvais état. La neige qui est tombée l'hiver 2020-2021, en abondance, n'a pas amélioré cet état, le passage des chasse-neiges et l'utilisation créant des orifices supplémentaires dans une chaussée déjà en souffrance. Les risques d'accidents sont donc accrus par une route glissante et en mauvais état. Les portions entre Épinal et Thaon-les-Vosges et entre Charmes et Nancy sont encore plus affectées par ce délabrement. La suppression prochaine de certains trains entre Nancy et Épinal va pousser encore plus de Vosgiens à emprunter cette route nationale, accentuant encore plus son délabrement. Les routes nationales appartiennent à l'État qui est tenu de leur entretien. En effet, la maintenance, l'entretien, l'exploitation et la modernisation des presque 10 000 kilomètres de routes nationales sont des actions entreprises par les directions interdépartementales des routes (DIR), des services déconcentrés de l'État dans les collectivités territoriales. Dès lors, il convient de préciser quels sont les objectifs de l'État pour les routes nationales du département des Vosges, notamment pour la route nationale 57. Il l'interroge donc sur ces objectifs.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification du droit à la formation individuelle des élus, qui devrait intervenir dans les prochains jours. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi engagement et proximité », a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnances ce droit, acquis en 2017, pour permettre aux élus de bénéficier de droit à la formation, indépendamment de leur mandat, afin d'améliorer leur condition d'exercice du mandat et leur employabilité a posteriori . M. le député a été interpellé à de nombreuses reprises, ces derniers jours, par des élus qui s'inquiètent de la modification de ce droit. Visiblement, l'ordonnance en cours d'élaboration viserait à réduire de manière considérable le budget alloué à la formation des élus, réduisant ainsi le nombre d'heures de formation. Les dispositions actuelles ouvrent le droit à 20 heures de formation annuelle, pour 2 000 euros de budget ; l'ordonnance prévoirait de réduire à 7 heures ce droit, pour un budget de 700 euros par élu. Le budget pour le DIF serait alors insuffisant pour permettre de former tous les élus dans les conditions prévues en 2017. Les élus comprennent que ce droit peut représenter un coût important, soit pour les 40 % de collectivités qui prévoient légalement dans leurs budgets une dépense consacrée à la formation des élus, soit sur le budget du DIF des élus, alimenté par la contribution obligatoire de la masse d'indemnité des élus. Sur les quelque 1 018 000 élus de la République et anciens élus, ce sont près de 50 % (509 000) qui ont mobilisé leur droit à la formation en 2020. C'est une preuve que ce dispositif semble fonctionner. Dès lors, il lui demande de préciser de manière claire les dispositions liées à sa future ordonnance.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le statut actuel des aides à domicile. Il se réjouit tout d'abord de l'augmentation salariale des aides à domicile par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, structures employeuses des aides à domicile et auxiliaires de vie, sont des groupements privés ou associatifs qui permettent l'accueil et le soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour permettre d'accentuer leur autonomie. Le statut et le régime juridiques des aides à domicile a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Aujourd'hui, les professionnels du maintien à domicile des personnes âgées manquent de reconnaissance et de soutien, alors même qu'ils exercent un métier de contact, de proximité et d'immixtion dans la vie privée des bénéficiaires, tout en étant leur premier soutien psychologique et humain. Souvent seules, les personnes âgées ou en situation de handicap comptent quotidiennement sur leurs aides à domicile pour leur rendre visite. Les SAAD sont les services qui lèvent les bénéficiaires les matins et qui les couchent le soir, en entrant petit à petit dans leur intimité. Les services d'aide à domicile sont donc en première ligne pour le maintien de l'autonomie des personnes qui en ont le souhait. Cependant, il manque aujourd'hui quelque chose pour, d'une part rassurer l'usager afin qu'il ait une confiance pleine et entière en son aidant, d'autre part pour que le travail des aides à domicile soit valorisé. En ce sens, il imagine la création d'une « prestation de serment », sous une forme allégée et non comparable aux prestations de serment juridiques ou médicales, mais qui permettrait de valoriser le travail effectué quotidiennement par les aides à domicile et permettre une certaine sécurité des bénéficiaires de l'aide. Le lien de confiance serait ainsi renforcé. Les conseils départementaux, qui ont une compétence pour l'aide aux personnes handicapées et âgées, pourraient accueillir annuellement l'organisation d'une telle « cérémonie ». Dès lors, il lui demande de réfléchir à l'organisation d'une prestation de serment pour les professionnels de l'aide à domicile.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « loi mobilités »). Cette loi a en effet introduit l'obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur leurs véhicules, en l'occurrence les camions, les angles morts, afin que les usagers des routes puissent être avertis de leur dangerosité. Il rappelle que cette loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, puis d'un arrêté fixant les modalités concrètes d'installation de ce nouveau dispositif qui aura un commencement d'exécution le 1er janvier 2021, soit dans moins d'un mois. Pourtant nécessaires, ces mesures paraissent finalement imprécises et difficiles à mettre en œuvre de manière unitaire dans l'état actuel du droit. Il existe des exceptions et cas particuliers qui n'ont pas été pris en compte lors de l'élaboration du dispositif : les camions de transports exceptionnels et les camions-citernes. Le décret d'application est finalement paru au mois de novembre 2020 et l'arrêté de précision paraîtra bien après la date d'entrée en vigueur du dispositif, créant ainsi une incohérence règlementaire certaine. Il croit donc essentiel qu'un report de l'entrée en vigueur du dispositif ait lieu rapidement, afin d'éviter les dérives, oublis, négligences et difficultés dans la mise en œuvre du projet. Il s'agit d'une problématique de sécurité routière qui doit être traitée avec toute la prudence et dans des délais adaptés à la situation actuelle. Dès lors, il lui demande s'il envisage d'étudier la possibilité de décaler l'entrée en vigueur du dispositif d'apposition d'autocollants « angles morts » prévu par la loi mobilités.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'EPS et du sport scolaire dans le pays. Il a en effet été interpellé par plusieurs professeurs d'EPS et étudiants en STAPS qui s'inquiètent de l'avenir de la jeunesse en France. De récentes études tendent à démontrer que les jeunes enfants et les adolescents ont perdu, en 40 ans, 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Alors que des phénomènes tels que l'hypertension, l'obésité et les maladies cardiologiques et vasculaires sont en nette augmentation et touchent des sujets de plus en plus jeunes, le sport devrait être une solution pour éviter une catastrophe de santé publique qui semble inévitable. Les conséquences physiques des récentes mesures de confinement du printemps 2020 prouvent une nouvelle fois la nécessité de renforcer la pratique « physique, sportive et artistique ». Or aujourd'hui, il semblerait que tout ne soit pas mis en œuvre pour parvenir à l'objectif d'une activité physique et sportive pour tous. Il manquait, à la rentrée scolaire de septembre 2020, 10 % de professeurs d'EPS pour parvenir à cet objectif. Aussi, le nombre d'élèves par classe a augmenté ces dernières années, réduisant ainsi la qualité des enseignements d'EPS. Le sport scolaire a également été remodelé par la réforme des lycées qui a considérablement augmenté le nombre de cours le mercredi après-midi et qui a ainsi diminué le nombre de pratiquants. Dans la filière professionnelle, le nombre d'heures d'EPS a été réduit quasiment de moitié. Mais la problématique la plus importante est celle liée à la baisse du nombre de postes à pourvoir au CAPEPS depuis 2018, qui n'a pas été compensé à hauteur depuis. Ainsi, la « génération covid » va pratiquer moins de sport en EPS, alors que c'est cette génération qui en aura visiblement le plus besoin. Il faut désormais financer de nouveaux postes de professeurs d'EPS, afin de diminuer les risques éducatifs et sanitaires liés à la non-pratique du sport. Dès lors, il conviendrait de recruter de manière massive aux différents concours de professeurs d'EPS (CAPEPS interne, CAPEPS externe et agrégation) afin de préparer au mieux l'avenir de la jeunesse en France. Il lui demande donc d'étudier la possibilité d'augmenter, dès la rentrée 2021, le nombre de postes à pourvoir à l'issue du passage de concours, afin d'améliorer la pratique des enseignements d'EPS et de favoriser l'avenir de la jeunesse en France.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la culture sur la situation actuellement dramatique de la culture et de ses acteurs, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les acteurs de la culture avaient déjà subi de plein fouet les premières mesures de confinement du printemps 2020 et ils avaient interpellé les parlementaires et les pouvoirs publics sur l'avenir incertain de leur activité, notamment en raison de l'impossibilité de travailler, dans un contexte sanitaire tout aussi incertain où l'absence de lien social est omniprésente. Ce sont ainsi les théâtres, salles de spectacle, salles de concerts, cabarets et tous les établissements recevant du public (ERP) qui sont administrativement fermés. La situation économique de la culture (évènementiel, théâtre, intermittents du spectacle) est aujourd'hui catastrophique. La seconde vague épidémique qui vient de submerger le pays est venue accentuer ce gouffre constaté au début du mois de mai 2020. Des problématiques majeures sont visibles aujourd'hui : diminution du chiffre d'affaires et des revenus, renouvellement des droits, aides publiques. Car si des aides sont accordées principalement aux établissements (théâtres, salles de spectacle), ces dernières sont insuffisantes au regard de l'évolution de la situation sanitaire passée et à venir. M. le député a été alerté par plusieurs acteurs du secteur, qui craignent tout autant que lui que toutes ces aides publiques ne suffisent pas à sauver les artistes et établissements. Il souligne également que la réouverture des lieux de spectacle dès le 15 décembre 2020 est une bonne chose, mais que la reprise de l'activité des artistes ne sera pas instantanée et poussive. Toutes les mesures prises par le Gouvernement ne suffiront pas et les pouvoirs publics doivent consulter les acteurs du territoire pour connaître les besoins concrets du secteur. À titre d'exemple, voici quelques mesures proposées par un collectif d'intermittents : le rallongement des droits liés à l'année blanche en prenant en compte la durée réelle d'incapacité à travailler, le renouvellement des droits pour l'année 2021 dans son entièreté, des indemnisations chômage pour tous, un financement du retour à l'activité des artistes, un fonds d'aide et de soutien consacré au secteur. Dès lors, il lui demande si l'étude d'un accompagnement accentué du secteur culturel est envisagée, et si oui, à quels délais.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la pratique des compagnies aériennes qui ne remboursent pas ou très peu les billets d'avions pour les vols qu'elles annulent. La période de sanitaire a démontré l'incertitude qui existe sur le maintien de telle ou telle ligne aérienne. Certaines compagnies aériennes ont même parfois annulé des vols la veille ou quelques heures avant le départ, souvent sans justification. Certaines des compagnies aériennes du pays alimentent leur fonctionnement par l'apport des clients qui verse de l'argent bien plus tôt que la prestation commandée. Il a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens, victimes des pratiques intolérables de ces groupes français. Parfois même, les compagnies disparaissent sans que les clients soient remboursés, à défaut de garanties prévues dans les conditions générales de vente. Ce sont aujourd'hui plusieurs Français qui sont victimes chaque année d'une telle forme d'escroquerie. Pourtant, il existe des exemples commerciaux qui prouvent que des solutions existes pour éviter de telles pratiques. En effet, les sociétés organisatrices de voyages, les agences de voyages, les tours opérateurs passent plutôt vers le versement d'acomptes, plutôt que par le versement du prix de la totalité du billet ou de la réservation. Aussi, ces tours opérateurs et autres établissements organisateurs de voyages sont obligés de souscrire à une caisse de garantie pour assurer les clients et les mettre à l'abri d'évènements qui leur sont extérieurs comme le dépôt de bilan par exemple. En l'espèce, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes des compagnies aériennes françaises peu attentionnées et s'il pourrait étudier la possibilité d'obliger les compagnies aériennes à souscrire à des fonds de garantie et ainsi assurer l'indemnisation des victimes.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a été interpellé par plusieurs professionnels du secteur de son département. Les cafés, bars et restaurants sont, en effet, administrativement fermés et donc il n'y a plus lieu pour ces professionnels de la distribution de faire du commerce et donc ils constatent une baisse significative du chiffre d'affaires. À titre d'exemple, le secteur compte 90 % de perte de chiffre d'affaires depuis le début du second confinement, et une perte de 40 % sur l'ensemble de l'année 2020. Ils demandent donc aujourd'hui des dispositions justes et cohérentes pour permettre l'exercice normal du commerce. À terme, la crise économique va être insurmontable et va également devenir une crise commerciale sans précédent. Ces distributeurs de gros de boissons ne font pas partie du secteur de tourisme même s'ils ont été intégrés au plan tourisme. Ils restent cependant très dépendants du tourisme, des hôtels, des cafés, des restaurants, des acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture. Ce secteur, qui est donc dépendant d'autres filières, est également très impacté par la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Pour rappel, le secteur de la distribution en gros de boissons compte environ 600 entreprises, pour un peu plus de 15 000 emplois partout en France. Le département des Vosges compte plusieurs entreprises de ce type qui sont toutes, sans exception, impactées par la crise. En temps normal, ces 600 entreprises ont 400 000 « établissements clients », tous administrativement fermés aujourd'hui. Bien sûr, l'activité économique de ces entreprises ne s'arrête pas à la livraison de boissons en gros, puisque ces entreprises pratiquent une activité de location de matériel, notamment. Aussi, le problème de la concurrence sera identique que celui des commerces de proximité : les achats en ligne et les achats dans les grandes surfaces vont être accentués. Aujourd'hui, l'hypothèse de la non-réouverture des bars et restaurants ne laisse rien présager de bon, et c'est toute l'économie qui en dépend qui va être mise en péril. Le risque d'effondrement économique de ces structures est grand. Il estime donc que les mesures d'aides mises en place à cet instant sont insuffisantes et pas assez réservées au secteur de la vente en gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Certaines sociétés sont même exclues du bénéfice du fonds de solidarité ou des mesures d'exonération de charges. Et tant que les cafés, bars et restaurants ne réouvriront pas leurs portes, les entreprises qui en sont dépendantes n'auront plus d'activité économique. Il demande donc le maintien des mesures liées au « plan tourisme » pour l'ensemble de l'année 2021 et d'étendre certaines mesures de soutien à ce secteur ; il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des magasins d'équipement des foyers et d'ameublement. Il a en effet été interpelé par plusieurs entrepreneurs vosgiens de ce secteur, notamment sur la possibilité de réouverture de leurs magasins dans les prochains jours. Il a également pris note des actions engagées par la Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ces dernières semaines pour attester de leur capacité à rouvrir les établissements de vente. Il croit en effet à ses lectures qu'il faut, au plus vite, trouver des solutions pour une ouverture plus rapide et plus large des magasins qui exercent cette profession. Bien sûr, cette réouverture serait astreinte à des conditions sine qua none au maintien de la sécurité sanitaire - recevoir les clients sur rendez-vous, vente à domicile, respect des gestes barrières ... - mais qui permettraient tout de même la poursuite de l'activité de vente. La surface de vente de ces magasins de vente de produits d'ameublement est plus propice au respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. L'exposition au virus est donc amoindrie dans de telles conditions de vente. De plus, la période hivernale arrivant, avec toutes les fêtes qui y sont liées, la non-réouverture des commerces de meubles au début du mois de décembre obligerait les gérants à faire une croix définitive sur les mois de vente leur permettant de faire le plus grand chiffre d'affaires. Et si, à terme, les meubles ne sont plus vendus, alors c'est tout le système économique lié qui sera mis en danger. Le bénéfice de la réouverture des commerces de vente de magasins de meubles serait aussi celui des pouvoirs publics puisque le chômage partiel, financé par l'État, serait ajourné pour ce secteur d'activité. Par ailleurs, les magasins d'ameublement ont eux aussi été impactés par une sorte de concurrence pratiquée par les grandes chaines de grandes surfaces, et sont aujourd'hui affectés par la vente en ligne des meubles et produits électroménagers. Il lui demande donc si les magasins d'équipement des foyers et d'ameublement seront prochainement et administrativement autorisés à rouvrir leurs portes, bien sûr dans le respect des mesures sanitaires qui seront en vigueur. Il demande également au Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale pratiquée à l'encontre de ces commerces.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du soutien aux structures de sport indoor . En effet, les entreprises consacrées à ces sports indoor restent discrètes, comparées à d'autres secteurs économiques, alors qu'elles sont parfois plus touchées par la crise. Ces entreprises ont bel et bien subi toutes les mesures de fermetures administratives successives. Les entreprises de loisir indoor ont été les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin 2020, puis de nouveau les premières à être refermées en octobre 2020. En l'espace de trois mois, ces entreprises doivent faire face à une baisse significative de chiffre d'affaires qui peut être de 100 %, tout en étant redevable de leurs charges fixes comme les loyers et prêts. Malgré toutes les aides et les subventions accordées par les différents échelons des pouvoirs publics, la trésorerie de ces entreprises est plus que fragilisée et en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. Les mesures mises en place actuellement sont certainement insuffisantes au regard de la perte de chiffre d'affaires, et des investissements en cours de paiement. Les entreprises de sport indoor , c'est-à-dire les loisirs du type « trampoline », les parcs de jeux pour enfants, les lasers game , les bowlings , les escape-games , les espaces rooms ou les loisirs du type « simulation », sont aujourd'hui à l'arrêt total. Malheureusement, en raison des mesures sanitaires et de confinement, décidées par les pouvoirs publics, et de par la saisonnalité inversée vis-à-vis des loisirs extérieurs, les entreprises de loisir indoor vont connaître une saison 2020 quasiment blanche. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement soutiendra cette filière économique quelque peu oubliée des premières mesures de soutien.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'obligation pour certains pharmaciens d'utiliser des piluliers jetables lorsqu'ils procèdent à la préparation des semainiers pour les résidents en maisons de retraite notamment. Une interpellation lui a été faite par un pharmacien d'officine qui fournit régulièrement une maison de retraite en médicaments. Les pharmaciens, en fournissant ce service, contribuent à l'allègement de l'emploi du temps chargé des infirmiers et à maintenir une sécurité du circuit médicamenteux. Aujourd'hui, les officines et pharmacies sont de plus en plus sollicitées par les maisons de retraite afin de contribuer à l'élaboration des semainiers de médicaments. Or, aujourd'hui, pour garantir cette mission, les pharmaciens doivent utiliser, sur demande des chefs d'établissement d'accueil pour personnes âgées, des piluliers jetables. Ces piluliers jetables sont fabriqués par des entreprises spécialisées dans la préparation de doses à administrer et ne peuvent être réutilisés à cause de la mise en contact direct avec un produit médicamenteux. Aussi, depuis quelques années, l'écologie est devenue une cause majeure et la quantité de déchets produits chaque semaine par ces piluliers jetables est contraire aux politiques publiques mises en œuvre sur la diminution de la production de déchets. En effet, plus de 800 millions de tonnes de déchets sont produits chaque année en France et tout doit être mis en œuvre pour diminuer un peu plus chaque année ce chiffre. Aujourd'hui, les piluliers réutilisables existent mais les établissements de santé ne sont pas dans l'obligation de les utiliser. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement pour obliger les établissements de santé à utiliser des piluliers réutilisables. L'enjeu est écologique et le Gouvernement doit réagir sur la question de l'utilisation de produits en plastique non essentiels et non réutilisables, afin que ce phénomène ne prenne pas une trop grande ampleur dans les mois, voire les années à venir.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement de la parodontologie, soins classifiés hors nomenclature par la sécurité sociale. Cette spécialité est de plus en plus connue et permet de préserver la dentition du patient atteint de gingivite, ou parodontite au lieu d'extraire ses dents et d'éviter divers troubles secondaires. Les atteintes de la maladie semblent s'amplifier et la discipline fait d'importants progrès et cependant, le remboursement de ces soins n'est toujours pas pris en charge. Il rappelle qu'à défaut d'être soigné pour cette affection, le patient devra subir l'extraction de ses dents et leur remplacement par des prothèses ou appareils dentaires dont le coût beaucoup plus élevé sera remboursé. Il semble important de réviser la nomenclature en vue d'envisager la prise en charge de la parodontologie à titre de prévention et de soins de santé.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des autoentrepreneurs dans le soutien aux arts du spectacle vivant. Eu égard à la crise du covid-19 et aux conséquences dramatiques sur l'activité des professionnels du spectacle, les autorités gouvernementales se sont engagées à soutenir les intermittents du spectacle en prolongeant leurs droits jusqu'en août 2021. Néanmoins, les professionnels du spectacle qui ont le statut d'autoentrepreneur, et dont la situation sanitaire actuelle ne permet pas non plus une reprise de l'activité dans ce secteur, ne bénéficient pas de la même garantie de sécurité. En effet, ces professionnels sont éligibles aux dispositifs de soutien financier mis en place par l'État à destination des entreprises mais ces dispositifs ne vont pas perdurer jusqu'en août 2021 comme vont l'être ceux destinés aux intermittents du spectacle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir, à plus long terme, les autoentrepreneurs dans le soutien aux arts du spectacle vivant.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergeurs touristiques non professionnels (propriétaires de gîtes ou de maisons d'hôtes) eu égard à la crise du covid-19. Ces particuliers, dont l'activité constitue un revenu complémentaire et qui n'ont pas le statut juridique d'une entreprise, ne peuvent pas bénéficier des mesures mises en place par le Gouvernement en soutien aux acteurs professionnels. Cela est problématique car avec la crise sanitaire que la France vit, ces hébergements ne sont pas ou peu occupés. En effet, les touristes, français et étrangers, ne peuvent pas se déplacer librement sur le territoire. Les propriétaires de ces hébergements ne perçoivent donc plus de rentrée d'argent alors même que les dépenses, elles, ne cessent pas et que les investissements réalisés doivent être remboursés. Les petits hébergeurs touristiques non professionnels se retrouvent dans des situations difficiles, d'autant plus qu'ils n'ont aucune visibilité sur la reprise de l'activité du secteur touristique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir ces hébergeurs touristiques non professionnels.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la profession des antiquaires et brocanteurs. Ces professions sont essentiellement composées d'indépendants qui réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires lors de salons et brocantes organisés sur tout le territoire. Aussi, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, tous les évènements auxquels ils devaient être présents ont été annulés. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que toute manifestation serait interdite jusqu'au 15 juillet 2020. EN conséquence, cette profession se trouve dans une situation très difficile car elle ne peut réaliser de chiffre d'affaires alors même qu'elle doit continuer à régler des échéances sociales ou fiscales, des loyers, des taxes. De plus, les antiquaires et brocanteurs n'ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité et ne savent pas quand pourront se tenir de nouvelles manifestations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir ces professions.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d'application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n'est pas toujours équitable entre l'épouse et l'époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de retraite séparément en cas de très petite retraite, pour plus de justice.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de cession de droits d'auteur pour les tatouages créatifs. Alors que plus d'un Français sur cinq porte un tatouage ou a en a déjà porté un, différentes jurisprudences ont reconnu, plus ou moins récemment, la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d'œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelles, et qui présentent une part de création artistique. En l'occurrence et en matière de droit d'auteur, il n'existe pas de restriction sur les natures et types d'œuvres originales. En effet, un tatouage peut constituer une œuvre originale dès lors qu'elle marque l'empreinte de la personnalité du tatoueur auteur de l'œuvre, comme cela a été reconnu par la jurisprudence précitée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant à une application d'un régime de TVA propre aux cessions de droits d'auteur à des tatouages constituant des œuvres originales.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail sur les formations dispensées aux tatoueurs débutants. Alors que plus d'un Français sur cinq porte un tatouage ou a en a déjà porté un, de nombreux tatoueurs s'installent afin d'exercer cette profession. Avec l'explosion de la pratique, l'idée de proposer des cours et formations payantes se révèle extrêmement lucrative en plein développement, notamment à la suite de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ». Aussi, il semblerait qu'une première structure ait été créée et ait enregistré sa propre certification au RNCP. Or cet enregistrement administratif ne valide pas la qualité du programme ou les compétences techniques de la personne qui obtient le diplôme, mais il constitue pour les professionnels du tatouage une certaine dérive tant la pratique artistique est délaissée. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les formations dispensées pour pratiquer professionnellement des tatouages puissent allier les pratiques d'hygiène et de salubrité avec l'acquisition de techniques artistiques, par le dessin notamment.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur des questionnements des collectivités territoriales suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un grand nombre de dispositions est soumis à des décrets d'application, dont certains sont déjà publiés au Journal officiel . À la lecture du décret 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, on peut constater un flou notamment sur les compétences de commission administrative paritaire, qui est l'instance qui examine les décisions individuelles des agents territoriaux. En effet, la loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi 84-53 portant disposition relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce décret, il est précisé que la CAP ne sera plus saisie en cas de mobilité et de mutations à compter du 1er janvier 2020, et ne sera plus saisie dans le cas des avancements de grade et de promotions internes à compter du 1er janvier 2021 puisque ceux-ci seront à prendre en compte dans les lignes directrices de gestion qui seront examinés en comité social et territorial. Aussi, dans un objectif de clarté, il lui demande de préciser ce qui est entendu par mobilités et mutations puisque les interprétations sont différentes d'une collectivité à une autre et d'un centre de gestion à un autre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences importantes de la crise du coronavirus pour les artisans d'art. En effet, vendant majoritairement leurs créations sur des marchés ou lors de manifestations, ils sont actuellement dans l'impossibilité de le faire. Par ailleurs, la perspective que de nombreux événements soient supprimés pour l'année 2020 inquiète la profession. Enfin, pour certains artisans, il est de plus en plus difficile de s'approvisionner en matière première. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin d'aider durablement ces acteurs tant économiques que culturels dans l'objectif de pérenniser leur activité.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la culture sur la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs et de l'admissibilité de certains d'entre eux à la Maison des artistes. Alors que plus d'un Français sur cinq porte un tatouage ou a en a déjà porté un, différentes jurisprudences ont reconnu, plus ou moins récemment, la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d'œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance jurisprudentielle, les tatoueurs ne bénéficient encore pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la Maison des artistes. Bien que l'intégralité des tatoueurs ne puissent pas tous prétendre à cette qualification dans la mesure où le caractère artistique est plus ou moins démontré chez certains, une réflexion doit pouvoir être menée sur l'admissibilité de quelques professionnels au sein de la Maison des artistes. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer le statut des artistes-tatoueurs et la possibilité pour certains d'intégrer la Maison des artistes.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'attribution de l'AAH au regard du cumul avec un emploi. Les règles d'attribution de cette indemnité requièrent la réalisation de plusieurs conditions dont celle de travailler moins de 50 % quel que soit le revenu. Cette situation décourage les personnes handicapées qui souhaitent travailleur à leur compte. En effet, travaillant plus de 50 % elles perdent l'AAH et réduisant leurs heures, elles ne peuvent plus vivre de leur travail. Cette situation encourage l'assistanat, ce qui est préoccupant. Il souhaite savoir s'il n'est pas envisageable de modifier les règles.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats dits « Madelin » durant la période de crise économique du covid-19. Dans l'objectif de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, les contrats dits « Madelin » s'adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés non agricoles. Or, si beaucoup d'artisans indépendants, de commerçants, de professions libérales et certains gérants de sociétés possèdent un tel contrat, de nombreux professionnels parmi eux sont aujourd'hui dans des difficultés financières graves en raison de la crise économique liée au covid-19. Toutefois, la loi en vigueur ne prévoit pas, dans les possibilités de déblocage anticipé de ces contrats, la disposition permettant à celui qui y a souscrit de retirer tout ou partie de son épargne dans un tel contexte économique. Aussi, face à la détresse financière de nombreux acteurs économiques, il lui demande si une telle modification législative serait envisageable ; cela permettrait de sauvegarder de nombreuses activités indépendantes.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail suite aux annonces présidentielles télévisées du jeudi 12 mars 2020, relatives à l'épidémie de covid-19, sur le maintien du statut des intermittents du spectacle. Nul n'ignore en effet que les intermittents sont des artistes ou techniciens du spectacle qui alternent les périodes d'emploi et les périodes de chômage. C'est un statut particulier obligeant à travailler sous le régime du contrat à durée déterminée dit d'usage. Pour bénéficier de l'allocation chômage, l'intermittent du spectacle se voit obligé de justifier 507 heures de travail annuel. Or l'épidémie de covid-19 qui touche la France risque de mettre en péril ce statut. Le risque de voir aujourd'hui les intermittents du spectacle perdre le bénéfice du chômage, pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum, est important. L'autre risque est de voir ces intermittents du spectacle cesser leur activité. Pourtant, il rappelle que ce sont des acteurs essentiels du paysage audiovisuel français. Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire de repousser de quelques mois les fins de droit des intermittents du spectacle, pour que ceux-ci ne soient pas durement impactés par l'épidémie de covid-19. Il rappelle aussi qu'en raison de l'annulation de certaines manifestations et activités audiovisuelles depuis le début du mois de mars 2020, les intermittents du spectacle risquent de ne pas effectuer les 507 heures relatives au temps de travail annuel minimal. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures sont envisagées pour maintenir durablement le statut des intermittents du spectacle, et comment elle compte réagir pour aider ces contractuels aux statuts et contrats spéciaux, notamment en ce qui concerne l'assurance chômage.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la situation ferroviaire de Lorraine. En effet, le sillon lorrain se situe dans une position privilégiée en Europe avec deux grands corridors européens nord-sud (corridor mer du Nord-mer Méditerranée) et est-ouest (corridor Atlantique). Cependant, l'axe central ferroviaire et routier est obstrué par une saturation des capacités de mobilités du territoire, notamment aux heures de pointe, en raison des flux de fret en transit. Aussi, la suppression des services TGV Nancy-Metz-Lyon a engendré un report modal du train vers la voiture car la seule alternative est de passer par Strasbourg ou Paris pour rejoindre Lyon et le sud de la France. Pourtant, la loi d'orientation des mobilités a fixé comme priorité de remédier à la saturation des grands nœuds ferroviaires afin de développer le transport ferroviaire des grands pôles urbains. Un programme d'investissement hors Île-de-France est prévu à hauteur de 2,6 milliards d'euros, dont 1,3 milliard financé par l'État. Eu égard à l'importance de l'axe que constitue le sillon lorrain et l'ensemble de ses territoires, il serait bénéfique que le projet de réseau express régional en Lorraine ainsi que l'ouverture ferroviaire sud de la Lorraine (Metz-Nancy-Épinal-Belfort ou Metz-Nancy-Dijon) soient intégrés dans les investissements conformément à la loi d'orientation des mobilités. Face à ces constats, il apparaît que le développement et l'amélioration de ce réseau ferroviaire deviennent une priorité pour le territoire lorrain, qui compte 1,2 million d'habitants. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des agences parapubliques financées par des fonds publics. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale finance un projet, elle établit des délibérations dont le financement est transparent. Cependant, lorsque la collectivité décide de passer par une agence parapublique, elle vote un budget global de fonctionnement. Dans ce cas-là, la notion de transparence de la dépense publique disparaît dans le budget global. Aussi, lorsqu'une collectivité territoriale décide de passer par ces agences parapubliques, les coûts augmentent puisqu'il faut financer les salaires externalisés ainsi que les frais de fonctionnement qui ne sont pas mutualisés. De fait, on ne peut s'assurer de l'affectation de ces fonds publics, si ce n'est par une analyse très globale émanant d'un commissaire aux comptes mais qui n'est pas précise. Face à ces constats, il apparaît nécessaire qu'un cadre réglementaire adapté visant à rendre transparente l'affectation détaillée de ces fonds publics soit envisagé. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du don du sang bénévole en France. En effet, en France, les besoins en sang pour soigner les malades sont de 10 000 dons par jour, chiffre qui augmente du fait de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine. Les besoins se sont notamment accrus de presque 30 % entre 2002 et 2012. Or, la durée de vie des produits sanguins est limitée (7 jours par exemple pour les plaquettes ou encore 42 jours pour les globules rouges), fait qui nécessite des dons constants et renouvelés sans cesse. Les besoins augmentent constamment et il devient nécessaire d'envisager des dispositifs capables de maintenir les réserves en sang en fonction des besoins. Eu égard à ces constats, un avantage fiscal pour les donneurs de sang, au même titre que le don aux œuvres sociales, pourrait être envisagé. Cela permettrait de favoriser la croissance des dons et donc, d'assurer les réserves en sang. Face à cette problématique d'intérêt général qui concerne l'intégralité des Français, il apparaît nécessaire qu'un cadre réglementaire adapté visant à maintenir les besoins en don du sang soit envisagé. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de la Loi EGAlim, votée le 30 octobre 2018. En dépit de la transcription de cet article dans le code rural (article L. 236-1 A), son application n'est pas toujours pas effective. Cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires mais également les exigences d'identification et de traçabilité. Pourtant, l'application de cet article est indispensable et attendu par beaucoup de professionnels et de consommateurs. En effet, cet article vise à préserver et garantir la santé des Français mais aussi à nos agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale engendrée par des producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Cette année, le nombre d'échantillonnages des lots importés doit être augmenté et le dispositif aux frontières doit être renforcé. Cependant, ces mesures ne prennent effet que sur les produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Face à ces constats, il apparaît nécessaire que l'application de l'article L. 236-1 A du code rural soit enfin effective et caractérisée dans les faits. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique de santé publique.