M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact d'une reprise d'études « contrainte » par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. Suite à un accident de travail à l'âge de 43 ans, un citoyen a courageusement repris des études supérieures durant deux ans pour exercer un métier compatible avec le handicap consécutif à cet accident. Ayant commencé à travailler jeune, il répond en partie aux critères d'une retraite anticipée pour carrière longue (5 trimestres cotisés à la fin de l'année des 20 ans) sans pour autant présenter 167 trimestres cotisés en raison des deux années d'études qu'il a suivies sous un statut étudiant. Par conséquent, il doit travailler jusqu'à l'âge de 64 ans alors que, sans cette reprise d'études « contrainte », il aurait pu partir à la retraite à 60 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'amoindrir l'impact d'une reprise d'études contrainte par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle crucial de l'Institut français du pétrole énergies nouvelles (IFPEN), un organisme public de recherche et de formation au rayonnement international mobilisé en faveur de la transition énergétique, avec pour axes majeurs de recherche et d'innovation le développement des véhicules électriques, la dépollution des carburants et la production de biocarburants. À l'heure où la réponse à la demande croissante de mobilité devient urgente et la diversification des ressources d'énergie nécessaire, l'IFPEN est un des seuls organismes de recherche public français à financer plus de 50 % de son budget par ses ressources propres. Cependant, sa dotation budgétaire de l'État a baissé de 26,5 % en 11 ans et les ressources propres compensent en partie seulement cette diminution de crédits. On ne peut que déplorer qu'un tel acteur, au carrefour des mondes industriel, éducatif et de la recherche, ait aujourd'hui une trésorerie sévèrement dégradée alors que le groupe est le premier déposant français de brevets en énergies renouvelables et qu'il représente 3600 emplois, dont 350 créés dans les cinq dernières années. Surtout, cette situation apparaît d'autant plus incohérente que l'accélération de la transition écologique, la réduction de la facture énergétique et la préservation des ressources naturelles sont des missions du projet de loi de finances 2018. Il lui demande que la dotation budgétaire de l'IFPEN ne soit pas diminuée, voire qu'elle soit augmentée.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des sports sur la situation de Mme Sadaf Khadem, pratiquante de boxe anglaise et de nationalité iranienne. Mme Khadem est réfugiée en France depuis avril 2019 en raison de menaces pesant sur elle dans son pays d'origine : elle s'est entraînée avec un homme et ce, dans la tenue classique des athlètes de boxe. Des faits qui contreviendraient à la législation iranienne. Cette affaire survient après que cette athlète - première femme iranienne à pratiquer la boxe anglaise dans son pays - ait gagné son premier match officiel en France, le 13 avril 2019. Sa situation a été prise en compte par ses services. Mais aux dernières nouvelles, les relations avec les autorités iraniennes ne laissent guère d'espoir quant à un retour de Sadaf Khadem dans son pays sans risque d'emprisonnement. La France est la patrie des droits de l'Homme, mais aussi de la femme. Les valeurs universelles françaises doivent inciter à protéger toutes les femmes, en particulier quand elles se trouvent sur le territoire et se voient menacées dans leur pays d'origine. Il souhaite savoir où en sont les échanges avec les autorités iraniennes concernant la situation de Mme Khadem. Dans le cas où elle serait toujours menacée, il lui demande si elle peut bénéficier, d'une manière ou d'une autre, d'un accueil prolongé sur le territoire français.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. L'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Cependant, en vertu de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce droit n'existe pas pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) dénonce l'exploitation abusive de cette dérogation par certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois à des manipulations peu honnêtes alors même que les montants en jeu pour les particuliers sont importants. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait la protection des consommateurs. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il semble nécessaire de rendre les contrôles des vendeurs plus réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concernant l'absence de droit de rétractation et ses conséquences néfastes pour les consommateurs.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées. Le plafond actuel de revenu fiscal de référence (RFR) correspondant à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 1 part fiscale est de 10 998 euros. Une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2016 peut bénéficier d'une exonération de TPFB relative à son habitation principale si elle remplit des « conditions de cohabitation » au sens de l'article 1390 du code général des impôts, c'est-à-dire si elle est titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cependant, si une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2016 a bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, elle bénéficie en 2017 d'une majoration du seuil de RFR à hauteur de 13 922 euros (soit le plafond pour 1,5 part). Ce dispositif est destiné à pallier la suppression de la « demi-part des veuves ». Ainsi, une personne veuve au RFR de 11 263 euros, qui ne bénéficie ni de l'ASPA ni de l'ASI, et qui n'a pas bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, peut se retrouver assujettie à une TPFB de 1 300 euros. Malgré les revalorisations du seuil d'imposition des personnes seules et du mécanisme de la décote permettant d'atténuer le montant de l'impôt sur les revenus pour les contribuables modestes, cette situation fragilise grandement l'équilibre financier des personnes concernées et engendre des inégalités devant l'impôt. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une révision des conditions d'exonération de la TPFB pour les personnes âgées afin d'établir plus d'équité.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement. Le SFT est un élément de rémunération imposable, et non une prestation sociale, versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Il comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit, lesquelles sont versées aux personnes ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Le caractère proportionnel du SFT est doublement injuste car il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d'une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes dès lors qu'ils ont au moins deux enfants. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme serait mise en place progressivement, les bénéficiaires actuels du SFT conservant l'ancien mode de calcul. D'autres possibilités d'ajustement ont été avancées ces dernières années comme la suppression du SFT au premier enfant ou le choix entre le bénéfice des allocations familiales ou du SFT. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit concernant le supplément familial de traitement.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique. La section 4 de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée bloctel, gérée par la société OPPOSETEL. Bloctel a remporté un vif succès, la réponse du Gouvernement, le 3 avril 2018, à la question écrite n° 2782 de M. Christophe Naegelen précisant que « la société OPPOSETEL a traité plus de 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone et (que) 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu ainsi être évités ». Cependant, ce service présente de nombreux manquements. D'une part, il ne concerne pas les pratiques de « ping call ». D'autre part, les entreprises de démarchage utilisent fréquemment des faux numéros. L'organisation « 60 millions de consommateurs » dénonçait, en mai 2017, que 47 % des utilisateurs ne voyaient aucune baisse du démarchage, seulement 15 % percevant une amélioration significative. Des sanctions allant jusqu'à 75 000 euros d'amende peuvent être prononcées en cas de non-respect par les entreprises de démarchage de cette liste. La réponse du Gouvernement, le 11 mai 2017, à la question écrite n° 25101 du sénateur Claude Kern envisage une « éventuelle révision de la législation (pour) prévoir des sanctions plus élevées ». C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à mieux réguler le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Celle-ci prévoit un encadrement plus important de cette pratique et un renforcement des sanctions en cas de non-respect du cadre législatif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'efficacité et l'application de cette proposition de loi et comment mieux évaluer à l'avenir la performance des dispositifs de limitation du démarchage téléphonique.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation des artisans. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) de Paris et des Hauts-de-Seine fait savoir que ce financement cessera à compter du 15 mars 2019. La raison de cet arrêt serait la disposition inscrite dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celle-ci confie la charge de la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les URSSAF doivent ensuite reverser les fonds collectés auprès des fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Or, à ce jour, les FAFCEA n'auraient pas reçu l'ensemble des fonds collectés par les URSSAF ; ils se verraient contraints d'arrêter le financement de la formation des artisans qui cotisent pourtant pour en bénéficier. Pour autant, les URSSAF continuent de prélever les cotisations sur les artisans ; et dans le cas des esthéticiennes, elles ont l'obligation de suivre des formations spécifiques à leur profession et donc de les financer. Sensible à l'inquiétude exprimée par les esthéticiennes et plus globalement les artisans de Paris et des Hauts-de-Seine, il lui demande si le Gouvernement compte très prochainement répondre à ce dysfonctionnement préjudiciable à leur droit à la formation.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'agents franciliens de la brigade mobile d'intervention (BMI) qui dépendent de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Des représentants de la ligue de protection des oiseaux (LPO) ont signalé que cette brigade serait en sous-effectif en Île-de-France. Il y aurait seulement cinq agents pour les quatre départements de la partie ouest de la région (Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Hauts-de-Seine). En théorie, l'effectif serait de onze agents, ce qui en soi demeure très faible pour toute l'Île-de-France. Cette brigade spécialisée est unique, car elle dispose de son propre réseau réparti dans l'ensemble des départements métropolitains et ultramarins ; ses agents sont formés à la reconnaissance des spécimens et leur statut de protection. Considérant que la préservation de la biodiversité doit être soutenue à l'échelon des territoires densément peuplés comme dans le département des Hauts-de-Seine, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre à cette carence en termes d'effectifs des agents de cette brigade.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de scolarisation des enfants itinérants et des gens du voyage. La loi (article L. 131-1 du code de l'éducation) stipule que l'enseignement est obligatoire pour tous « les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans », et concerne donc les enfants nomades et des gens du voyage. La circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991 précise que le maire de la commune de résidence doit procéder à un accueil provisoire de ces enfants à l'école, même en l'absence de certaines pièces nécessaires à l'inscription. Malgré la clarté du droit sur la question, la pratique dévie souvent. La Cour des comptes, dans son rapport du 11 octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage a tiré un bilan très mitigé des conditions de scolarisation des enfants du voyage et a formulé cinq recommandations. Comme le M. le ministre l'a rappelé le 7 janvier 2014 dans la réponse à la question écrite n° 13827, celles-ci ont été largement suivies dans la circulaire n°2012-141 et 2012-142 du 2 octobre 2012 relatives à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. À travers une coordination nationale des CASNAV (centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), l'instauration de chargés du dossier au niveau académique, de chargés de mission au niveau départemental et d'un suivi étroit du médiateur scolaire au niveau local, leurs conditions d'accueil et de suivi ont été améliorées. Toutefois, les expulsions trimestrielles, les refus d'accueil par certains maires et l'inadaptation de l'école à leurs besoins ainsi qu'un suivi en pointillé empêchent le plus souvent les enfants de familles non-sédentaires de poursuivre une scolarité traditionnelle et d'effectuer des études supérieures. Le 20 novembre 2018, le collectif #Écolepourtous a diffusé publiquement une lettre parlée qui était adressée à M. le ministre. Celle-ci, largement partagée sur les réseaux sociaux, insistait sur les difficultés d'accès à l'école et au racisme auquels font face ces enfants, de la part des autres enfants et des personnels administratifs. La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites prévoit d'aider les collectivités territoriales dans leur accompagnement des familles itinérantes. Mais elle ne concerne pas l'accompagnement scolaire des enfants. Il souhaite donc savoir quelles mesures d'accompagnement, au-delà du droit, peuvent être prises, pour garantir une égalité des chances républicaine aux enfants issus de familles non-sédentaires et s'il est possible de coordonner leur suivi académique entre leurs établissements successifs.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux rentes de conjoint survivant, rente éducation et rente orphelin. Ces rentes, versées par plusieurs régimes de la sécurité sociale, principalement des régimes spéciaux, ou par des organismes assureurs, prévoient le versement aux conjoints survivants ou aux enfants en cas de décès de l'affilié. Elles s'apparentent à des pensions de retraite et d'invalidité et, en conséquence, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018. Des familles ayant vécu la perte d'un des leurs ont donc vu le montant net de leur rente diminuer en 2018. Cette hausse des prélèvements est vécue comme une injustice pour ces familles en souffrance. Si le Président de la République a annoncé l'annulation de la hausse de CSG pour les Français dont les pensions sont inférieures à moins de 2 000 euros mensuels, les foyers fiscaux composés d'actifs et percevant ces rentes dépassent souvent le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de cette annulation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de l'examen du baccalauréat et plus particulièrement sur la procédure d'évaluation en contrôle continu des élèves dans les lycées privés hors contrat. La procédure d'évaluation du contrôle continu dans les lycées publics et lycées privés sous contrat s'organise en trois fois : deux épreuves communes au 2ème et 3ème trimestre de l'année de première et une épreuve commune au 2ème trimestre de l'année de terminale, la note finale obtenue résultant de la moyenne des trois. Cependant, selon l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignements privés hors contrat, les candidats inscrits au Centre de formation de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui suivent les cours d'aucun établissement ne sont convoqués qu'une seule fois à la fin de l'année de terminale par le recteur de l'Académie de leur résidence ou par le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu. La note obtenue à cette épreuve est la note dite de contrôle continu. Cet arrêté instaure de fait l'inégalité de traitement entre les élèves en fonction du statut de leur établissement d'origine. Or cette inégalité peut porter préjudice à l'attractivité des établissements privés hors contrat : censée s'adresser à un public d'élèves ayant des difficultés scolaires, l'épreuve du contrôle continu évalué en une seule fois y apparaît plus difficile et même discriminatoire. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin de mettre fin à cette inégalité de fait dans la procédure d'évaluation du contrôle continu tel qu'aménagée dans la réforme du baccalauréat.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences sociales et médiatiques du rachat de Mondadori France par Reworld Media. Le groupe de presse Mondadori France, filiale du groupe italien Arnoldo Mondadori Editore, édite 31 titres de presse-magazine dont Science et vie , magazine de vulgarisation scientifique plus que centenaire. Reworld Media, créé en 2012, s'apprête à racheter Mondadori France. Ce rachat inquiète fortement les 700 salariés et les 400 pigistes de Mondadori France car les transformations opérées par le groupe dans les titres dont il a pu faire l'acquisition ces dernières années se sont accompagnées de départs massifs. Dans les rédactions concernées, les journalistes auraient été encouragés à démissionner en profitant de la clause de cession dont ils peuvent bénéficier lors d'un changement d'actionnaire. Ainsi, seuls 78 des 150 salariés des magazines rachetés à Lagardère sont restés au moment de l'acquisition par Reworld et, un an plus tard, ils n'étaient plus que neuf. Jugé peu rentable, le Pariscope a cessé de paraître en 2016. Dans les rédactions des titres appartenant à Reworld, le rythme de travail est réputé éreintant et la logique publicitaire prévaut sur la logique éditoriale. En effet, M. Pascal Chevalier, président directeur général de Reworld Media, revendique de créer des « marques médias », c'est-à-dire des supports attractifs pour le contenu de marque ou la publicité native. Enfin, le versement des aides d'État à des titres de presses qui deviendraient de purs supports publicitaires interroge. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour préserver le secteur médiatique français, sa déontologie et surtout ses salariés.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du recrutement des personnes durablement éloignées de l'emploi par des entreprises attributaires de marchés à clause. L'insertion dans tout appel d'offres d'une clause pour recourir à des demandeurs d'emploi de longue durée relève de l'agrément « insertion par l'activité économique » (IAE). Porté par des structures spécialisées comme les associations, les entreprises et les ateliers d'insertion, cet agrément est utilisé par les entreprises comme les collectivités locales. Il a démontré son efficacité depuis une trentaine d'années dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS). Néanmoins, l'agrément n'est pas contraignant dans le cadre des appels d'offres. Des entreprises attributaires de marchés à clause contournent les structures spécialisées au profit de Pôle emploi et ce, par le biais d'entreprises de travail temporaire (ETT). L'avantage pour les entreprises est que les coûts proposés par les entreprises de travail temporaire sont très inférieurs à ceux que pratiquent les structures spécialisées d'insertion. La prise en charge (accompagnement et formation) des demandeurs d'emplois de longue durée a un coût pour les structures spécialisées d'insertion. Dans cette démarche, l'État et les collectivités locales financent ces charges. Or les entreprises de travail temporaire n'ont pas ces charges et peuvent donc formuler des offres plus intéressantes en termes de coûts que ne pourraient le faire les structures spécialisées d'insertion. Ces dernières ont pourtant prouvé leur efficacité en soutenant le recrutement local par des entreprises et des collectivités locales. Il demande au Gouvernement ce qu'il envisage pour permettre aux structures spécialisées d'être prioritaires pour accompagner et former les demandeurs d'emploi de longue durée et leur permettre ainsi de réussir pleinement leur insertion.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des CFA vis-à-vis de la taxe sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France. La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Les centres de formation d'apprentis ne figurent pas parmi les établissements d'enseignement expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts. À l'heure où le Gouvernement revalorise la filière de l'apprentissage, cette différenciation fiscale est difficilement compréhensible alors que l'activité d'enseignement des CFA présente un caractère d'intérêt général indéniable et est semblable à celle des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation qui alourdit les charges de ces établissements d'enseignement.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des traitements des cancers pédiatriques et l'accompagnement des parents d'un enfant touché par la maladie. En France, chaque année, environ 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. Un cinquième d'entre eux en décède. Le troisième Plan cancer a fait de la lutte contre ces cancers une priorité et décline des mesures concrètes visant à promouvoir l'excellence des soins et à dynamiser la recherche. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves doivent en plus affronter des situations financières difficiles durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour garantir un financement dédié à la recherche sur les cancers, le maintien de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée totale de la maladie, ou encore l'extension du capital décès aux parents d'un enfant décédé.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le futur modèle de coopération des universités européennes. La conférence interministérielle du processus de Bologne des 24 et 25 mai 2018 avait pour objectif d'impulser une nouvelle dynamique à l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES). Un des défis, dans cette démarche, était la mise en place d'un véritable réseau d'universités européennes permettant de créer des diplômes européens. De même, le 20 septembre 2017 à la Sorbonne, le Président de la République Emmanuel Macron appelait de ses vœux à bâtir des universités européennes, « lieux d'innovation pédagogique (et) de recherche d'excellence ». Il indiquait également que d'ici 2024, « au moins une vingtaine (d'universités européennes) » devraient être mises en œuvre avec de « véritables semestres européens et de véritables diplômes européens ». Mais, une interrogation demeure fondamentale concernant ce projet ambitieux : quel modèle pour ces universités européennes ? Ce modèle peut-il prendre la forme d'un consortium d'universités transfrontalières, avec une personnalité et une structure juridique propre ? Ce modèle s'applique, par exemple, aux universités de Strasbourg, de Freiburg (Allemagne) et de Bâle (Suisse). Ou bien, ce modèle doit-il prendre la forme d'un cursus européen au sein de chaque université ? Les étudiants auraient l'obligation d'accomplir ce cursus dans plusieurs États européens. Ce modèle s'inspire de plusieurs écoles de commerce et de management et permettrait d'aboutir à une formation unique pour l'ensemble des universités européennes. Il lui demande ainsi ce que compte faire le Gouvernement dans le cadre de la mise en place de ce futur modèle des universités européennes.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète en France, en particulier le diabète de type 1 qui affecte les enfants et les adolescents. Durant l'été 2018, un jeune de 13 ans, Hakaroa Vallée, parcourt la France à pied et à vélo pour sensibiliser les Français au quotidien des personnes diabétiques. En effet, l'adolescent a été diagnostiqué comme diabétique de type 1 depuis l'âge de 11 ans. Il se trouve en situation d'insulinodépendance (par injection régulière), tout comme 3,5 millions de Français, soit 10 % de la population. L'initiative citoyenne remarquable et courageuse de ce garçon rappelle à tous que la prévention et la sensibilisation au diabète sont fondamentales, notamment face aux idées reçues qui peuvent entraver l'avenir social et professionnel de ces enfants et de ces adolescents diabétiques. De même, en 2016, des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont découvert une solution, le neurotransmetteur GABA qui permet d'augmenter dans l'organisme les cellules productrices d'insuline. Des essais thérapeutiques ont été annoncés pour produire un médicament traitant le diabète de type 1, dans le cas où les résultats seraient concluants pour l'homme. Il lui demande ainsi quel est l'état des lieux de la prévention et de la sensibilisation des Français face au diabète de type 1 et ce que le Gouvernement compte faire pour le traitement de cette maladie.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L'actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l'efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d'assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'engagement sur les théâtres d'opération, il convient d'insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut ». Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédures nouvelles et anciennes liées au paiement de la redevance pour occupation du domaine public au titre du stationnement et la gestion des forfaits post stationnement (FPS). Sur la commune de Rueil-Malmaison, selon les associations, 200 personnes sont concernées par des dysfonctionnements des paiements de forfaits post stationnement et de forfaits post stationnement majorés. Quatre catégories de difficulté ont été constatées : l'usager a payé son stationnement mais a constaté un ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement ; l'usager a payé son stationnement et n'a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a tout de même reçu un forfait post stationnement majoré ; l'usager n'a pas payé son stationnement, il a reçu un forfait post stationnement qu'il a payé mais a tout de même reçu par la suite un forfait post stationnement majoré ; l'usager n'a pas payé son stationnement et n'a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a reçu chez lui un forfait post stationnement majoré. Il faut ajouter les forfaits post stationnement reçus par les usagers bénéficiant du macaron handicapé et du caducée. Si le dysfonctionnement informatique est notable, il semblerait aussi que le délégataire n'a pas respecté l'obligation de notification du FPS, soit par apposition sur le véhicule, soit par courrier. L'émotion est d'autant plus importante que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a envoyé, seulement plusieurs mois après, les Forfaits post stationnement à l'ensemble des assujettis. Pour certains, les sommes réclamées avoisinent le millier d'euros. Si la ville, interpellée, a notifié par écrit qu'elle avait obtenu auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) que les poursuites engagées soient suspendues jusqu'au mois de septembre 2018 afin que, d'ici là, les dossiers puissent être étudiés et traités, il s'avère que la recevabilité de la requête devant le CCSP est tributaire du règlement du FPS majoré (article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). Au regard de ces faits, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il peut prendre pour rassurer les usagers, inciter et aider les communes et leur délégataire à mettre fin aux dysfonctionnements et changer une procédure qui sanctionne et pénalise financièrement des usagers de bonne foi.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du régime dérogatoire pour les pensionnés d'invalidité dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Depuis le début du mois de juillet 2018, en application du budget 2018, les travailleurs invalides ou victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les demandeurs de prime d'activité voient leur pension d'invalidité être catégorisée comme une allocation et non plus comme un revenu d'activité. De fait, 6 600 bénéficiaires vont perdre leur prime d'activité, soit 158 euros mensuels en moyenne, un complément de revenu souvent consacré à des soins liés au handicap et donc précieux pour les personnes concernées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de préserver le niveau de vie des pensionnés d'invalidité bénéficiant de la prime d'activité.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'absence d'une présence culturelle française, structurée, visible et officielle, en Arménie. Ce pays, qui a connu en mai 2018 une révolution populaire, pacifique et démocratique, est membre de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, Erevan, capitale de l'Arménie, accueillera le prochain sommet de la francophonie. Le Président de la République Emmanuel Macron y participera. À ce titre, la France aurait pu se doter d'un institut culturel à Erevan, par exemple en nouant un partenariat avec la Fondation Aznavour, personne morale de droit arménien, qui a acquis, le 27 mars 2017, la maison Charles Aznavour, située au centre d’Erevan. Cependant, la Cour des comptes a critiqué, à plusieurs reprises, le statut des établissements à autonomie financière (EAF), dont font partie les instituts français. La Cour estime que leur statut est contraire aux principes d'unité et d'universalité budgétaire posés par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La situation de ces instituts français est donc fragilisée et leur avenir incertain. La Cour des comptes estime que toutes les options d'évolution des EAF ont été étudiées et ce, malgré l'attente des conclusions du groupe de travail chargé d'étudier les « modalités d'évolution des EAF, avec le double objectif de permettre l'autonomie financière et le respect des principes budgétaires ». Conscient de la difficulté juridique que pose l'autonomie financière des instituts français au regard de la Cour des comptes, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose de pistes de réflexion ou bien des plans d'action pour mettre en œuvre à court terme une structure visible et officielle de la présence culturelle française en Arménie et qui puisse répondre aux exigences formulées par la Cour des comptes.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effort supplémentaire à mener en matière de rémunération et de titularisation des maîtres de conférence pour la rentrée 2018. Dès leur titularisation, ceux-ci bénéficient d'une rémunération de 2 169,63 euros bruts (indice 1). Ce niveau de rémunération n'est toujours pas à la hauteur du temps investi par ces titulaires pour la recherche en doctorat et pour les heures d'enseignement réalisées en vacation ou en poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Ce niveau de traitement ne reflète pas, en conséquence, le niveau de diplôme des maîtres de conférence. De plus, les titularisations restent encore insuffisantes au regard du grand nombre d'étudiants qui entreront dans les universités. Par exemple, dans des licences relevant des sciences sociales, des travaux dirigés ne sont toujours pas pourvus, faute de personnel titulaire suffisant. Si des efforts incontestables ont été menés par le Gouvernement, notamment une enveloppe de 100 millions d'euros allouée en 2017 pour accompagner les établissements face à la hausse des effectifs d'étudiants ou encore une hausse de la valeur du point d'indice, ces efforts doivent se poursuivre dans le cadre du projet de loi finances 2019. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte accentuer ses efforts, d'une manière ou d'une autre, dans la rémunération et la titularisation des maîtres de conférence des universités publiques.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui interpelle la représentation nationale, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Outre leur faible nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires, les ouvrages en braille disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires. Selon la même fédération, le numérique permettrait d'universaliser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Des solutions alternatives existent également avec des ouvrages adaptés sous forme de braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier, au prix du marché et dans des délais raisonnables. Sensible à cette demande, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour concrétiser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de recourir à titre exceptionnel aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) de l'enseignement privé dans les établissements scolaires. Les 96 candidats pour l'année 2021 des listes complémentaires du CRPE de l'enseignement privé interpellent la représentation nationale car ils veulent participer à la mobilisation pour pallier les difficultés que rencontrent les établissements scolaires face à la gestion de la pandémie de covid-19. Le 14 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé, entre autres, le recours aux listes complémentaires du CRPE 2021 pour face à l'impact de la pandémie dans les établissements scolaires. Or les candidats des listes complémentaires du CRPE 2021 de l'enseignement privé semblent ne pas faire partie des listes complémentaires pour cette mobilisation. Ils estiment pourtant être capables de répondre aux demandes des établissements scolaires. Leur démarche répond aussi au trop grand recours de contractuels par les académies qui ne seraient pas - selon eux - à la hauteur de la mission pédagogique. Ce recours aux contractuels concerne également les établissements scolaires privés sous contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de recourir aux candidats de ces listes complémentaires dans le cadre de cette mobilisation générale.