M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la revalorisation à 900 euros par mois de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait dû produire une avancée pour leur pouvoir d'achat mais force est de constater que derrière cette revalorisation se cache une réalité moins satisfaisante car elle ne concerne pas tous les bénéficiaires de cette allocation, loin de là. C'est notamment le cas pour les 250 000 allocataires de l'AAH vivant en couple pour lesquels un nouveau mode de calcul a été mis en place car celui-ci modifie la prise en compte des ressources du conjoint. De fait, le coefficient de prise en compte des ressources du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l'AAH. Il sera de 1,9 au 1er novembre 2018 lors de l'augmentation de l'AAH de 50 euros puis de 1,8 au 1er janvier 2020 lors de la dernière hausse de 40 euros. Par conséquent, le plafond de ressources restera le même et les allocataires vivant en couple ne bénéficieront donc pas de cette revalorisation. La dépendance financière des allocataires à l'égard de leur conjoint est déjà inacceptable et le Gouvernement, avec cette réforme, ne fait que la renforcer. De plus, le Gouvernement a décidé de supprimer le complément de ressources en le fusionnant avec la majoration pour la vie autonome en alignant le montant des deux allocations complémentaires sur la moins élevée des deux. Ainsi, le montant du complément de ressources qui s'élève à 179,31 euros par mois sera aligné sur le montant de la majoration pour la vie autonome qui s'élève quant à lui à 104,77 euros par mois. De fait, la hausse de 90 euros de l'AAH sera en réalité de seulement 15,46 euros pour les bénéficiaires de l'actuel complément de ressources. Le Gouvernement va en réalité reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, et ce, pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent pas avoir de revenus professionnels. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d'augmenter le pouvoir d'achat de toutes les personnes en situation de handicap comme l'a annoncé le Président de la République, sans le faire à ce jour.
The report of the Infrastructure Orientation Council proposes to the Government, in its point 3.5, to "restore meaning to the river network" and to initiate a policy of "denavigation" whose objective is to close to navigation the 20% of the river network with the least traffic. This proposal, according to the report, is not intended to reduce the investment efforts made by Voies navigables de France (VNF) but to concentrate the spending on the protection of these waterways, often with high heritage value, whose condition is now degraded. Firstly, it is a question of taking note of the observation made by the report of a degraded state of the waterway network, and the efforts made by the State in recent years to support the action of VNF in terms of investments, regeneration and modernization of the network will be continued and intensified. He This involves doing everything possible to gradually improve the state of the network, taking into account the requirements of hydraulic safety and the number of people on the roads, both for freight and for tourism and pleasure. For waterways characterized by very low or even non-existent freight and tourism traffic, an opening to navigation depending on the seasonality of traffic, or a passage on demand, is implemented. place, as planned in the VNF strategic project. A total closure to navigation cannot, however, be envisaged without having analyzed the needs for a coherent territorial network, as well as the existing mobility offer, particularly for rural areas, often poorly served for freight. It should also be noted that there is fruitful cooperation between the public establishment VNF and certain communities. territorial, making it possible to boost certain routes with tourist potential, and thus generating economic benefits for the territory. The reopening of the Sambre to Oise canal thus constitutes a very instructive example for the future.
M. Ian Boucard alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes suscitées suite à la décision de l'Union européenne relative au changement d'heure biannuel adoptée le 8 février 2018. Rester à l'heure d'hiver toute l'année, est une aberration et elle suscite l'hostilité des Français qui préfèrent majoritairement l'heure d'été à l'heure d'hiver selon toutes les études menées depuis 20 ans. S'agissant de l'écologie, les économies d'énergie permises par le changement d'heure sont estimées, selon l'ADEME, à 50 milles tonnes de CO2 en France. Qui peut prétendre que ces économies ne sont pas substantielles alors que l'urgence environnementale est présentée comme une priorité absolue ? Culturellement, il est aberrant de vouloir caler les pays d'Europe du sud sur les revendications des pays nordiques. Les Français ne se coucheront pas plus tôt et ne se lèveront pas plus tôt parce que la Commission européenne aurait décidé de ne plus passer à l'heure d'été. Il est utile de rappeler que d'après une étude de l'INSEE de 2012 seulement 50 % des Français sont couchés à 23 heures quand 90 % ne sont pas encore levés à 6 heures 15. La suppression de l'heure d'été serait donc totalement inadaptée au rythme de vie des Français. Par ailleurs, l'heure d'hiver permanente engendrerait une température plus élevée plus tôt le matin en été, dès lors, à quelle heure devraient commencer à travailler les salariés du bâtiment pour trouver un peu de fraîcheur ? Surtout, cela aurait des conséquences catastrophiques sur l'économie touristique, un secteur indispensable à l'économie française, en particulier dans le domaine de la restauration qui serait particulièrement pénalisé par la tombée de nuit précoce. S'agissant de la santé, le décalage d'une heure est largement surestimé alors que la quasi-totalité des Français décalent leur rythme de vie d'une heure voire plus chaque week-end. Il est par ailleurs prouvé que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. Le mode de vie des Français en 2018 en France n'est tout simplement plus compatible avec un retour à l'heure d'hiver permanente. Face aux problématiques mentionnées et cette absence de positionnement clair, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au changement d'heure biannuel.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la présence de représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL). En effet, l'article 1650B du code général des impôts prévoit que chaque commission comprend deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, dont deux sont issus du conseil départemental et neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département. Cependant, depuis la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2021 les départements de France ne perçoivent plus la part départementale du foncier bâti. Cette modification a donc supprimé le lien fiscal qui existait entre les départements et les administrés. De fait, les présidents des conseils départementaux s'étonnent de devoir continuer à siéger lors de ces commissions. Cette incohérence résulte de l'absence de modification et d'actualisation du code général des impôts à la suite de cette réforme fiscale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette incohérence née de la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles. En effet, M. le ministre a adressé dernièrement au directeur de la CNAM une lettre visant à cadrer les futures négociations conventionnelles qui doivent débuter à la mi-janvier 2022. Dans ce courrier, M. le ministre a limité les négociations à la télésanté, au renouvellement des prescriptions médicales datant de moins d'un an, à l'optimisation du zonage et à l'évolution de la nomenclature avec une revalorisation ciblée de certains actes lourds ou complexes. Or bien que l'ensemble des acteurs de la profession de kinésithérapeute partage pleinement ces problématiques, ils constatent une nouvelle fois qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. En cause, la réévaluation de la lettre-clé qui n'a pas évolué ces 10 dernières années et qui a contribué à une dégradation du niveau de revenu des kinésithérapeutes. Aussi, ce manque de reconnaissance de la profession pourrait engendrer une diminution de la qualité de l'offre de soins pour les patients. Il est donc primordial d'intervenir en faveur de ces professionnels de santé afin qu'ils puissent continuer à remplir leurs missions essentielles auprès des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes de kinésithérapie et ainsi permettre à ces professionnels de santé d'obtenir une rémunération à la hauteur de leur travail et de leur niveau de formation.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant les règles de vote en assemblée générale des copropriétaires afin de transformer l'installation de chauffages dans un immeuble en copropriété. En effet, la règle de l'unanimité peut compliquer, voire rendre impossible la prise de certaines décisions au sein de l'assemblée générale des copropriétaires. Cela concerne notamment les votes pour la transformation de l'installation de chauffages lorsque l'immeuble en question a la particularité d'avoir une production d'eau chaude collective avec des chauffages individuels pour chaque appartement. De fait, pour pouvoir bénéficier de subventions conséquentes de la part de l'État, le chauffage et la production d'eau chaude doivent être soit intégralement collectifs, soit intégralement individuels. Cela nécessite donc de transformer l'une de ces deux installations. Ce type de travaux peut générer la mise en place des raccordements sur le collectif, la suppression de la chaudière individuelle et la création d'une VMC dans les appartements. Or pour financer un équipement collectif de chauffage alors que cet équipement existe déjà à titre individuel, il semblerait qu'il faille nécessairement passer par un vote à l'unanimité. Lorsque cela concerne un immeuble qui possède de très nombreux copropriétaires, ce type de travaux aurait donc de faibles chances d'être engagé si l'unanimité est nécessaire. Un seul copropriétaire pourrait en effet bloquer la réalisation de travaux qui aurait pourtant pour objectif de réduire considérablement la consommation d'énergie de l'ensemble d'un immeuble. Or cela irait à l'encontre des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'économies d'énergie, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. De plus, la réalisation de ce type de travaux aurait un impact important sur le pouvoir d'achat des ménages concernés. C'est pourquoi il lui demande si dans ce cas précis la réalisation de ces travaux doit effectivement passer par un vote à l'unanimité lors d'une assemblée générale des copropriétaires. Et le cas échéant quelles mesures le Gouvernement compte il prendre pour simplifier les règles de vote.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'agissant des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lorsqu'elles résident dans un département différent de celui de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles dépendent. En effet, selon l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, un foyer d'hébergement n'est pas acquisitif de domicile de secours. Ainsi, de part ce principe, lorsqu'une personne en situation de handicap est hébergée, pour diverses raisons, dans un autre département que celui de la MDPH dont elle dépend, elle ne peut réaliser ses démarches administratives auprès de la MDPH dudit département. Cela pose problème dans le sens où les démarches administratives deviennent plus compliquées à réaliser pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Aussi, il est donc indispensable de prendre les mesures nécessaires pour faciliter leur quotidien. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre de déroger à ce principe dans le cas où le foyer d'hébergement se situe dans un département où réside la famille proche de la personne en situation de handicap.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des problèmes d'addiction des jeunes aux jeux et particulièrement aux paris sportifs. En effet, on constate une hausse importante du nombre de joueurs sur les plateformes de paris sportifs. Alors qu'en 2010, on dénombrait 819 000 personnes qui pratiquaient le jeu en ligne, aujourd'hui ce sont désormais près de 4,5 millions de joueurs. Parmi eux, on retrouve principalement des jeunes puisqu'un tiers des joueurs, en France en 2020, se situe dans la tranche d'âge des 18-24 ans. De plus, les opérateurs de paris sportifs ciblent volontairement cette frange de la population par le biais de publicité intégrant les codes des nouvelles générations et des ambassadeurs qu'ils connaissent. Ils utilisent pour cela majoritairement les codes des milieux urbains moins aisés, voire très modestes. Cette cible, plus vulnérable, constitue un vivier important de joueurs dont la majorité est considérée comme étant « à risque », c'est-à-dire présentant des caractéristiques d'addiction aux jeux. D'ailleurs, une étude a démontré que 60 % des joueurs considérés comme étant « à risques » ont des revenus mensuels inférieurs à 1 100 euros. Par ailleurs, les jeunes sont également incités à jouer via les réseaux sociaux où de nombreux comptes de « parieurs professionnels » sont créés régulièrement. En payant un abonnement mensuel, les jeunes joueurs accèdent à des paris soi-disant sûrs et sont obnubilés par les sommes qu'ils peuvent potentiellement gagner. Ainsi, les jeunes qui vivent dans des milieux défavorisés sont attirés par des gains faciles et rapides pour essayer d'améliorer leur quotidien. Aussi et bien qu'il existe déjà des mesures visant à restreindre les jeux d'argent chez les jeunes, notamment au niveau de la publicité, cela reste insuffisant et il faut aller plus loin. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces pratiques qui favorisent les addictions aux paris sportifs, notamment chez les jeunes.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant de l'apprentissage des nouvelles techniques d'intervention de la police. En effet, le directeur général de la police nationale a récemment transmis une note dans laquelle il signifie le remplacement de la clé d'étranglement par d'autres méthodes d'interpellation. Cette technique sera effectivement remplacée par trois autres méthodes à savoir « l'amener au sol par pivot », « l'amener au sol par contrôle de ligne d'épaule » et la « maîtrise par contrôle de tête ». De fait, ces nouvelles techniques d'intervention, qui s'avèrent difficile à exécuter, vont nécessiter une formation importante afin que les policiers puissent les utiliser sur le terrain en évitant les incidents. Si cela implique une modification des apprentissages pour les futurs policiers qui arrivent à l'école de police, cela nécessite une formation complète et chronophage pour les fonctionnaires déjà en poste et habitués aux anciennes techniques d'interpellation. Or dans le contexte actuel de violences accrues et de défiance de l'autorité, cette formation aux nouvelles méthodes d'intervention devra être suffisamment rapide pour que les 105 000 policiers de terrain puissent être rapidement opérationnels. Sans quoi, les policiers seront mis en difficulté en cas d'interpellations difficiles et leur sécurité physique et juridique s'en trouvera menacée. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de mettre en place la formation des policiers aux nouvelles techniques d'interpellation, afin qu'ils soient opérationnels et sécurisés le plus rapidement possible.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au Journal officiel durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces questions, il est inacceptable que des questions écrites restent sans réponses plus de 8 mois après leur publication au Journal officiel . Or l'un des rôles majeurs des députés est de contrôler l'action du Gouvernement. Ces questions écrites étant l'un des moyens mis à disposition des parlementaires pour effectuer ce contrôle, les non-réponses des ministres à celles-ci, qui deviennent récurrentes, constituent une atteinte au contrôle de l'action gouvernementale garantie par la Constitution. De plus, les questions écrites permettent également de faire remonter les problématiques rencontrées localement par les citoyens qui se trouvent privés de relai par ces non-réponses. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faire respecter le délai de réponse aux questions écrites prévu dans l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation des vignerons français qui ont été privés de foires et de salons durant des mois en raison de l'épidémie de la covid-19. En effet, de nombreux vignerons rencontrent actuellement de graves difficultés financières à la suite de l'interdiction des foires et salons sur le territoire national en 2020 et à leur nombre restreint en 2021. Ces évènements, qui représentent pour certains vignerons près de 95 % de leur chiffre d'affaires, sont également l'occasion de développer leur clientèle. Sans foire ni salon, ces producteurs de vin n'ont pas pu prospecter de nouveaux clients et cela les a ainsi empêchés de poursuivre le développement initié avant la crise sanitaire en matière de volume des ventes. De plus, il existe dans ce secteur d'activité une typologie extrêmement variée d'acheteurs, les gros clients qui acquièrent la quasi-totalité de la production du vigneron et d'autres beaucoup moins importants qui achètent de petites quantités, mais qui représentent le plus grand volume de la clientèle. Aussi, durant la fermeture des bars et restaurant à la suite de l'épidémie de la covid-19, les vignerons se sont retrouvés en difficulté pour vendre leur production. Ainsi, certains d'entre eux ont décidé de développer la vente par correspondance afin de limiter la perte de leur chiffre d'affaires. Cependant, ces ventes par correspondance nécessitent un fort investissement humain, matériel et de temps. Or contrairement aux restaurateurs, les vignerons qui ont fait le choix de se démener pour préserver au moins 50 % de leur chiffre d'affaires n'ont pas pu bénéficier du fond de solidarité, puisque les ventes ont été prises en compte dans le calcul d'obtention de cette aide. Pourtant, celle-ci aurait été la bienvenue au vu de la période difficile que ces derniers ont traversée. Aussi, il semble impératif de prendre en compte les spécificités de cette activité pour soutenir les vignerons qui travaillent durement dans la production de vin, richesse française reconnue dans le monde. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux vignerons de faire face aux pertes financières liées à la diminution des ventes après la fermeture des foires et des salons mais aussi des bars et restaurants.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des dangers que représente le trafic d'armes pour la sécurité intérieure française. En effet, encore ces derniers mois, d'importants réseaux fournissant illégalement des armes à feu ont été démantelés. De plus, le compte-rendu produit pour le compte de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) dénonce le classement de la France sur le podium des pays destinataires d'armes à feu provenant d'Europe de l'Est (Balkans, Ukraine et Moldavie). Les techniques utilisées par les trafiquants deviennent par ailleurs de moins en moins détectables puisqu'au-delà de la fabrication illicite d'armes, de plus en plus d'armes à feu non létales sont converties en armes à feu létales, notamment s'agissant des armes « à blanc » et qui permettent ensuite d'alimenter ces vastes trafics. Lors des attentats de Toulouse et Montauban en 2012, un pistolet réactivé a été utilisé. Ce fut également le cas lors des attentats perpétrés à l'Hyper Cacher et à Montrouge en 2015 où huit armes à expansion acoustique ont été utilisées. Les technologies nouvelles facilitent aussi les trafics d'armes à feu, qu'il s'agisse de techniques de fabrication, notamment l'impression 3D d'armes en plastique à un coût extrêmement faible, mais aussi de techniques de diffusion nouvelles par le « Dark Web » où vendeurs et acheteurs peuvent commercer en tout anonymat et se faire livrer des armes souvent très bien dissimulées. Ces armes sont souvent transportées en pièces détachées, devenant difficilement détectables, puisqu'un pistolet de type 9 mm peut se décomposer en une quarantaine de pièces d'apparence bénigne. On constate un décalage persistant entre l'arrivée de nouvelles technologies et l'adaptation des dispositifs nationaux. Enfin, les populations civiles sont les premières victimes de la circulation d'armes incontrôlée. On estime que près d'un milliard d'armes légères et de petit calibre circulent dans le monde, causant environ 500 000 victimes chaque année. 80 % de ces armes ne seraient pas détenues légalement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la prévention, la détection et l'investigation de ces trafics et pour endiguer la circulation illicite d'armes à feu en France.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité. En effet, on constate que les personnes en situation d'invalidité subissent une stagnation, voire une diminution de leur pouvoir d'achat. En cause, l'augmentation limitée des pensions d'invalidité qui ne peut excéder 0,3 % par an. Cela entraîne un évident problème de ressources pour ce public déjà confronté à des problèmes de santé et d'accessibilité à l'emploi. D'ailleurs, en 2020, l'inflation des prix a été estimée à 2,3 %, ce qui amène un recul de 2 % des pension d'invalidités par rapport à l'augmentation des prix. On constate donc une baisse inévitable du pouvoir d'achat pour les 700 000 personnes qui se retrouvent dans cette situation et qui sont pour la plupart déjà confrontées à vivre sous le seuil de pauvreté. Pour autant, dans les lois de finances de 2019 et 2020, l'augmentation des pensions d'invalidités a de nouveau été limitée à 0,3 %. Pourtant, le Gouvernement avait fait part de sa volonté, sur la durée de ce quinquennat, d'intervenir en faveur de ces personnes afin de leur permettre de sortir de la précarité. On constate donc que la promesse gouvernementale ne s'est finalement pas traduite dans les faits puisque, avec une augmentation de seulement 90 centimes d'euros des pensions d'invalidité à taux plein en 2021 et une inflation estimée à 1,6 %, le pouvoir d'achat a de nouveau été impacté. Une incohérence renforcée par l'exclusion totale ou partielle de ces personnes aux dispositifs d'aide tels que l'AAH ou la prime d'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser le pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité et ainsi améliorer leur quotidien.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du refus opposé aux infirmières et infirmiers en retraite souhaitant participer à la campagne de vaccination contre la covid-19. En effet, les personnels de soins infirmiers retraités font face à l'interdiction qui leur est faite de participer à la campagne vaccinale, malgré une volonté établie d'apporter un soutien qui permettrait de sortir au plus vite de cette crise sanitaire. En cause, l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers dont l'obligation est effective depuis le décret n° 2018-596 entré en vigueur le 13 juillet 2018. Ainsi les infirmiers, dont le départ à la retraite précède l'entrée en vigueur de ce texte, n'ont jamais formellement été confrontés à l'obligation qui en émane, mais ils devraient aujourd'hui s'acquitter d'une cotisation variant de 30 à 75 euros pour pouvoir participer à la campagne vaccinale. Or, l'édiction du décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, a permis d'étendre le droit de participer au processus de vaccination à de nouveaux acteurs et notamment de nombreuses professions médicales. Cette extension concerne également certains étudiants en santé et plus particulièrement ceux en soins infirmiers ayant validé leur première année. On constate donc que les étudiants en soins infirmiers peuvent, sous certaines conditions et sans faire l'objet d'une quelconque inscription, participer au processus de vaccination, ce qui est une très bonne chose. En revanche, les infirmiers retraités, qualifiés et expérimentés, doivent se soumettre à une inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi qu'au règlement de la cotisation qui en découle. Conformément à la volonté gouvernementale d'accélérer le processus de vaccination, il est difficilement concevable que la main tendue des personnels infirmiers en retraite soit ainsi négligée, à l'heure ou l'apport de ces professionnels expérimentés constituerait une aide précieuse dans la réussite de la campagne vaccinale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les infirmiers retraités puissent participer à la campagne de vaccination.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant des problématiques rencontrées par les associations de chant choral dans la reprise de leurs activités artistiques. En effet, les associations de chant choral font face à diverses problématiques quant à la reprise de leurs activités à la suite de la pandémie de coronavirus. Sont en cause, un trop grand nombre de décrets qui régissent la reprise de cette pratique et qui n'ont malheureusement pas tenu compte de ses spécificités lorsqu'il a fallu préparer et encadrer son redémarrage. L'une d'entre elles réside dans la pluralité des lieux dans lesquels cette activité peut se pratiquer. Cela implique inévitablement une pluralité de protocoles différents en fonction de la catégorie, mais aussi du type de l'établissement recevant du public (ERP) d'accueil. Ainsi, pour des activités strictement identiques d'un point de vue sanitaire, le lieu de pratique définit des possibilités et des conditions différentes de reprise, ce qui engendre un sentiment d'inégalité auprès des pratiquants. À titre d'exemple, le chant choral peut se pratiquer en établissement scolaire, en école de musique, dans une salle de spectacle, mais aussi dans une salle des fêtes voire même en extérieur. Or, il y a autant de protocoles sanitaires différents que de lieux précités. On constate donc que les problématiques réelles sur l'aspect purement sanitaire de cette reprise ne sont pas prises en compte. En effet, les protocoles ne sont pas adaptés à ces réalités notamment en matière de taux de renouvellement de l'air et de durée de la pratique. De plus, ce loisir permet aux passionnés de se changer les idées. Un bienfait psychologique non négligeable en cette période inquiétante et anxiogène où le manque de lien social et d'échange engendre de plus en plus de cas de dépressions et de troubles psychologiques, notamment en raison de l'isolement et des confinements qui se succèdent. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que la reprise de la pratique du chant choral se fasse de manière équitable et lisible, tout en tenant compte de ses spécificités.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse est fixé à 4,5 % depuis 1983. Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le Canton de Genève qui est régi quant à lui par un autre accord datant de 1973. Dans ce cadre, c'est le Canton de Genève qui prélève lui 3,5 % de la masse salariale perçue par les frontaliers et la rétrocède à l'inverse, aux collectivités françaises. Or, les autorités suisses entendent renégocier ce taux de rétrocession de 4,5 % au motif que celui-ci n'a pas évolué depuis 1983. Il semblerait que la Suisse souhaite doubler ce taux pour ainsi atteindre 9 %. Le Gouvernement français s'est dit ouvert à une négociation, ce qui inquiète notamment l'association Groupement Transfrontalier Européen qui, si un nouvel accord doit effectivement être trouvé, demande à ce que celui-ci se fasse dans l'intérêt de la cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers. En parallèle, il semble illogique que seul l'un des accords régissant le taux de rétrocession des prélèvements de la masse salariale des transfrontaliers soit modifié. En effet, une modification unique du taux de l'accord de 1983 de manière plus favorable pour les voisins helvétiques sans renégocier celui de l'accord de 1973 créerait un déséquilibre préjudiciable aux collectivités françaises. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de s'assurer que les deux accords fiscaux seront bien associés dans le cas d'une éventuelle renégociation avec la Suisse.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les travailleurs saisonniers du secteur sportif. En effet, alors que les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi doivent être durcies à compter du 1er juillet 2021, les premiers concernés par cette réforme sont les travailleurs saisonniers qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Ces derniers, et plus particulièrement ceux exerçants dans le secteur sportif, tels que les moniteurs de ski ou de voile, s'inquiètent notamment de la modification du mode de calcul des allocations qui induirait une baisse de celles-ci de 20 % en moyenne. De plus, cette réforme prévoit également de porter à six mois sur vingt-quatre mois le seuil de mois devant être travaillés pour ouvrir les droits au régime d'assurance chômage, alors qu'il était de quatre mois sur vingt-huit mois auparavant. Ce changement notoire pénalisera fortement les travailleurs saisonniers du secteur sportif qui ne peuvent exercer, au mieux, qu'une activité de 4 mois durant la saison. Avec cette nouvelle mesure, ils verront une baisse mécanique du montant des allocations chômage qui leurs seront versées. Les travailleurs saisonniers ne peuvent prétendre à des contrats à durée indéterminée puisque leur travail se caractérise par des missions qui se répètent chaque année à la même période. Ils ne peuvent ainsi qu'obtenir des contrats à durée déterminée d'usage auxquels succèdent des périodes de chômage. Alors que la crise sanitaire et économique est loin d'être terminée, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer un statut particulier aux travailleurs saisonniers, qui permettrait d'intégrer la nature spécifique de ces emplois liés à la saisonnalité sans que les nouvelles règles de l'assurance chômage ne les pénalisent.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des problèmes liés à la solitude et à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux durant les périodes de confinement qui se sont succédé. En effet, à la suite du reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu à nouveau leur quotidien être fortement impacté. Les protocoles sanitaires, le contrôle et l'encadrement des visites extérieures ont été renforcés, ce qui a entraîné une perte des interactions sociales et de plus en plus d'isolement chez les aînés. Or, on a pu le constater, l'isolement est aujourd'hui une vraie cause de mortalité. En effet, avec ces périodes de confinement et d'isolement, les personnes âgées ont le sentiment qu'on les prive des bons jours qu'il leur reste à vivre et cela accélère le processus de vieillissement. Ce sentiment de privation et d'abandon engendre un « laisser-aller » et elles perdent la capacité d'effectuer des gestes simples tels que se lever et manger. De plus, on constate que certaines résidences autonomie ont interdit les visites extérieures sans avoir consulté les résidents et leurs familles, une gestion qui pose débat et qui amène à se demander quel peut être le processus de prise de décision au sein de ces résidences et si celles-ci sont adoptées dans le respect de la volonté des résidents et de leurs familles. C'est pourquoi M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre l'isolement des personnes âgées si une situation semblable venait à se reproduire. Par ailleurs, il souhaite également savoir quelles sont les possibilités dont le Gouvernement bénéficie afin de s'assurer que les résidents et leurs familles soient bien consultés dans la prise de décision.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant de l'accès à certaines formations et études supérieures. En effet, les frais d'inscription élevés de certaines écoles post-bac représentent une réelle contrainte à la formation des jeunes étudiants. C'est notamment le cas de l'admission en école de puériculture qui implique d'être titulaire du diplôme d'État infirmier ou sage-femme, puis d'être reçu au concours d'entrée et de payer la somme de 7 000 euros correspondant aux frais de scolarité, une somme relativement élevée qui peut contraindre dans la plupart des cas les jeunes étudiants à abandonner l'idée de s'inscrire pour suivre cette spécialisation d'un an. Pourtant, on constate que le recrutement dans ces emplois « tendus » est de plus en plus difficile par manque de candidatures ; il faudrait donc favoriser l'accès à ces formations où le manque de personnel peut devenir problématique. De plus, les possibilités de financement par les organismes tels que Pôle emploi sont soumises à de nombreux critères qui ne permettent pas aux étudiants d'en bénéficier. Il semblerait également qu'il y ait des différences de fonctionnement entre les régions d'appartenance des étudiants. Certaines prennent en charge ce genre de financement comme cela peut être le cas dans le Grand Est, tandis que d'autres ne proposent pas d'aides directes aux étudiants, ce qui crée une discrimination d'accès à la formation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de favoriser l'accès aux formations de l'enseignement supérieur, garantissant ainsi un égal accès à tous les jeunes qui souhaitent se former.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du délai d'obtention des résultats du test covid. En effet, à la suite du déconfinement, le Gouvernement avait annoncé vouloir réaliser des tests massifs de dépistage du coronavirus avec une jauge placée à 700 000 tests par semaine. Bientôt cinq mois après, et ce malgré des débuts compliqués, les Français sont aujourd'hui en capacité de se faire dépister. On constate d'ailleurs, depuis septembre 2020, que les laboratoires font face à un afflux de patients qui souhaitent se faire tester au covid. Cependant, cet accroissement du nombre de personnes à tester engendre inévitablement des difficultés au sein des laboratoires, qui par manque de main-d'œuvre et de matériel ne sont pas en mesure de rendre des résultats rapides aux patients. À cela s'ajoute l'approvisionnement en produit réactif qui lui aussi est à flux tendu. Aujourd'hui certains patients doivent attendre entre 7 et 10 jours pour obtenir leur résultat. Un délai évidemment trop long et qui entraîne des difficultés pour les patients et pour les employeurs. Ces derniers subissent les arrêts temporaires de travail de leurs salariés qui, dans l'attente de leurs résultats, ne peuvent évidemment pas revenir sur leur lieu de travail en prenant le risque de contaminer leurs collègues. De ce fait, plus l'analyse du test covid est longue, plus l'absence du salarié sera longue. Enfin, cela représente aussi de nombreuses contraintes pour les patients qui doivent rester confinés, sans lien social durant plusieurs jours. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir que le délai d'obtention des résultats au test PCR ne dépasse pas 48 heures.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la nomination des membres au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Selon le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. De plus, d'après le dernier alinéa du même article, au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 123-11 du même code dispose quant à lui que les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 précité sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. Cependant, il subsiste un flou concernant les moyens qui doivent être mis en œuvre par la mairie pour informer lesdites associations du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS, car la rédaction de ce dernier article fait état de tout autre moyen sans énumérer clairement tous ceux étant considérés comme obligatoires. C'est pourquoi il lui demande si une commune ayant procédé à un appel à candidature rendu public par un affichage en mairie et par la distribution d'un avis municipal dans les boîtes aux lettres de chaque habitant de la commune est suffisant pour constater l'impossibilité de nommer des représentants des associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 si ces dernières n'ont formulé aucune proposition pour leurs représentants dans le délai imparti.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du dispositif « Devoirs faits » et son application concrète dans les territoires ruraux. Cette mesure bénéfique, qui permettra de lutter contre les inégalités et amènera les élèves à profiter d'heures hebdomadaires de soutien scolaire, rencontre cependant des difficultés de mise en œuvre concrète dans les territoires, notamment ruraux. En effet, proposer une aide aux devoirs gratuite n'est pas sans conséquence pour les chefs d'établissement et les recrutements qui en découlent. Le texte prévoit que les différents professionnels de l'établissement peuvent contribuer, sur la base du volontariat et en fonction de leurs spécificités, à accompagner les élèves dans leur cheminement. Or les parents en milieu rural redoutent que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif soit différenciée d'un territoire à un autre. En effet, outre la disparité des compétences des intervenants pour accompagner les enfants, le recrutement dans les zones rurales est particulièrement difficile. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il souhaite mettre en œuvre pour permettre un recrutement équitable qui tient compte des disparités territoriales afin que ce dispositif soit une vraie réussite pour tous les élèves. Il souhaite également connaître les délais du déploiement de cette mesure sur l'ensemble du territoire.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des Ehpad. En effet, avec le report des débats sur la loi « Grand Âge et Autonomie », au mieux au début de l'année 2021, la question des EHPAD tant au niveau de leur fonctionnement qu'au niveau de leur financement reste d'actualité. Dominique Libault, auteur d'un rapport à ce sujet, a rappelé l'état d'urgence dans lequel sont actuellement les Ehpad. L'accent est notamment mis sur l'attractivité des métiers du grand âge puisque ces derniers rencontrent des problèmes de recrutement et d'effectif. De plus, à ce problème s'ajoute également la question du reste à charge à régler par les familles. Ce dernier représente un poids financier qui s'avère dans bien des cas trop lourd à supporter. C'est pourquoi, il lui demande quelles orientations seront retenues dans le projet de loi « Grand Âge et Autonomie » afin de pallier ces difficultés.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action d'information du public et d'aide aux victimes. Des actions essentielles dans la lutte contre les dérives sectaires pour un coût annuel de fonctionnement de 113 000 euros et seulement quinze fonctionnaires mobilisés. Cependant, et malgré ce budget plus que raisonnable, celui-ci a été réduit et le nombre de fonctionnaires affectés est presque divisé par deux. Cette diminution du financement va inévitablement engendrer une restructuration de la MIVILUDES puisqu'il sera impossible de supporter la même charge de travail et le même volume d'actions avec beaucoup moins de moyens à disposition. Cela risque donc d'entraîner une augmentation du nombre de victimes et de personnes embrigadées par les sectes. Parmi ces victimes, on retrouve bien souvent des jeunes à la recherche d'idéaux et sans réel sens de l'esprit critique, qui sont une cible privilégiée des gourous qui s'attaquent également aux personnes âgées souffrant de solitude. Ce travail d'observation et de contrôle est d'une importance capitale pour éviter les phénomènes de radicalisation ou d'effet de groupe qui engendrent des problèmes éminemment plus graves pour la société. Enfin, on constate que les dérives sectaires n'ont pas diminué ; on estime à 500 000 le nombre d'adeptes d'un mouvement sectaire et 25 % des français auraient déjà été approchés par les membres d'une secte. Des dérives qui évoluent et qui ont pris de nouvelles formes avec le développement d'internet et des réseaux sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de préserver le financement et les actions de la MIVILUDES.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation alarmante des laboratoires d'analyse de biologie médicale. En effet, en novembre 2019, il avait déjà alerté sa prédécesseure sur les problèmes qui allaient découler de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). C'est dans ce contexte que les laboratoires de biologie médicale ont dû faire face à la crise du coronavirus. Premier maillon de la chaine de diagnostic, c'est eux qui au quotidien ont testé et testent les patients suspectés d'être atteint de la covid-19. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 700 000 tests par semaine, les carences du système de biologie médicale, dues au manque de moyens financiers, ressurgissent de manière flagrante. Par ailleurs, les professionnels de la biologie médicale souffrent d'un manque de reconnaissance qui engendre une crise des vocations des métiers de laboratoire. Cette diminution du nombre de professionnels implique donc des difficultés de recrutement pour les laboratoires et in fine des conditions de travail dégradées. Enfin, et alors que ces professionnels n'ont pas été éligibles à l'attribution de la prime liée au covid-19, il semble urgent d'intervenir en faveur des laboratoires d'analyse de biologie médicale afin de préserver le système « à la française ». Cela permettra également de donner un second souffle à ces professions qui manquent cruellement de reconnaissance statutaire et financière. En effet, cette question statutaire n'a pas été traitée dans le cadre du « Ségur de la santé » et il serait justifié que les techniciens de laboratoire puissent passer en catégorie A comme cela peut être le cas des manipulateurs en électroradiologies. Concernant les conditions de rémunération, une augmentation des salaires doit être envisagée pour rendre à nouveau ces métiers attractifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des professionnels de la biologie médicale afin de rendre ces métiers attractifs et fidéliser ces acteurs essentiels de la chaîne de soin.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du manque de reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, à la suite de la présentation des conclusions du « Ségur de la Santé », il apparaît que la profession de sage-femme n'a pas bénéficié de mesures à la hauteur de ce qu'elle souhaitait tant au niveau du statut qu'au niveau financier. Ce manque de reconnaissance se traduit déjà par la classification de ce métier en tant que professionnel paramédical, dans les dernières communications gouvernementales, alors que dans le code de la santé publique ce métier est considéré, au même titre que les médecins et les odontologues comme une profession médicale. Une classification qui entraine une grille salariale en inadéquation avec le niveau d'étude qu'exige cette profession d'une part, la première année de médecine puis un bac +5 et, d'autre part, avec les responsabilités auxquelles font face quotidiennement dans leurs tâches ces professionnels de santé. Et pourtant, leur action est indispensable au quotidien pour s'occuper des femmes enceintes, d'autant plus durant la crise de la covid-19 où ces professionnels ont exercés dans des conditions sanitaires difficiles. De fait, cette profession implique des conditions de travail particulières et difficiles avec des horaires irréguliers, des gardes de nuit, du stress et de la fatigue physique et nerveuse liée à la responsabilité d'avoir deux vies entre les mains. Enfin, la possibilité d'un remplacement progressif par les infirmiers en pratiques avancées (IPA), qui seraient amenés à étendre le champ des tâches classiques du métier d'infirmiers, engendre un sentiment d'insécurité. En effet, c'est toute l'évolution de la profession de sage-femme qui est remise en question, mais également son avenir avec un risque de disparition définitive de ce métier. Aussi, il est donc urgent d'intervenir en faveur des sages-femmes pour valoriser leurs compétences et ainsi maintenir leur action indispensable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le métier de sage-femme.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique s'agissant de la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône. En effet, dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire et au vu du besoin de relancer l'économie, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des acteurs économiques d'identifier les actions qui pourraient permettre cette reprise. Dans ce cadre, la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône semble être une opportunité indéniable et ce à plusieurs égards. Le lancement d'un tel chantier aura un impact positif sur l'emploi et le tissu économique local. Les entreprises de construction, durement impactées par l'épidémie, pourront donc bénéficier de cet accroissement d'activité et seront à la recherche de main d'œuvre. De plus, l'achèvement de la branche Est de la LGV aura un effet bénéfique sur l'activité économique régionale, nationale et européenne puisqu'elle représente un véritable catalyseur d'échanges franco-français avec des liaisons possibles entre l'Île-de-France, Strasbourg, la Bourgogne-Franche-Comté, Lyon et la Méditerranée mais aussi d'échanges à l'extérieur des frontières avec des liaisons vers l'Allemagne et la Suisse qui seront également facilitées par une plus grande mobilité. Par ailleurs, le bilan carbone réalisé sur la 1ère phase de cette ligne tend à montrer qu'il s'agit d'une infrastructure vertueuse écologiquement et qui répond parfaitement aux attentes du Green Deal européen s'agissant du développement des offres de mobilités propres. Enfin, lors de la discussion concernant le projet de loi mobilité de 2019, il était prévu de réévaluer le calendrier afin de programmer le chantier sur la période 2023-2028. Or, le contexte actuel peut permettre d'anticiper ce calendrier et ainsi aider à la nécessaire relance économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser ce projet afin de permettre son financement et la commande des travaux auprès de la SNCF et ainsi permettre le lancement rapide du chantier visant à achever la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut du métier d'ambulancier, qui n'intègre pas l'ensemble des spécificités de cette profession. En effet, à l'heure actuelle, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de santé publique « Profession de santé », un classement qui reconnaît donc la profession comme ayant un lien direct avec le domaine de la santé. Il y a d'ailleurs une formation complexe à suivre pour pouvoir exercer avec l'obtention d'un diplôme d'État d'ambulancier, de permis B et C ou D mais aussi des formations aux gestes et aux soins d'urgence de niveau 2. D'autres formations dédiées au personnel affecté au SMUR sont à valider et notamment concernant le montage d'un poste médical avancé et une formation aux risques NRBCE. Cependant, dans la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont classés sous le statut des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C. Or ce classement et le statut qui en découle ne reconnaît ni la fonction de soin qu'ils sont amenés à exercer au cours de leurs interventions, ni le contact avec les patients parfois agressifs verbalement et physiquement lorsque ceux-ci souffrent de problèmes psychiatriques. Par ailleurs, les ambulanciers sont les premiers à intervenir pour transporter et prendre en charge les patients. Ainsi, pendant la crise du covid-19, ils ont été en première ligne et donc en contact direct avec le virus. Plus généralement, ils sont exposés à l'ensemble des crises que connaît la France, que ce soit lors des attentats de novembre 2015 ou des différentes crises sanitaires qui se sont succédées. De plus, cette profession est confrontée à une réelle pénibilité avec notamment les horaires de nuit, les week-ends et jours fériés travaillés pour apporter une réponse efficace à l'urgence médicale. À cela s'ajoute l'impact psychologique engendré par certaines situations et visions d'horreur. Enfin, il semble difficile de justifier que cette profession du milieu médical ne possède pas de statut spécifique au même titre que les aides-soignants et les agents de services hospitaliers qualifiés. Il est donc urgent d'intervenir en faveur de ces professionnels de la santé afin de leur apporter des réponses en termes de statut, de rémunération et de formation, ces dernières n'étant pas, à l'heure actuelle, en adéquation avec la réalité du terrain. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir en faveur de la profession d'ambulancier afin que ceux-ci bénéficient d'un statut à la hauteur de ce métier primordial pour les systèmes hospitaliers et qui tiendrait compte des spécificités de celui-ci.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de médicaments pour anesthésie. Selon un document du ministère de l'intérieur paru dans la presse, les médicaments indispensables aux services de réanimation pourraient rapidement venir à manquer. Si les hôpitaux français ont généralement quinze jours d'approvisionnement, avec l'explosion de la demande due à la crise du coronavirus ils n'en auraient plus que sept. Et pour cause, la consommation de ces médicaments ne cesse de croître car la grande majorité des patients en réanimation en ont besoin quotidiennement et en grande dose. Elle a d'ailleurs été multipliée par vingt depuis le début de la crise. De plus, certains matériels pour administrer les médicaments pour anesthésie sont également en tension d'approvisionnement. Il s'agit notamment des seringues et des pousse-seringues. Certains hôpitaux se retrouvent donc en difficulté et les médecins n'ont pas d'autre choix que d'être plus regardant sur les quantités administrées ou d'utiliser d'anciennes molécules. Si, pour l'instant, les médecins ont toujours su trouver des solutions pour que ces tensions d'approvisionnement n'aient pas de conséquence sur la qualité et l'efficacité des soins, il convient de trouver d'urgence une solution plus sûre et pérenne. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'accès à ces médicaments pour les patients.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le malaise vécu par les policiers qui sont constamment stigmatisés dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, passées de figure héroïque contre la menace terroriste lors des attentats à l'encontre de Charlie Hebdo à cible privilégiée des black blocs et des casseurs durant les récents conflits sociaux, les forces de l'ordre sont aujourd'hui prises à partie par une frange de la population. Des conflits qui les placent d'ailleurs en première ligne et où leurs interventions sont passées au crible sur les réseaux sociaux. Des vidéos virales, totalement sorties de leur contexte, montrant des policiers intervenir de manière musclée et qui amènent à relancer le débat sur les violences policières. À ce titre et concernant le seul mouvement des gilets jaunes, l'IGPN a été saisie de 334 enquêtes judiciaires à l'encontre des forces de l'ordre. Or, si les policiers coupables de violences à l'égard de citoyens doivent être sévèrement punis, ce chiffre doit être remis en perspective car dans la plupart des cas, les faits de violences présumés n'ont pas entraîné de poursuites judiciaires. Cependant, cela donne une image négative des policiers alors même que ces derniers subissent beaucoup de violences. Ainsi, ces derniers mois, on déplore 574 blessés et 38 519 plaintes déposées pour violences par les forces de l'ordre, soit une augmentation de 18 %. Un constat chiffré qui renforce le sentiment de manque de reconnaissance dont souffrent celles et ceux qui protègent et servent les Français et auquel vient s'ajouter la dureté du métier. Effectivement, la pénibilité du travail de nuit et des horaires décalés mais aussi l'enchaînement des missions sans possibilité de repos régulier ainsi que la forte pression hiérarchique entraînent une grande lassitude chez les forces de l'ordre. Par ailleurs, le fait d'être constamment confronté à la misère sociale renforce ce mal être qui peut conduire au suicide. Là également, les chiffres sont criants, puisqu'en 2019, le nombre de passages à l'acte chez les forces de l'ordre a atteint un palier important avec 59 suicides, soit un taux supérieur de 36 % à celui de la population générale. Cet état de fait est particulièrement préoccupant et interroge sur les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions. Il est donc urgent d'intervenir en faveur des forces de l'ordre afin de leur montrer tout l'attachement et la reconnaissance qu'elles méritent et ainsi éviter une crise de la vocation de gendarmes et de policiers qui conduirait à des problèmes d'effectifs. Bien qu'il y ait eu certaines mesures mise en place avec notamment l'apparition d'une ligne d'écoute et de soutien psychologique, cela reste insuffisant et il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre la stigmatisation des forces de l'ordre afin de les préserver dans l'exercice de leur mission et ainsi redorer leur image auprès des Français qu'ils servent et défendent.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'envolée du prix du beurre. En effet, les producteurs laitiers français ne bénéficient pas de cet accroissement des tarifs et voient au contraire leurs prix baisser avec indignation. Alors que le prix du beurre « a augmenté de 172 % sur les derniers mois » selon la FNSEA, les producteurs ne bénéficient pas de la répercussion des hausses du prix de vente aux consommateurs. Les agriculteurs sont pris par des contrats parfois aberrants pour des prix d'achat dérisoires de leur lait. Cette situation ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production et de vivre décemment. La fixation des prix par l'industrie et la distribution ne tient en effet pas compte de ces coûts de production autant que des indicateurs de marché et crée par conséquent une situation intenable pour les acteurs de la filière laitière. Dans cette perspective, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer aux producteurs un prix du lait en adéquation avec son coût de production et ainsi leur permettre de vivre décemment de leurs exploitations.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale. En effet, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont vu leur salaire se rapprocher de plus en plus du SMIC ces dernières années. Si en 1993 ils débutaient leur carrière avec environ 1,5 fois le SMIC, aujourd'hui ils commencent avec moins de 1,1 fois le SMIC. De fait, la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale pour l'année 2020 indique que le salaire mensuel brut est de 1 626 euros à l'échelon 1. Cela pose évidemment problème en ce qui concerne l'attractivité de la profession. Il y a de moins en moins d'élèves qui s'engagent dans les écoles de formation à effectuer 3 années d'études pour être manipulateur en électroradiologie médicale et avoir un salaire si bas en début de carrière. Cela se répercute ensuite sur les effectifs dans les hôpitaux. À titre d'exemple, à l'Hôpital Nord Franche-Comté, les manipulateurs en électroradiologie médicale n'ont jamais été à effectif complet depuis 3 ans. Par ailleurs, la pénibilité de cette profession n'est plus reconnue alors que leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Entre les heures supplémentaires, les congés non accordés et une patientèle de plus en plus âgée, bon nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale vont travailler dans le secteur privé afin d'obtenir un meilleur salaire. Ils peuvent en effet prétendre à près de 1000 euros bruts mensuels supplémentaires en travaillant dans un établissement privé. Enfin, les manipulateurs en électroradiologie médicale français sont considérés comme les troisièmes plus productifs d'Europe, alors que leur salaire n'apparaît qu'au vingt-huitième rang. Il semble donc primordial, au vu de ces statistiques, d'augmenter leur rémunération très rapidement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale et le cas échéant quelles mesures il compte prendre pour répondre aux besoins de cette profession.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des urb confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, chargé d'endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d'un marché de travaux. Cette profession, non reconnue actuellement, est sans cesse confrontée à une instabilité normative. Ainsi, ces professionnels souhaitent la reconnaissance de leur métier par un diplôme reconnu. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en place une qualification d'avenir reconnue à l'échelle nationale pour cette profession.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant l'augmentation des violences physiques et verbales à l'encontre des arbitres de football. En effet, depuis quelques années, on constate un nombre important d'agressions physiques et verbales sur les terrains de football notamment contre les arbitres. En 2017, il y aurait eu 10 309 matchs marqués par des agressions avec pour 41 % d'entre elles, l'arbitre comme cible privilégiée. La plupart du temps verbales (86 % des cas), ces agressions deviennent de plus en plus violentes, avec notamment l'augmentation des agressions physiques conduisant à des interruptions temporaires de travail (ITT). Un phénomène qui prend de l'importance et qui inquiète quant à la sécurité des arbitres sur et en dehors des terrains de football. Par ailleurs, l'augmentation de ces actes de violence est un frein au recrutement d'arbitres, une fonction qui rencontre une crise de la vocation qui pourrait engendrer une pénurie des officiels à plus ou moins long terme. On constate, en effet, que deux nouveaux arbitres sur trois ne renouvellent pas leur licence pour la deuxième saison. Une carence qui peut devenir problématique pour la pratique du football car sans arbitre, il n'y a pas de compétition. Or, s'il existe bien à ce jour des sanctions qui sont prises à l'encontre des joueurs, dirigeants ou clubs qui se rendent coupable d'agressions auprès des référés, elles sont bien souvent trop faibles quant à la gravité des paroles ou des gestes qui sont commis. Elles n'empêchent d'ailleurs pas la récurrence de ces dernières malgré la loi Lamour du 24 octobre 2006 qui a statué que les arbitres devaient être considérés « comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. ». Enfin, il est urgent d'intervenir et de mettre en place des mesures concrètes pour en finir avec ces comportements qui représentent un fléau pour la pratique du football mais aussi pour préserver la fonction de l'arbitrage en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte prendre comme mesures afin de mettre un terme aux violences physiques et verbales dont sont victimes les arbitres dans le milieu du football et ainsi garantir leur protection et le bon déroulement des compétitions.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la rémunération des hauts fonctionnaires. Depuis une dizaine d'années, les Français ont montré leur vive volonté d'être informé sur les rémunérations et les avantages des élus du pays. C'est notamment ainsi que le salaire du Président de la République a été baissé pour être égal à celui du Premier ministre. Si la rémunération des élus est perçue comme un sujet de transparence de la vie publique, celle des hauts fonctionnaires de l'État reste très peu abordée alors qu'ils ont un rôle majeur dans la vie administrative des institutions. Face à ce manque d'informations, obtenir plus de détails sur les hauts fonctionnaires qui disposent d'avantages liés à leurs fonctions ou d'une rémunération équivalente ou supérieure à celle du chef de l'État constituerait une preuve de la volonté du Gouvernement de faire acte de plus de transparence sur l'administration de l'État. C'est pourquoi, au regard des éléments précédents, il souhaite disposer de plus amples informations, sous forme de liste par exemple, qui présentent les traitements correspondants aux postes de hauts fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à celle du Président de la République.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile. En effet, le Gouvernement a décidé de baisser massivement le nombre des contrats aidés dès cette année. Quelques exceptions doivent faire l'objet d'un arbitrage, notamment en ce qui concerne les contrats à destination des publics prioritaires et des associations ayant montré leur contribution à l'intérêt général dans le champ de l'urgence sociale ou sanitaire, sans retenir les contrats aidés à destination du secteur de l'aide à domicile. Néanmoins, les missions qu'exercent les structures d'aide à domicile sont reconnues comme d'intérêt général par la loi. Leurs actions quotidiennes, auprès de personnes en perte d'autonomie, s'exercent de ce fait à leurs domiciles. Ainsi, elles interviennent au quotidien dans le champ de l'urgence sociale et médico-sociale auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales comme les personnes âgées, les enfants et adultes en situation de handicap, les familles et la petite enfance. De plus, le dispositif contrats aidés permet aux structures d'aide à domicile de favoriser l'employabilité des salariés bénéficiaires du dispositif qui sont parfois éloignés de l'emploi et de diminuer la masse salariale et donc le coût de l'intervention pour le bénéficiaire ainsi que pour le financeur public. Les conséquences d'une telle mesure impacteront donc directement les finances des collectivités territoriales et les bénéficiaires qui devront de ce fait compenser l'augmentation du tarif horaire d'intervention. C'est pourquoi il souhaite lui demander des éclaircissements concernant son interprétation du champ de l'urgence sociale ainsi qu'une clarification sur les perspectives d'intégrer ou non les associations d'aides à domiciles dans ce champ.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les conséquences de la diminution de la compensation du versement transport, prévue à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2020, sur le développement des transports en commun. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse des moyens alloués par l'État au financement des transports en commun par le biais d'une baisse de la compensation au versement transport. Cette compensation avait été instaurée suite à la décision de l'État de relever le seuil d'application du versement transport de 9 à 11 salariés. Cette baisse impliquerait donc une nouvelle perte de recettes pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Or, dans le cadre de la nécessaire transition écologique, la diminution de ces recettes serait un réel frein à la capacité des AOM de développer des modes de transports en commun écologiques car cette évolution implique des coûts importants d'innovation et de fonctionnement. De plus, la situation des territoires est à prendre en compte, et on constate une grande disparité de revenus liés au versement transport entre les régions. Là où pour certains ces recettes augmentent, comme c'est le cas pour l'Île-de-France, d'autres subissent une stagnation voir une diminution de celles-ci. Le SMTC 90 est impacté par cette diminution du versement transport et la situation risque de se dégrader d'autant plus avec la situation de General Electric qui est actuellement le plus grand contributeur du département. Enfin, et malgré une situation qui ne cesse de se détériorer, le SMTC par le biais du réseau Optymo a toujours proposé et développé des modes de transports innovants en terme d'écologie. Ce syndicat est force de proposition dans le domaine des transports et pour poursuivre son offre Triple-Play (bus, vélo, voiture), qui a permis de diminuer de 15 % les kilomètres effectués par les voitures en ville, il souhaite pour 2021 mettre en place des bus à hydrogène afin de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si les moyens mis à sa disposition diminuent, nombre de ses projets pourraient être mis en péril. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour maintenir la compensation du versement transport et ainsi préserver les budgets des AOM afin qu'ils puissent continuer de proposer une offre de transport éco-responsable et satisfaisante aux Français.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'augmentation croissante du nombre de suicides dans le monde agricole français. En effet, selon la Mutualité sociale agricole (MSA), 605 agriculteurs, chefs d'exploitation et salariés confondus, ont mis fin à leurs jours en 2016. C'est un chiffre dramatique, d'autant plus qu'il est en constante progression. C'est un constat qui fait de cette profession, la plus touchée par le suicide. Sont en cause notamment, les difficultés financières que la plupart des paysans connaissent. À ce titre, le nombre de demandes de prime d'activité de la part d'agriculteurs a augmenté significativement avec plus de 200 000 sollicitations contre 60 000 attendues initialement. C'est une croissance que l'on peut expliquer par la faiblesse des revenus des agriculteurs puisque 30 % d'entre eux touchent environ 350 euros par mois et 20 % ne sont même pas en capacité de se verser un salaire. Mais l'on peut également ajouter à ceci, la dureté du métier, à la fois physique avec de nombreux efforts consentis par tous les temps et à la fois psychologique avec un fort sentiment de lassitude. La solitude qui règne aujourd'hui dans ce métier et plus largement dans les campagnes représente elle aussi un facteur important à prendre en compte. De plus, les agriculteurs sont de plus en plus touchés par l' agribashing qui influe véritablement sur leur moral. La stigmatisation de cette profession est de plus en plus fréquente, notamment de la part de certaines associations qui luttent en faveur de l'environnement et du bien-être animal et qui attaquent leurs méthodes de production et d'élevage. Par ailleurs, et même s'il existe déjà des tentatives d'aides qui sont proposées, à travers la mise en place du service Agri'écoute permettant de répondre aux alertes de détresse et de proposer un accompagnement, cela reste largement insuffisant et méconnu et on doit aller plus loin. Enfin, les agriculteurs font partie de la culture du pays, c'est en partie grâce à leur labeur que la France est reconnue mondialement pour la qualité de ses produits que le monde entier envie. Il faut donc en être fier et ne pas brader l'agriculture française en préservant les agriculteurs et en leur permettant de vivre mieux. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer cette augmentation croissante des suicides d'agriculteurs en France.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l'origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle aurait à déduire de son salaire les frais inhérents à la vie active. En d'autres termes elle perdrait de l'argent en travaillant. De plus, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Ainsi, une Belfortaine qui a travaillé dans la fonction publique de 1973 à 2013, soit 40 ans de vie active mais totalisant 33 années de plein exercice, touche une pension nette de 933,08 euros. Or une personne retraitée et sans revenu peut bénéficier de 1 060 euros en cumulant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'aide personnalisée au logement selon la simulation proposée par le site internet « mes-aides.gouv.fr » mis en place par le Gouvernement. Ces exemples, loin d'être isolés, démontrent l'effet pernicieux de certains cas dus au système d'indemnisation qui n'encourage pas à travailler. Il devrait être fondamental que celui qui travaille gagne mieux sa vie que celui qui ne travaille pas. Cette situation divise les Français. Elle stigmatise ceux qui bénéficient des aides sociales vis-à-vis des Français qui n'en bénéficient pas et qui ont le sentiment de travailler pour alimenter ce qu'ils appellent « l'assistanat ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations sources de défiance sociale.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les conséquences que présente la réforme du crédit d'impôts emploi à domicile. En effet, le fait de modifier l'accès au crédit d'impôts pourrait faire diminuer la demande des particuliers envers certains corps de métiers. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les femmes de ménages et les aides à la personne, âgées ou dépendantes, mais aussi d'autres emplois comme la garde d'enfants, le coaching sportif et l'entretien des espaces verts. Clairement, ces métiers seraient largement impactés par les nouvelles conditions d'accès au crédit d'impôt puisque celui-ci finance 50 % des salaires dans la limite de 12 000 à 20 000 euros par an. De plus, cela aura un effet négatif sur les personnes ayant un métier peu qualifié. De fait, mis à part la réduction du temps de travail due à une demande en baisse de la part des particuliers, ces dernières pourraient même être confrontées à une augmentation du chômage. De surcroît, de telles mesures viendraient, comme ce fut déjà le cas auparavant, favoriser le travail au noir alors que le crédit d'impôts permet, d'une certaine manière, de le réguler. Enfin, une telle réforme irait à l'encontre des engagements pris par le gouvernement notamment en ce qui concerne la baisse des impôts et la simplification des démarches administratives et fiscales. Par ailleurs, le fait que le crédit d'impôts reste universel semble normal puisque lorsqu'un particulier crée un emploi, il redistribue une part de ses ressources familiales sur lesquelles il a déjà été soumis à l'imposition. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour conserver l'accès au crédit d'impôts de manière universelle et ainsi maintenir les emplois qui en découlent.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mineurs non accompagnés et leur prise en charge financière par les conseils départementaux. En effet, depuis la « loi Taubira » de 2013, l'accueil des mineurs non accompagnés est confié aux conseils départementaux. Cependant, cette mission devient de plus en plus conséquente et leurs moyens sont insuffisants pour intervenir face à un flux grandissant, d'autant plus que les fraudes sont de plus en plus courantes. Dans le Territoire de Belfort, le nombre de mineurs isolés étrangers est passé de 18 en 2013 à une prévision de 480 pour 2019. C'est un peu plus de 1 % des mineurs non accompagnés qui arrivent chaque année en France, alors que l'accord de répartition au niveau national prévoyait que ce département en accueille 0,23 %. Par ailleurs, cette hausse représente un coût pour le département estimé à 3,9 millions d'euros pour 2019, ce qui correspond à trois fois le budget annuel alloué aux collèges et autant qu'un an d'investissement sur les routes. De plus, en 2018, 60 % des prétendus mineurs non accompagnés avaient en fait plus de 18 ans. Ce sont les travailleurs sociaux de l'aide à l'enfance qui prennent en charge les arrivants et ils mettent tout en œuvre pour protéger et accompagner les mineurs en difficulté. En revanche, lorsqu'ils confrontés à une telle fraude, ils sont dans la nécessité de réaliser une véritable enquête pour déterminer l'âge et la situation familiale réelle de ces nouveaux arrivants. Un travail de plus en plus long qui détourne ces travailleurs de leur mission et qui multiplie par quatre le délai de traitement des dossiers. Les conseils départementaux ont un impératif de solidarité au regard de la « loi Taubira », mais il n'en reste pas moins que cette compétence est régalienne et que par conséquent l'État doit jouer un rôle fort dans la prise en charge de ces mineurs. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État pour soutenir les départements. Si l'État a signé une convention avec le conseil départemental du Territoire de Belfort qui permet de mettre à disposition des outils de la préfecture pour améliorer la prise en charge de ces mineurs et la détection de fraudeurs, il est toutefois nécessaire qu'il accentue fortement l'accompagnement des conseils départementaux. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation et permettre aux conseils départementaux de réaliser leur mission de protection des mineurs non accompagnés en toute efficacité et sans pénaliser les autres budgets de ces collectivités territoriales.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques que présente l'expansion du frelon asiatique en France. En effet, arrivée sur le territoire français en provenance de Chine en 2004, cette espèce particulière qui se différencie du frelon européen par ses caractéristiques physiques a connu une expansion rapide en un peu plus de 15 ans. Par le fait, on constate que dans le département de la Manche, le nombre de nids a été multiplié par 7 entre 2016 et 2018. Une expansion qui s'explique par le fait qu'un nid non éradiqué donne naissance à quatre autres nids l'année suivante. De plus, cette espèce de frelon peut également représenter un danger pour l'homme. Ses piqûres peuvent, dans certains cas, causer le décès des individus touchés notamment chez les personnes immunodéficientes, allergiques ou encore les personnes âgées. Enfin, les frelons asiatiques représentent un danger environnemental avec notamment des risques importants pour l'écosystème. En premier lieu, ils s'attaquent aux vergers en dévorant les fruits qui constituent un de leurs aliments principaux. Mais le problème le plus important réside dans le fait que les abeilles sont leurs proies privilégiées. Un élément particulièrement inquiétant puisque ces dernières contribuent à la reproduction de nombreuses espèces de plantes à fleurs utiles à la biodiversité. De plus, d'autres insectes tels que les guêpes, les mouches ou encore les papillons sont menacés par cette espèce particulière de frelon. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour éradiquer cette espèce nuisible qui n'a pas de prédateur et ainsi éviter les conséquences sanitaires, écologiques et économiques dramatiques qui en découlent.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the concerns of construction companies about the Government's decision to remove the reduced tax rate on non-road diesel (GNR) as well as the end of the 10% reduction for professional expenses. Indeed, this decision to remove the advantageous taxation on non-road diesel amounts to further increasing taxes for companies. already weakened. It is a real economic earthquake for the latter where the movement of machinery is necessary, while there is no alternative solution, particularly for those located outside large metropolises. The construction sector is already weakened due to the drop in market prices, which leads to lower margins and therefore, financial repercussions for this sector which employs a million one hundred and forty-six thousand employees. In addition, regarding the removal of the 10% reduction for professional expenses, this again concerns salaried workers who benefit from packed lunches as well as mileage expenses, being required to work far from their home. With these measures, it is not a question of social justice but of an increase in costs for employers and a reduction in purchasing power. for employees. Thus, with the accumulation of these two measures, craftsmen and entrepreneurs would have to pay an additional 1.8 billion euros from next year. Consequently, the construction sector will be particularly penalized by these legislative changes and it is feared that these reforms will be responsible for the disappearance of jobs, while the construction sector has created 50,000 over the last two years. This is why he asks what the Government intends to do to take into account the concerns of construction companies by renouncing these penalizing measures for the employment and purchasing power of workers.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne-Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des grandes entreprises. Ces dernières ont, de fait, le plein pouvoir décisionnel dans les instances des organisations professionnelles, alors que l'on connaît le rôle primordial des petites et moyennes entreprises dans le tissu économique français. Les TPE/PME sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent autant que les grandes à la création d'emplois ou à l'investissement dans la recherche et l'innovation. Aussi, il serait opportun d'instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et de mieux répartir les sièges et les voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces inquiétudes et permettre une meilleure représentativité des petites et moyennes entreprises.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the worrying situation caused by the announcement of the recalibration of the tax credit for energy renovation work (CITE). Indeed, the 2018 PLF plans to increase the CITE credit rate from 30% to 15% for energy renovation work on windows, entrance doors and insulating shutters. The application of this provision causes major market disruption. Nearly 32,000 carpentry companies have invested in obtaining RGE qualification and allowing consumers to benefit from the CITE and who in a few months will find themselves faced with a sharp slowdown in their activity. Construction companies fear that 6,000 to 9,000 jobs will be threatened in the sector, knowing that this system is very well identified by the households. This is why he asks him if he intends to develop a consultation with building professionals in order to define with them a global approach to this renovation and maintain the dynamics of the CITE.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the granting of recognition titles to veterans of nuclear tests as well as the compensation to which they are entitled when they suffer from an illness resulting from these tests. Firstly, the award of recognition titles does not apply to all veterans who participated in French nuclear tests. Only those who have been in service over the periods from 1960 to 1964, and who are eligible for the title of recognition of the Nation, and those having been in service from 1981 to 1996 and who can be decorated with the national defense medal. However, a large number of military personnel participated in nuclear testing missions or were present in security zones at other times. In article 2 of law no. 2010-2 of January 5, 2010 relating to the recognition and compensation of victims of French nuclear tests, it is expressly mentioned that "the person suffering from a radiation-induced pathology must have stayed: either between February 13, 1960 and December 31, 1967 at the Saharan Center for Military Experiments, or between November 7, 1961 and December 31, 1967 at the Oasis Military Experimentation Center. Either between July 2, 1966 and December 31, 1998 in French Polynesia. As a result, this law allows compensation for people who stayed in these areas both over the periods from 1960 to 1964 and from 1981 to 1996 as well as over the periods from 1965 to 1980 and from 1996 to 1998. However, to date no recognition from the Nation has been given for the risks incurred by the soldiers who officiated during these second periods. Secondly, this same law no. 2010-2 of January 5, 2010, determines the conditions of compensation for people suffering from a radiation-induced illness resulting from exposure to ionizing radiation due to nuclear tests. This law is not only open to soldiers who served during nuclear tests and, as a result, very few of their requests have been favorably received by the Committee for Compensation for Victims of Nuclear Tests (CIVEN). This is why he asks what the Government intends to do to honor and compensate nuclear test veterans more easily.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the question of the cost of occupational health that public or private employers must pay while the frequency of visits has been greatly reduced by the 2016 labor law. All employers, whether public or private, must call on an occupational health service for preventive medical monitoring of their employees. According to the workforce, this service is provided by a doctor integrated into the company or by an inter-company health service common to several companies. Currently in France, 5,200 occupational physicians work in inter-company occupational health services (SSTI), associations to which member employers pay contributions and send their employees to them. However, the labor law of August 8, 2016 modified the rules of consultations. In fact, the periodic visits are now spaced far apart, and medical examinations upon recruitment are modified according to the risk of the new employee's position. It is therefore at least every five years that the employee must consult the occupational physician so that he can ensure that his fitness for his work position is maintained. However, while the law has largely reduced the attendance of medical visits, the price of contributions paid by employers has not, however, been modified. Also, he would like to know how the Government intends to review the occupational health financing system in order to rebalance the contribution rate imposed on employers in relation to the service provided.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the need to preserve the possibility for all citizens, regardless of their place of residence, to access property. Indeed, government policy on housing seems to want to direct households to settle in metropolises and in rental housing to the detriment of rural areas. In fact, the abolition of the APL-accession and the Zero Interest Loan (PTZ) for zones C and B2 affect a majority of citizens. These measures are harmful to the economy, the sale of individual houses having fallen by 12% in 2018, going from 135,000 houses sold to 120,000. This drop affects construction companies since the construction of a house creates on average 1.8 jobs, so 21,000 jobs have been lost. The abolition of this aid on a large part of the national territory is incomprehensible since the PTZ costs the State 8,000 euros per house built while the construction of an individual house brings in on average 33,000 euros in value added tax without counting contributions to communities. It is therefore economic nonsense not to deploy this aid throughout the country. Furthermore, the poorest households who have chosen to settle in rural areas are the most affected by these measures. For example, a couple with two children with an income of 2,200 euros per month will no longer be able to benefit from this aid and will be obliged to be a tenant while the same household established in mainland France can become an owner. This state of affairs poses a problem of equality since Those who will no longer have the means to borrow without the assistance of this aid will encounter a problem of access to property and will necessarily have to turn to rental housing which is less developed in rural areas. The removal of these measures marks a break in the cohesion of the territories and creates discrimination between the inhabitants of the territories and the inhabitants of the metropolises. It appears essential to encourage, with budgetary measures, the French are building in rural areas at the risk of increasing the desertification of municipalities. This is why he asks what measures the Government intends to take to restore equal access to property across all territories.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the Government's desire to follow the advice of the High Authority for Health (HAS) which advocates stopping the reimbursement of homeopathic medicines. Indeed, the HAS in an advisory opinion considered that the service provided by homeopathy was insufficient and that it was therefore not appropriate to continue its reimbursement. However, the interest and usefulness of homeopathy are real, the French are attached to it and more than 1.2 million of them signed the petition against its delisting. Reimbursement promotes supervised use of homeopathic medicines by health professionals. One in four general practitioners and 78% of private midwives regularly prescribe homeopathy to their patients. Health professionals prescribe it for medical reasons demonstrated and recognized. Homeopathy in addition to certain heavy treatments allows certain patients to better cope with their care. It also makes it possible to limit the use of treatments with side effects, with patients followed by a homeopathic doctor taking on average half as many antibiotics and non-steroidal anti-inflammatories, and three times as many psychotropic drugs. It is difficult to understand the economic choice of dereimbursement which would lead to a transfer to more expensive medicines. The average price of reimbursable homeopathic medicines is 2.70 euros while the average price of other reimbursable medicines is 9.90 euros. In addition, the dereimbursement will have the effect of increasing the prices of homeopathy since they will be set freely by pharmacies. Finally, the consequences of the delisting will be disastrous for the economy of the homeopathic industry. Laboratories will be hit hard by this decision, which could lead to the loss of around 1,300 jobs. This is why, in view of these elements, he asks it to maintain reimbursement for homeopathic treatments.
Mr. Ian Boucard draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the impact of stray cats on biodiversity. Indeed, this essentially carnivorous animal with a predatory instinct weighs more and more every year on the balance of biodiversity and the maintenance of wild fauna. In fact, a domestic cat captures on average 27 prey per year while a stray cat accounts for him about 273 prey each year, or 10 times more. Their favorite targets are small mammals, reptiles and birds, some of which are endangered. For example, 75 million birds are killed each year by cats in France according to the Bird Protection League and between 8 and 10% of injured animals received in their care centers are victims of their predation. Furthermore, if The impact of stray cats on wildlife is well known, it should also be noted that there has been a clear increase in their number in recent years. According to figures from the Federation of Pet Food Manufacturers, the cat population increased from 10 million in 2006 to nearly 13.5 million in 2016, making them the favorite pet of the French. To this must be added the 8 to 15 million stray cats that is difficult to identify exactly and which are causing more and more problems for biodiversity. Also, to the extent that a pair of cats can have 20,000 descendants in 4 years, the number of cats in France will only increase each year as long as a national campaign to sterilize stray cats is not put in place to strengthen local initiatives that already exist. This is why he asks him what measures the The government intends to generalize campaigns to sterilize stray cats, the only remedy to limit their impact on biodiversity.