Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. Aujourd'hui, entre 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, ce sont près de 25 000 enfants qui naissent par l'intermédiaire des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European journal of obstetrics et gynecology - 2017). Les techniques médicales de procréation assistée se sont donc développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux ou aux modes de vie. Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Elle lui demande si elle entend engager une étude nationale de grande ampleur pour identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et visant à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement du communautariste islamiste dans les écoles françaises. Une note de synthèse annuelle des renseignements territoriaux a fait état de la croissance de cas de communautarisme islamiste dans les écoles françaises ; datée de juillet 2018, cette note souligne différents cas de pratiques nuisant au bon déroulement de la vie scolaire des enfants. Refus de rentrer dans une classe au mobilier rouge au prétexte que la couleur est « haram » (interdite par le Coran) ; refus de dessiner la figure humaine (la figuration est interdite dans l'islam) ; refus de donner la main aux petites filles ; pratique du ramadan ou refus de suivre les consignes de la restauration scolaire (plats non « halal »). Dans les établissements, nombreux sont les cas de communautarisme qui portent atteinte à l'apprentissage scolaire. Si le ministère souligne que les plateformes d'appels installées depuis la fin du mois de mai 2018 permettent une orientation du corps enseignant face à ces dérives communautaires, il ne fait en revanche pas état des solutions envisagées pour y mettre un terme. Elle lui demande s'il compte mettre en œuvre un dispositif pour endiguer ce phénomène, qui nuit profondément au bon déroulement de la vie scolaire des jeunes élèves.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers d'influence dont use la Turquie à l'encontre des pays européens. Le 24 septembre 2017, les élections générales allemandes verront les réseaux d'influence étrangers s'inviter dans les votes de la population autochtone. Le 1er septembre 2017, le président turc Recep Tayyip Erdogan en appelait aux communautés turques expatriées en Allemagne, à qui il intimait de « donner une gifle aux partis au pouvoir » (les Verts, la CDU ou le SPD). L'immixtion d'un membre de l'exécutif turc dans les affaires européennes devient de plus en plus récurrent : Ömer Celik, ministre turc en charge des affaires européennes, s'y était déjà essayé, dénonçant par l'intermédiaire des réseaux sociaux les ennemis de la Turquie en les personnes des ministres des affaires étrangères allemand (Sigmar Gabriel) et autrichien (Sébastian Kurz). En s'immisçant de cette manière dans la politique allemande, le président turc invite non seulement à voter pour l'un des partis restants (soit la FFP, l'extrême-gauche, die Linke et l'AFD) qu'il n'a pas visés de ses propos mais il influence directement la balance électorale puisque trois millions de Turcs résident sur le territoire allemand (dont un million possède la nationalité allemande et 700 000 sont en âge de voter). C'est donc un peu moins d'1 % du corps électoral allemand qui est visé par les propos du président Erdogan. Le discours de ce dernier engendre enfin une importation du conflit, notamment à l'aune de la campagne électorale : de fait, les actes de vandalisme au sein des permanences électorales se sont largement multipliés. Enfin, il est intolérable que la Turquie use du scandaleux « chantage aux flux migratoires » pour influencer la politique européenne. Avec près de trois millions de réfugiés ou migrants sur le territoire turc, le Gouvernement pourrait libérer ces flux migratoires sur le sol européen, engendrant une nouvelle crise dans les pays de l'Union. Elle lui demande quelle conduite il compte adopter pour empêcher l'immixtion de la Turquie dans la politique nationale et européenne.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture d'un fonds pour les victimes des produits phytosanitaires. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, sur l'opportunité et les conditions de la création d'un fonds d'aides aux victimes des produits phytosanitaire, le Gouvernement a semblé s'intéresser à la question en annonçant une étude des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Alors que le Sénat a adopté le 1er février 2018 une proposition de loi portant sur la création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytosanitaires, tout en leur apportant un soutien juridique et administratif, le projet est enterré le 18 juillet 2018 en commission des affaires économiques. Un rapport pour le financement de cette mesure a plutôt été commandé, alors même que le financement est disponible puisque la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires n'est pas à son plafond maximal. Les lettres d'un rapport si belles soient elles ne guérissent pas les blessures. Avant de rédiger des virgules, il eût été préférable d'envisager ce fonds de financement pour apporter soutien et réconfort aux victimes. Car comment expliquer aux Français la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires sans soutenir la mise en place du fonds d'indemnisation ? La question qui se pose maintenant, c'est quelle sera la nature véritable de l'aide apportée ? Qu'en est-il des voisins et des familles qui qui vivent en lisière des champs concernés et qui n'ont rien touché ? Enfin, elle lui demande quelle durée doivent encore attendre les victimes des produits phytosanitaire pour toucher ces aides qu'elles méritent.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et des dérives éthiques et commerciales que celle-ci peut entraîner. Si le Conseil d'État dans l'étude qu'il a menée à la demande du Premier ministre, a statué que rien en droit n'imposait au législateur de maintenir les conditions actuelles d'accès à la PMA, rien ne lui impose non plus de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, il convient de débattre politiquement des intérêts que représente une telle réforme pour la société française. Alors que le président Macron assurait dans ses engagements de campagne « l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et les couples de femmes », il convient de s'interroger sur les dérives entraînées par une telle réforme dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En effet, l'ouverture de la PMA pourrait entraîner une remise en cause des conditions actuelles du don de gamètes et de ses moyens d'obtention. Comme le signale le Conseil d'État : « l'effectivité des droits ainsi conférés pourrait venir achopper sur la pénurie de gamètes ». Ainsi, tous les couples ou femmes ayant besoin d'un don de sperme ne se verraient pas dans la possibilité d'en obtenir, ou seraient confrontés à un délai d'attente plus ou moins long. Face à cette situation, quels moyens le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour maintenir la gratuité du don ? Quelles dispositions prévoit-il pour empêcher les pratiques officieuses de commerce de gamètes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend prévenir le développement d'un marché de produits du corps humain, d'une logique de sélection des gamètes peu conforme aux principes éthiques.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la potentielle autorisation accordée à une compagnie aérienne d'opérer plus de vols vers le France. Le Figaro avance le 17 juillet 2018 que cette compagnie « pourrait bientôt opérer plus de vols entre Dubaï et la France. Selon nos informations, la compagnie a déposé à la DCAG un programme de vols allant au-delà de ses droits actuels, avec plus de fréquences vers Paris et la province ». Or cette potentielle autorisation soulève plusieurs interrogations. D'abord, cela pose un problème économique à Air France-KLM qui pourrait en pâtir économiquement. Cette autorisation qui a lieu dans un contexte difficile pour l'entreprise française avec un patron intérimaire chargé de trouver un nouveau PDG, peut être vue comme un coup de pouce à une entreprise du golfe à son détriment. Ensuite, et c'est plus grave, cette autorisation ne peut pas être analysée sans référence à l'avenir du programme A 380. En effet, en juin 2018, cette compagnie avait redonné de l'oxygène au superjumbo en panne de commandes nouvelles en annonçant un engagement d'achat de 20 A 380 pour une valeur de 16 milliards d'euros. Dès lors, cette autorisation apparaît comme un remerciement, une sorte de cadeau ou de rétribution de l'État français à une entreprise étrangère. Cette rétribution pose le problème central de l'indépendance politique de le France vis-à-vis de ses exportations. La France peut-elle vraiment se permettre d'orienter des choix stratégiques tels que les autorisations de vols en fonction de ses intérêts économiques et commerciaux ? Cette autorisation, en dépit du bon sens, donne l'impression qu'il suffit d'être un bon client pour influencer les décisions. Elle lui demande donc d'éclaircir le processus d'attribution de nouveaux droits de vols et de présenter les raisons de ce choix.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des prix de revient dont bénéficient les agriculteurs par rapport aux transformateurs et aux distributeurs. En dépit d'une révision prônée par le Gouvernement à travers la loi de modernisation de l'économie, la différence entre les prix qui reviennent aux agriculteurs et ceux octroyés aux relais intermédiaires permettant la vente de leurs produits (transformateurs, distributeurs) est particulièrement alarmante. Ainsi, selon l'Observatoire de la formation des prix et des marges, « seuls 6,20 euros reviennent aux agriculteurs sur les 100 euros de produits alimentaires vendus au consommateur final », alors même que les distributeurs et transformateurs se partagent le reste. Les prix des matières premières agricoles se situent quant à eux quasiment tous en-dessous du prix de revient des exploitants. Ceux-ci produisent désormais à perte : ainsi, le litre de lait se cote à 33 centimes alors que son seuil de rentabilité s'élève à 34 centimes d'euros. De même, alors que les cours internationaux du blé s'évaluent à 152 euros la tonne ( Euronext , le 8 septembre 2017), le céréalier, qui ne touche que 132 euros sur sa production - du fait des coûts de transports - travaille à perte. Du côté de la viande porcine, le prix au kilo sur le marché international (1,378 euros/kg) est inférieur au seuil de rentabilité de l'éleveur (1,40 euros/kg). La cause ? L'embargo européen à l'encontre de la Russie, qui a rendu ce pays producteur excédentaire et l'a enjoint à ouvrir son marché à la Chine, à laquelle il propose des prix défiant toutes concurrences. Il conviendrait désormais de faire respecter efficacement l'interdiction de la revente à perte ; car jusque lors, comme le soulignait Christiane Lambert (présidente de la FNSEA), « ces pratiques ont entraîné une destruction de valeur d'1 milliard d'euros en 2016 en France sur la chaîne alimentaire ». Par ailleurs, le coût élevé de ces matières premières affecte également les industriels. Depuis près de 18 mois, les cours mondiaux du beurre s'accroissent, en raison de la demande à l'international, engendrant la fonte des marges des industriels qui s'inquiètent de cette hausse qui a connu depuis le mois de juin 2017 une hausse de 30 %. « Cette hausse fragilise nombre d'entreprises et il devient vital que les distributeurs prennent en compte cette situation de marché exceptionnelle », souligne ainsi Fabien Castanier, secrétaire général du Syndicat des fabricants de biscuits et gâteaux. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions compte-t-il mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de vivre de leurs exploitations de façon décente et quelles mesures compte-t-il prendre pour que le coût des matières premières n'atteigne des taux si élevés qu'ils bloquent le marché industriel.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements susceptibles d'advenir avec l'établissement de la facture électronique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique sera mise en place pour les assujettis à la TVA. Cette réforme n'est pas sans susciter l'inquiétude d'entrepreneurs de TPE, cumulant les activités pour vivre et ne pouvant décemment s'adonner à la multitude de tâches administratives générées par cette mesure. Par ailleurs, le récent piratage des données de la DGFIP (concernant 678 000 particuliers) soulève les graves défaillances de Bercy, dont les services ne sont pas en mesure de protéger les informations numériques des Français. Mme la députée demande à M. le ministre le nombre d'incidents de sécurité survenus à la DGFIP au cours des cinq dernières années et comment le ministère entend prévenir les cas de fraude à la fausse facture électronique que ces cyberattaques risquent de susciter. Elle l'interroge également sur l'absence de réglementations entourant les plateformes d'émission des factures qui, en dépit de leur agrément, ne semblent pas être encadrées en matière d'usage des données et ne semblent pas devoir faire l'objet d'une obligation de transparence permettant au client de savoir si l'entreprise et son fournisseur appartiennent à la même infrastructure. Enfin, elle l'interroge sur le coût de tels organismes : sans émettre de factures, certaines TPE devront régler un montant pour percevoir ces factures, sans seuil de montants pour les entreprises. Elle lui demande s'il entend prévoir l'établissement d'un seuil de montant pour percevoir de telles factures.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC. Alors que s'engagent les négociations autour de la réforme de la politique agricole commune post-2027, Mme la députée s'inquiète du bon maintien des dispositifs en faveur du secteur viticole. Au regard du contexte international troublé, entraînant des difficultés à l'exportation, des aléas climatiques intenses et répétés et d'une réduction conséquente de la consommation, la filière viticole, fleuron français, souffre et doit pouvoir compter sur le maintien de certains dispositifs européens. Elle lui demande si une enveloppe spécifiquement allouée à la filière vitivinicole sera préservée et obligatoire dans le cadre de la PAC post-2027 ; si elle compte encourager la préservation d'un cadre commun aux pays membres pour garantir les taux actuels de cofinancement des interventions et si elle entend soutenir la conservation de l'actuel plan stratégique national destiné à promouvoir le milieu viticole et quelle sera la position de la France dans ces négociations, alors même que certains pays membres envisagent de revenir sur ces dispositifs.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de coordination des services de transports entre des régions transfrontalières. Les mineurs résidant en Vaucluse scolarisés dans une région voisine, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, se voient refuser l'accès au pass scolaire AURA Scolaire + Mobilité région du fait de leur appartenance territoriale au Vaucluse. La souscription au pass annuel ZOU dépendant de la région Paca ne leur permet par ailleurs pas d'accéder à leur établissement scolaire situé dans cette région voisine. En l'absence de coordination, il est proposé aux élèves concernés de souscrire deux titres de transport distincts pour un seul et même trajet (un titre TER pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; un pass annuel ZOU ! pour le tronçon vauclusien). Les pass annuels ZOU interrégionaux ne s'adressent pas aux mineurs. Cette double souscription constitue une charge très importante pour les familles ; en l'absence de solution, cette situation constitue une entrave faite à l'instruction des enfants concernés. Elle lui demande comment il compte coordonner de manière efficace ces services de transports et s'il compte interpeller les présidents de région sur cette question.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la légitimité du déplacement de la « tapisserie de Bayeux » hors du territoire français. En dépit des avis d'un nombre important de conservateurs du patrimoine et d'associations de défense du patrimoine, la tapisserie de Bayeux a été prêtée au Royaume-Unis. Ce prêt, dont le Gouvernement est à l'initiative, ne souffrait pas de recours administratifs et les associations ayant souhaité alerter de la dangerosité d'un tel déplacement n'ont pu y faire obstacle. Or en regard de la fragilité, du caractère unique et irremplaçable de l'œuvre, datée de près de mille ans, de tels recours semblaient bienvenus. Le montant exorbitant de l'assurance (près d'un milliard) ne pourra en aucun cas remplacer un tel chef-d'œuvre en cas de dégradation de son état à l'issue de ce voyage. Par ailleurs, le transporteur responsable a souligné dans son rapport qu'il serait nécessaire d'évaluer l'impact produit par les vibrations sur la broderie, ce que les autorités responsables n'envisagent a priori pas de mettre en œuvre. Dans l'éventualité où l'état de l'œuvre venait à être dégradé, elle lui demande quel acteur public serait tenu responsable. Elle lui demande, en cas d'indemnisation, quelle sera la destination du milliard issu de l'assurance et si le Gouvernement envisagerait, a minima , d'orienter ce montant vers les musées français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi des fonds déployés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Entre 2021 et 2027, l'Union européenne a mobilisé 100 milliards d'euros pour la rénovation énergétique. Le fonds européen « Facilité pour la reprise et la résilience » aurait permis la mobilisation de 43 milliards d'euros en matière de rénovation thermique des bâtiments. La Cour des comptes européenne a émis quelques observations quant à l'emploi de ces dépenses : elle a en premier lieu critiqué la nature des travaux effectués, puisque les rénovations s'orienteraient essentiellement vers des remplacements faciles à mettre en œuvre (changement de fenêtres, panneaux solaires) sans effet significatif en matière énergétique. Elle a ensuite déploré que la consommation d'énergie résultant de ces travaux ne soit pas évaluée, rendant la certification du bien-fondé de la dépense impossible à justifier. Enfin, elle a souligné que, dans certains programmes, l'aide publique proposée puisse dépasser le coût réel de l'opération. Elle lui demande s'il peut lui indiquer à quelle hauteur la France a participé à cette enveloppe et quelle a été la portée des rénovations énergétiques mises en œuvre par l'intermédiaire de ces fonds européens dans le pays. Elle lui demande comment il compte se prémunir en France des cas dans lesquels l'aide proposée dépasse les montants des travaux initiaux.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction des espaces sans enfants. Depuis quelques années, la France assiste à l'essor de la tendance visant à exclure les enfants de l'espace public. Ce phénomène, appelé no kids , contrevient notamment aux principes de la Convention internationale des droits de l'enfant ou à l'article 225-1 du code pénal. En dépit de ces éléments juridiques dissuasifs, l'interdiction des enfants dans l'espace public tend à s'accentuer, essentiellement dans les hôtels et restaurants. À l'occasion de la remise de son rapport, lundi 6 juillet 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a proposé « d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les enfants puissent accéder, sans discrimination, à l'espace public et comment elle compte lutter contre l'expansion d'un phénomène qui contrevient directement à la loi.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte des subsides des collectivités territoriales. Au gré des réformes sur la fiscalité locale, les collectivités ont perdu des leviers fiscaux dont l'État s'était engagé à compenser les pertes de recette. Or, à l'occasion de leur rapport « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », les sénateurs rapporteurs ont souligné que les montants des compensations ne satisfaisaient pas les pertes, du fait notamment de l'absence de revalorisations annuelles des allocations compensatrices - alors même que les différents leviers auraient suivi cette logique de revalorisation. En privant les collectivités de leurs leviers traditionnels, l'État détache les collectivités de leurs réalités de terrain et octroie une compensation issue de recettes nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas, comme le soulignait le rapport, de marges de manœuvre ; ce transfert a induit une plus forte propension à l'arbitrage de l'État sur les décisions des collectivités. Enfin, la solution de ces recettes dans une enveloppe globale a entraîné une opacité dans l'emploi de ces fonds. Alors que M. le ministre a déploré une « erreur ne correspondant pas la volonté du Gouvernement » face aux maires de collectivités rurales ayant découvert une baisse brutale de leur recette, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les mesures de compensation permettent aux collectivités de retrouver le niveau de recettes que leurs anciens leviers leur auraient permis de bénéficier.