M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de la France en Antarctique. Le Comité national français des recherches Arctiques et Antarctiques (CNFRA) - société savante rattachée à l'Académie des sciences - interpelle la représentation nationale sur les objectifs de la présidence française de la réunion consultative du traité de l'Antarctique (RCTA) prévue en juin 2021. Depuis sa signature du traité de l'Antarctique en 1959, la France a présidé le RCTA en 1968 et en 1989. Sous l'impulsion du Premier ministre Michel Rocard, la France négocia un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement de l'Antarctique. Ce cadre juridique, devenu le « protocole de Madrid », ratifié en 1991, fait de l'Antarctique une réserve destinée à la science et à la paix. En 1992 est créé l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires (IFRTP), suivi en 1993 du Comité de l'environnement polaire. L'IFRTP devient en 2002 l'Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV), agence nationale de moyens et de compétences chargée d'implémenter les recherches polaires françaises. L'agence organise les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. La France est reconnue ainsi comme une puissance polaire de premier ordre. Elle mène une recherche de très haut niveau en étant la 2ème nation dans le classement des stations de recherche et pour les index de citation dans les articles scientifiques consacrés aux recherches conduites en Antarctique. La France se classe 1ère pour les recherches conduites dans les milieux subantarctiques. Si la France dispose de deux stations de recherche (Dumont d'Urville et Concordia), d'autres nations investissent ces dernières années des moyens importants afin de mener des recherches en Antarctique. D'après le CNFRA, des États comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni investissent actuellement trois fois plus que la France dans des missions logistiques et polaires en Antarctique. Or l'Institut polaire français Paul-Emile Victor a vu son budget se réduire ces 15 dernières années. Les deux stations françaises ont besoin aussi d'être entretenues et modernisées. La France ne dispose pas non plus de moyens supplémentaires comme un navire brise-glace dédié à la recherche océanographique. Dans le cadre d'une politique volontariste en faveur de la préservation de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le réchauffement climatique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la présidence française de la réunion consultative du traité de l'Antarctique (RCTA) en 2021.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nanterre. Avec une augmentation de 8 % en 2021, le budget du ministère de la justice marque sa plus forte augmentation depuis 25 ans. Cette augmentation est particulièrement bienvenue lorsqu'on s'intéresse à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que décrite par le bâtonnier des Hauts-de-Seine dans un courrier adressé au ministère de la justice en décembre 2020, mais aussi dans les discours prononcés par le président du conseil de prud'hommes ou le procureur de la République lors de l'audience solennelle du conseil de prud'hommes du 25 janvier 2021. En effet, le manque de personnel entraîne un rallongement important des délais de justice pouvant atteindre jusqu'à quatre ans aux prud'hommes. Naturellement, ces délais s'expliquent en partie par l'impact du confinement et de la grève des avocats de décembre 2019 à mars 2020. Mais, selon la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre Catherine Pautrat, au moins dix magistrats manqueraient au tribunal. Le nombre de greffiers et directeurs des services de greffe serait lui aussi insuffisant. Cette situation est à l'origine d'une dynamique défavorable : le manque de moyens crée une surcharge de travail pour les personnels, ce qui favorise l'absentéisme et donc l'allongement des délais de justice. Il lui demande donc si le tribunal judiciaire de Nanterre bénéficiera de moyens supplémentaires dans les mois et années à venir.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argent par le biais des agences comme Western Union. L'agence Tracfin, rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, en particulier dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans sa décision du 10 janvier 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros la filiale européenne de l'américain Western Union dans l'application des dispositions légales françaises du dispositif LCB-FT. Western Union a manqué de vigilance alors que la France doit combattre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne et subit encore des attaques sur son sol. Ces sanctions semblent aussi très faibles au regard des objectifs menés contre le financement de la violence terroriste. Le contrôle actuel en France du transfert international d'argent par Tracfin est-il suffisant ? Ne faut-il pas renforcer ce contrôle au niveau européen ? Il souhaite ainsi connaître le bilan du contrôle du transfert international d'argent par Tracfin et les pistes examinées par le Gouvernement pour renforcer ce contrôle.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'ouverture des archives classifiées concernant la mort de Philippe de Dieuleveult. Alexis de Dieuleveult interpelle la représentation nationale concernant les zones d'ombre qui perdurent autour du décès brutal de son oncle Philippe le 6 août 1985 dans les rapides du fleuve Zaïre en Afrique. Philippe de Dieuleveult, ancien coanimateur de l'émission « La Chasse au trésor », était - semble-t-il - réserviste à la section action de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Philippe de Dieuleveult se trouvait en août 1985 au Zaïre dans le cadre d'une expédition baptisée « Africa-Raft ». Son objectif était de réaliser un documentaire pour traverser l'Afrique d'est en ouest par des descentes de fleuves en rafting . Le 6 août 1985, Philippe de Dieuleveult disparaissait avec six compagnons dans le fleuve Zaïre. Les autorités zaïroises de l'époque et le gouvernement français de Laurent Fabius - par le biais de Roland Dumas, ministre des affaires étrangères - affirmaient que le groupe d'hommes s'était noyé accidentellement. Deux corps seulement avaient été retrouvés dont l'un mutilé mais authentifié - sans test ADN - comme étant celui de Philippe de Dieuleveult. Sa famille avait demandé une contre-expertise : l'autopsie avait conclu que le corps mutilé n'est pas celui de Philippe de Dieuleveult. Malgré cela, le dossier a été clos par le ministère des affaires étrangères de l'époque. 35 ans après, la famille de Philippe de Dieuleveult réclame toujours la vérité sur sa mort pour que le deuil puisse enfin se faire. Le père de Philippe de Dieuleveult, son frère Jean, et aujourd'hui son neveu Alexis ont recueilli de nombreux témoignages et indices qui laissent entendre que l'hypothèse de la noyade accidentelle n'est plus aussi certaine. L'assassinat ou la « bavure » sont les hypothèses qui ont émergé depuis sa mort et qui tourmentent ses proches. Dans un courrier adressé le 6 août 2020 au Président de la République, Alexis de Dieuleveult demande que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ouvre les archives classifiées concernant l'affaire « Dieuleveult » et procède à la déclassification totale des documents et télégrammes relatifs à cette affaire. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande légitime d'Alexis de Dieuleveult au nom de sa famille afin d'établir toute la vérité autour de la mort de son oncle Philippe.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement de prisonniers de guerre arméniens par l'Azerbaïdjan suite à la dernière guerre sur le territoire du Haut-Karabakh (Artsakh en arménien). La fin du conflit militaire actée le 9 décembre 2020 entre la République d'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire de l'Artsakh aurait dû permettre d'entamer le processus d'échanges des prisonniers entre les deux parties. Or il apparaît que l'Azerbaïdjan - qui a violé la Charte de l'ONU en attaquant le territoire de l'Artsakh et interrompu de fait les négociations dans le cadre du groupe de Minsk - retarde volontairement le processus d'échanges des prisonniers de guerre arméniens au prétexte d'un échange préalable des corps. L'Azerbaïdjan - soutenu par la Turquie et par des milices djihadistes mercenaires durant ce conflit - fait peu de cas des combattants arméniens prisonniers ainsi que des civils durant le conflit armé : décapitations et mutilations filmées et diffusées sur les réseaux sociaux, envois d'images et de vidéos sur les portables pris aux victimes à leurs familles et leurs proches contacts, etc. L'Azerbaïdjan a appliqué ainsi sur les prisonniers civils et militaires arméniens une technique vicieuse et insoutenable de violence psychologique qui relève clairement du crime de guerre et ce en violation des conventions internationales de Genève. Ces actes de violence physique - diffusés par les médias et les réseaux sociaux pro-azéris - font l'apologie de ces crimes de guerre qui sont aussi des crimes contre l'humanité puisqu'ils ont touché des civils. En attendant que les crimes azéris soient jugés, il est nécessaire que les prisonniers de guerre arméniens soient rendus à leurs familles sans délai. Il lui demande ce que la France compte faire, au sein du groupe du Minsk, pour que l'Azerbaïdjan cesse de retarder le processus d'échanges de prisonniers de guerre.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de l'homme en France et dans le monde interpellent la représentation nationale sur leurs cas qui ne sont pas isolés. Depuis plusieurs années, les révélations sur le traitement du peuple ouïgour par le gouvernement chinois sont effarantes : camps de concentration, travail forcé dans les champs de coton, contrôle de la vie privée des familles ouïgours par des agents du gouvernement, etc. Ces faits terrifiants pour toute démocratie méritent des actions pour les faire cesser. Il souhaite savoir si la diplomatie française agit dans un premier temps pour demander ce qu'il advient d'Ilham Tohti et de Yiliyasijiang Reheman et dans un second temps, si elle a une stratégie pour que le gouvernement chinois cesse d'opprimer le peuple ouïgour.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pistes d'amélioration en matière de présentation des factures d'eau par les différents services d'eau et d'assainissement opérant par délégation de service public. La présentation de la facture d'eau suit des règles précises du point de vue de son contenu, définies par l'article L. 2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Plus récemment, en réponse aux préconisations d'un séminaire gouvernemental de septembre 2013, un modèle de présentation de facture, conforme à la règlementation, a été mis au point en 2015 par le Comité national de l'eau (CNE). Ce modèle n'est cependant pas opposable aux services d'eau et d'assainissement qui peuvent s'en inspirer librement, dans le respect des exigences règlementaires. Aussi, on peut regretter qu'il n'existe pas encore d'obligation de faire figurer une adresse mail dans les informations de contact que la facture doit comporter selon l'article 5 de l'arrêté du 10 juillet 1996 précité. De même, alors que les contribuables sont habitués à pouvoir comparer les taux et montants payés de l'année n-1 à l'année n sur leurs avis d'impôt, cette information n'a pas un caractère obligatoire pour les factures d'eau. Il serait pourtant pertinent de faire figurer de manière systématique le pourcentage de variation du prix du mètre cube d'eau, tout comme le pourcentage d'évolution du prix total à payer d'une année sur l'autre. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'actualiser la règlementation de la facturation afin d'améliorer l'accessibilité et la transparence dont font preuve les délégataires de service public de fourniture d'eau et d'assainissement.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l'élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d'achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d'adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l'agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d'orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l'action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d'une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d'associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l'élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis 1967 (État d'Odisha) jusqu'à ces dernières années (Jharkhand en 2017 et Uttarakhand en 2018). Les États d'Haryana et d'Uttar Pradesh ne cachent pas leur volonté d'adopter ce type de loi au nom de la prévention des « conversions forcées ». Les faits relatés par plusieurs organisations non gouvernementales signalent que, si les condamnations ne sont pas appliquées, les plaintes et les arrestations contre les Indiens de confession chrétienne ou musulmane se sont multipliées. Ces lois semblent aussi avoir désinhibé la violence à l'égard des minorités religieuses, sachant que ces lois, selon les États (Arunachal Pradesh par exemple), excluent les reconversions à l'hindouisme, ce qui constitue une discrimination supplémentaire et explicite envers les chrétiens et les musulmans. Sans appeler à une quelconque ingérence, il souhaite savoir si la France invitera le gouvernement indien à soutenir le pluralisme religieux, car l'Inde est la plus grande démocratie du monde mais aussi un partenaire stratégique de la France dans l'océan Indien.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'évolution de la gestion de la ligne téléphonique 3919 destinée aux femmes victimes de violences conjugales. Nombre d'associations - dont L'Escale et le centre Flora Tristan dans le département des Hauts-de-Seine - alertent la représentation nationale sur l'avenir du 3919 suite au lancement d'un marché public. Créée en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. La ligne est devenue le 3919 en 2007. La FNSF revendique la propriété du 3919. Le lancement d'un marché public fait craindre aux associations que le numéro soit confié à un gestionnaire privé déconnecté des enjeux liés à la lutte contre les violences sexistes et conjugales. Mme Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État en charge de l'égalité femmes-Hommes, a déclaré que ce marché public correspond à la volonté exprimée par le Président de la République d'étendre le service téléphonique du 3919 24h/24 et 7 jours/7. Cette volonté du Président de la République va dans le bon sens. Mais le lancement du marché public soulève encore des inquiétudes légitimes. Soucieux de clarifier la procédure du marché public en question, M. Jacques Marilossian souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de la gestion du 3919.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux soignants intérimaires. Mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les soignants intérimaires sont exclus du dispositif de la prime « covid » dans la mesure où ils ne sont pas payés par l'assurance maladie. Venus en renfort à l'hôpital ou encore en Ehpad, les soignants intérimaires, qui dépendent de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé, ont réalisé les mêmes efforts et affiché le même dévouement que le reste du personnel soignant. Alors que, dans les prochaines semaines, les renforts en unités covid deviennent plus que jamais nécessaires, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour reconnaître à sa juste valeur le travail exceptionnel du personnel soignant intérimaire durant la pandémie.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des traités sur la non-prolifération des armes nucléaires. Jamais depuis la fin de la Guerre froide le système international de non-prolifération nucléaire n'a semblé si instable. L'échec actuel des négociations entre la Russie et les États-Unis d'Amérique sur le renouvellement du traité New Start de 2010 y joue un grand rôle. Ce traité est la suite d'une longue série d'accords sur le nucléaire, débutée dès 1972 avec le traité SALT I. C'est un facteur central de la stabilité mondiale. Un non-renouvellement assènerait un coup probablement fatal au traité de non-prolifération nucléaire de 1968. Cependant, les États-Unis d'Amérique ne semblent pas enclins à ratifier un nouveau traité. Si l'argument avancé par Washington est l'absence de la Chine dans les négociations, de nombreux spécialistes internationaux y voient plutôt une excuse afin de ne pas signer le traité. Cela semble s'inscrire dans une réelle volonté américaine de se retirer des traités de non-prolifération. Le président américain Donald Trump l'a déjà fait par trois fois en retirant les États-Unis d'Amérique de l'accord sur le nucléaire iranien, mais également du traité FNI sur les armes nucléaires de portée intermédiaire et de l'accord « ciel ouvert ». Avec le non-renouvellement du traité New Start et la politique nucléaire américaine, c'est l'ensemble des accords bilatéraux de contrôle des armes nucléaires entre la Russie et les États-Unis d'Amérique qui pourraient toucher à leur fin. Se pose également la question de la Chine qui refuse catégoriquement de participer à des négociations de désarmement entre les États-Unis d'Amérique et la Russie. L'ambassadeur de Russie à Washington a insisté en septembre 2019 sur l'inclusion de la France et du Royaume-Uni dans les négociations sur le contrôle des armements. Soucieux de la situation nucléaire internationale, il souhaite connaître la vision du Gouvernement sur l'avenir des traités de non-prolifération nucléaire et savoir quel rôle la France va y jouer.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des arrêts maladie établis pendant les congés payés dans le contexte épidémique de la covid-19. En effet, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Dans l'état actuel du droit, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, la seule démarche possible pour le salarié est de saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Dans les Hauts-de-Seine, au mois d'août 2020, des citoyens ont ainsi été placés en arrêt maladie suite à leur infection par la covid-19 alors qu'ils étaient en congés payés. Ne bénéficiant pas d'une convention collective permettant le report des jours de congés restants, les personnes concernées n'ont donc pu profiter de leurs congés. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager pour remédier à cette situation sans que les salariés aient besoin de saisir le conseil de prud'hommes.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences sociales et environnementales des pavillons de complaisance. 90 % environ du commerce international dépend du transport maritime. Source de croissance, il provoque aussi de la pollution maritime en haute mer comme sur les littoraux. Les marées noires demeurent une menace pour les écosystèmes marins ; la lutte contre les « navires poubelles » doit être appliquée au niveau mondial. L'article 91 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer reconnaît le droit de chaque État de fixer les conditions pour l'attribution de sa nationalité aux navires, et les conditions requises pour que les navires aient le droit de battre son pavillon. Des États comme Panama, les Îles Marshall ou encore le Liberia mènent une politique à bas coût (registres libres de libre immatriculation) pour attirer les armateurs et attribuer des pavillons dit de complaisance. Les armateurs sont en quête de réduction de coûts en matière de prélèvements obligatoires (impôts, charges salariales et sociales), de frais d'entretien et de sécurité des navires et parfois de silence sur le contenu des navires affrétés. En termes de tonnes de port en lourd (tpl), les registres libres représentent 56 % de la flotte mondiale. Et les trois États Panama, Îles Marshall et Liberia concentrent 42 % du tonnage des marchandises transportées par bateau. L'Union européenne concentre 40 % de la flotte mondiale et comprend deux États membres, Malte et Chypre, qui appliquent une politique très avantageuse d'immatriculation. En France, la loi du 3 mai 2005 a créé le registre international français (RIF). Ce registre d'immatriculation est ouvert aux navires de commerce au long cours, et depuis 2016 aux navires professionnels armés pour la grande pêche. Ce registre - qui n'est pas un pavillon de complaisance - permet de fournir des avantages fiscaux et une protection sociale complète sous condition du critère de « lien substantiel » entre l'État et le navire. Il y a plus de dix ans, l'Union européenne a bien tenté de proposer un pavillon européen unique mais sans succès. La nouvelle Commission européenne veut intégrer le transport maritime et ses industries dans le plan « Green Deal » afin de réduire les émissions de Co2 de la marine marchande. Ce plan peut être l'opportunité de proposer à nouveau un pavillon européen unique, attractif comme le RIF mais imposant des conditions sociales et environnementales renforcées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de relancer le projet de pavillon unique européen, ainsi que de nouvelles mesures internationales, pour lutter contre les pavillons de complaisance et renforcer la protection des mers et des océans.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du tanker « Safer » en mer Rouge. Le tanker - âgé de 45 ans - est devenu un « navire poubelle », abandonné au large des côtes du Yémen, État en proie à la guerre civile depuis 2015. Amarré au port yéménite d'Hodeïda, le navire - naguère propriété du gouvernement yéménite - est désormais sous le contrôle de la rébellion houthiste. Or le navire n'est plus entretenu depuis des années et aurait dû être retiré depuis des décennies. Il contiendrait encore 1,14 million de barils de pétrole environ. Avec la chaleur et l'effet du sel marin, le tanker s'érode rapidement. Avec la corrosion, des fuites commencent à apparaître. Le 27 mai 2020, de l'eau de mer s'est infiltrée dans la salle des machines. Mark Lowcock, secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l'ONU, parle de « bombe flottante » concernant le tanker et alerte très régulièrement les membres permanents du Conseil de sécurité. Le risque d'une marée noire en mer Rouge serait une catastrophe pour son écosystème. Elle abrite plus de 300 espèces de coraux et 1 200 espèces de poissons ; 10 % de ses espèces sont uniques dans le monde. On y trouve des populations de dauphins, de tortues marines et de requins entre autres. Un certain nombre de ces récifs, îles et régions côtières, sont aussi des zones protégées et des parcs nationaux. Une marée noire impacterait enfin la vie d'1,6 million de Yéménites qui vivent essentiellement de la pêche. La résolution 2511 du 25 février 2020 du Conseil de sécurité de l'ONU souligne « les risques pour l'environnement et la nécessité pour les fonctionnaires de l'ONU d'accéder sans tarder au pétrolier Safer, qui se trouve dans le nord du Yémen contrôlé par les houthistes ». Les récentes informations font état d'un accord des rebelles houthistes pour qu'une équipe d'experts de l'ONU puisse accéder au tanker délabré. Mais l'opération, si elle est actée officiellement, est prévue seulement en août 2020. D'ici là, la guerre civile et la dégradation accélérée du navire amplifient le risque d'une marée noire. Très inquiet de la situation de ce navire en perdition en mer Rouge, il souhaite connaître l'engagement diplomatique de la France au Conseil de sécurité sur cette question urgente et pour lutter globalement contre les « navires poubelles ».
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les affrontements transfrontaliers meurtriers qui ont lieu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis le 12 juillet 2020. Ces combats interviennent peu après les propos du président azerbaïdjanais Ilham Aliev qui a menacé de quitter les pourparlers de paix sur le Haut-Karabakh jugeant que son pays avait « le droit de chercher une solution militaire au conflit ». La région du Haut-Karabakh est historiquement arménienne. Ses vallées parsemées d'églises et de monastères parfois plus que millénaires en témoignent. Mais elle fait l'objet de contestations depuis qu'en 1921, ce territoire, peuplé à l'époque de 95 % d'Arméniens, fut rattaché par Staline à l'Azerbaïdjan. Il est urgent de trouver une solution pacifique pérenne au conflit du Haut-Karabakh. Membre des groupes d'amitié France-Turquie et France-Azerbaïdjan de l'Assemblée nationale, président du groupe France-Arménie, il souhaite savoir ce que compte faire la France - notamment dans le cadre de sa coprésidence du groupe de Minsk - pour défendre la cause de la paix, de la liberté et de la démocratie dans la région.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et le traitement de l'endométriose. L'endométriose est une pathologie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix. Elle peut être très handicapante dans ses formes les plus graves (lésions douloureuses, difficultés psycho-sociales), en particulier si l'endométriose est diagnostiquée tardivement. 80 % des femmes atteintes sont limitées dans leurs tâches quotidiennes par cette pathologie. L'endométriose semble à ce jour incurable. Les femmes qui en sont atteintes ont pourtant besoin de bénéficier d'une prise en charge adaptée, de soins et de traitements mieux remboursés. Et pour mieux ouvrir le champ de la recherche sur cette pathologie, il semble aussi nécessaire d'intégrer l'endométriose dans la liste des affections longue durée (ALD) 30. Cette intégration permettra de reconnaître l'endométriose comme une pathologie nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Attentif à ce que cette maladie gynécologique soit reconnue et traitée, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement afin de soutenir la recherche sur l'endométriose.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ampleur de la revalorisation salariale de la profession médicale de sage-femme lors de l'accord avec les personnels hospitaliers dit « Ségur de la santé ». Cet accord, historique à bien des égards, prévoit 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les rémunérations des soignants. Néanmoins, l'Ordre des sages-femmes estime que la profession - confrontée à la crise du covid-19 comme tous les autres professionnels de santé - a été oubliée au cours du Ségur de la santé : l'augmentation salariale dont elle bénéficiera a ainsi été calquée sur celle des professions paramédicales (infirmière, aide-soignante) et non-médicales (secrétaire médicale) alors même que ce métier correspond à cinq années d'études supérieures. Il lui demande donc quelles mesures il est possible d'envisager, en concertation avec les organisations syndicales, afin de mieux reconnaître la profession à sa juste valeur.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités de passage des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) pour la session 2020. Des étudiants en DCG interpellent la représentation nationale concernant un problème d'égalité dans les modalités des examens validant leur diplôme. Face à la crise sanitaire qui a fortement perturbé les cours, le ministère a proposé de valider le DCG - qui se déroule en trois ans avec 13 unités d'enseignement (UE) - selon le profil des candidats. Les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu en juillet 2020 pour les étudiants inscrits dans un établissement français et susceptibles d'obtenir le DCG cette année. Pour tous les autres candidats, une épreuve écrite est programmée entre le 21 septembre et le 3 octobre 2020. Les candidats concernés sont les candidats libres et ceux inscrits dans une formation, ayant un livret scolaire ou un livret de formation, mais qui ne peuvent obtenir le DCG cette année, car ils ne sont pas susceptibles d'acquérir les 13 UE obligatoires à l'issue de cette session. Or ces candidats concernés par l'examen écrit estiment qu'ils pâtissent de la suspension des cours en présentiel depuis le confinement de mars 2020. Avec la tenue de l'examen écrit six mois après la suspension des cours en présentiel, il y a un risque qu'un grand nombre d'entre eux perdent le rythme et la motivation pour les préparer. Un autre problème est que l'examen écrit a lieu au moment de la reprise des cours pour l'année supérieure, probablement entre fin août 2020 et début septembre 2020. Cela obligerait ces candidats à suivre les cours de la nouvelle année tout en préparant encore l'examen écrit de la précédente année, sans compter qu'ils auront investi de leur temps durant les congés d'été pour réviser. Il existerait enfin une dissonance car certains BTS permettraient d'obtenir des dispenses dans plusieurs UE. Ces BTS bénéficieraient de la validation en contrôle continu, notamment en 2e année - contrairement aux autres étudiants contraints de réaliser l'examen écrit à la rentrée. Conscient que le ministère a dû faire des choix par rapport à la crise sanitaire, il souhaite cependant relayer les inquiétudes de ces étudiants en DCG et savoir si ceux-ci peuvent être rassurés quant à leur évaluation finale.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations de soja et de viande bovine du Brésil vers l'Union européenne (UE) qui sont issues de terres déboisées illégalement. Une étude brésilienne intitulée The rotten apples of Brazil's agribusiness , publiée le 17 juillet 2020 dans la revue Science, fait le lien entre les exportations de soja et de viande bovine en provenance du Brésil vers l'UE et les déforestations massives observées dans les régions de l'Amazonie et du Cerrado. Selon l'étude, ce sont 18 à 22 % des exportations annuelles du Brésil vers l'UE qui sont issues de la déforestation illégale. Cela concerne deux millions de tonnes de soja et 500 000 têtes de bétail. Cette déforestation est due à une volonté politique du président brésilien de soutenir des projets miniers et agricoles qui font fi des enjeux environnementaux. En août 2019, pendant que les incendies ravageaient l'Amazonie, le Président de la République Emmanuel Macron avait dénoncé la politique anti-environnementale de son homologue brésilien. L'étude interpelle aussi l'UE quant à ses importations agricoles dans le cadre de la ratification de l'accord de libre-échange entre l'UE et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay). La France a déjà manifesté sa forte réticence à ratifier ce traité de libre-échange. La Commission européenne semble repousser les négociations alors que l'UE doit appliquer sa politique de Green Deal dans tous les secteurs, suite à la crise sanitaire mondiale de la covid-19. Soucieux de cette hausse de la déforestation au Brésil, il souhaite savoir si la France opposera avec l'ensemble des États membres de l'Uinon européenne un veto ferme à l'accord de libre-échange Mercosur si celui-ci ne tient pas compte d'exigences environnementales fortes.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de former en nombre de nouveaux gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - alerte la représentation nationale sur la situation démographique de ce métier spécialisé dans la santé des femmes. Selon l'association, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. On compte ainsi 923 gynécologues médicaux au 1er janvier 2020 pour 30 millions de femmes en âge de consulter. En 2019, quatorze départements comptent un seul gynécologue médical et onze départements n'en comptent plus du tout. Or les femmes doivent pouvoir consulter un gynécologue médical et avoir un suivi régulier, notamment pour les jeunes filles, qui sont particulièrement concernées dans le cadre de l'éducation et de la prévention pour leur santé. Avec la recréation du diplôme en 2003, les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale sont en hausse, passant de 20 postes en 2003 à 82 postes en 2019. Le Gouvernement a également confirmé le maintien du nombre des postes d'internes attribués à la gynécologie médicale pour la rentrée 2019. Sensible à cet appel pour développer ce métier, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale pour la rentrée 2020 mais aussi quelles sont les pistes envisagées pour développer la formation à ce métier.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la demande de reconnaissance d'une fédération nationale de showdown au profit des déficients visuels. Inventé dans les années 1960 au Canada, le showdown est un sport apparenté au tennis de table. Chaque compétiteur joue avec un masque opaque, l'obligeant à utiliser son ouïe et à développer ainsi sa stratégie de jeu. Pour disposer d'un bon niveau, un joueur doit s'entraîner au minimum cinq heures par jour. Une trentaine de pays pratique ce sport qui s'avère particulièrement adapté pour les déficients visuels. Ce sport permet aussi d'associer des joueurs valides, ce qui permet de développer une solidarité nouvelle entre personnes handicapées et personnes valides. La France compte plus d'une centaine de joueurs et dix-huit clubs répartis sur le territoire métropolitain. L'Union française du showdown (UFS) a déposé le 14 décembre 2019 une demande d'agrément pour créer une fédération nationale du showdown afin de développer ce sport en catégorie loisir et compétition. L'UFS est membre de la Fédération des aveugles de France (FAF). Elle a un partenariat avec l'association nationale « Voir ensemble », qui compte quatre clubs. L'USF travaille aussi avec l'ASPTT, qui gère deux clubs. Les douze autres clubs sont indépendants. Séduit par ce projet qui participe au développement du handisport en France, M. le député apporte son soutien à la reconnaissance d'une fédération nationale de showdown . Il souhaite savoir si le Gouvernement étudiera la demande d'agrément de celle-ci avec la plus grande bienveillance.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion de la vallée du Jourdain par Israël. L'accord du gouvernement « d'urgence » entre Benjamin Netanyahu et Benny Gantz - pour répondre à la crise sanitaire de la covid-19 en Israël - prévoit une disposition très particulière qui consiste en l'annexion de 30 % de la Cisjordanie, c'est-à-dire la vallée du Jourdain et plusieurs colonies juives. L'administration américaine du président Donald Trump semble donner un feu vert à ce projet d'annexion qui est pourtant contraire au droit international. Le secrétaire d'État américain Mike Pompeo a déclaré ainsi que « les Israéliens prendront ces décisions en dernier ressort, c'est une décision qui revient à Israël ». L'administration Trump met ainsi fin à la doctrine de ses prédécesseurs qui considère que la colonisation des territoires palestiniens est illégale. Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité ont déclaré illégale la colonisation des territoires palestiniens. La résolution 2334 du 23 décembre 2016 « exige de nouveau d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ». La résolution 2334 ajoute que le Conseil de sécurité « ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ». Or l'État d'Israël a déclaré qu'il ne se conformera pas à cette résolution. Qu'en est-il de la réaction de l'Union européenne (UE) ? La France et l'Allemagne condamnent la colonisation et le projet d'annexion de cette partie de la Cisjordanie. Le Haut représentant pour la politique extérieure de l'UE a déclaré que « l'Union ne reconnaît pas la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie occupée ». Mais le gouvernement israélien considère que la position de l'UE n'engage pas les positions d'autres États membres qui apportent un soutien à cette annexion comme l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, ou encore la Slovaquie. Cette énième discordance européenne sur ce conflit politique et armé - qui n'a jamais été résolu - nuit encore et toujours à l'image de l'Union européenne. À quand une politique étrangère européenne coordonnée, solide, parlant d'une seule voix à l'égard des grandes puissances et sur les conflits politiques et armés internationaux ? Si Israël doit vivre en paix et en sécurité, cela ne peut pas se faire en absorbant progressivement et sans le moindre obstacle les territoires palestiniens. L'UE doit prendre des mesures contraignantes envers Israël si ce projet aboutit, mais aussi à l'égard des États membres qui se désolidarisent de la position du Haut représentant. La France et l'Allemagne ont un rôle à jouer pour solidifier la politique étrangère de l'UE. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin qu'Israël renonce à son projet d'annexion de la vallée du Jourdain et que l'UE puisse enfin parler d'une seule voix sur la scène internationale.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. La crise sanitaire de la covid-19 a remis sur la table les priorités en matière de secteurs stratégiques pour le pays. Le foncier agricole en fait partie et ne peut pas être soumis aux investissements étrangers, en particulier non-européens. En 2016 et 2017, le groupe chinois Reward a pu acheter des terres agricoles dans l'Indre (1 700 hectares), puis dans l'Allier (900 hectares) pour produire de la farine destinée aux boulangeries chinoises. Or le 13 mai 2019, ce groupe chinois a fait faillite. Cette faillite a été annoncée dès janvier 2019 par l'agence Fitch. Celle-ci a mis en doute la bonne santé financière du groupe Reward, soulignant l'opacité des comptes des firmes chinoises et leur refus de donner des informations pertinentes. Les audits de ces firmes sont ainsi incomplets. Le manque de fiabilité des investisseurs chinois interroge également leur capacité à acquérir des terres agricoles sur le territoire national. Ces investisseurs profitent de l'incapacité juridique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à préempter des cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l'activité est basée sur l'agriculture. Les SAFER ne peuvent préempter ainsi que des cessions totales, ce qui permet en conséquence aux investisseurs étrangers comme Reward d'acheter des terres agricoles dans leur quasi-totalité sans qu'elles ne rencontrent d'obstacles. Cette incapacité juridique résulte d'une censure du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 sur la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. C'est notamment l'article 3 de cette loi qui a été censurée : le dispositif prévoyait que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Bien que le Conseil constitutionnel ait relevé que l'article 3 était motivé par la volonté d'éviter tout contournement du droit de préemption des SAFER, il a jugé que le dispositif allait trop loin en portant atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Entre la conformité constitutionnelle et les investissements par des groupes étrangers non-européens et peu fiables, il apparaît urgent de redonner aux terres agricoles françaies une pleine valeur stratégique. Il souhaite ainsi savoir ce qu'il advient des terres agricoles françaises rachetées par le groupe Reward. Il souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement sur un nouveau dispositif de préemption des terres agricoles par les SAFER en cas de cession partielle et qui soit conforme à la Constitution.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusivité de la pratique des arts martiaux mixtes ( mixed martial arts , MMA) au sein de la fédération française de boxe (FFB). En janvier 2020, le Gouvernement a fait le choix judicieux de reconnaître la pratique des arts martiaux mixtes en France. Parmi plusieurs fédérations en lice, c'est finalement la Fédération française de boxe qui doit accompagner le développement de ce sport. La FFB est chargée ainsi de mettre en place un cadre sécurisé de la pratique des arts martiaux mixtes dont elle a la délégation. Ce cadre doit comprendre un encadrement strict et rigoureux de la pratique (règles de techniques et de sécurité) au niveau du sport amateur comme au niveau de la compétition professionnelle, la formation des enseignants et la délivrance des premières licences. Néanmoins, les pratiquants et les promoteurs des arts martiaux mixtes en France s'inquiètent de ce qu'à la rentrée 2020 d'autres fédérations prévoient de mettre en place des formations et des compétitions d'arts martiaux mixtes. Certaines fédérations veulent modifier leurs règlements pour faire des arts martiaux mixtes en sport amateur ; une autre fédération souhaiterait même garder le terme explicite d'« arts martiaux mixtes » pour du sport amateur et de la compétition professionnelle. Les démarches de ces fédérations risquent de provoquer une confusion préjudiciable pour le développement de ce sport mais aussi pour la santé des pratiquants, car cela se ferait en dehors des règles édictées par la Fédération française de boxe, seule délégataire des arts martiaux mixtes. Alerté par les pratiquants de ce sport, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir qu'à la rentrée 2020 la pratique et les compétitions des arts martiaux mixtes soient développées uniquement par la Fédération française de boxe.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les maîtres-nageurs sauveteurs à faire reconnaître leur formation et leurs compétences. La formation au brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) constitue un engagement en temps et en argent important pour les candidats à ce diplôme. Or le marché du travail ne leur est guère favorable pour des titularisations dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ces difficultés conjoncturelles s'ajoutent à la concurrence envers leur formation instituée par deux décrets : un premier décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 permet aux intervenants extérieurs, n'ayant aucune formation en brevet de MNS, de participer à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles élémentaires et primaires. Un second décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 abroge l'article D. 322-15 du code du sport qui stipulait l'obligation de la possession d'un diplôme de MNS pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Bien que dans le cadre du second décret, l'abrogation doit permettre à d'autres types de diplômes équivalant au brevet de MNS de fournir un enseignement en natation contre rémunération, il n'en demeure pas moins que le premier décret laisse la porte ouverte à un enseignement du sport dans les écoles qui ne soit pas accompagné d'une formation pédagogique adéquate et menée par des personnes diplômées pour cela. Soucieux de la reconnaissance équitable entre diplômes équivalents, mais aussi de la sécurité des écoliers dans leur apprentissage à la natation comme dans toutes les activités sportives, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les modalités d'accès au recrutement pour l'enseignement et l'entraînement à la natation.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat entourant le dépistage du cancer de la prostate. L'actuelle méthode de dépistage « antigène spécifique prostatique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or, depuis quelques années, cette méthode est remise en question, notamment aux États-Unis, en raison d'une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Si la méthode de dépistage APS fait encore débat aux États-Unis, les recommandations négatives de son utilisation ont paradoxalement affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. En France, dans son avis du 16 mars 2016, la Haute autorité de santé a renouvelé la recommandation auprès des médecins généralistes de pratiquer de manière systématique la méthode APS. Or un encadrement du dépistage du cancer de la prostate associant l'imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettrait d'élever le dépistage du cancer de la prostate à un niveau supérieur à 95 %. Soucieux de trouver un équilibre entre un dépistage rigoureux et une réduction des surdiagnostics et des surtraitements, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d'un dépistage du cancer de la prostate à partir de l'IRM multiparamétrique et si oui, comme il pourrait l'organiser.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation difficile que vivent les associations sportives en période de confinement, tout particulièrement celles qui ne bénéficient pas de subventions des collectivités locales. Le Conseil social du mouvement sportif (Cosos) a publié le 8 avril 2020 les résultats de son enquête menée auprès des acteurs du sport (associations, entreprises et sport professionnel) : l'impact économique du confinement est estimé à 1,8 milliard d'euros dont 380 millions pour le secteur associatif. Depuis l'instauration du confinement, des petites associations sportives font face à plusieurs contraintes : fermeture des gymnases et des salles louées pour les cours, maintien de la rémunération des enseignants sportifs, annulation des cours pour les adhérents qui ont payé différentes formules d'abonnement. Ces associations, souvent très modestes et tenues par des bénévoles, ont pour certaines jamais ou très peu bénéficié de subventions. En dehors de ces aides, ces petites associations sportives doivent réfléchir sur les moyens pour survivre après le confinement : modalités de remboursement des cours annulés pour les adhérents, paiement des cotisations et des charges, etc. Sensible à leur situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir concrètement, après le confinement, les petites associations sportives qui ne bénéficient pas de subventions.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un Institut national pour l'éducation civique. Dans un contexte de densification de l'information ainsi que de fake news véhiculées à travers les nouvelles technologies de l'information et de communication (NTIC) et constatant le besoin d'un débat sociétal éclairé, comme l'a montré le Grand débat national, il semble judicieux de renforcer les moyens de l'État concernant l'éducation civique et l'initiation à la culture politique. M. le député interpelle donc le Gouvernement sur le double besoin de la France par rapport aux outils d'éducation civique et politique. D'un côté, un besoin d'approfondissement, cet enseignement n'occupant qu'une place marginale à l'école, le plus souvent inséré dans les cours d'histoire-géographie. De l'autre autre, un besoin d'élargissement, le rôle de « l'État-éducateur » se limitant aujourd'hui au domaine scolaire. Or, face aux problèmes mentionnés dans le paragraphe précédent, ce rôle d'éducateur ne peut plus se limiter au simple périmètre de l'éducation nationale. La possibilité d'accéder à des ressources fiables sur les différentes thématiques de la vie publique doit exister pour tout citoyen. Une source d'inspiration pourrait être la Centrale fédérale allemande pour l'éducation politique (Bundeszentrale für politische Bildung, BPB), dont la vocation est « la promotion de la conscience démocratique et de la participation politique », grâce à une large offre, comprenant la republication de livres à bas coût, l'édition de magazines et autres publications, la production de contenus audiovisuels et en ligne ou encore l'organisation d'évènements (conférences, colloques, salons, voyages d'études...). Un comité scientifique pilote les projets, épaulé par un conseil d'administration, composé de membres du parlement allemand issus des groupes à la proportionnelle, qui s'assure de la représentativité du travail de la BPB. Un Institut national pour l'éducation civique pourrait donc s'inspirer de ce type de modèle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'éducation civique pour tous afin de consolider la démocratie et les moyens qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'y parvenir.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, les opticiens ont préparé cette réforme en révisant leurs logiciels, en mettant à jour leurs stocks en montures « 100 % santé » et leurs stocks de verres. Cependant, au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance maladie n'acceptaient pas de demande de prise en charge sans communication de l'ordonnance et des codes des remboursement sécurité sociale détaillés alors que la transmission de ces données personnelles de santé est interdite. Les opticiens sont ainsi confrontés à des difficultés légales vis-à-vis des complémentaires santé ainsi qu'à des dysfonctionnements techniques. Le chiffre d'affaires de la profession serait impacté de plus de 30 % en ce début d'année. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler cette situation entre opticiens et organismes complémentaires d'assurance maladie dans l'intérêt des Français, de leur santé optique et de leur pouvoir d'achat.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un centre de référence pour la maladie à corps de Lewy (MCL). Le professeur Frédéric Blanc, gériatre et neurologue, spécialiste de la MCL et de la maladie d'Alzheimer, membre du laboratoire ICube (hôpitaux universitaires de Strasbourg), interpelle la représentation nationale sur le besoin de reconnaissance symbolique et matérielle de cette maladie neurodégénérative. Les cas de maladies neurodégénératives se développent en France, tandis que les Français vivent de plus en plus longtemps. Parmi ces maladies, la MCL se caractérise par des lésions qui peuvent apparaître vingt ans avant les symptômes les plus prégnants (perte de la mémoire, grande difficulté d'attention). Ces lésions entraînent également d'autres symptômes « émotionnels » comme l'anxiété, la dépression ou encore la somatisation. Une anomalie demeure : la MCL n'est pas diagnostiquée comme une maladie de type affection de longue durée (ALD). Les critères officiels du diagnostic de la MCL sont essentiellement cliniques. Or la MCL est considérée comme la seconde démence neurodégénérative la plus fréquente après Alzheimer. Elle peut toucher au minimum 150 000 personnes en France, alors que des ALD reconnues concernent parfois 60 000 personnes. Le professeur Frédéric Blanc demande la création d'un centre de référence consacrée à la MCL qui permettrait officiellement d'informer et de former les médecins, ainsi que de développer un maillage territorial. Cette demande d'un centre de référence fait l'objet de discussions au ministère de la santé mais le processus semble figé à ce jour. M. Blanc suggère aussi - en plus d'une reconnaissance de la MCL comme une affection de longue durée - qu'elle soit inscrite dans le prochain Plan des maladies neurodégénératives avec un programme et un budget spécifique. Il souhaite connaître ainsi les intentions du Gouvernement dans la reconnaissance de la maladie à corps de Lewis et des moyens qu'il pourrait mettre en œuvre pour prévenir et soigner cette maladie.
M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation des transports en commun en Île-de-France. L'association francilienne « Plus de trains » appelle à tirer les leçons des grèves des cheminots sur la réforme des retraites. Pour assurer un service minimum, certains conducteurs sont formés pour la conduite sur les trains de la RATP et de la SNCF. Or, selon l'association, ce service n'a pas été efficace sur les lignes B et D du RER durant les récentes grèves. Des trains partaient de Denfert-Rochereau sur la ligne B et se retrouvaient vides en raison de l'impossibilité des conducteurs RATP de se rendre sur des infrastructures SNCF. Sur la ligne D, l'association a constaté qu'il n'y avait aucun train entre gare du Nord et gare de Lyon car les conducteurs de la SNCF ne pouvaient pas aller sur les infrastructures de la RATP. L'association propose de supprimer ces systèmes d'interconnexion sur les lignes A, B et D du RER et de les remplacer par une gestion en co-entreprise des lignes A et B du RER sur le modèle de Thalys et d'Eurostar. L'automatisation des lignes de métro doit aussi s'accélérer à l'image des lignes 1, 4 et 14 du métro parisien. Les grèves ont accentué cette attente des usagers, en particulier sur des lignes surchargées comme la ligne 13, ainsi que les lignes 5, 7, 9 et 12. Leur modernisation passe également par des lignes RATP et RER dotées d'un accueil en station et dans les rames en plusieurs langues étrangères, car l'Île-de-France est une zone touristique de premier ordre. Il est à rappeler l'attente des usagers pour une plus grande sécurité des usagers dans les wagons. Il est encore scandaleux que des individus en état d'ivresse ou sous l'emprise d'autres produits puissent frapper des usagers et que ce soient les usagers eux-mêmes qui soient obligés de neutraliser ces individus violents. Les femmes en particulier sont les premières cibles de ces violences dans les transports en commun. Si les propositions de l'association « Plus de trains » renvoient aux compétences de la région Île-de-France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des usagers qui veulent un service de transports en commun moderne, efficace, et plus respectueux de leur sécurité et de leur confort.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle avec la création d'un nouveau terminal 4 qui pourrait être mis en chantier dès 2021. Un collectif de dix-sept associations a interpellé les parlementaires sur ce projet porté par le groupe Aéroports de Paris (ADP). Ce projet aurait des conséquences « dramatiques » selon le collectif pour l'environnement : hausse des particules fines (+11 %) et d'oxyde d'azote (+30 %) avec un trafic aérien en hausse de 40 %, ainsi qu'un accroissement des nuisances sonores nocturnes pour les Franciliens (+13 % par rapport à 2017). Le groupe Aéroports de Paris a pris de son côté une série d'engagements pour analyser et réduire les nuisances sur l'environnement et sur les riverains que provoquerait ce projet, ainsi qu'une meilleure information des riverains sur les aéronefs volant par tranche horaire. Le collectif estime, pour sa part, que le projet du groupe ADP va à l'encontre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui définit une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre jusqu'à 2050. Le collectif exige un « vrai débat public » autour de ce projet. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les modalités et les éventuelles conséquences de l'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA, fusion de plusieurs aides sociales existantes, répond à un impératif de solidarité, d'équité et de simplification que le Gouvernement a décidé de prendre en compte. L'ASS est une allocation versée par le Pôle emploi en cas d'épuisement des droits au chômage pour ceux qui ont cotisé au moins 5 ans à l'assurance chômage. Elle a la particularité de permettre la validation de trimestres de retraite et l'attribution de points de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur la base des indemnités de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui ont été versées avant de bénéficier de l'ASS. Or, il est actuellement envisagé d'intégrer l'ASS au futur RUA. Á cette occasion, certains bénéficiaires de l'ASS s'inquiètent d'une éventuelle suppression des bénéfices de cette allocation en matière de retraite (validation de trimestres et attribution de points de retraite complémentaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour préserver les droits des allocataires de l'ASS en matière de retraite si cette allocation venait à être intégrée dans le futur RUA.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exportation d'animaux nés et élevés en France vers des états non membres de l'Union européenne. L'association Welfarm interpelle la représentation nationale sur des images de maltraitance d'animaux exportés depuis la France vers des pays comme le Maroc ou le Liban, afin d'y être engraissés, abattus et consommés. Or les conditions de leur exportation (transport, engraissage, abattage, etc.) sont opaques et entraînent des cas de maltraitance, cas régulièrement dénoncés chaque année par des organisations non-gouvernementales. Ces animaux sont notamment exportés depuis des navires qualifiés de « poubelles » depuis le port de Sète et arrivent à destination dans des conditions sanitaires inacceptables. Welfarm rappelle qu'en 2015, la France a été le premier pays exportateur de bovins vers des états tiers. C'est aussi en 2015 que la sénatrice Chantal Jouanno a interpellé le gouvernement sur les conditions d'exportation des animaux vivants destinés à être consommés (question n° 18683 du 5 novembre 2015). La réponse du gouvernement, à l'époque, n'est pas satisfaisante, car il propose seulement des séances de sensibilisation pour des « agents institutionnels » d'états tiers, subventionnées par le ministère de l'agriculture. Dans une note transmise aux parlementaires, Welfarm souligne que des vétérinaires allemands, de Bavière, ont opposé cette année un refus à l'exportation de vaches gestantes par camion vers l'Ouzbékistan. Une autre question se pose dans ce domaine : est-ce que les états tiers - importateurs d'animaux vivants depuis la France - respectent les critères d'abattage de l'Organisation mondiale pour la santé animale ? La France pourrait examiner des pistes d'amélioration des exportations de viande animale ; pourquoi ne pas envisager l'exportation de carcasses plutôt que d'animaux vivants ? Est-ce que cette solution pourrait répondre à la demande des états tiers ? Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration des conditions d'exportation des animaux vivants et de la pertinence d'exporter uniquement des carcasses vers les états tiers.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » a posé les premiers jalons de la parité, avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 confirme cette égalité. Pourtant, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'il s'explique en partie par la répartition du temps de travail (les femmes sont quatre fois plus souvent en temps partiel que les hommes, les hommes font plus souvent des heures supplémentaires) et celle inégale des métiers, 11 % des cas d'écart de salaires sont inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. De même, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Enfin, à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu’aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale. En revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. À ce titre, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'est toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. Face à ces chiffres et ces griefs, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il souhaite savoir quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour y remédier.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation encore non résolue de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2016, le précédent gouvernement avait rappelé la spécificité du dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d'équité. Depuis les conclusions de la commission nationale de concertation rendues en 2009 sur cette question, les dossiers des orphelins et pupilles de la Nation, dont les parents n'ont pas été reconnus comme victimes des violences spécifiées dans les deux décrets de 2000 et 2004, sont ainsi traités au cas par cas. En 2016, 663 dossiers avaient été étudiés et 200 avaient reçu une réponse favorable ouvrant droit à une indemnisation. Au moment est célébré le centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, ainsi que les moyens qu'il mettrait en œuvre dans cette démarche.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de flécher des crédits de recherche sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme. Dans le cadre du Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, les associations de patients demandent que les axes de recherche suivants deviennent prioritaires : définition des formes sévère et chronique de chaque maladie vectorielle à tiques, conduite d'études randomisées de traitement de plus de quatre mois, mise au point de tests biologiques fiables de dépistage, compréhension des interactions entre co-infections transmises par les tiques et autres infections non transmises par les tiques, etc. Alors que la surveillance de la maladie de Lyme pour l'année 2018, réalisée par Santé publique France et le Réseau Sentinelles, a montré une augmentation significative du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 (104 cas pour 100 000 habitants contre 69 pour 100 000 en 2017), il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour financer la recherche contre cette maladie et quel est le bilan du Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'autoriser le prélèvement et la conservation des gamètes à l'ensemble des centres publics et privés. En effet, l'article 2 du projet de loi relatif à la bioéthique tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale spécifie que « seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1 ». Des professionnels de santé demandent la suppression de la mention « lorsqu'ils y ont été autorisés » car la seule autorisation qui existe actuellement concerne la préservation pour raisons médicales (cancers) et ne porte que sur 40 centres sur les 103 centres d'aide médicale à la procréation en France. Nombre d'activités cliniques et biologiques intervenant dans le cadre d'une AMP sont soumises à autorisation. Par exemple, dans le département des Hauts-de-Seine, une patiente traitée pour un cancer ne peut pas être prélevée de ses ovocytes dans son centre hospitalier de proximité si celui-ci n'a pas obtenu une autorisation de la Haute autorité de santé. Cette patiente doit alors se rendre à l'autre bout du département pour trouver un établissement autorisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en ôtant cette autorisation contraignante pour les patients ou quelles sont les motivations du Gouvernement à restreindre ces autorisations.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de délivrance par l'URSSAF d'attestations de fournitures de déclaration sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation des appels d'offres impose au donneur d'ordres de vérifier la situation de ses fournisseurs en leur demandant des attestations de déclaration sociale. Cependant, si l'entreprise-fournisseur a choisi d'étaler ses charges patronales, par obligation économique ou par stratégie, l'URSSAF refuse de lui fournir ces attestations. L'absence de ces déclarations empêche ainsi l'entreprise de candidater. Cette situation accroît les difficultés de l'entreprise-fournisseur en l'empêchant d'acquérir de nouveaux clients, ce qui peut provoquer l'arrêt net de sa croissance voire une cessation de paiement. À l'heure où le Gouvernement se fixe comme objectif la simplification des contraintes pesant sur les entreprises, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce problème caractéristique des PME dont l'activité est inter-entreprises (« business to business »).
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif à l'inscription de spécialités au registre des groupes hybrides en application de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Alors qu'il a pour vocation de constituer une mesure d'application des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce projet de décret ne semble pas respecter la volonté du législateur. Le cadre des médicaments hybrides n'y apparaît pas comme différent de celui des génériques. Cette différenciation est pourtant nécessaire afin de prendre en compte les enjeux sanitaires liés aux différences entre ces deux classes distinctes. Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 17 octobre 2018 notait d'ailleurs que « si les médicaments hybrides sont extrêmement proches des médicaments princeps , ils ne sont toutefois pas exactement similaires comme le sont les médicaments génériques. Afin de donner toutes les garanties de sécurité sanitaire nécessaires, le choix a ainsi été fait de ne pas les inclure dans le répertoire des groupes génériques mais dans un groupe à part ». De plus, le délai proposé par le projet de décret pour informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'inscription au répertoire est de 30 jours quand il s'agit d'une autorisation « hybride » contre 60 jours pour les génériques. Cela réduit le délai pour le titulaire de la spécialité de référence pour des produits hybrides alors qu'ils sont par essence plus complexes que les génériques. Enfin, ce projet de décret n'évoque pas la situation spécifique des médicaments inhalés. L'article 2 devrait prévoir que « les dispositions du présent décret s'appliqueront aux AMM délivrées à des spécialités hybrides à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des médicaments hybrides inhalés, pour lesquels un travail spécifique sera mené sur les dispositifs médicaux liés à ces médicaments avant toute inscription ». À ce jour, le secteur pharmaceutique n'a pas de nouvelles sur la conduite de ce groupe de travail aux côtés des autres parties prenantes concernées. À l'heure où le Gouvernement souhaite renforcer la prise en compte des investissements ou de l'export dans le cadre de la régulation économique du médicament, ce projet de décret interroge une nouvelle fois la cohérence et la lisibilité de l'action publique dans le domaine des industries de santé, en lien avec les engagements pris lors du CSIS. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réorienter le décret afin qu'il soit mis en œuvre dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes investis dans la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. Un collectif de structures associatives composé d'Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Dom'Asile et du Collectif national droits de l'Homme Romeurope a dressé un constat alarmant sur le fonctionnement de la domiciliation. Le droit à la domiciliation est essentiel : bien plus qu'une adresse, il représente une première étape vers la réinsertion sociale en permettant aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civils, civiques, et sociaux. L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ». Selon le collectif associatif, les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale domicilient peu, faute de moyens financiers suffisants, et renvoient les personnes sans domicile stable vers les associations domiciliataires. Or ces structures, fonctionnant souvent sur fonds propres, ne disposent ni des locaux ni des ressources humaines et financières adaptées pour mener à bien cette mission. La gestion du courrier, par exemple, nécessite des formations spécifiques afin de répondre aux exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour soutenir les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les autres organismes investis dans la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impossibilité pour de jeunes Arméniens de venir travailler en France dans le cadre du programme « vacances - travail ». Le programme « vacances - travail » permet à des jeunes de 18 à 30 ans de vivre en France pour une durée d'un an et ce dans le cadre d'un séjour culturel et touristique. L'originalité du programme est que ces jeunes peuvent aussi travailler en France durant cette période. La France a conclu des accords bilatéraux pour officialiser ce programme avec quinze États (Argentine, Japon, Canada, Australie, Russie, Brésil, etc.) - y compris Taïwan. Néanmoins, la République d'Arménie ne figure pas dans les pays partenaires de ce programme. L'Arménie fait pourtant partie de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et c'est à Erevan qu'a eu lieu son dernier sommet. La République d'Arménie est un pays qui compte aussi de nombreux jeunes gens qui mériteraient de développer leurs connaissances linguistiques en participant à ce programme. Ils sont l'avenir du développement économique, politique, culturel de leur pays, mais aussi de l'amitié éternelle qui unit la France à l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer à la République d'Arménie un accord qui permette à la France d'accueillir des jeunes Arméniens dans le cadre du programme « vacances - travail ».
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'un poste de conseiller économique à Erevan en République d'Arménie. La région du Caucase est stratégique à bien des égards pour la diplomatie économique, dans la mesure où elle se situe entre les mondes européen, russe, turc, iranien et asiatique. L'Arménie est une démocratie jeune et dynamique, en particulier dans le domaine des start-up de l'informatique. L'Arménie est aussi une terre d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme. Aujourd'hui, le poste de conseiller économique auprès de l'ambassade de France en Arménie est basé à Tbilissi en Géorgie ; il est compétent pour la Géorgie et l'Arménie. La conseillère économique en poste actuellement se rend régulièrement à Erevan pour accompagner les nouveaux investisseurs en Arménie et appuyer les entreprises françaises dans leurs démarches auprès des autorités arméniennes. Mais si les moyens budgétaires le permettent, il serait préférable qu'un poste de conseiller économique soit pleinement consacré à l'Arménie. Ce poste devrait être basé à Erevan rattaché auprès de l'ambassade de France. Ce serait même justifié dans la mesure où Business France a fermé en 2018 son bureau à Moscou, bureau qui était aussi compétent pour l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer, à court terme, un poste de conseiller économique en République d'Arménie en vue d'y soutenir les investissements français.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la faiblesse actuelle du taux d'usure sur l'octroi de crédits, particulièrement aux séniors et aux personnes avec des antécédents médicaux. Le taux d'usure est le taux maximal légal auquel un établissement financier est autorisé à octroyer un crédit. Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, le taux d'usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne pondérée des Taux annuels effectifs globaux (TAEG) pratiqués par les établissements de crédit, augmentée d'un tiers. Selon l'article R. 314-4 du code de la consommation, le TAEG, qui a remplacé le Taux effectif global (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation), est composé, outre du taux d'intérêt nominal : « des frais de dossier ; des frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; des coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; des frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que des autres frais liés aux opérations de paiement ; et enfin du coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier ». En raison de l'extrême faiblesse des taux d'intérêt, le taux d'usure a chuté ces dernières années. Il est fixé par la Banque de France depuis le 1er avril 2019, à 2,96% pour des prêts à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans et à 2,73% pour des prêts à taux fixe à moins de 10 ans. Or les coûts d'assurance, en particulier l'assurance emprunteur, n'ont que peu baissé. Si le législateur a essayé de faire jouer la concurrence pour réduire les coûts de l'assurance emprunteur (article L. 310-30 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017), cela a surtout eu un effet positif pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé, mais a conduit à une tarification plus élevée en fonction de l'âge et des antécédents médicaux. En conséquence, le coût de l'assurance emprunteur, parce qu'il se maintient à un haut niveau, a pour effet mécanique de faire passer le taux global du crédit au-dessus du taux d'usure, et donc d'empêcher la personne d'accéder au crédit, pour des raisons légales, alors même les banques sont prêtes à l'accorder. L'alternative pour les banques consiste alors à accorder des crédits avec un risque de défaut de garantie et de manquement au devoir de conseil, ce qui est dangereux pour la santé du système financier français. Il lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour permettre de résoudre cette situation qui crée une inégalité dans l'accès au crédit bancaire de ces publics pour des raisons autres que leur solvabilité, et cela à cause d'un outil créé pour les protéger et pour inclure.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'éligibilité des propriétaires-bailleurs au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé vouloir « [transformer] le CITE en une aide plus massive ». Or l'article 74 de la loi de finances pour 2014 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt pour les propriétaires-bailleurs à compter du 1er janvier 2014. Cette situation est regrettable pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation ou d'équipement du logement qu'ils louent à des particuliers afin d'améliorer le bilan énergétique de l'habitation. Dans le contexte d'urgence écologique que l'on connaît et en prévision de la refonte du dispositif de CITE, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de restaurer l'éligibilité des propriétaires-bailleurs au CITE ou autres dispositifs analogues.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'usage abusif des expérimentations zootechniques. L'association de défense des animaux L214 a révélé récemment une enquête tournée dans une station expérimentale de l'entreprise d'alimentation animale Sanders, filiale du groupe Avril. Les images filmées montrent des vaches avec un « hublot » en plastique d'une quinzaine de centimètres sur le flanc permettant d'étudier leur digestion. Ces observations du rumen des vaches par des canules posées à vie sont particulièrement choquantes. Selon l'association, ce type d'expérimentation cause de graves problèmes de santé aux animaux d'élevage : déficiences pulmonaires ou cardiaques, inflammations de la peau, boiteries etc. Contacté par la presse, le président du centre en Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Jean-Baptiste Coulon, justifie ces pratiques par plusieurs objectifs dont le premier est l'optimisation de l'apport alimentaire des animaux. Selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, « les expériences biologiques médicales et scientifiques doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ». Or il semble difficile de concevoir l'optimisation de la productivité des animaux comme un cas de stricte nécessité. Si l'INRA étudie d'autres techniques, comme des capteurs avalés dans le tube digestif animal, celles-ci resteraient moins efficaces, selon Jean-Baptiste Coulon, que l'observation directe du rumen permise par un « hublot ». Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des expérimentations zootechniques afin d'interdire les recherches privées ou publiques visant à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des artistes-auteurs dans le cadre de la future réforme des retraites. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais ne paient que les cotisations salariales, les cotisations patronales étant assurées par une contribution diffuseur. Cela correspond à une cotisation totale de 15,3 % environ - une cotisation salariale de 7,30 % à laquelle s'ajoute le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels à un taux de 8 %. M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a confirmé que le taux de cotisation unifié et - complémentaire comprise - s'élèverait à 28 %. Dans l'optique d'une suppression de tous les régimes spéciaux où chaque euro cotisé apporterait les mêmes droits pour tous, on peut envisager deux scénarios pour les artistes-auteurs : soit une hausse du taux de cotisation de 13 points de pourcentage, soit une perte de 15 % de pouvoir d'achat pour les artistes-auteurs ; soit un taux de cotisation qui resterait à son niveau actuel de 15,3 %, et donc une retraite inférieure de 45 % à celle des salariés, pour un même revenu. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de la moitié des artistes-auteurs gagnent moins d'un SMIC par mois : 41 % des auteurs du livre selon une étude de la direction générale des médias et des industries culturelles de mars 2017, 47 % des auteurs de bande dessinée selon une étude des États généraux de la bande dessinée de décembre 2016. Ni le cabinet de M. Delevoye, ni le ministère de la culture n'ont, pour l'instant, révélé les contours de la réforme des retraites pour les artistes-auteurs. Ainsi, il souhaite savoir quels sont les plans du Gouvernement pour l'avenir du système de retraite des artistes-auteurs pour ne pas toucher à leurs revenus actuels, tout en maintenant le principe d'universalité qui guide la réforme.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements récurrents observés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine (Nanterre). Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine sont de grande qualité. Mais le site internet de la préfecture cause des soucis réguliers pour les administrés qui sollicitent un service tel que la délivrance d'un titre de séjour ou encore une demande de naturalisation. Un exemple de la difficulté rencontrée par un Alto-Séquanais pour accéder au site internet de la préfecture : pour obtenir un rendez-vous afin de compléter un dossier de naturalisation, la procédure doit se faire par le site internet de la préfecture entre 9 heures et 10 heures. Quand un administré veut se connecter sur ce créneau horaire, il ne parvient pas à confirmer le rendez-vous en ligne (étape 3 de la procédure), car le site se bloque à chaque fois. Au-delà de ce créneau horaire, le site n'est plus accessible. Des témoignages d'usagers signalent également des messages électroniques restés sans réponses ou encore un standard téléphonique injoignable pour l'obtention ou la prolongation de titres de séjour, ce qui pose plus globalement le problème des outils d'interface de la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans d'autres départements comme le Calvados, un envoi du dossier complet par voie postale en recommandé suffit. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre de fluidifier et d'optimiser les relations entre les administrés du département des Hauts-de-Seine et leur préfecture.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le délai de traitement des litiges par les conseils de prud'hommes quand celui-ci porte sur le caractère abusif d'un licenciement « expéditif » (pour faute grave ou faute lourde). Grâce à la mise en place du barème fixant les dommages et intérêts en cas de licenciement jugé abusif, le nombre de saisines prud'homales a déjà reculé nettement. Cependant, les conséquences financières, professionnelles et morales d'un licenciement expéditif sont immédiates et importantes tandis que le traitement en contentieux prud'homal des recours associés n'est pas prioritaire et peut donc prendre plus d'une année. Il lui demande donc que ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour réduire le délai de traitement des contentieux portant sur le caractère abusif d'un licenciement.