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Person

Jean Terlier

France

Records

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Question· Question écrite18394open

Question 18394 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les règles relatives à l'assistance du patient par un infirmier lors d'une téléconsultation. Collectivités territoriales et services de l'État aménagent sur le territoire des locaux et s'équipent en bornes ou cabines fixes ou mobiles dédiés à la téléconsultation afin que les patients installés dans des zones sous-dotées en offre médicale puissent être soignés par un médecin à distance. Les infirmiers peuvent assister les patients lors de téléconsultations, pour les accueillir dans ces cabinets, les accompagner dans le maniement des dispositifs médicaux ou encore répondre à certaines questions, apporter des compléments d'informations et conseiller. Pour les infirmiers, l'accompagnement à la téléconsultation est valorisé à une cotation TLL (acte à 12 euros) dans ces espaces dédiés à la téléconsultation. Il apparaît aussi que le nombre d'acte similaires à l'heure soit limité à trois, cet acte d'accompagnement étant calibré sur une durée de vingt minutes. Or de nombreuses consultations médicales peuvent durer moins longtemps, comme l'a établi une enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Île-de-France notamment. De même, avec une rémunération moyenne à l'heure 35 % supérieure à ces valorisations proposées par l'assurance maladie, dans un contexte de tension sur l'offre en soins infirmiers, il apparaît que de plus en plus d'infirmiers refusent d'assister les patients lors des téléconsultations et donc d'animer ces nouveaux cabinets médicaux qui constituent un des volets performants de la lutte contre la désertification médicale. Dès lors, sans encourager un abaissement effectif de la durée moyenne des téléconsultations et alors qu'il est établi que la téléconsultation permet d'éviter chaque mois plusieurs dizaines de milliers de passages aux urgences, il souhaiterait savoir si une réflexion était lancée pour mieux rémunérer ces actes, en valoriser plus à l'heure quand c'est justifié et possible voire permettre à d'autres professionnels de santé qualifiés de pouvoir facturer l'assistance au patient lors d'une téléconsultation.

Question· Question écrite18320open

Question 18320 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le devenir du temps partiel de droit accordé aux fonctionnaires après une naissance, dans le cadre de la concertation en cours relative au congé de naissance. Prévue pour 2025, cette réforme poursuit les objectifs de la politique familiale dans un contexte de déprise démographique : soutien à la parentalité, égalité entre les femmes et les hommes et accompagnement au développement de l'enfant. Les partenaires sociaux, les associations d'élus, le mouvement familial et les acteurs du monde de la petite enfance sont actuellement consultés pour définir les paramètres de ce futur congé parental plus court et mieux rémunéré pour encourager le recours par les familles éligibles. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position du ministère et des institutions consultées sur le maintien ou non du travail en temps partiel accordé de droit aux fonctionnaires jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant né, ou pendant la période de trois ans à partir de l'arrivée de l'enfant adopté dans le foyer.

Question· Question écrite18017open

Question 18017 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des carrières et gravières au sens de la loi « climat et résilience » pour tendre vers le « zéro artificialisation nette » des sols, dite ZAN. La nomenclature annexe à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme issue du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols définit les « surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace » comme non-artificialisées. Or les carrières et gravières, le plus souvent empierrées, polluées, ne peuvent que difficilement être associées à d'autres surfaces naturelles aux sols nus ou couverts d'eau, de neige ou de glace. Aussi, ces terrains ont bien souvent fait l'objet d'un permis à exploiter, mais rarement a été prononcée la fin de l'exploitation et la remise en l'état des sites, pourtant obligatoire. Dès lors, ces terres ne peuvent que difficilement accueillir un projet de construction leur faisant perdre la qualité de « non-artificialisé » puisque leurs propriétés devraient amener à la considérer initialement comme artificialisées. Souvent les élus locaux y ont vu l'opportunité, pour les valoriser, d'y installer des dispositifs EnR - notamment des champs photovoltaïques. Logique contre-intuitive : l'ajout d'EnR sur des carrières et gravières, en l'état du droit, peut faire perdre à ces terrains leur qualité de « non-artificialisé » et donc aux collectivités des capacités à artificialiser à l'avenir. Au regard de ces situations antilogiques avec les objectifs poursuivis par la loi « climat et résilience », il souhaiterait savoir si carrières et gravières pourraient ne plus être considérées comme des terrains non-artificialisés dans un futur proche, du moins dans les cas où elles ont été valorisées positivement au sens de la loi « climat et résilience », pour ne pas pénaliser les collectivités les plus vertueuses et innovantes dans leurs capacités à artificialiser.