M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est géré par la CAVAMAC, la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation. Il repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents d'assurance (FAA). En 2019, la contribution de ces compagnies d'assurance représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Depuis, la FFA a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne pas s'engager pour les années 2024 et 2025. La fin de ce système de cofinancement conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur les agents d'assurance, alors même que ce régime est structurellement déficitaire compte tenu d'une démographie défavorable : 11 590 actifs pour 28 432 pensionnés. Cela conduirait donc à une augmentation des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation des retraites des agents d'assurances.

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Question 42972 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.

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Question 42899 — chambres consulaires

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, en 2021, exclus de ce dispositif pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Il lui demande donc quelle solution est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.

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Question 42879 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.

Amendment· Amendement744adopted